Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
La dérogation "espèces protégées" me fait craindre que ce sont bien les haies de haute valeur écologique qui sont visées entre toutes par cette facilitation à la destruction. Quoiqu’il en soit aucune facilitation ne devrait exister pour nos dernières haies. Il n’est pas possible de compenser la perte des vieilles haies. Il faut en revanche replanter les linéaires perdus, impérativement et en supplément.
Ce décret qui prétend défendre les haies, ressemble pourtant à un outil pour se débarrasser des haies abritant les espèces protégées. La mention des prérogatives des préfets pour qu’ils puissent accorder des autorisations en anticipant la décision des administrations compétentes, ressemble à une clause pour précipiter ces destructions. Précipiter les choses de cette façon relève de la malhonnêteté. Cela relève du vol. Car quand on agit comme des voleurs, c’est que l’on vole le patrimoine commun. Ce qui me fait dire que ce décret est un outil idéal pour les destructeurs et ceux qui nient l’importance des haies. À qui profite ce crime?