Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 6 décembre 2025 à 16h50
    ❌ Avis Défavorable : Projet de Décret Fixant les Règles et Procédures Applicables à la Destruction de Haies Le présent avis est défavorable au projet de décret, estimant qu’il constitue un contresens fondamental par rapport à l’objectif affiché de « renforcer la préservation des haies » et de « maintenir le linéaire planté ». 1. Incohérence et Facilité de Destruction * Incohérence des politiques publiques : Le décret est jugé totalement incohérent car il facilite la destruction des haies existantes (via une simplification administrative) alors que, parallèlement, l’État finance et encourage la plantation de nouvelles haies. Cette dualité est perçue comme un non-sens et un gaspillage de fonds publics. * Permis de détruire masqué : La « simplification administrative » est considérée par les contributeurs comme une simple autorisation de détruire facilitée, susceptible de bénéficier principalement aux acteurs de l’agrobusiness recherchant toujours plus de place pour leurs machines. * Linéaire non équivalent : Il est souligné que le linéaire de haie replanté n’est jamais égal au linéaire détruit et que le temps nécessaire pour que de nouvelles haies atteignent les mêmes fonctions de biodiversité que les haies anciennes se compte en décennies. 2. Impacts Écologiques Désastreux * Rôle essentiel pour la biodiversité : Les haies sont des refuges indispensables et des habitats vitaux pour une multitude d’espèces animales (insectes, oiseaux, petits mammifères) et végétales. Leur destruction accélère le déclin des espèces et la perte de biodiversité. * Protection des sols et atténuation climatique : Les haies jouent un rôle majeur dans la lutte contre le réchauffement climatique et les phénomènes météorologiques extrêmes. Elles sont essentielles pour : * Fixer le sol et protéger contre l’érosion en cas de fortes pluies (ruissellement des eaux, glissements de terrain). * Offrir une protection aux cultures face aux intempéries (vents, canicules), augmentant ainsi les rendements. * Destruction irréversible : Les actions de destruction sont qualifiées d’irréversibles sur certaines espèces et sur la richesse des écosystèmes établis. 3. Suggestions et Alternatives * Interdiction stricte : Plutôt que de simplifier la destruction, les contributeurs appellent à un décret interdisant strictement la destruction des haies existantes, soutenu par un accompagnement public à la replantation. * Accompagnement plutôt que simplification : Le dispositif devrait chercher à accompagner les propriétaires vers des solutions moins radicales que l’arrachage, plutôt que de simplifier la démarche de destruction. * Traitement au cas par cas : Seul un traitement au cas par cas peut éviter une destruction massive et garantir la préservation du bocage. En conclusion, la majorité des commentaires estiment que ce projet de décret va à l’encontre des recommandations scientifiques établies sur les bienfaits écologiques des haies et menace la survie du vivant.
  •  Avis défavorable - C’est un non sens. On finance des plantations de haies et on facilite leur destruction - Mais c’est vrai que la France est un pays riche avec un bon budget !, le 6 décembre 2025 à 16h41
    Encore un arrêté qui va à l’encontre de tous les avis d’expert. On se demande bien quel lobby est encore derrière cela ( j’hésite entre la FNSEA et la FNSEA). Quand ils n’y aura plus aucune plante qui poussera dans notre pays parce qu’on aura tout détruit on fera quoi ?
  •  Avis défavorable, le 6 décembre 2025 à 16h36
    Simplification administrative qui ressemble plutôt à une autorisation de détruire. les agrobusiness et leurs monstres mécaniques qui ont toujours besoin de plus de place et qui drainent le max d’aides de l’Etat sont sûrement encore la derrière ! Et puis quel sens ça a de permettre de massacrer facilement des haies existantes alors qu’on finance des implantations ? de classer des haies comme protégées dans les plans d’urbanisme ?
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 6 décembre 2025 à 16h35
    Les haies sont des abris pour les animaux dans la campagne. En plus elles protègent de l’érosion et fixent le sol en cas de fortes pluies. Peu être aussi que cela éviterait que les agriculteurs viennent cultiver trop près des routes et bouchent les fossés
  •  Accompagner pour préserver les haies plutôt que simplifier, le 6 décembre 2025 à 16h35
    Ce décret va certes simplifier les démarches mais ne permettra pas d’accompagner les destructeurs vers d’autres solutions moins radicales. De plus, une haie nouvellement plantée ne peut en rien remplacer la biodiversité d’une haie existant depuis des dizaines d’années.
  •  Avis défavorable, le 6 décembre 2025 à 16h33
    On sait depuis quelques années maintenant que les haies sont prépondérantes dans la préservation du biotope et amène des gains naturels dont bénéficient les agriculteurs. Les arracher est une très mauvaise idée avec des conséquences désastreuses pour la conservation des sols.
  •  Défavorable, le 6 décembre 2025 à 16h30
    Je pense que simplifier les procédures pour les projets de destruction des haies, n’est pas une bonne idée. A l’heure actuelle, on se rend compte que les haies sont bénéfiques pour les cultures (rendement plus important) car elles ont un rôle protecteur face aux intempéries qui sont de plus en plus fréquentes. Les haies sont essentielles pour la biodiversité des espèces animales (insectes, oiseaux, ect…), c’est leur habitat. Dans le passé, il y avait plus de haies qu’aujourd’hui et les catastrophes naturelles, comme les glissements de terrains, étaient moins importantes. On est en plein changement climatique, les périodes de fortes pluies sont plus importantes, les périodes de canicules également, donc au lieu de supprimer les haies il faudrait en créer davantage.
  •  Défavorable , le 6 décembre 2025 à 16h23
    Avis défavorable, les haies sont indispensables pour la faune et la flore ! Protégeons la biodiversité !!!
  •  Avis défavorable, le 6 décembre 2025 à 16h18
    Avis défavorable, les haies sont indispensables pour la faune et la flore !
  •  Avis défavorable , le 6 décembre 2025 à 16h17
    Tous les ans nous distribuons des plants d’arbres et le nombre de planteurs augmente aussi, cependant le nombre de haies détruites par rapport au nombre de plantations ne cesse d’augmenter. Je refuse qu’il soit facilité la possibilité de détruire plus facilement grâce à votre décret.
  •  Avis très défavorable, le 6 décembre 2025 à 16h16
    Au vu des bienfaits écologiques des haies, scientifiquement établi et documenté (NB : la science n’est pas militante Voir notamment ici : https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S0006320723003634?via%3Dihub), un simple décret, publié et largement diffusé, interdisant strictement la destruction des haies, est indispensable. Il va de soi que le soutien public à la (re)plantation de nouvelles haies est lui aussi primordial. Il en va de la survie du vivant, dont l’être humain est une part indissociable.
  •  Très défavorable , le 6 décembre 2025 à 16h15
    Avis défavorable. On marche sur la tête. Il nous faut au contraire davantage de haies
  •  Défavorable , le 6 décembre 2025 à 16h14
    Avis défavorable, proposition à contre courant complet.
  •  Avis défavorable, le 6 décembre 2025 à 16h03
    Je partage les observations du CNPN et du Réseau haie français : il est intéressant de simplifier les démarches mais celles envisagées dans ce décret ne prennent pas en compte certaines espèces, ne sensibilisent pas suffisamment le déclarant aux impacts, sont parfois floues, etc. La destruction ou les actions destructrices sur des haies seront irréversibles sur certaines espèces pouvant accélérer leur déclin, la replantation n’étant pas à la hauteur des disparitions et le temps pour que ces nouvelles haies remplissent des fonctions similaires en biodiversité se comptant en décennies.
  •  Avis defavorable, le 6 décembre 2025 à 16h01
    Avis extrêmement défavorable : les haies sont un refuge de biodiversité essentielle pour la santé de toutes les cultures, elles permettent l’attenuation des extremes climatiques. Etc.
  •  Avis très défavorable, le 6 décembre 2025 à 16h01
    La nature souffre à n’en plus finir. Des quantités d’espèces animale disparaissent. Les raisons sont multiples et leurs derniers refuges sont entre autre les haies. Prenez le temps d’observer (sortez de votre bureau) toute la biodiversité et/ou ce qu’il en reste qui se concentre dans les haies : insectes, oiseaux, petits mammifères, espèces souterraines, etc… Les agriculteurs en dehors de quelques uns sont les plus grands destructeurs de la nature. Arrachages de haies, d’arbres, tailles faites par eux + les communes ou intercommunalités sont désastreuses. Ils ne savent même pas les noms des arbres ou arbustes devenus rares qui les composent… Plastiques à tout va pour enrouler le foin ou la paille qui partent dans la nature et mm pas ramassés par eux. L’éducation de ces "gens" sensés nous nourrir" devrait commencé à l’école. Et de plus les 3/4 sont pour les éoliennes qui vont leur apporter soit disant "la fortune". L’appât du gain rime avec grains…
  •  On veut de la biodiversité, le 6 décembre 2025 à 16h00
    On attend de nos politiques de protéger la biodiversité, la nature et la vie - pas le contraire.
  •  avis défavorable, le 6 décembre 2025 à 15h44
    Comment on renforce le préservation des haies en facilitant la destruction des haies??? On marche sur la tête !!!! Je n’ai pas fait les grandes écoles…je ne peux pas comprendre.
  •  Avis défavorable , le 6 décembre 2025 à 15h41
    Mesdames, Me ssieurs. Vous devriez plutôt rendre obligatoire la réinstallation des haies. Vous nous parlez sans cesse du réchauffement climatique, de la perte de la biomasse et de l effondrement de la biodiversité, alors soyez cohérents. Il nous faut des haies, pour les oiseaux, pour les insectes, pour les animaux des pâturages, pour les animaux sauvages, et pour nous, parce qu une campagne avec des haies c est bien plus agréable que ces étendues vides. Je rajoute que les haies protègent les routes de l accumulation de neige, du vent…. Laissez les haies tranquilles. Merci. Mme Gerin
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 6 décembre 2025 à 15h40
    Les haies sont indispensables pour lutter contre le réchauffement climatique .Elles protègent contre le ruissellement des eaux. Le linéaire replanté n’est jamais égal au linéaire détruit. Le bocage doit être préservé. Seul un traitement au cas par cas peut éviter une destruction massive