Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Avis Défavorable
De nombreuses espèces, dont des espèces protégées, sont abritées par une haie.
La destruction de cette dernière impacte directement certaines espèces, puisque leur habitat est détruit. Le projet de décret ne tient pas compte de ces effets.
Détruire des haies constitue une aberration à l’heure de la 6eme extinction de masse et du dérèglement climatique.
L’Etat, gardien de l’intérêt général et de notre avenir commun ne peut décemment pas engager une telle facilitation de la destruction des haies, qui accélérera la disparitions de multiples espèces et l’érosion des sols, et dont le remplacement envisagé ne sera ni assez rapide, ni ne fournira les mêmes services écosystémiques, dont notamment la préservation des sols, pourtant essentielle pour notre production agricole -celle-là même que cette « simplification » de loi entend pourtant soutenir-
Non à l’effondrement du Vivant et de nos conditions de vie bonnes.
Oui à la préservation et à la multiplication des haies et de l’agroforesterie.
Le Conseil national de protection de la nature, « instance d’expertise scientifique et technique, compétente en matière de protection de la biodiversité » (une soixantaine de membres tout de même !), donne en l’occurrence un avis très réservé sur ce projet de décret… On comprend à travers cet avis que ce projet de décret n’est en rien une solution à la disparition des haies qui participent notamment à la sauvegarde de la biodiversité et jouent un rôle positif indéniable dans la lutte contre le dérèglement climatique.
Malgré cet avis, certes consultatif, nos gouvernants jugent certains intérêts supérieurs à l’effondrement de la biodiversité… La sixième extinction est inéluctable ! Je suis triste.
Je donne un avis très défavorable à ce projet.