Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Défavorable à la simplification, le 6 décembre 2025 à 14h34
    C’est contraire au but recherché. Au lieu de préserver cela va simplifier la destruction des haies.
  •  Avis défavorable, le 6 décembre 2025 à 14h33
    La simplification administrative est une bonne chose pour l’avenir de l’agriculture française, mais le faire au détriment d’une gestion durable des haies et du bocage est se priver de leurs bienfaits dans la lutte contre l’érosion et le changement climatique, pour la qualité de l’eau, le maintien de la biodiversité, etc. "C’est à dire se tirer une balle dans le pied …". A revoir le mode de calcul du linéaire de haies impacté à partir d’images aériennes. La haie est un ensemble avec une stratification (arbres, arbustes, strate herbacée, talus, fossés). Les photographies aériennes ne permettent pas une vision réaliste de cet ensemble. Il y a lieu de considérer un linéaire dans son intégralité avec les trouées quel que soit leurs longueurs (moins de 5 m ou plus de 5 m), et d’en apprécier leur valeur écologique. Nécessité de mettre en place un accompagnement technique (technicien, guide pratique …) pour permettre aux agriculteurs de mieux appréhender leurs projets de destruction de haies afin de leurs éviter d’éventuels litiges et recours dont ils pourront être l’objet.
  •  Avis défavorable :, le 6 décembre 2025 à 14h30
    La destruction de cette haie menace gravement la biodiversité locale, les corridors écologiques et l’équilibre naturel des sols. Elle représente une perte écologique et paysagère contraire aux engagements de protection de l’environnement.
  •  totalement,absolument contre, le 6 décembre 2025 à 14h29
    C’est quand même un comble ? ! Toutes les instances y compris la fédération des chasseurs(pas la plus en phase avec la défen se du vivant) s’accordent à prôner l’évidence de la préservation des haies. On a la preuve absolue que les haies protègent la terre et retiennent l’eau dont nous avons TOUS besoin et voilà des gugus qui osent encore proposer ce type de décrets ?Et quand y aura plus de quoi irriguer vous allez faire quoi ? Proposer un décret mega bassine ? L.. …. ça ose tout ç’est à ça qu’on les reconnait
  •  Avis défavorable — pour une protection réelle et durable des haies, le 6 décembre 2025 à 14h27

    Madame, Monsieur,

    Je souhaite exprimer mon profond désaccord avec le projet de décret tel qu’il est rédigé aujourd’hui. En l’état, ce texte affaiblit la protection des haies existantes — un patrimoine écologique, paysager et culturel fondamental — et risque d’accélérer leur destruction sans garanties réelles de compensation ou de restauration.

    Voici les raisons principales de mon opposition :

    Définition réductrice de la haie : en excluant les « trouées naturelles », les rejets, les haies basses ou les végétations spontanées, le décret ne prend pas en compte la réalité écologique, paysagère et fonctionnelle des haies. Cela conduira à classer de nombreux tronçons comme « non-haie », et donc à autoriser des arrachages sans considération de leur valeur.

    Compensation insuffisante : la compensation, si elle se base sur un linéaire réduit artificiellement, ne garantit pas le maintien des continuités écologiques, ni le remplacement équivalent des services rendus (biodiversité, régulation de l’eau, protection des sols, etc.).

    Dépassement de la logique numérique : l’utilisation exclusive ou prioritaire de photographies aériennes et d’algorithmes pour évaluer la présence de haies revient à privilégier la forme d’un alignement sur carte plutôt que la valeur écologique réelle — ce qui entraînera la disparition silencieuse de haies pourtant actives et utiles.

    Risques accrus pour les haies en bord de route : ces haies jouent un rôle essentiel pour la sécurité, la stabilisation des talus, la biodiversité, la gestion des eaux et l’identité paysagère. Leur affaiblissement ou destruction mettrait en danger des fonctions structurantes pour les territoires.

    Absence de vision à long terme : ce décret, en facilitant les destructions, rompt avec la logique de gestion durable, de maintien de la biodiversité, de lutte contre l’érosion, les inondations et le dérèglement climatique, et va à l’encontre des engagements en matière de transition écologique.

    Proposition :
    Je demande que le texte soit retravaillé pour :

    adopter une définition large et écologique de la haie, qui tienne compte de sa dynamique naturelle ;

    garantir une compensation effectif/équivalente, fondée sur le linéaire réel supprimé et les fonctionnalités écologiques perdues ;

    privilégier une instruction de terrain, avec expertise écologique, plutôt que l’exclusivité d’analyse cartographique ;

    prévoir un statut protecteur renforcé pour les haies en bord de route et dans les zones bocagères ;

    inscrire ces mesures dans une vraie stratégie nationale de protection et de restauration du bocage.

    En l’état, je ne peux que donner un avis défavorable à ce projet de décret, car il risque d’aboutir à de nouvelles destructions massives d’un patrimoine vital, sans assurance de renouvellement ni de restauration écologique.

    Cordialement,

    Pierre VIEILLEVILLE
    Hent Glaz - Expertises environnementales et Expert national en gestion du bocage de bords de route

  •  Décret , le 6 décembre 2025 à 14h26
    Avis défavorable c’est une hérésie totale
  •  Refus de la destruction des haies, le 6 décembre 2025 à 14h26
    Je proteste contre une définition de la haie qui est complètement inadaptée et qui facilite sa destruction alors que leur valeur est reconnue pour la biodiversité et la conservation des sols et paysages. Merci de revoir ce processus qui est destructeur alors qu’il devrait être a minima conservateur sinon encourageant. Salutations Mme D Chenot
  •  Défavorable au projet de décret , le 6 décembre 2025 à 14h24
    Un traitement automatisé des demandes de destruction, avec à la clé des risques d’erreur et des destructions facilitées. Une définition et une cartographie erronées des haies, qui facilitent leur destruction : 20 à 40% des haies pourraient être rayées de la carte et ne plus bénéficier d’aucune protection réglementaire.
  •  avis défavorable , le 6 décembre 2025 à 14h22
    Stop à la destruction des écosystèmes et de la biodiversité.
  •  Remplacer une haie, le 6 décembre 2025 à 14h20
    Au lieu de compenser une haie lors de sa destruction, en sachant que la nouvelle haie n’apportera les mêmes bénéfices que ceux de l’ancienne, seulement des années après son implantation, je propose, qu’on implante la haie en amont de la destruction soit quelques années auparavant afin qu’il soit constaté que les bénéfices de celle-ci soient au moins égaux à ceux de l’ancienne qui pourra alors être détruite. Ainsi ce sera à l’agriculteur de veiller au bon développement de sa nouvelle haie et cela garantira un remplacement à l’identique et amènera une réflexion plus poussée sur l’intérêt d’araser des haies.
  •  Non à la destruction des haies , le 6 décembre 2025 à 14h11
    Non à la destructions des haies qui sont un vivier pour la biodiversité.
  •  Mme Wheatley, le 6 décembre 2025 à 14h01
    Destruction des haies ?Non ! Sauvre les haues et garde les animeaux et ouiseaux. Support biodiversite et garde des haies.
  •  Avis très défavorable , le 6 décembre 2025 à 13h43
    Quand arrêterons-nous de marcher sur la tête ….
  •  avis très défavorable , le 6 décembre 2025 à 13h30
    Je trouve impensable qu’a notre époque on en soit encore à vouloir détruire le vivant de la sorte. Il n’y a pas encore assez d’exemples et pas seulement autour de nous mais de part le monde de ce que l’influence de l’activité humaine sur la nature a pu provoquer comme catastrophes écologiques et autres dérèglement climatique? Je suis résolument contre le fait de vouloir à tout prix "arranger" et moduler la nature au grès de nos envies. De nos jours nous pouvons mesurer à quel point le remembrement, imposé à son époque par la force dans la plupart des cas, a pu engendrer comme pertes sur la biodiversité, et par effet boule de neige sur l’ensemble de l’écosystème, comme l’appauvrissement des sols, la pollution des eaux de ruissellement, et aussi tout simplement la laideur généralisé de nos campagnes sur le modèle d’un parcours de golf. Coupé au cordeau, pas une branche qui dépasse, et des bords de routes et de chemins sur lesquels plus rien ne pousse. Je vous en conjure, en votre âme et conscience de prendre la seule et raisonnable décision qui semble pourtant logique pour l’avenir de notre planète. Plus aucunes atteintes délibérée à l’encontre du vivant dans son entièreté. Merci pour votre attention ! François Sacré
  •  Non à la destruction des haies , le 6 décembre 2025 à 13h26
    La haies ont un rôle essentielle dans la protection de la biodiversité, pour éviter l’érosion des sols, contre les inondations… Trop de destructions de haies sont à déplorer, le bocage Normand ne ressemble plus à une région de bocage mais à une plaine.
  •  avis tres defavorable, le 6 décembre 2025 à 13h26
    Les haies sont un patrimoine irremplaçable de biodiversité. La première priorité est de leur appliquer le " Eviter" du principe ERC en limitant toute destruction. Et ensuite, encourager les actions de réparation-restauration de ce qui a été endommagé. Ce projet de loi va faciliter la destruction de nouveaux kilomètres de haies , et doit être rejeté. Emmanuel GUILLERY Propriétaire foncier
  •  ecuriedudourdou@orange.fr, le 6 décembre 2025 à 13h23
    Aussi néfaste que les arrachages, les éparages mutilent les arbres et empêche nt le renouvellement des arbres morts !
  •  Avis défavorable , le 6 décembre 2025 à 13h19
    Arrêtons de détruire ce qui nous fait vivre. Les haies sont essentielles à l’agriculture et la biodiversité. Stop à la destruction de nos écosystèmes.
  •  contre l’abattage des haies, le 6 décembre 2025 à 13h18
    je suis opposé au décret sur l’abattage des haies. Les haies sont un lieu de biodiversité et captent les pesticides.
  •  Non à la destruction des haies, oui à la plantation et l’augmentation des corridors écologiques., le 6 décembre 2025 à 13h00
    La destruction des haies et une mesure favorisant les déséquilibres écologiques avec pour conséquences une chute de la biodiversité et l’augmentation des zoonoses. La nature régule les maladies et infestation.