Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Madame, Monsieur,
Je souhaite exprimer mon profond désaccord avec le projet de décret tel qu’il est rédigé aujourd’hui. En l’état, ce texte affaiblit la protection des haies existantes — un patrimoine écologique, paysager et culturel fondamental — et risque d’accélérer leur destruction sans garanties réelles de compensation ou de restauration.
Voici les raisons principales de mon opposition :
Définition réductrice de la haie : en excluant les « trouées naturelles », les rejets, les haies basses ou les végétations spontanées, le décret ne prend pas en compte la réalité écologique, paysagère et fonctionnelle des haies. Cela conduira à classer de nombreux tronçons comme « non-haie », et donc à autoriser des arrachages sans considération de leur valeur.
Compensation insuffisante : la compensation, si elle se base sur un linéaire réduit artificiellement, ne garantit pas le maintien des continuités écologiques, ni le remplacement équivalent des services rendus (biodiversité, régulation de l’eau, protection des sols, etc.).
Dépassement de la logique numérique : l’utilisation exclusive ou prioritaire de photographies aériennes et d’algorithmes pour évaluer la présence de haies revient à privilégier la forme d’un alignement sur carte plutôt que la valeur écologique réelle — ce qui entraînera la disparition silencieuse de haies pourtant actives et utiles.
Risques accrus pour les haies en bord de route : ces haies jouent un rôle essentiel pour la sécurité, la stabilisation des talus, la biodiversité, la gestion des eaux et l’identité paysagère. Leur affaiblissement ou destruction mettrait en danger des fonctions structurantes pour les territoires.
Absence de vision à long terme : ce décret, en facilitant les destructions, rompt avec la logique de gestion durable, de maintien de la biodiversité, de lutte contre l’érosion, les inondations et le dérèglement climatique, et va à l’encontre des engagements en matière de transition écologique.
Proposition :
Je demande que le texte soit retravaillé pour :
adopter une définition large et écologique de la haie, qui tienne compte de sa dynamique naturelle ;
garantir une compensation effectif/équivalente, fondée sur le linéaire réel supprimé et les fonctionnalités écologiques perdues ;
privilégier une instruction de terrain, avec expertise écologique, plutôt que l’exclusivité d’analyse cartographique ;
prévoir un statut protecteur renforcé pour les haies en bord de route et dans les zones bocagères ;
inscrire ces mesures dans une vraie stratégie nationale de protection et de restauration du bocage.
En l’état, je ne peux que donner un avis défavorable à ce projet de décret, car il risque d’aboutir à de nouvelles destructions massives d’un patrimoine vital, sans assurance de renouvellement ni de restauration écologique.
Cordialement,
Pierre VIEILLEVILLE
Hent Glaz - Expertises environnementales et Expert national en gestion du bocage de bords de route