Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Il est inconcevable de faciliter les démarches de destructions de haies. Preuve a été largement démontrée de l’utilité de ces haies pour la biodiversité, le maintien de l’écosystème, et même la rentabilité économique (bois de coupe, cueillette…). Comment peut-on prétendre protéger tout en facilitant la destruction ? Encore un joli cadeau à la FNSEA…

NON à la simplification des autorisations de destructions des haies vives ; renforcer la protection des haies et du bocage avant leur disparition comme les zones humides : favoriser les inventaires communaux des linéaires bocagers avec leur inscription obligatoire dans les PLUi.

Il est essentiel pour la biodiversité et pour éviter l’érosion et le ruissellement, de conserver les haies qui se font de plus en plus rare…

Les haies sont une source 1ere de biodiversité qui abrite insecte, rongeurs oiseaux, larves et autres animaux indispensables a l’ecosystele. Plus de haie= plus de ces petites betes = depart des animaux plus gros(rapaces, renard,…)= perte du transport de graine= perte du renoyuellement des plantes arbustes et arbrew. Les haies sont vitales pour tous y compris nous l’espece humaine

Simplifier les démarches pour détruire les haies existantes et en replanter de nouvelles est aussi aberrant que le projet de plantation de résineux sur une coupe à blanc d’essences multiples !

Je suis contre ce projet aberrant

Bonjour,

le projet proposé est basé sur une définition réductrice et erronée de la haie. En effet, même en cas de brève « interruption » par des broussailles, des ronces… la haie présente une continuité écologique et sert d’habitat et de refuge à de nombreuses espèces. Les bienfaits des haies vis à vis du cycle de l’eau et de la lutte contre l’érosion ne sont plus à démontrer. Or, l’application d’une mauvaise définition de la haie ainsi que l’emploi de techniques de détection automatiques conduirait certainement à une destruction accélérée des haies françaises. Un comble, alors que certains agriculteurs soucieux de l’environnement ont déjà commencé à en replanter ! Un drone n’est pas capable d’identifier quelle espèce loge dans la haie ni de déterminer si elle sert de couloir de migration. Il ne peut pas dire non plus évaluer la protection exercée par la haie vis à vis de l’érosion. L’intervention d’un ingénieur agronome est nécessaire pour accompagner les agriculteurs qui le souhaitent dans le réaménagement de leurs parcelles.

Bien cordialement,
Audrey Proust

dans le même paragraphe, comment peut on commencer par la préservation des haies , puis, destruction et finir par compensation !! bref, comment jouer avec les mots pour, en définitive, malmener la biodiversité , garante de notre vie et du bien être de tout être vivant ! Ceci , dans un seul but économique, spéculatif et pour mettre en place un nouveau remembrement, aussi destructeur que le premier, au service de l’agriculture intensive avec pesticides, nitrates et autres produits polluants, amenant des cancers et autres maladies. des agriculteurs plantent des haies pour faire face aux inondations quand d’autres veulent les arracher…ce monde est fou !! allez vous voir plus loin que le bout de votre nez économique?? y en a mare de ces projets insensés abérrants.

Les "trouées font partie intégrante de la haie. Car elles comprennent de jeunes pousses d’arbres et d’arbustes, ainsi que des plantes vivaces et annuelles. Les haies et leurs "trouées" servent de corridors écologiques pour le déplacement de la faune sauvage. L’arrachage des haies est un non sens. En effet les haies sont indispensable à la préservation de la biodiversité. Ce sont des lieux de vie nécessaires à l’ensemble de la faune sauvage (mammifères, reptiles amphibiens, oiseaux, arthropodes…) De plus elles jouenet un rôle essentiel dans plusieurs domaines : réduction de l’érosion des sols. rempart contre les risques naturels (crues, inondations, sécheresses, etc.)

Au vu des éléments présentés, il apparait que le décret va faciliter la destruction des haies, et que les modalités d’identification des haies sont trop imprécises et vont diminuer l’évaluation de la longueur réelle du linéaire en excluant les zones basses. Or, les zones basses font partie de la haie, et constituent même l’essentiel de celle-ci dans les régions où les haies sont taillées à moins de 2 m. Le décret n’est pas clair sur ce point. De plus, des haies non identifiées pourraient être utilisées comme zone de compensation, ce qui reviendrait à ne rien compenser. Par ailleurs, les motivations de destruction sont floues, or détruire une haie agée riche en biodiversité n’est pas compensé à moyen terme par l’implantation d’une nouvelle, qui mettra des années avant d’avoir la même valeur et le même rôle écologique et climatique, donc les freins à la destruction doivent être beaucoup plus importants. Compte-tenu de l’urgence à sauvegarder les haies, il est temps d’adapter nos pratiques à la présence des haies, et non pas l’inverse, car on les enlève souvent des lieux où elles ont le plus d’utilité. Roland Trousseau, agronome.

Ce décret ne prétend pas protéger les haies, mais donner des prétextes supplémentaires pour s’en débarrasser. Comme si on ignorait encore leur rôle sur le climat, la biodiversité le cycle de l’eau… sans oublier le paysage (ah la glorieuse Beauce, ses autoroutes,ses éoliennes !!! Erreur d’interprétation d’un logiciel, trouée , mauvaise communication entre propriétaire et locataire : oups ! trop tard, la haie n’est plus ! Ou alors la compensation, ah la magnifique invention : 1 arbre de 30 ans et tout son environnement = 1 scion d’1 an dans un "désert". Au fait, vous vous souvenez : "quand le dernier arbre aura été coupé [….]vous vous rendrez compte trop tard [….]que vous ne pouvez pas manger de l’argent ". Florence , paysanne à la retraite, 47.

Avis défavorable en effet car la volonté de simplification administrative conduirait ici à une réduction écologique du sujet : le bocage est traité comme un simple alignement arboré, sans prise en compte de sa structure (arbres, arbustes, strate herbacée, talus), de sa dynamique ni de ses interactions paysagères. Les éléments naturalistes sont quasi absents : aucune typologie des haies, aucun rappel de leur rôle dans la trame verte, leurs fonctions hydrologiques, microclimatiques, ou leurs contributions à la biodiversité ordinaire et patrimoniale. L’évaluation écologique de la haie est laissée dans le flou : méthodes non précisées, absence de protocole standardisé, pas de référence à l’écologie du paysage. Les bocages sont des écosystèmes complexes : refuges à insectes, corridor pour les chiroptères, zones d’hivernage, ressources trophiques, structures culturales historiques. Leur valeur n’est pas prise en compte dans les critères du décret. Ainsi, le texte induit une logique dangereuse : sans espèces protégées détectées on pourrait parler de haie banale et donc de destruction plus facile. Tout cela en ignorant les limites des prospections, les variations saisonnières et la complexité des communautés faunistiques et floristiques. L’unique critère explicite — présence d’espèces protégées — ignore la biodiversité discrète ou difficile à détecter, comme les invertébrés saproxyliques, ou les espèces saisonnières. De même les contraintes calendaires ne mentionnent que les oiseaux, ignorant totalement les cycles biologiques des chauves-souris, insectes, reptiles, amphibiens et plantes. L’approche est insuffisamment naturaliste. De plus, les mesures de compensation reposent quasi exclusivement sur des plantations, sans considérer la régénération naturelle, les dynamiques de recolonisation, ni la valeur patrimoniale des talus anciens. On confond recréation de linéaire et restauration fonctionnelle, ce qui est scientifiquement infondé. On ne tient pas compte des arbres sénescents ou morts dont la valeur écologique reste très importante pendant des années. D’autre part, dans la séquence Éviter – Réduire – Compenser (ERC) seule la compensation est évoquée. Les étapes d’évitement qu’une étude de terrain permet d’envisager souvent de manière simple ne sont pas même mentionnées. Enfin, le risque d’un avis « favorable par défaut » me paraît grand, car trop souvent déjà, des arbres remarquables, des talus et des boisements sont détruits par méconnaissance de leurs enjeux. Et une fois que l’arbre est coupé, la haie rasée, la plantation de compensation de jeunes plants, fussent ils d’essence locale, ne rattrapent pas les décennies d’architecture écologique envolées…

Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction : Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre

Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction :
Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre :

une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées ;
une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.
Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.

Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée :

La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter l’Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Dans ce cadre elle peut être pertinente.

Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction.

Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger !

Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle.

Elle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.

C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet basé sur le terrain qui permettra à l’Administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur :

Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’Administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.

Intégrer explicitement dans le dossier du demandeur un volet « éviter » et « réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.

Une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées :
Transmettre pour information l’ensemble des dossiers de demande de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.

Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.

Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE "le Grain bocager", disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.

Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.

Je soutiens les propositions du réseau haies France.

Comment peut on encore détruire des haies de boccage quand on voit déjà tous les dérèglements climatiques et impactes que cela peut avoir. Erosion des sols, chute de la biodiversité , inondation, plus rien pour protéger du vent, destruction du cycle de l’eau.. C’est pas comme si on n’avait pas vu les effets des anciennes politiques agricole qui allaient déjà dans ce sens. Vous n’apprenez donc pas de vos erreurs? Vous ne faites que créer d’avantage de déséquilibre. Vous pourriez peut être pour une fois allez voir de vrais agriculteurs et éleveurs paysans et de vrai spécialistes qui éprouvent des méthodes alternatives qui ont fait leur preuve ! Culture sur sol vivant, agroforesterie, biodynamie , technique permacole, semi direct etc etc..

Je suis totalement opposée à ce projet qui simplifiera la destruction des haies alors qu’il est à l’inverse essentiel de tout faire pour les préserver, pour la biodiversité, la qualité de l’eau, le paysage. Et cela d’autant plus dans un contexte de crise écologique. Merci d’écouter les avis déposés, pour la très grande majorité défavorables.

Non à la destruction des haies, berceaux de biodiversité, facilitatrices des l’absorption des eaux pluviales dans les territoires, limitant l’érosion des sols et les effets des vents. Je suis consciente que l’avis des citoyens compte peu en ces temps où la soit disant performance prime. Mais revenons à des pratiques vertueuses, bénéfiques à l’agriculture et n’oublions pas la merveilleuse poésie de nos bocages et haies champêtres.

Certes "faire et défaire, on n’est pas à rien faire", mais pourquoi vouloir reculer sur la protection des milieux favorables à la biodiversité. Je suis très défavorable à ce projet de décret, qui va à l’encontre de la logique. DP

Après les erreurs du passé qui ont conduit, au travers d’arrachages de haies intempestifs, on constate enfin leurs méfaits, en particulier face au réchauffement climatique : assèchement des sols, diminution de la biodiversité, perte d’ombrage…
De ce fait, une réglementation en la matière peut paraître une bonne idée.
Toutefois, le projet en l’état présente plusieurs failles, entre autres :
* les contraintes et seuils concernant les espèces protégées nous semblent trop flous
* l’automatisation des tâches et le traitement informatisé des demandes de destruction ne permettront pas de protéger efficacement les haies
* la prise en compte de tous les projets de destruction n’est pas assurée…

De ce fait, il semble nécessaire de mettre en place un accompagnement des agriculteurs par des techniciens capables de veiller au respect de la réglementation protégeant les haies et de l’application de la séquence ERC.

Nous proposons, dans souci d’expertise et de transparence indispensable pour ce sujet sensible, de confier l’encadrement de ce processus au Conseil National de Protection de la Nature.