Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable - Trop de flous, pas assez de protection, le 6 décembre 2025 à 11h47
    Les incertitudes et flous concernant la définition des haies, leur cartographie, le traitement des données et son automatisation, la protection des espèces, me poussent à donner un avis défavorable à ce projet. Les haies doivent être protégées.
  •  Défavorable , le 6 décembre 2025 à 11h47
    Je m’oppose à une définition de la haie qui facilite sa destruction. Merci de plutôt favoriser la séquence éviter -reduire-compenser.
  •  NON à la destruction de haie, le 6 décembre 2025 à 11h43
    Les haies sont indispensables dans la préservation de la biodiversité de plus cela évite lors de lavages de sol par de fortes pluies et le comblement de rus, ruisseaux et rivières
  •  Avis défavorable, le 6 décembre 2025 à 11h43
    Nous sommes en 2025, comment de telles décisions peuvent-elles encore être prises ? D’un côté, on nous explique qu’il faut désormais protéger la nature au maximum, que l’avenir de la planète est en jeu, et de l’autre côté tous les moyens sont bons pour que les décideurs puissent aller dans le sens inverse. C’est stupéfiant, invraisemblable, révoltant. A qui profite le crime ? pas à la nature en tous cas, il faut chercher ailleurs les bénéficiaires.
  •  Avis défavorable , le 6 décembre 2025 à 11h34
    Je suis absolument opposé à ce projet qui est évidemment pernicieux. J habite une région de bocage, le pays fort situé au nord du Cher, il faut protéger ce paysage reliquaire largement menacé par une agriculture irresponsable.
  •  Avis défavorable à ce projet de décret, le 6 décembre 2025 à 11h32
    La disparition des haies, sous un pretexte de "simplification" (cf. La loi Duplomb) c’est une attaque en règle de la biodiversité. Les haies sont des refuges pour la faune, elles font office de climatiseurs naturels, et de barières de protection contre les évènements climatiques (glissement de terrains, inondations, feux….) de plus en plus nombreux et fréquents. Ce décret est un contre sens .
  •  Avis défavorable , le 6 décembre 2025 à 11h25
    L’Etat doit au contraire encourager la plantation de nouvelles haies qui sont très importantes pour la biodiversité et la structuration du paysages. Elles qui gardent l’humidité lors de grandes chaleurs, protège les bovins egalement. Les destructions de C’es haies encouragerait le réchauffement climatique et les chaleurs deviendrait beaucoup plus vite insupportable elles qui offre egalement de l’ombre.
  •  Destruction des haies, le 6 décembre 2025 à 11h23

    Avis Défavorable

    De nombreuses espèces, dont des espèces protégées, sont abritées par une haie.

    La destruction de cette dernière impacte directement certaines espèces, puisque leur habitat est détruit. Le projet de décret ne tient pas compte de ces effets.

  •  Avis défavorable, le 6 décembre 2025 à 11h18
    La France doit à la fois encourager et aider la plantation de nouvelles haies, tout en stoppant la destruction des haies existantes qui constituent un milieu essentiel pour la biodiversité et des couloirs écologiques aux multiples vertus qui font l’objet d’un consensus scientifique. Nous devons réduire collectivement la pression exercée sur la biodiversité pour lui permettre de se régénérer. J’émets donc un avis défavorable sur ce projet de décret.
  •  Avis défavorable, le 6 décembre 2025 à 11h17
    Les haies, alignements de végétaux variés (arbres, arbustes, buissons), sont des éléments structurants du paysage, à la fois esthétiques et fonctionnels. Elles jouent un rôle crucial dans la régulation du climat local, en apportant ombre, fraîcheur et protection contre les intempéries. En milieu agricole, elles protègent les cultures et le bétail, limitent la dérive des pesticides et réduisent l’érosion des sols. Grâce à leurs racines, elles favorisent l’infiltration de l’eau, rechargent les nappes phréatiques et réduisent les risques d’inondation. Pourtant, malgré ces nombreux services, 70 % des haies ont disparu en France depuis 1950, victimes de l’artificialisation des sols, de la mécanisation agricole et d’un entretien inadapté. Les haies sont de véritables corridors écologiques, essentiels à la faune sauvage. Elles offrent nourriture, abri, sites de reproduction et voies de déplacement à une multitude d’espèces : oiseaux, insectes, petits mammifères, reptiles, etc. Leur richesse dépend de plusieurs facteurs : leur connectivité avec d’autres éléments naturels (mares, fossés), leur diversité structurelle (présence de bois mort, de strates variées), et leur mode de gestion. Une haie champêtre bien conçue comprend une strate herbacée, une strate arbustive et une strate arborée, chacune jouant un rôle complémentaire pour la biodiversité. Même en milieu urbain, des haies adaptées peuvent favoriser la nature en ville. Nous sommes très attachés aux haies et tout projet portant atteinte à celles-ci ne nous convient pas, de ce fait nous émettons un avis défavorable à ce décret.
  •  Protéger les haies , le 6 décembre 2025 à 11h13
    Il faut absolument maintenir et développer les haies et les bocages dans les prés. Ils permettent de structurer les sols, protéger les troupeaux des intempéries et de la chaleur, ils sont un écosystèmes et aussi un habitat très riches pour la faune sauvage. Les terrains sont aussi moins inondés et bien plus stable. J’ai déjà observé aussi le début d’une mini tornade démarré dans les vignes où je travaillais, elle commençait à tout emporter sur son passage, et grâce à une haie qui longeait cette vigne, la petite tornade s’est littéralement écrasé et a disparu dans cette haie, grâce aux arbres et aux branches. Il faut arrêter de raser les sols, on constate bien les dégâts des hectares rasés, et on doit maintenant replanter des arbres pour tout rééquilibrer.
  •  Avis défavorable , le 6 décembre 2025 à 11h10

    Détruire des haies constitue une aberration à l’heure de la 6eme extinction de masse et du dérèglement climatique.
    L’Etat, gardien de l’intérêt général et de notre avenir commun ne peut décemment pas engager une telle facilitation de la destruction des haies, qui accélérera la disparitions de multiples espèces et l’érosion des sols, et dont le remplacement envisagé ne sera ni assez rapide, ni ne fournira les mêmes services écosystémiques, dont notamment la préservation des sols, pourtant essentielle pour notre production agricole -celle-là même que cette « simplification » de loi entend pourtant soutenir-

    Non à l’effondrement du Vivant et de nos conditions de vie bonnes.
    Oui à la préservation et à la multiplication des haies et de l’agroforesterie.

  •  Avis défavorable, le 6 décembre 2025 à 11h09
    Un pas en avant, 2 pas en arrière… qu’est-ce qu’on perd comme temps et comme énergie ! Heureusement il subsiste encore un peu de démocratie participative mais avec quel impact et combien de temps encore? Cette simplification des texte n’a d’autre volonté que de faciliter l’arrachage des haies. Pourtant leur valeur environnementale, écologique, paysagère est clairement établie et a au final un lien avec la productivité des sols in Fine. Il faut aussi accompagner les exploitants dans leur préservation.
  •  Avis très défavorable 11/12/2025, le 6 décembre 2025 à 11h07
    Une fois de plus le gouvernement, par la nomination de personne dénuée de bon sens ne faisant pas appel à des experts et ni à des études scientifiques précises, applique une logique de simplification démontrant surtout un manque de recul et de connaissance pour gérer intelligemment des sujets environnementaux complexes. Les nouvelles haies mettront beaucoup de temps avant de fournir les mêmes environnements écologiques. D’autre part, avant la constitution de la nouvelle haie, il y aura indéniablement un déclin des espèces rattachées à cet habitat. C’est une perte du patrimoine écologique. Ce projet est une idée absurde à l’image de ceux qui nous gouvernent ou qui sont sensés nous représenter. Fantoches, lobbyistes et partisanes.
  •  Avis très défavorable à ce projet de décret, le 6 décembre 2025 à 11h06

    Le Conseil national de protection de la nature, « instance d’expertise scientifique et technique, compétente en matière de protection de la biodiversité » (une soixantaine de membres tout de même !), donne en l’occurrence un avis très réservé sur ce projet de décret… On comprend à travers cet avis que ce projet de décret n’est en rien une solution à la disparition des haies qui participent notamment à la sauvegarde de la biodiversité et jouent un rôle positif indéniable dans la lutte contre le dérèglement climatique.
    Malgré cet avis, certes consultatif, nos gouvernants jugent certains intérêts supérieurs à l’effondrement de la biodiversité… La sixième extinction est inéluctable ! Je suis triste.

    Je donne un avis très défavorable à ce projet.

  •  Je suis opposé au Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 6 décembre 2025 à 11h06
    Les haies sont un élément essentiel de la biodiversité, au lieu de légiférer pour faciliter leur destruction, il faut encourager à leur sauvegarde, et soutenir les associations et les agriculteurs qui préservent et plantent des haies. Il faut aussi convaincre les agriculteurs qui taillent chaque année leurs haies à un mètre ou deux du sol de s’en abstenir, car cette pratique rend les haies impropres à la nidification. Olivier Jammet, Chizé 79170
  •  avis défavorable, le 6 décembre 2025 à 10h56
    malgré une présentation pleine de bonnes intentions : préservation, simplification ce projet de décret qui limite la définition de la haie aboutira mathématiquement à une diminution du linéaire de haie meme en cas de replantation de 1 pour 1 , car le calcul a été faussé dès le départ par la non prise en compte des trouées. Si le projet d’automatisation des demandes est compréhensible du point de vue économique, c’est un non-sens du point de vue technique sans parler du coté humain. En conclusion par ce décret nous reproduisons les erreurs du passé et nous amplifions les difficultés pour notre gestion de l’eau avec les épisodes d’inondations et de sécheresses de plus en plus fréquents .
  •  Avis defavorable, le 6 décembre 2025 à 10h55
    Nous avons un principe de non régression environnementale dans le droit français. Respectons-le au lieu de tout détricoter depuis quelques années… ! La destruction des haies est une hérésie à l’heure de la 6eme extinction de la biodiversité ! Il est inadmissible que l’Etat, gardien de l’intérêt général, puisse engager une telle facilitation de la destruction des haies, irreversible dans des effets : les oiseaux et les insectes en ont besoin ! Quant aux paysages et aux sols, ils se meurent sans elles. Halte à l’effondrement du Vivant ! Vive les Haies ! Revenir à la raison avant les printemps totalement silencieux !
  •  Avis defavorable, le 6 décembre 2025 à 10h54
    Nous avons un principe de non régression environnementale dans le droit français. Respectons-le au lieu de tout détricoter depuis quelques années… ! La destruction des haies est une hérésie à l’heure de la 6eme extinction de la biodiversité ! Il est inadmissible que l’Etat, gardien de l’intérêt général, puisse engager une telle facilitation de la destruction des haies, irreversible dans des effets : les oiseaux et les insectes en ont besoin ! Quant aux paysages et aux sols, ils se meurent sans elles. Halte à l’effondrement du Vivant ! Vive les Haies ! Revenir à la raison avant les printemps totalement silencieux ! 🐣
  •  Avis défavorable , le 6 décembre 2025 à 10h52
    Les haies existantes sont notre patrimoine immédiat. Il n’y a aucun équilibre à proposer un remplacement par des haies dont le bénéfice hypothétique est à plusieurs années de décalage. Mon avis est défavorable.