Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau (Scomber scombrus), projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax) et projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime

Consultation du 20/02/2026 au 12/03/2026 - 3469 contributions

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau :
L’état particulièrement dégradé des stocks de maquereau (Scomber scombrus) a conduit à acter une baisse de possibilités de pêche de 70 % pour la pêche professionnelle pour l’année 2026, avec un quota global passant de 12 000 tonnes environ en 2025 à un TAC provisoire à 90% des niveaux de captures historiques après baisse des 70%, soit 2 427 tonnes pour la France jusqu’au 30 juin 2026.
Cette baisse de 70 % correspond à la recommandation du Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM), qui s’appuie sur les constats scientifiques suivants :
-  La mortalité par pêche du maquereau est en hausse et supérieure au rendement maximal durable (RMD), tandis que la biomasse est en baisse et inférieure au RMD.
-  A l’échelle internationale, certains Etats non membres de l’Union européenne sur-consomment stock de maquereau depuis 15 ans (+39 % au-delà des avis scientifiques), cette forte surexploitation ayant conduit à son état critique constaté aujourd’hui.
Tout comme la pêche professionnelle, il est indispensable que la pêche de loisir réduise également son impact sur cette espèce considérée désormais comme une espèce sensible et soumise à mesures de gestion.
Jusqu’à présent, la pêche de loisir du maquereau ne faisait pas l’objet de mesures particulières en dehors des tailles minimales de capture suivantes :
-  Mer du Nord : 30 cm
-  Manche, Atlantique : 20 cm
-  Méditerranée : 18 cm
La moyenne estimée du nombre de captures de maquereaux s’établit actuellement à 7 spécimens par jour et par pêcheur.
L‘arrêté présenté à la consultation a pour but de mettre en place une limitation de capture avec débarquement de 5 spécimens de cette espèce par jour et par pêcheur, afin de contribuer à baisser l’impact de la pratique sur le maquereau.

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax)
L’arrêté présenté à la consultation transpose au niveau national la hausse du nombre de spécimens de bar autorisés au débarquement par jour et par personne, tel que prévu par le règlement (UE) 2026/249 du conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche. Cette hausse se traduit comme suit :
-  3 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 7 et 4 (Manche – Mer du Nord) contre 2 spécimens en 2025 ;
-  2 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 8 (Atlantique) contre 1 spécimen en 2025.
Cette hausse s’explique par l’efficacité des mesures mises en place en 2024 et 2025 sur les stocks de bar qui ont permis le rétablissement des stocks.
Cet arrêté a également pour but de transposer dans le droit national la possibilité de pêcher le bar depuis le bord en zone CIEM 7 et 4 (Manche et la Mer du Nord). Cette transposition est rendue possible par le décret n° 2025-1142 du 28 novembre 2025 relatif à la pêche maritime de loisir et modifiant l’article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime. Ce décret permet (des exceptions à l’alignement des mesures de la pêche de loisir sur celles de la pêche professionnelle sous conditions).

Objectifs et contexte de l’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime :
L’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime a introduit l’obligation d’enregistrement et déclaration des captures pour les pêcheurs de loisir qui ciblent des espèces sensibles, listées en annexe de l’arrêté.
Le présent projet d’arrêté permet de mettre à jour les liens de téléchargement de l’application Recfishing à la suite de son déploiement en France le 12 février 2026.
Le délai de déclaration des captures fixé au jour même de la capture est assoupli pour un délai de 24 heures à compter de l’heure exacte de la capture.
L’arrêté présenté à la consultation a également pour but de mettre à jour la liste des espèces sensibles concernées par l’obligation de déclaration sur l’application Recfishing :
-  Le maquereau (Scomber scombrus) est ajouté à la liste des espèces sensibles, en raison de l’état particulièrement dégradé du stock et en cohérence avec la mise en place d’une limitation de capture à 5 spécimens par jour et par pêcheurs ;
-  Pour la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) et pour le lieu jaune (Pollachius pollachius), la zone CIEM 4 (mer du Nord) est ajoutée afin de couvrir avec cohérence l’ensemble du littoral français dans la Manche et la Mer du Nord ;
-  Le thon rouge (Thunnus thynnus) est retiré car le développement actuel de l’application Recfishing ne permettra de suivre la consommation des sous-quotas par fédération pour la pêche de loisir en 2026. Le CERFA papier sera donc maintenu pour 2026 avant de basculer sur Recfishing en 2027.
Le projet d’arrêté apporte également des évolutions sur les obligations de marquage des engins, tenant compte des assouplissements en matière de modalités de marquage des engins dormants pour certaines catégories de navires introduits dans le règlement d’exécution (UE) 2025/2196, et concernant également la pêche de loisir. Il est ainsi envisagé un marquage plus libre des engins, sans lignes ou récurrence de marquage obligatoire, plus en harmonie avec les pratiques présentées par les fédérations de pêcheurs de loisir : désormais, seule une marque est exigée pour un assemblage engin-ligne-bouée. De plus, les règles relatives aux étiquettes des engins sont assouplies en matière de format (plus de taille imposée) et de contenu à indiquer (nom, prénom et numéro d’immatriculation du navire).

Les messages inappropriés envoyés en réponse à la consultation seront le cas échéant traités comme un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces (…) adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. » (Code pénal, Article 433-5)

projet d arrete modificatif arrete enregistrement des pecheurs de loisir vdef (pdf - 147 kio)

projet d arrete peche de loisir du maquereau vdef (pdf - 145.1 kio)

projet d arrete peche de loisir du bar depuis le bord vdef (pdf - 141.2 kio)

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Commentaires

  •  limitation du nombre de maquereaux par pêcheur, le 22 février 2026 à 10h28
    La cause de la mortalité des maquereaux liée à la pêche est identifiée. Elle provient de la surpêche effectuée par certains pays. En conséquence, les plaisanciers en sont aussi les victimes. La mer et ses produits appartiennent à tout le monde et les professionnels utilisent un bien commun pour un profit industriel et commercial sans limite. Je ne pêche que quelques maquereaux par an et quand j’en pêche c’est plus de 5 car c’est un ban qui passe. La limitation envisagée me permettrait en théorie de pêcher près de 2000 maquereaux par an, ce que je n’ai jamais atteint en 50 ans de pêche en mer. En conséquence, je demande que les responsables de cette situation assument les dégâts qu’ils ont occasionné et que les victimes que sont les plaisanciers ne soient pas impactés par les erreurs des prédateurs.
  •  Consultation pêche de loisirs aux maquereaux , le 22 février 2026 à 10h27
    Non à la limitation de la pêche aux maquereaux
  •  Consultation pêche de loisirs aux maquereaux , le 22 février 2026 à 10h26
    Non à la limitation de la pêche aux maquereaux
  •  Maquereaux , le 22 février 2026 à 10h25
    Je ne veux pas de limitation à 5 maquereaux
  •  Non aux quotas de 5 maquereaux , le 22 février 2026 à 10h24
    Marre de ces limitations infondées !!! La pêche de loisir n’a jamais mis à mal 1 espèce !! La pêche pro à quasiment exterminée le thon rouge , l’anchois idem, le bar et le lieux jaune idem, l’anguille avec la pibale idem et le maquereaux …..la pêche pro sur exploite toutes les espèces, elle nous a confisqué le stock de thon rouge et on demande à chaque fois aux plaisanciers de payer pour les erreurs de la pêche pro il y en a marre !!!! Stop à toutes ces limitations ! Non au quota de 5 maquereaux ! Pas de limitations pour le maquereaux !!!
  •  Réglementation de la pêche du maquereaux , le 22 février 2026 à 10h23
    Des chalutiers usines pêchent chaquin et chaque jour+ de 100 tonnes de poissons, transformés immédiatement en surimi….. Des chalutiers de Boulogne sur mer sont obligés de remettre des tonnes de maquereaux mort !!!!!!!! À l’eau sous prétexte qu’ils n’ont plus de quotas Et nous ont va nous limiter à 5 maquereaux C’est Mort je ne respecterai pas leur décision
  •  Réglementation de la pêche du maquereaux , le 22 février 2026 à 10h23
    Des chalutiers usines pêchent chaquin et chaque jour+ de 100 tonnes de poissons, transformés immédiatement en surimi….. Des chalutiers de Boulogne sur mer sont obligés de remettre des tonnes de maquereaux mort !!!!!!!! À l’eau sous prétexte qu’ils n’ont plus de quotas Et nous ont va nous limiter à 5 maquereaux C’est Mort je ne respecterai pas leur décision
  •  10 maquereaux, c’est vraiment un minimum…, le 22 février 2026 à 10h22
    Cinq maquereaux par sortie et ceux qui ne sorte qu’une fois par semaine ou le week-end ? C’est une aberration… Et qui va contrôler tous ces plaisanciers ??
  •  inacceptable, le 22 février 2026 à 10h22

    projet globalement inacceptable car inefficace,on ne tape pas sur moins de 3% de la
    peche pour règler un problème mais pour servir d’exemple et dire que l’on agit.
    La peche de loisirs est déja suffisamment règlementée et controlée,il faut savoir préserver
    quelques espaces de liberté.

    ps : c’est la première fois que je réagis a une consultation c’est vous dire mon agacement !

  •  pêche de loisir maquereaux, le 22 février 2026 à 10h20
    La limitation a 5 poissons par jour /par pêcheur est inappropriée pour la pêche loisir et ne ferait que décourager les pratiquants déjà agès pour un grand nombre et serait un motif pour un arrêt complet de naviguer , avec les conséquences économiques que cela impliquerait ; Il faut revoir ce projet et proposer a minima un quota journalier par pêcheur de 10 poissons
  •  Restriction Maquereaux , le 22 février 2026 à 10h20
    Bonjour, Les pêcheurs de maquereaux sont souvent peu nombreux et leur impact, vu le nombre de sortie est dérisoire. Par contre, nous apercevoir très proches de nos côtés des bateaux usine décidant les stocks et les fonds marins. Je pense que l’ue se trompe de cible. De plus la filière pêcheurs récréatifs sera en danger assez rapidement.
  •  Maquereau , le 22 février 2026 à 10h19
    Sans être un ravageur je pense que 10 maquereaux serait le bon quota pour les plaisanciers.
  •  Maquereau , le 22 février 2026 à 10h19
    Sans être un ravageur je pense que 10 maquereaux serait le bon quota pour les plaisanciers.
  •  Des quotas trop faibles, le 22 février 2026 à 10h19
    Au regard du chalutage industriel, et des quantités de maquereaux que je prends sur 1 année, raisonnables et responsables, le quota doit être remonté a 10 maquereaux par pêcheur et par jour
  •  Atteinte à nos libertés, le 22 février 2026 à 10h17

    La restriction à 5 maquereaux pour les pêcheurs de plaisance est une nouvelle atteinte disproportionnée à notre liberté. Pendant que l’on impose toujours plus de contraintes aux passionnés qui pratiquent une pêche responsable et respectueuse, les véritables pressions sur la ressource viennent d’ailleurs.

    Les pêcheurs de loisir ne vident pas les océans. Nous pêchons de manière occasionnelle, pour consommer localement, en respectant les tailles minimales et les périodes. Pourtant, ce sont toujours les mêmes qui se retrouvent pénalisés, avec des règles de plus en plus strictes, parfois déconnectées de la réalité du terrain.

    Il est urgent d’avoir une gestion plus équilibrée et cohérente des ressources marines, qui ne fasse pas peser l’essentiel des efforts sur les plaisanciers. Trop d’interdictions finissent par décourager ceux qui aiment et respectent la mer.

    Nous demandons des décisions justes, proportionnées et fondées sur une véritable équité entre tous les acteurs.

  •  QUEUE DE POISSON AUX PLAISANCIERS, le 22 février 2026 à 10h16
    Comment peut-on comparer l’impact écologique d’un plaisancier qui pêche environ 7 maquereaux par jour en moyenne et les récents navires usines autorisés à pêcher en moyenne 120 tonnes de maquereaux par jour chacun, soit plus de 170 000 maquereaux par jour? De plus ces bateaux évoluent au large de nos côtes et exportent leurs pêches vers l’Afrique, l’Asie du Sud-Est et les pays de l’Est, sans compter les impropres à la consommation transformés en nourriture pour les saumons d’élevage. Pourquoi les plaisanciers devraient payer pour les abus de ces industriels? Le nombre de 5 maquereaux par jour est un calcul de bureaucrate. La statistique de 7 maquereaux par jour ne veut pas dire que chaque bateau pêche aujourd’hui 7 maquereaux par jour. Ce calcul est ramené au nombre de pêcheurs plaisanciers, or un bon nombre d’entre eux ne pêchent pas le maquereau et ceux qui pêchent ne le font pas tous les jours. Ce quota enlèverait tout intérêt de sortir son bateau. Si on continue comme ça, il ne ne nous restera plus qu’à pêcher grâce à IA avec des casques de réalité virtuelle. Mesdames et Messieurs les bureaucrates, s’il vous plait, ne regardez pas la société au travers de vos études et statistiques, il y a un vie derrière les vitres de vos bureaux. Un amoureux de la mer.
  •  OPPOSION FORMELLE AU PROJET DE LIMITATION DE QUOTAS SUR LE MAQUEREAUX , le 22 février 2026 à 10h16
    OPPOSITION SUR LE PROJET DE LIMITATION A 5 MAQUEREAUX POUR LA PECHE DE LOISIR, JE DEMANDE SA RÉVISION À LA HAUSSE POUR LE MAQUEREAU – Je demande un minimum de 10 maquereaux par jour et par pêcheur. La pêche récréative n’a pas à payer les dégâts occasionnés par les navires usine qui ravagent tous les fonds océaniques. Que l’état fasse aussi appliquer la règlemention sur le pillage réalisé par les chalutiers pélagiques qui sévissent au plus de nos côtes ! L’activité économique issue de la pêche récréative fait vivre une grande partie de nos régions côtières, ce qui n’est pas le cas de tous ces grands bateaux usines qui déversent tous le fruit de leurs pêches en dehors de notre espace économique. Je ne comprends pas notre gouvernement à ne pas s’opposer à de telle pratique !
  •  Arrêté sur le maquereau , le 22 février 2026 à 10h16
    Mme la ministre, rendez-nous un minimum de liberté un quota de 5 maquereaux est inapproprié ,vous enlevez le plaisir de découvrir la pêche en mer a nos petits enfants sont ils mieux dans les rues où devant les écrans,et que pensez de toute la filière loisirs si vous avez un peux de bon sens réfléchissez.(La pression des lobbys doit être intolérable pour nous citoyens) L avenir de la pêche de loisir est entre vos mains
  •  Atteinte à nos liberté , le 22 février 2026 à 10h16

    La restriction à 5 maquereaux pour les pêcheurs de plaisance est une nouvelle atteinte disproportionnée à notre liberté. Pendant que l’on impose toujours plus de contraintes aux passionnés qui pratiquent une pêche responsable et respectueuse, les véritables pressions sur la ressource viennent d’ailleurs.

    Les pêcheurs de loisir ne vident pas les océans. Nous pêchons de manière occasionnelle, pour consommer localement, en respectant les tailles minimales et les périodes. Pourtant, ce sont toujours les mêmes qui se retrouvent pénalisés, avec des règles de plus en plus strictes, parfois déconnectées de la réalité du terrain.

    Il est urgent d’avoir une gestion plus équilibrée et cohérente des ressources marines, qui ne fasse pas peser l’essentiel des efforts sur les plaisanciers. Trop d’interdictions finissent par décourager ceux qui aiment et respectent la mer.

    Nous demandons des décisions justes, proportionnées et fondées sur une véritable équité entre tous les acteurs.

  •  Nouvelle atteinte à nos liberté , le 22 février 2026 à 10h15

    La restriction à 5 maquereaux pour les pêcheurs de plaisance est une nouvelle atteinte disproportionnée à notre liberté. Pendant que l’on impose toujours plus de contraintes aux passionnés qui pratiquent une pêche responsable et respectueuse, les véritables pressions sur la ressource viennent d’ailleurs.

    Les pêcheurs de loisir ne vident pas les océans. Nous pêchons de manière occasionnelle, pour consommer localement, en respectant les tailles minimales et les périodes. Pourtant, ce sont toujours les mêmes qui se retrouvent pénalisés, avec des règles de plus en plus strictes, parfois déconnectées de la réalité du terrain.

    Il est urgent d’avoir une gestion plus équilibrée et cohérente des ressources marines, qui ne fasse pas peser l’essentiel des efforts sur les plaisanciers. Trop d’interdictions finissent par décourager ceux qui aiment et respectent la mer.

    Nous demandons des décisions justes, proportionnées et fondées sur une véritable équité entre tous les acteurs.

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