Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
- Biodiversité purement supprimée dans la haie détruite
- la nouvelle haie mettra des années a se materialisè
- pas d’organisme pouvant suivre l’engagement de replanter
- avis défavorable des experts du CNPN
- contraire au principe de Non Regression du Code de l’environnement notamment et vraisemblablement concernant la dérogation espèces protegees
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Les haies sont indispensables à la conservation des la faune sauvage et de la biodiversité. Leur préservation est un impératif de la conservation de la nature.
Les haies anciennes en particulier sont extrêmement riches par leur diversité en matière d’arbres et arbustes, elles assurent la protection et sont des lieux de reproduction de beaucoup d’espèces dont les mammifères, reptiles et de nombreux insectes. Les batraciens suivent les haies au cours de leurs passages vers les lieux de reproduction. Une jeune haie est extrêmement longue à pousser et les jeunes pieds sont sensibles à la sécheresse, avec un taux d’échec à la reprise important.
Au passage, les haies font la beauté de nos paysages et l’attrait touristique de nos régions. Sans haies, la campagne est bien pauvre et laide.