Projet de décret relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
Le projet de décret s’inscrit dans le contexte général d’événements et de rapports marquants relatifs à la gestion quantitative de l’eau, tant structurelle (gestion équilibrée et durable) que conjoncturelle (gestion des crises sécheresse) survenus depuis l’été 2017. Notamment, une communication interministérielle du 9 août 2017 appelle à la sobriété et la concertation, l’instruction du 7 mai 2019 suite au rapport de la cellule « Bisch » cadre la mise en place de projets de territoires sur la gestion de l’eau, les assises de l’eau séquence II consacrées au grand cycle de l’eau portent des engagements d’économies d’eau et de mises en œuvre de solutions fondées sur la nature, un rapport du CGEDD sur la sécheresse de 2019 et un sur les organismes uniques de gestion collective font des recommandations d’améliorations sur ces sujets. Enfin, plusieurs autorisations uniques de prélèvement ont été annulées en 2019 entraînant des souhaits de sécurisation juridique.
Dans ce contexte global, le présent projet de décret propose :
- d’encadrer la réalisation d’études d’évaluation des volumes prélevables dans les milieux naturels en période de basses eaux pour les usages anthropiques, sur les bassins en déséquilibre sur cette période,
- de renforcer l’encadrement et l’harmonisation à l’échelle du bassin et du département de la gestion de crise sécheresse dans les zones d’alerte et la célérité des décisions afin de renforcer l’efficacité et l’équité de celles-ci,
- de simplifier le classement de bassins en zone de répartition des eaux où des exigences renforcées dans la gestion des prélèvements sont applicables en unifiant la compétence au seul niveau du préfet coordonnateur de bassin,
- de renforcer la compétence du préfet coordonnateur de bassin en matière de gestion quantitative de la ressource en eau et notamment en matière de cadrage et de portage des études d’évaluation des volumes prélevables et d’approbation de leur répartition entre usages,
- d’améliorer le contenu du dossier de demande et de l’arrêté d’autorisation unique de prélèvement prévue pour la gestion collective de l’irrigation en répondant aux insuffisances et incompréhensions signalées par le juge
- de renforcer le statut de prescriptions annuelles du plan annuel de répartition qui fixe précisément à chaque irrigant le volume auquel il a droit et les modalités de prélèvement et d’en accélérer l’établissement de manière à coller à la temporalité des campagnes d’irrigation
Il définit également une compétence de participation à la gestion quantitative de l’eau pour le service public d’eau et d’assainissement du bloc communal en application de la loi engagement et proximité.
Commentaires
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L’irrigation, contrairement aux préjugés, est un rempart au changement climatique. L’utilisation de l’eau à bon escient permet des cultures qui captent le rayonnement solaire et servent de refuge à la faune locale qui y trouve un habitat en période de sècheresse. Elle est aussi indispensable pour l’autonomie alimentaire notamment en légumes.
La gestion de l’eau s’applique à tous, mais la priorité est le stockage artificiel ou naturel.
Etant dans une région ou l’irrigation n’est pas nécessaire, je constate quand même un déficit dans les eaux de stockage. Quand on artificialise des terres, les eaux de pluie sont obligatoirement rejetées à la mer le plus rapidement possible, eau perdue et qui de plus aggrave les inondations en partie basse vallée.
la création d’une hydraulique douce avec des retenues va dans le sens d’une écologie responsable qui respecte la biodiversité avec création de zones humides qui permettent du stockage au sol et infiltration vers les nappes, d’éviter le gaspillage lors des excès de pluie pour une utilisation ultérieure nécessaire à la vie naturelle et humaine.
Ce Parc national serait un corridor écologique entre le Parc National de la Camargue et le Parc National des forêts de plaine.
En un siècle, les activités humaines (artificialisation, pollution des sols…) ont entraîné la destruction de 85 % des zones humides, alors que leurs bienfaits écologiques sont reconnues : biodiversité foisonnante, stockage du carbone (davantage encore que les forêts) etc.
Il convient donc de sanctuariser ces zones au plus vite, l’urgence climatique se définissant au présent. Bien entendu, ce Parc national bénéficiera de moyens suffisants… et supplémentaires à l’échelle des Parcs nationaux. Il ne s’agit pas de déshabiller Paul pour habiller Jacques.
Il s’agit enfin d’œuvrer pour la restauration des zones humides, leur protection en tête de bassin versant, interdisant toute nouvelle artificialisation des sols pour préserver l’avenir de l’eau et de la biodiversité.
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le préfet coordonateur de chaque bassinest le seul a pouvoir attribuer les volumes car il faut une gestion par l’etat pour le bien de l’interet géneral et de l’économie du territoire
aussi les études d’impactdoivent étre adaptéesdans le temps (5 ans maxi)et realisées rapidement car il y a urgence
l’OUGCne doit pas justifierles volumes prélevables pour l’irrigation via l’étude d’impact
les AUP ne peuvent pas décider de la description précise des régles de répartition par point de prélevement qui peuvent changer par irrigant et par année nous demandons donc le retrait de ce point dans les AUP
nous demandons également le retraitde l’article 8 concernant la possibilitede donner aux collectivitees locales d’étre seules décisionnaires,introduisant ainsi une inégalitéentre les OUGC
les secheresses étant de + en + fréquents,il faut stocker l’eau pdt les périodes d’exces
le puy de dome préleve l’essentiel de son eau d’irrigation dans la riviéreALLIER qui est alimentée en été par le barrage de NAUSSAC en LOZERE et ainsi pouvoir satisfaire tous les besoins de tous (eau potable industrie………)
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Tous les pays autour de nous ont une politique de stockage de l’eau plus développée qu’en France. Les épisodes de sécheresse sont de plus en plus fréquents et intenses et les épisodes de pluie en hiver sont aussi plus intenses, donc c’est juste du bon sens de stocker cette eau hivernale (on parle d’un tout petit pourcentage de la pluviométrie totale) pour pouvoir l’utiliser l’été, lors des périodes de sécheresse.
Les écologistes opposent irrigation et environnement, alors qu’ils vont de pair. Quelle biodiversité dans une prairie grillée dès le mois de juin ? Quelle fixation de carbone, quelle photosynthèse dans un champ de maïs d’un mètre de haut car il manque d’eau ? L’eau est indispensable à la vie végétale et les excès hivernaux doivent être stockés pour pallier aux déficiences estivales
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Nous sommes irrigants depuis 2016, nous faisons partie des rares nouveaux irrigants.
Nous avons créé une réserve de substitution, grâce à notre région vallonnée, malgré un petit bassin versant ( 15 ha) nous stockons 44 000 m3 de novembre à mars,depuis mi décembre notre étang est plein ! Déjà 150 mm de pluviométrie supplémentaires ! et encore un mois est demi à déborder…
Grâce à notre irrigation nous avons considérablement amélioré les résultats techniques et économiques de notre élevage laitier, car l irrigation nous permet de :
<span class="puce">- sécuriser nos stocks
<span class="puce">- améliorer la valeur alimentaire de nos fourrages
<span class="puce">- éviter les stress à nos cultures fourragères
<span class="puce">- éviter d aller à 7 remorques chercher de l ensilage à 10 kms sur un autre site.
<span class="puce">- augmenter et assurer les rendements
entre nos deux sites les charges pour un hectare de mais sont identiques, seul l irrigation fait la différence… le rendement double ! grâce à la suppression des déficits hydriques.
si l investissement est à refaire nous serions les premiers !
l image de l irrigation ne doit pas être négative, au contraire puisque aujourd’hui l’eau utilisée en été est stockée l hiver dû aux excès de pluviométrie.
les cultures arrosées valorisent très bien les apports d’eau par contre elles ne supportent pas les pénuries.
Ne pas comparer l’irrigation à la française avec ce qu’il se passe dans certains pays voisins. En France, on gère bien la ressource. Elle se renouvelle. Ce n’est pas le cas partout dans le monde.
Si nous diminuons notre irrigation en France, nous serons tenus d’importer des produits qui ont été irrigués dans des pays qui utilisent de l’eau moins renouvelable.
Par ailleurs, l’irrigation génère de la diversité d’assolement et permet de cultiver des cultures à plus forte valeur ajoutée pour l’agriculteur.
Développons les retenues d’eau en pompant l’eau l’hiver pour l’utiliser l’été quand l’eau manquera.
Ayons enfin une politique agricole pour le développement !