Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
- la définition de la haie doit être comprise comme tout linéaire de végétation autre que des cultures, sans exclure les éventuelles trouées, y compris de plus de cinq mètres ;
- toute demande de destruction doit intégrer le protocole ERC éviter-réduire-compenser ;
- le suivi doit être effectué sur le terrain, les demandes de destruction ne peuvent pas faire l’objet de traitements automatisés L’outil Grain bocager, mis au point par l’INRAE permet une analyse intégrant les enjeux écologiques globaux ;
- la stricte protection des zones classées Natura 2000, réserves naturelles, ZNIEFF, TVB, doit être mieux assurée.
je partage l’idée que ce projet de décret présente de graves failles :
– Définitions floues de la « destruction » de haies ;
– Absence de seuils clairs de linéaire concerné ;
– Accord tacite après deux mois, sans garantie de contrôle effectif
Ces imprécisions créent un risque juridique et environnemental majeur. La logique de « compensation » est scientifiquement contestable : une haie replantée ne remplit pas les mêmes fonctions qu’une haie ancienne avant plusieurs décennies, et certaines pertes de biodiversité sont irréversibles. Ce projet doit être retiré et remplacé par un dispositif de protection renforcé.
Ce projet de décret part peut-être d’une bonne intention, mais … l’enfer en est pavé !
Il suffit de consulter l’avis du CNPN pour comprendre l’approche très technocratique et techno-solutioniste des rédacteurs de ce projet de décret … il pourrait utilement leur être conseillé de chausser leurs bottes et de sortir des limites du périphérique parisien !
"La maison brûle" et vous remettez du combustible !!!…
Quelle planète voulez-vous laisser à vos descendants?