Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 1164 contributions
La présente consultation est réalisée en application de l’article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime. Le présent projet d’arrêté détermine les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025.
Ce projet d’arrêté est pris en application de :
• La recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée ;
• Le règlement (UE) 2025/202 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour 2025
Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir du thon rouge ainsi que le respect du quota annuel alloué à la pêche de loisir de cette espèce.
La répartition de quota thon rouge loisir se fonde sur le quota alloué à la France de 6693 tonnes de thon rouge, conformément au règlement (UE) 2025/202 et sur l’application de la répartition de 1% du quota national dédié à la pêche de loisir. Il est donc établi à 67 tonnes pour l’année 2025.
Dispositions de l’arrêté :
Le projet d’arrêté présenté définit :
• La période de demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge, que ce soit pour la capture ou le pêcher-relâcher, comprise entre le 02 avril et le 31 mai 2025 par voie postale, avec le CERFA pour l’année 2025, ou par téléprocédure (Télésisaap).
• Pour les demandes par voie postale, la date du cachet de la poste ne peut être antérieure au 02 avril 2025.
• Il est rappelé qu’une seule demande peut être effectuée par navire quel que soit le mode de dépôt sélectionné.
• La demande d’autorisation de pêche doit se faire auprès d’une des cinq Directions interrégionales de la mer concernées : Méditerranée, Sud Atlantique, Nord Atlantique-Manche Ouest, Manche Est Mer du Nord et Corse.
• La demande d’autorisation de pêche doit être adressée uniquement à l’autorité administrative compétente pour la région où est immatriculé le navire.
• La période au cours de laquelle la pratique du pêcher-relâcher est autorisée : du 1er juin au 15 novembre 2025.
• La période au cours de laquelle la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés : du vendredi 11 juillet au vendredi 10 octobre 2025.
Le projet d’arrêté entend également :
• Rationaliser le nombre d’autorisations délivrées annuellement par les services déconcentrés de l’Etat (art. 3) en précisant, sur le fondement de l’article 38 de la recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, que la pêche récréative et sportive du thon rouge doit faire l’objet d’une autorisation pour chaque navire. Une seule autorisation est nécessaire par navire.
• Rappeler les modalités de bonne utilisation des bagues de marquage du thon rouge (art. 5). Il est précisé dans l’arrêté que la queue de chaque thon pêché doit être enserrée par la bague de marquage sans permettre aucun jeu. Il est à rappeler que la bague de marquage doit être entaillée immédiatement après sa pose, à la date de la capture (jour et mois), et ne peut faire l’objet d’aucune modification ou altération, en dehors des entailles pour indiquer la date de capture
• Préciser les modalités de déclaration des captures de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir (remplissage du formulaire (CERFA) de déclaration de débarquement de thon rouge pour 2024). Ces modalités seront également décrites et précisées dans l’avis ministériel relatif aux conditions de dépôt de demande d’autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l’année de gestion 2024.
• Mentionner la répartition des sous-quotas et des bagues entre les fédérations et les navires non adhérents à l’une de ces fédérations.
• Suite à une décision du Conseil d’Etat du 4 juillet 2024, les captures mortes issues du pêcher-relâcher devront également être déclarées et décomptées du quota thon rouge loisir. Le même CERFA utilisé pour les déclarations de captures devra être rempli et transmis à France Agrimer (un double sera transmis à la fédération d’appartenance le cas échéant).
LA CONSULTATION EST PROLONGÉE DE DEUX JOURS SUITE AUX ANOMALIES DE CONNEXION CONSTATÉES LES 4 ET 5 MARS 2025.
Commentaires
Monsieur, Madame,
Après lecture du projet de loi concernant l’arrêté de pêche du thon rouge en France, quelques points me font bondir, notamment à cause du manque de considération des années précédentes qui fut relativement fructueuses.
Les poissons ont été présents en quantité, les pecheur récréatifs également.
Cependant, je constate que la part des pêcheurs plaisanciers ne représente toujours 1% seul et pauvre pourcent du quota attribué. Des disparités existent entre les pêcheurs, les associations et les pêcheurs professionnels qui travaillent sur les mêmes zones.
De plus, le taux de mortalité des poissons qui atteignent le bateau est prit en compte dans les quotas. Une hérésie. Qui sommes nous pour juger que le poisson repartira ou pas ? Un leger saignement dans la zone de la mâchoire est-il mortel ? Ce point est sensible et peu représentatif par rapport au nombre (stock) de poissons. Si vous souhaitez mettre ce dispositif en place : augmentez le quota récréatif significativement : 1% c’est déjà trop peu.
Une piste d’optimisation pour la distribution des bagues :
La taille légale de capture ne sert que dans le sud ouest et en méditerranée. Les poissons plus au nord sont à chaque fois plus grands / gros.
Ainsi, lorsque la précieuse bague est attribuée, il est quasi évident qu’elle soit utilisée avec des poissons même de petite taille (le premier qui passe par la est saigné). Pour ma part, j’ai voulu sélectionner un gros poisson sans garantie de le croiser lors de la saison.
Pourquoi ne pas changer le concept des mailles en les ajustant en fonction des zones (méditerranée, sud ouest, Bretagne sud, Bretagne nord, Normandie, hauts de france) pour ainsi les relever la où elle doit être et favoriser la prise des gros poissons pour les pêcheurs qui s’en donne les moyens ?
Le système de bague actuel n’est pas du tout efficace et viable. Il y a de nombreux problèmes sur ces points. A commencer par la répartition inégale les bagues au sein du territoire.
Au plaisir de continuer à avancer et proposer des solutions plus détaillées.
Bonjour
Nous ne sommes pas satisfaits des nouvelles mesures.
Nous souhaiterions une augmentation du cota pêche de loisir sur une période plus longue.
Merci de prendre en considération nos demandes.
Jérémy Aberouette
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous faire part de ma position concernant l’arrêté 2025 relatif aux restrictions de la pêche de plaisance du thon rouge. Si la préservation des stocks de thon rouge est un objectif essentiel et que nous comprenons bien l’importance des mesures prises pour garantir un avenir durable à cette espèce, il convient également de prendre en compte les réalités de la pêche de plaisance, ainsi que les efforts de régulation déjà fournis par les pêcheurs récréatifs.
Les restrictions d’année en année ne doivent pas déboucher sur une interdiction totale dans les années à venir (kill et no kill)Une approche plus souple et adaptée aux dynamiques des populations de thon pourrait offrir une solution bénéfique pour la fois à la conservation de l’espèce et à la pratique de la pêche de loisir.
Sachez que les pêcheurs de plaisance son sûrement les plus respectueux de cette pêche et de cette espèces.
Cependant, une sensibilisation pourrait être effectuée sur les technique et le matériel à utiliser pour relâcher le poisson en parfaite santé.
Nous pouvons affirmer également que la population de thon rouge est en augmentation permanente d’année et année.
La pêche de plaisance représente une activité appréciée par de nombreux pratiquants et constitue également un facteur important pour l’économie locale, en particulier dans les régions littorales. Trouver un compromis qui concilie conservation et maintien de cette activité est crucial pour l’avenir de notre environnement marin et pour les générations futures.
Cette réponse met l’accent sur un équilibre entre la préservation de l’espèce et la pérennité de la pratique de la pêche de plaisance, tout en soulignant la nécessité d’une approche flexible et collaboratif pour éviter une interdiction totale à long terme.
Cordialement.
Je suis contre le projet de l’arrêté du 19/02/2025 !!!!
1/ Vous pensez octroyer le quota de 1 poisson aux pêcheurs sportifs alors qu’une réévaluation serait plus adaptée aux vue du cheptel qui augmente.
2/ Les pêcheurs plaisanciers respectent les espèces à la différence des pêcheurs professionnels qui ne sont attirés que par le gain sans se soucier des espèces.
3/ Vous ne prenez jamais en compte nos revendications
4/ jamais vous ne consultez les associations pour s’entendre avec elles
5/ Pensez au tissus économique engendrés par cette passion qui pousserez les générations futures à vivre avec la nature et sortir des écrans ( sujet important pour le gouvernement me semble t’il)
DUPLAN Loïc
Pesca Club 30