Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Je donne un avis défavorable car le décret risque d’aboutir à une accélération de la destruction des haies, éléments indispensables à la préservation de la biodiversité et à la fertilité des sols.

La compensation 1 pour 1 est largement insuffisante pour une remise en état du patrimoine national des haies. Il faut plus de 10 ans pour former une nouvelle haie qui répond aux critères environnementaux. La compensation devrait donc être de 10 pour 1 détruit. Ceci est un minimum. Si on veut prendre en compte une réelle restauration du patrimoine, le décret devrait porter ce coefficient de compensation à 20 pour 1 détruit et ces compensations devraient être réalisées principalement dans les départements céréaliers leaders dans la disparition des haies sans compensation depuis 1950.

Le projet de décret va à l’encontre de l’objectif affiché. Compenser la destruction de réservoirs de biodiversité est illusoire. Laissons les haies présentes continuer à se développer et à rendre service à l’ensemble des vivants. Encourageons les nouvelles plantations plutôt que de faciliter leur suppression.

Avis défavorable sur le mécanisme envisagé et favorable sur le but. Pérenniser les haies supposerait la mécanique inverse : en cas d’absence de réponse au bout de 2 mois, la demande de destruction est rejetée.

On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques. Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie qui offre, de surcroît, des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) et de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ainsi que des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols. Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, et sa disparition peut engendrer une érosion des sols, une diminution de la biodiversité, une augmentation de l’assèchement ou du gel à cause du régime des vents. Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre au maximum7000 nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui est malheureusement peu probable) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites. En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN). Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale « à bras-le-corps ».

Avis defavorable L’argent public est utilisé pour replanter des haies arraché c est du gaspillage et avant que les nouvelles haies soit à taille normale il faudra une dizaine d année.

Je m’oppose à ce projet de décret portant sur la destruction des haies. Il est absurde de détruire une haie pour soi-disant en planter une autre, que va devenir la faune en attendant la pousse de quelques arbustes rabougris? Une haie existante abrite oiseaux, mammifères et végétaux indispensables à la survie de la biodiversité et donc à celle de l’humanité. Cessez de tout détruire, vous détruisez notre patrimoine, et mettez en péril notre santé.

Nous n’arrêtons pas de perdre du linéaire de haies à l’échelle du pays malgré tous les efforts promus ces dernières années. Il faut augmenter nos efforts et non assouplir la réglementation pour faciliter les destructions.

L’argent public est utilisé pour replanter des haies arraché c est du gaspillage et avant que les nouvelles haies soit à taille normale il faudra une dizaine d année.

Le projet de décret va à l’encontre de l’objectif affiché. Compenser la destruction de réservoirs de biodiversité est illusoire. Laissons les haies présentes continuer à se développer et à rendre service à l’ensemble des vivants. Encourageons les nouvelles plantations plutôt que de faciliter leur suppression.

Les haies sont indispensables, il en faut plus, pas moins ! Donc ne pas faciliter leur destruction. La "compensation" mettra longtemps avant d’être efficace, et pendant ce temps, l’absence de haie se fera douloureusement sentir.

Ce projet de décret, sous prétexte de simplification, va à l’encontre de l’objectif affiché, qui est de renforcer la préservation des haies et maintenir le linéaire planté. Ce décret ne dissuadera pas les destructions, car il en facilite le processus en orientant le demandeur vers une compensation.

Or la plantation de nouvelles haies ne peut compenser l’arrachage d’une haie ancienne, il faut du temps et une attention aux espèces plantées. Les options « éviter » et « réduire » doivent être prioriser, comme le droit de l’environnement l’exige (la prise en compte réelle de l’ERC n’est pas notifié)

Outre sa logique globale défavorable, le projet de décret comporte différents aspects techniques qui sont également contestables :

· Exclure les trouées (5 mètres) de la mesure du linéaire n’est pas pertinent, l’ensemble de l’espace dédié à la haie fait partie de la même unité écologique et doit être pris en compte

· La cartographie automatisée ne peut servir de base à l’instruction des dossiers, compte tenu du taux d’erreurs observé et attendu - et une automatisation du traitement des dossiers ne ferait qu’amplifier les problèmes de traitement.

· Les cumuls de projets doivent être pris en compte (destructions par parties ou demandes en parallèle). Leur découpage permet de jouer avec les seuils réglementaires

· La réglementation « espèces protégées » doit être appliquée dans tous les dossiers, avec une véritable caractérisation des destructions d’espèces encourues. Les dossiers doivent être examinés par le CSRPN pour avis d’expert.

· L’administration doit comme le prévoit la LOA communiquer aux demandeurs la liste des techniciens agréés sur le sujet.

Le CNDP a donné un avis défavorable à ce décret, alors que la tendance à arracher des haies persiste, qui plus est, à un rythme plus rapide qu’on n’en plante, malgré les intentions affichées par le Plan pour la Haie. Tout semble fait pour laisser libre champ à la dégradation des milieux et de la santé des écosystèmes.

Le CPIE Yonne et Nièvre, qui s’inscrit dans un important réseau national, soutient cet avis défavorable convaincu que ce projet de décret est un mauvais signal pour le maintien des haies, et la valorisation de leurs services à un moment ou l’urgence climatique n’est plus discutable. Engagé dans la transition écologique sur son territoire, notre CPIE fait de la préservation du bocage un axe majeur de ses actions compte tenu des effets bénéfiques qu’on lui reconnaît.

Avis très défavorable.Les haies sont indispensables pour notre survie et celle de toutes les espèces. La plantation d’une jeune haie ne compensera pas car le temps de devenir adulte est long et non garantie.

Les haies stabilisent le sol, absorbent la pluviométrie abondante , préservent la biodiversité. De plus, les paysages de bocage font partie intégrante de nos belles campagnes, préservent des prairies permanentes. Cette mesure irait à l’encontre du bon sens en cette période d’intense réchauffement et de phénomènes climatiques de plus en plus intenses et répétés.

C’est l’inverse de ce qu’il faut faire !!! Affligeant

les remembrements ont fait beaucoup de dégats les parcelles et îlots de cultures deviennent de plus en plus vastes même dans nos bocages .gardons nos haies pour sauver notre biodiversité

avis défavorable:nous avons besoin des haies pour maintenir la biodiversité,comme puits de carbone,comme moyen de régulation des fortes pluies qui impactent aujourd’hui nos régions.je vous conseille l’excellent livre de Marc KHanne:cultivons la pluie pour mieux comprendre l’utilité des haies

En pleine crise écologique mondiale, alors que la biodiversité s’effondre, on nous fait croire que les haies sont un problème pour l’agriculture.

C’est tout le contraire : les haies sont les gages d’un système agricole résilient. Elles protègent la biodiversité et les sols.

Dans l’intéret de tous, à commencer par celui des agriculteurs, il est urgent de protéger les haies.

Tout le contraire de ce décret, qui ne doit pas paraître.

Les haies sont essentielles pour la biodiversité et pour nous les humains, alors arrêtez de vouloir systématiquement tout détruire !!

Avis défavorable à la modification du décret. Il est important de conserver les haies, mêmes les moins hautes afin de favoriser la biodiversite.