Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

Je refuse ce projet de décret qui favorise les intérêts de simplification administrative au détriment de l’intérêt général. Les haies ne sont pas un simple élément du paysage : elles protègent notre environnement, notre eau, nos sols et notre biodiversité Autoriser leur destruction par simple déclaration revient à transférer la responsabilité de la protection de la nature aux préfets sans moyens réels de contrôle. En tant que citoyenne, je demande l’abandon de ce projet et une véritable politique de protection du bocage.

J’émets un avis défavorable à cette consultation publique. Je m’appuie sur ces 3 arguments : → Refuser une définition de la haie qui facilite sa destruction et une automatisation du traitement des dossiers appuyés sur une cartographie erronée → Appliquer la séquence Éviter-Réduire-Compenser grâce à un accompagnement technique des agriculteurs → Prévoir des critères fiables pour appliquer la réglementation espèces protégées

Ce projet de décret va à l’encontre des objectifs climatiques et de biodiversité de la France. Les haies jouent un rôle fondamental : corridors écologiques, stockage du carbone, limitation de l’érosion et des pollutions agricoles. Le principe de « déclaration préalable avec accord tacite » ouvre la voie à une destruction massive sans réel contrôle. La compensation par replantation ne peut pas remplacer des haies anciennes qui mettent parfois des décennies à acquérir leurs fonctions écologiques. Je demande le retrait de ce texte et la mise en place de mesures de soutien à la protection des haies existantes.

Je suis fermement opposé à ce projet de décret qui facilite la destruction des haies. Présenter cette mesure comme un moyen de « préserver » les haies est trompeur. Les haies sont essentielles à la biodiversité, à la protection des sols et à la régulation de l’eau. Simplifier leur destruction ne fera qu’accélérer leur disparition, alors même que la France perd déjà des milliers de kilomètres de haies chaque année. Je demande l’abandon de ce projet et un renforcement réel des protections.

Chers décideurs politiques, n’oubliez pas que ce n’est pas la FNSEA qui vous élit… Les études scientifiques sont suffisamment nombreuses pour comprendre qu’il faut défendre l’environnement plutôt que contribuer à sa destruction. Ainsi : 1 - Actuellement, la destruction d’une haie est interdite ou soumise à autorisation dans 13 régimes différents (espèces protégées, Natura 2000, EBC, sites classés, BCAE 8 PAC, etc.). Avec le décret :
- Tout devient une simple déclaration préalable unique.
- Silence de l’administration à 2 mois = autorisation tacite (art. R. 412-46 et R. 412-47).
- Des milliers de petites destructions (moins de 500 m, hors zones très protégées) pourront se faire sans aucun contrôle effectif, alors qu’elles sont justement la cause principale de la perte de 23 500 km/an depuis 2017. 2- Seuil de bascule en autorisation très élevé et mal encadré :
- Le passage en régime d’autorisation (plus contraignant) n’est obligatoire que dans quelques cas limités (dérogation espèces protégées nécessaire, réserve naturelle, site classé, abords MH, etc.).
- Pour tous les autres cas, même plusieurs centaines de mètres dans un bocage ordinaire, c’est déclaration avec accord tacite à 2 mois.
- Les 4 critères censés déclencher la dérogation espèces protégées (longueur, connectivité, sensibilité, typologie) sont laissés à l’appréciation discrétionnaire du préfet sans seuils nationaux contraignants. L’annexe 2 (non opposable) propose 20 m ou 100 m + densité < 50 ml/ha → cela laisse passer des destructions très importantes sans autorisation réelle. 3- Compensation purement linéaire et très insuffisante La loi et le décret imposent seulement un linéaire replanté « au moins égal » (art. L. 412-25 et R. 412-65). Or : Une haie ancienne de 150 ans avec gros arbres, talus, double rang, 8 m de large n’a aucune équivalence fonctionnelle avec une haie neuve d’1 rang de 2 m de large, même si le linéaire est identique. Le délai de maturité est de plusieurs décennies à un siècle → perte nette massive et irréversible de biodiversité, carbone, services écosystémiques. Les coefficients max proposés dans l’annexe 2 (non opposable) plafonnent à ×4 dans les cas extrêmes, ce qui est ridiculement insuffisant. 4. Absence de hiérarchie « Éviter – Réduire – Compenser »
- Le dossier de déclaration ne demande ni justification de raison impérative d’intérêt public majeur, ni preuve d’absence de solution alternative, ni mesures d’évitement/réduction.
- On passe directement à « compensation » → la destruction devient la règle dès qu’on accepte de replanter ailleurs. 5. Période d’interdiction de travaux trop courte et mal protégée
- Minimum 21 semaines définies par arrêté préfectoral (art. R. 412-80). C’est très insuffisant pour protéger chiroptères, reptiles, amphibiens, insectes dans bois mort, etc.
- De plus, les « pratiques usuelles locales » définies par le préfet ne doivent pas conduire à la destruction… mais rien n’empêche de définir des pratiques très dégradantes (épareuse tous les 2 ans, recépage systématique) comme « entretien » et donc exemptées de toute déclaration. 6. Absence de contrôle effectif de la compensation
- Pas d’obligation de suivi à long terme de la haie replantée (5 ans, 10 ans ?).
- Pas de sanction claire et dissuasive en cas de non-replantation ou mortalité des plants.
- Pas de registre national des compensations → risque énorme de doublons ou de compensations sur papier uniquement. 7. 7. Procédure d’urgence très large (art. R. 412-70)
- Destruction immédiate sans déclaration préalable si « urgence » (sécurité publique, réseaux, etc.), simple information du préfet, compte-rendu dans le mois.
- Le préfet peut seulement prescrire des mesures a posteriori.
- Risque évident d’abus (« mon tracteur ne passe plus », « risque de chute d’arbre »…). 8. Avis conformes édulcorés
- Avis conforme du maire pour les Espaces Boisés Classés → silence à 45 jours = avis réputé favorable (au lieu de défavorable comme c’est le cas aujourd’hui).
- Idem pour certains avis de l’ABF ou des commissions. 9. Absence de prise en compte des aides publiques déjà perçues
- Une haie plantée ou entretenue avec aides PAC, régionales, départementales, « Plantons des haies », etc. peut être détruite dès la fin du contrat (5 ou 10 ans) sans remboursement des aides ni coefficient majoré. Aucune articulation avec la BCAE 8 ou les contrats agro-environnementaux. 10. Pas de vision stratégique nationale Simplification de la destruction sans aucune contreparti

Si la suppression à grande échelle des haies des années 1960 à 1980 est aujourd’hui révolue, près de 70 % des 2 millions de kilomètres de haies présents en France à l’apogée du bocage (1850-1930) ont été détruits, soit 1,4 million de km. Les haies diminuent la force du vent et donc ralentissent l’évaporation. Les haies, grâce à leurs racines, aident à stabiliser les sols, limitant les phénomènes d’érosion, tout en participant au stockage de l’eau dans le sol. Elles aident à réguler les crues, en limitant le ruissellement et l’écoulement de l’eau en période de fortes pluies. Avec le réchauffement climatique, les haies deviennent indispensables. Simplifier peut-être …. mais sous condition d’en replanter le double !

Mais on marche sur la tête ! quel scandale ! Les politiques publiques sont en totale incohérence : faciliter la destruction des haies existantes et financer la plantation de nouvelles haies ? C’est un non sens total et encore une fois du gaspillage d’argent public. Les nouvelles haies mettront beaucoup de temps à être aussi efficaces que les anciennes..pensons à la richesse de la biodiversité, aux abris pour la faune.

Ça suffit, les haies façonnent notre paysage, rien de plus moche que des étendues de plaines sans haie sans compter qu’elles ont un rôle pour la faune et la flore, l’état a donné des subventions pour replanter des haies et maintenant on fait marche arrière, ça suffit, cette ingerance est insupportable

Les mesures de protection devraient êtres plus fermement énoncées

Sous prétexte de simplification administrative, on protegerait les haies en simplifiant les démarches pour les détruire. Détruire pour mieux protéger sans doute. Quel délire ! Un peu de bon sens dans toutes ces lois et ces décrets aiderait à préserver la nature.

Les haies devraient être protégées sur le long terme, elles permettent à la faune de se proteger ,d’y nicher et de s e nourrir. Elle permet des températures moindres lors des canicules donc c’est une aberration de vouloir les supprimer

Stop destruction des haies, pour une gestion durable

Le discours officiel prétend que le décret amènera un coup d’arrêt à la destruction avec un guichet unique ; mais il contient de nombreux dispositifs listés ci-après qui vont mécaniquement dégrader encore davantage l’état des haies en France.

- accord tacite à 2 mois sur simple déclaration pour la majorité des cas,
- seuils de passage en autorisation trop hauts,
- compensation uniquement linéaire et très insuffisante,
- absence de séquence ERC,
- contrôles et sanctions non renforcés,
- période d’interdiction trop courte,
- procédure d’urgence large

Je participe à la plantation de haies chez des agricultrices et agriculteurs, plantation qui sont subventionnées. Les arguments scientifiques en faveur de la replantation de haies sont suffisamment étayés pour qu’il semble absurde de faciliter leur arrachage.

Avis défavorable, proposition à l’encontre de ce que les scientifiques préconisent.

L’automatisation ne permet pas d’étudier réellement l’environnement et les impacts de la destruction de la haie. ¨Par ailleurs, sa définition est restrictive et ne permet pas de l’envisager dans une linéarité globale.

Stop, on détruit tout. Laissons la flore et la faune en paix.

Il serait plus intelligent d’aider à la plantation des haies que faciliter leur arrachage. Le ministère de l’agriculture n’a plus aucune légitimité pour mener une politique respectueuse du vivant.

à l’heure on nous cherchons à préserver l’écosystème et la bio diversité, il faudrait plutôt indemniser les re-planteurs de haies !