Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 6 décembre 2025 à 18h37
    Est ce possible aujourd’hui de ne pas reconnaitre que les haies sont totalement indispensable ? pour la biodiversité, protection des insectes et des oiseaux ,pour une protection contre le vent ,pour empêcher le lessivage des sols et tout simplement même pour la beauté du paysage. Il est urgent de conserver et même reconstruire ces haies le plus rapidement possible si on espère pouvoir encore admirer toute cette faune et cette merveilleuse flore qui fait notre planète
  •  Haies à préserver pour la biodiversité et fonction anti érosion , le 6 décembre 2025 à 18h34
    Je suis contre ce changement de réglementation qui objectivement rend plus facile l’arrachage des haies
  •  Non au décret facilitant la destruction des haies, le 6 décembre 2025 à 18h28
    Je suis contre cet avis qui facilite la destruction des haies plutôt que de les protéger. Nous avons besoin d’elles pour préserver et promouvoir la biodiversité. Elle est danger assez en danger alors merci d’en prendre soin.
  •  Avis défavorable, le 6 décembre 2025 à 18h26
    L’intérêt des haies n’est plus à démontrer, que ce soit pour la protection de la biodiversité, la régulation du climat, la qualité des paysages… Or malgré les nombreuses sonnettes d’alarmes, des milliers de kilomètres de haies sont encore détruites chaque année. Si une simplification des démarches de gestion des haies est souhaitable, leur destruction ne doit certainement pas être facilitée voire encouragée ! Dans le projet de décret certains points doivent impérativement être modifiés et/ou améliorés :
    - la définition de la haie doit être comprise comme tout linéaire de végétation autre que des cultures, sans exclure les éventuelles trouées, y compris de plus de cinq mètres ;
    - toute demande de destruction doit intégrer le protocole ERC éviter-réduire-compenser ;
    - le suivi doit être effectué sur le terrain, les demandes de destruction ne peuvent pas faire l’objet de traitements automatisés L’outil Grain bocager, mis au point par l’INRAE permet une analyse intégrant les enjeux écologiques globaux ;
    - la stricte protection des zones classées Natura 2000, réserves naturelles, ZNIEFF, TVB, doit être mieux assurée.
  •  Avis défavorable, le 6 décembre 2025 à 18h25
    Il nous faut à tout prix protéger les haies indispensables à la biodiversité.
  •  Avis défavorable , le 6 décembre 2025 à 18h19
    Après avoir arraché beaucoup de haies après guerre, quelles leçons n’ont pas été retenues ? Les bienfaits des haies sont connues et reconnues. Si cela simplifie le travail mécanique de les arracher et gagne du temps sur les parcelles, leur suppression a aussi un impact faune, flore, érosion par l’eau et le vent. Attacher une haie n’est pas anodin, il ne doit pas être permis de le faire de façon arbitraire
  •  Opposition, le 6 décembre 2025 à 18h19
    Je m´oppose à ce projet, quelle aberration de travailler sur la destruction plutôt que sur la restauration et la préservation .
  •  Destruction des haies, le 6 décembre 2025 à 18h07
    Avis très défavorable.
  •  Avis défavorable, le 6 décembre 2025 à 18h04
    Facilitera la destruction de haies, je crains une aggravation de la destruction des haies suite à la mise en place de ce dispositif
  •  Avis défavorable, le 6 décembre 2025 à 18h02
    Non à la simplification des méchanismes de destruction des haies.. projet faussement écologiste !! À opposer !
  •  avis très défavorable au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies, le 6 décembre 2025 à 17h59
    Je suis très défavorable à ce projet de décret qui va continuer le carnage de ces lieux très bénéfiques pour la bio diversité , la protection des terres agricoles et aussi la santé humaine. La préservation des haies mérite plus d’attention et de précision pour définir ces dernières, et sécuriser leurs apports fondamentaux à la préservation et au développement de la vie. Quelle campagne voulons nous laisser à nos enfants?
  •  Avis défavorable , le 6 décembre 2025 à 17h57
    Aberrations ! Il a été reconnu le bienfait des haies, tant pour les agriculteurs, que pour la végétation, en passant par les biodiversité. Certains reviennent aux techniques des anciens, elles étaient réfléchies, argumentées, logiques et préservait les zones. Leur expérience est une richesse, détruire les haies pour du profit sera acceptable sur du court terme. On a testé, on en revient. Voyez plus loin, plus sûr.
  •  défavorable, le 6 décembre 2025 à 17h57
    En ce moment c’est n’importe quoi ! On rase les forêts pour planter des arbres… donc on sélectionne les espèces qui nous arrangent, et ensuite on ne les arrose pas. Qu’est-ce qui repousse? Trois fois rien ! Protégeons les haies. Ne les détruisons plus. POINT.
  •  Avis défavorable , le 6 décembre 2025 à 17h56
    Je suis contre, avis défavorable
  •  opposée, le 6 décembre 2025 à 17h53
    Pour protéger les haies, il ne faut pas les détruire !
  •  avis défavorable, le 6 décembre 2025 à 17h48

    je partage l’idée que ce projet de décret présente de graves failles :
    – Définitions floues de la « destruction » de haies ;
    – Absence de seuils clairs de linéaire concerné ;
    – Accord tacite après deux mois, sans garantie de contrôle effectif

    Ces imprécisions créent un risque juridique et environnemental majeur. La logique de « compensation » est scientifiquement contestable : une haie replantée ne remplit pas les mêmes fonctions qu’une haie ancienne avant plusieurs décennies, et certaines pertes de biodiversité sont irréversibles. Ce projet doit être retiré et remplacé par un dispositif de protection renforcé.

  •  C’est triste, le 6 décembre 2025 à 17h48
    Je suis profondément inquiète par ce projet de décret. Détruire les haies « pour mieux les préserver » est un non-sens écologique. Dans un contexte d’effondrement de la biodiversité et de dérèglement climatique, affaiblir la protection des haies est irresponsable ! Je demande que ce projet soit abandonné et que l’État investisse réellement dans la protection et l’entretien des haies existantes.
  •  Avis très défavorable, le 6 décembre 2025 à 17h45

    Ce projet de décret part peut-être d’une bonne intention, mais … l’enfer en est pavé !

    Il suffit de consulter l’avis du CNPN pour comprendre l’approche très technocratique et techno-solutioniste des rédacteurs de ce projet de décret … il pourrait utilement leur être conseillé de chausser leurs bottes et de sortir des limites du périphérique parisien !

    "La maison brûle" et vous remettez du combustible !!!…

    Quelle planète voulez-vous laisser à vos descendants?

  •  Non, le 6 décembre 2025 à 17h45
    Catastrophique. Faciliter la création pas la destruction.
  •  Encore une idée de technocrate, le 6 décembre 2025 à 17h45
    Le projet de décret présente de graves failles : – Définitions floues de la « destruction » de haies ; – Absence de seuils clairs de linéaire concerné ; – Accord tacite après deux mois, sans garantie de contrôle effectif Ces imprécisions créent un risque juridique et environnemental majeur. La logique de « compensation » est scientifiquement contestable : une haie replantée ne remplit pas les mêmes fonctions qu’une haie ancienne avant plusieurs décennies, et certaines pertes de biodiversité sont irréversibles. Ce projet doit être retiré et remplacé par un dispositif de protection renforcé.