Projet d’arrêté fixant la typologie de haies utilisée pour l’application du régime unique de la haie

Cet arrêté est pris en application du 2° de l’article L. 412-27 du code de l’environnement, issu de l’article 37 de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

Consultation du 16/01/2026 au 06/02/2026 - 2012 contributions

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Commentaires

  •  Avis défavorable., le 4 février 2026 à 07h20
    La terre a besoin des haies pour restaurer la biodiversité, limiter l’érosion des sols, protéger les cultures, abriter insectes et oiseaux, assurer de meilleurs réserves en eaux.
  •  Non , le 4 février 2026 à 07h11
    On. Besoin de plus de haie , de plus de vie et d’une réglementation qui s’attaque au vrai problème. IA par exemple
  •  Avis défavorable , le 4 février 2026 à 07h11
    Les corridors biologiques sont les uniques lieux de reproduction pour certaines espèces. Sans mentionner l’utilité Agro écologique. Préservez l’existant et replanter des espèces locales et variées
  •  Non , le 4 février 2026 à 07h11
    On. Besoin de plus de haie , de plus de vie et d’une réglementation qui s’attaque au vrai problème. IA par exemple
  •  Avis défavorable , le 4 février 2026 à 06h57
    La littérature scientifique est unanime, les haies jouent un rôle écosystémique majeur (refuge de biodiversité, pénétration de l’eau demans le sol, accueil des auxiliaires, rôle mellifère et bien d’autres). La tendance devrait être au remembrement avec les création de haies fruitières et comestibles !
  •  Avis défavorable , le 4 février 2026 à 06h53
    Les haies existantes doivent être protégées, entretenues et valorisées. Il faut replanter des haies, redonner à la nature un souffle, permettre une meilleure biodiversité qui protégera notre territoire.
  •  Avis défavorable, le 4 février 2026 à 06h52
    Protection de la biodiversité, rempart contre les intempéries, et tant de bienfaits pour l’avenir de notre terre et de toutes les espèces qui y vivent, projet qui ne doit pas voir le jour.
  •  Avis défavorable , le 4 février 2026 à 06h32
    Préserver les haies existantes sans distinction Elles jouent un rôle majeur dans nos campagnes et constituent un incontournable pour préserver notre environnement, nos sols, notre faune et flore
  •  Avis défavorable , le 4 février 2026 à 06h20
    Il faut déjà préserver l’existant
  •  Avis défavorable, le 4 février 2026 à 06h07
    Ce projet d’arrêté est très insuffisant, ne prend pas assez en compte la difficulté de renouvellement des haies en rapport avec les changements climatiques. C’est un sujet essentiel pour le biodiversité qu’il n’est pas possible de traiter par dessous la jambe. Quid des espèces protégées?
  •  Avis très défavorable, le 4 février 2026 à 06h07
    Fixer la typologie des haies est une aberration. Il faut au contraire interdire la destruction des haies existantes.
  •  Avis defavorable, le 4 février 2026 à 05h44
    Cet arrêté est incomplet et la ́ote ne mentionne pas la consûtation precedente. Elle merite d’etre plus precise et presente un risque juridique. Ou est la protection des especes ? C’est un sijet tellement essentiel qu’il ne faut pas des a peu pres
  •  Avis défavorable , le 4 février 2026 à 04h49
    La gestion des haies est précieuse pour la biodiversité. Attention à la confier à France nature environnement et d’autres associations qui ont une véritable vision de l’intérêt
  •  Avis défavorable. , le 4 février 2026 à 03h44
    Quel pays est assez fou pour imaginer une telle loi ? Normaliser la biodiversité ? Qui plus est au sein d’un territoire dont le monde entier vante la beauté de ses paysages.
  •  Contre la fixation de la typologie des haies. , le 4 février 2026 à 03h40

    Je vous propose aussi ma propre contribution :

    "Réduire la typologie des haies à seulement quatre types est absolument grotesque d’un point de vue écologique, en particulier à l’échelle d’un territoire aussi vaste et varié que celui de la France métropolitaine, sans compter ses territoires ultramarins eux aussi extrêmement divers.

    Comme indiqué dans la note de présentation de ce projet d’arrêté : "Il existe aujourd’hui une multitude de typologies de haies répondant à divers besoins. Ces typologies sont construites selon l’usage attendu : plus ou moins détaillées et techniques, nationales ou locales, elles mettent en avant différentes particularités comme les modalités de ou encore la présence de caractéristiques écologiques particulières (essences, description de micro-habitats, etc.).", on ne saurait donc en aucun cas réduire à des types aussi vagues et peu nombreux cette multiplicité dans un unique objectif de développement économique et, dans une moindre mesure, de souveraineté alimentaire (nombre de cultures impliquées dans la destruction du bocage n’étant en aucun cas alimentaires).

    De plus, aucune mention n’est faite des intérêts bioclimatiques et hydrologiques des haies concernées, ni de leur possible rôle dans la captation des pollution aériennes ou terrestre. Dans le contexte actuel, et en termes de compensation de ce que des gabegies pour la santé publique et le bien commun que sont des textes comme la loi Duplomb et le projet de directive européenne Omnibus, négliger volontairement ces points serait tout bonnement irresponsable.

    Faciliter encore la destruction des haies, alors que plus de 23 000 km par an en son détruites en France métroplolitaine contre 7000 plantés, et que l’on sait (grâce notamment au MNHN, à l’OFB, et aux travaux de l’immense majorité des biologistes et écologues) qu’une replantation pour compensation mettra -si le changement climatique et les mauvais traitements le permettent- des décennies à produire ce qui aura été perdu.

    Dans le contexte d’érosion catastrophique de la biodiversité qui est le nôtre, face auquel l’ONU incite les Etats à considérer la politique de One Health ne serait-ce que pour limiter les pandémies et de très nombreuses pathologies, tout en assurant durablement l’habitabilité des territoires, ce projet d’arrêté est une nouvelle démonstration de l’absence totale de considération pour de quelconques autres objectifs que l’aménagement du territoire à la faveur d’un développement économique principalement financier, décorrélé de l’habitabilité de long terme et de la préservation du vivant comme de la beauté de nos paysages. "

  •  Contre la fixation de la typologie des haies , le 4 février 2026 à 03h38
    J ai acquis un terrain qui autrefois servait d enclos aux chevaux et qui était délimité par une clôture électrique. N ayant aucune utilité de cette clôture et peu argentée, je l ai remplacée par des bordures d amoncellement de branches, j ai laissé les feuilles s entasser. Au fur et à mesure, j ai aperçu sur ce terrain des lapins, hérissons, oiseaux variés qui se sont sedentarisés. Chaque m apporte une decouverte de nouveaux animaux ou vegetaux. Je trouve régulièrement des déjections dont je n arrive pas à identifier les propriétaires animaliers. Les oiseaux nident, variés. Ce terrain vendu car ne présentant plus d intérêt, fait de moi une observatrice d une flore et faune revenue, merveilleuse et inattendue. Caractériser les haies serait un obstacle au facteur de développement de la nature et empêcherait l observation de merveilles méconnue qu elle donne sans arrêt à l Homme. Merci de votre attention.
  •  Avis défavorable , le 4 février 2026 à 02h55

    Le projet d’arrêté soumis à consultation appelle un avis défavorable. La typologie des haies proposée présente des insuffisances majeures tant sur le plan de la clarté que de l’opérationnalité. Les critères retenus sont imprécis et laissent une marge d’interprétation excessive, de nature à compromettre une application homogène et sécurisée du dispositif.

    Par ailleurs, le projet ne prend pas suffisamment en compte la diversité des haies et des contextes territoriaux, ni leurs fonctions agronomiques, écologiques et paysagères. Cette approche trop standardisée est inadaptée aux réalités de terrain et risque d’induire des effets contre-productifs pour les exploitants comme pour les gestionnaires.

    En l’absence de révisions substantielles permettant de clarifier la typologie, de renforcer les critères de classement et d’assurer une meilleure prise en compte des spécificités locales, ce projet d’arrêté ne peut être approuvé en l’état.

  •  Avis défavorable, le 4 février 2026 à 01h40
    tout projet de destruction d’une haie devrait être proscrit et jugé comme mortifère pour l’eau, le vivant, les insectes, les oiseaux, les rongeurs, les animaux … donc les hommes. L’idée même d’une consultation avec pour objet la possibilité de détruire des haies est obscène vu effondrement de la biodiversité.
  •  Avis défavorable, le 4 février 2026 à 01h35
    tout projet de destruction d’une haie devrait être proscrit et jugé comme mortifère pour l’eau, le vivant, les insectes, les oiseaux, les rongeurs, les animaux … donc les hommes. L’idée même d’une consultation avec pour objet la possibilité de détruire des haies est obscène. Un effondrement de la biodiversité, un climat totalement déréglé, une pollution massive aux pesticides au point qu’on en trouve dans les nuages et que le cycle de l’eau ne suffit plus à garantir la potabilité, ça ne suffit pas pour envisager d’arrêter cette destruction massive ? Il faut en finir avec cette "agriculture" qui détruit la terre nourricière, détruit le vivant, détruit la possibilité de vivre sur cette planète. CESSONS DE DÉTRUIRE LES HAIES, et cessons les coupes rases de forêts, cessons de polluer l’eau, l’air, la terre, cessons les élevages industriels , il n’existe pas de planète B
  •  Avis defavorable, le 4 février 2026 à 01h30
    A ce jour, le public consulté ne connait pas les intentions de l’Etat quant à la prise en compte des nombreuses remarques et réserves adressées dans le cadre de la consultation de décembre dernier sur le projet de décret relatif à la destruction des haies. Il aurait été bienvenu pourtant de disposer a minima de la synthèse de la consultation publique et de l’exposé des motifs de la décision pour vérifier l’adéquation de ce projet d’arrêté avec les dispositions du décret. L’avis du Conseil national de protection de la nature sur ce projet d’arrêté aurait été particulièrement éclairant, et ce d’autant plus, que ce dernier avait émis un avis défavorable à la majorité au projet de décret. Or, l’avis de l’instance n’est pas joint à la consultation. La note de présentation du projet d’arrêté fait référence à des travaux non publiés de l’Office français de la biodiversité (OFB) et d’une étude naturaliste réalisée par un bureau d’étude spécialisé. Connaissant les lacunes et faiblesses des études uniquement bibliographiques en matière de faune et de flore sauvages, il aurait été très judicieux que le public puisse disposer de l’étude en question. Le protocole retenu pour la recherche des ressources bibliographiques, les ressources consultées, la méthode de compilation des résultats sont des éléments tout aussi importants que les conclusions de l’étude. L’absence de cette étude dans les pièces de la consultation ne permet pas au public de juger de la pertinence de la typologie proposée. Il est très surprenant de constater que cette typologie est réduite à à peine trois catégories de haies à l’échelle nationale pour un pays concerné par quatre zones biogéographiques. Elle ne liste aucune espèce protégée. On aurait pu s’attendre a minima à la mention d’espèces protégées représentatives pour chaque type de haies qui permettrait d’emporter un cortège faunistique et floristique à prendre en compte. La simplification tant vantée par l’exécutif atteint visiblement ici ses limites. La diversité du vivant ne se laisse pas facilement enfermer dans des cases à cocher et dans un tableau. L’arrêté et la note de présentation n’explicitent pas les conséquences de l’ajout de la mention de « ripisylve » qui, là encore, est une catégorie très réduite. Les haies situées en bordure d’hydrosystèmes peuvent avoir des fonctions particulièrement importantes dans le cycle de l’eau, fonctions qui sont par ailleurs très liées au type de masse d’eau, sols, hydromorphologie et espèces en présence. Là encore la présente typologie ne permet pas de l’apprécier. Ce projet d’arrêté crée une insécurité juridique et un risque pénal à l’égard du titulaire de l’autorisation de la destruction de haies en cas d’omission d’espèces protégées. Ne pas soumettre ces autorisations de destruction de haies à un inventaire faune / flore / fonctionnalités écologiques en bonne et due forme conduira forcément à des altérations et destructions d’habitats et de spécimens d’espèces protégées, mais également à des compensations des destructions de haies sous-estimées. L’objectif énoncé dans la note de présentation du décret de « renforcer la préservation des haies » et de « mettre un coup d’arrêt » à la tendance de la perte de linéaire de haie sera totalement raté. A l’avenir, les notes de présentation jointe aux consultations du public gagneraient à révéler les vraies intentions de l’exécutif, celles de sacrifier un environnement sain et une biodiversité fonctionnelle pour tout.e.s pour servir les revendications de catégories professionnelles aux visions de court-terme.