Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Bon sens , le 6 décembre 2025 à 22h31
    Avis défavorable. Les haies sont importantes pour la biodiversité dans leur ensemble. N’en déplaise à l’agriculture intensive et aux grosses machines.
  •  Protéger la nature et les animaux, conserver les haies, le 6 décembre 2025 à 22h27
    Il faut protéger les haies véritable abris, niches pour les insectes et autres animaux. Maintenez la biodiversité déja si mal en point
  •  Non à ce projet, le 6 décembre 2025 à 22h25
    Non à la destruction des haies ! Ce sont des lieux de vies sauvages indispensables à notre biodiversité. Les haies sont également utiles dans la lutte contre le ravinement des sols et elles permettent de garantir des zones de fraîcheur en été. Nous avons besoin de haies.
  •  Protéger les haies. , le 6 décembre 2025 à 22h18
    J ai oécrit un article l été dernier avec Ernst Zurcher sur le rôle fondamental des haies qu il faut préserver à tout prix. Elles sont des piliers des écosystèmes champêtres protégeant fertilité, cycle de l eau, biodiversite et ne peuvent être restaurées rapidement après destruction…
  •  Avis défavorable, le 6 décembre 2025 à 22h18
    Vive les arbres, on a si besoin d’eux ! Quelle drôle d’idée de simplifier leur arrachage quand on ne cesse de nous dire qu’il faut agir pour l’environnement.
  •  Non à la destruction des haies, le 6 décembre 2025 à 22h14
    Avis défavorable, Non à l’arrachage des haies, oui à la biodiversité !
  •  Pitié , le 6 décembre 2025 à 22h14
    Allez dans les bocages, enfin les derniers qu il reste, comprendre ce qu est une haie
  •  Les haies et leur multifonctionnalité, le 6 décembre 2025 à 22h13
    Avis défavorable. L’utilité des haies et par extension de l’agroforesterie n’est plus à démontrer. Les désastres du remembrement et l’effondrement de la biodiversité qui s’en suivirent devraient plutôt inciter à une stricte protection des bocages.
  •  Avis défavorable, le 6 décembre 2025 à 22h12
    En tant que citoyen, j’émets un avis défavorable à cette consultation. D’une part, la destruction d’une haie ne peut pas être remplacée par une plantation nouvelle sans perte énorme de biodiversité. D’autre part, j’interroge le législateur sur le suivi des haies plantées en compensation : comment est réalisé le suivi ? qu’est-ce qui est engagé si le résultat n’est pas à la hauteur de la plantation attendue? Quelle est la préparation à la surcharge de travail pour les préfectures qui devront instruire les dossiers ? Face à toutes ces incohérences, on veut ouvrir la possibilité de détruire les haies existantes …. C’est incompréhensible.
  •  avis défavorable, le 6 décembre 2025 à 22h07
    Refus de la définition de la haie qui exclut les « trouées » et réduit artificiellement la protection. Non à l’automatisation des traitements basée sur une cartographie erronée. Nécessité d’application de la séquence Éviter – Réduire – Compenser avec un accompagnement technique des agriculteurs. Une application rigoureuse de la réglementation sur les espèces protégées.
  •  Avis défavorable, le 6 décembre 2025 à 22h06
    La France perd déjà des kilomètres de haies tous les ans, alors que pour favoriser la biodiversité et une bonne distribution hydrique il faudrait au contraire en replanter partout. C’est une aberration et un scandale écologique de proposer de faciliter encore leur arrachage.
  •  Avis défavorable, le 6 décembre 2025 à 22h01
    Simplifier la destruction des haies ? Quelle drôle d’idée ! Simplifions plutôt l’interdiction de la destruction des haies ! La compensation est un leurre.
  •  Avus défavorable , le 6 décembre 2025 à 22h01

    Rôle Écologique Indispensable : La Haie, un Puits de Biodiversité
    Les haies ne sont pas de simples alignements d’arbustes ; elles constituent de véritables corridors écologiques et des refuges pour la faune et la flore.

    Sanctuaire de la Biodiversité : Une haie abrite une grande diversité d’espèces (oiseaux, insectes, petits mammifères, amphibiens). Elle leur offre nourriture, abri et lieux de reproduction, jouant un rôle essentiel dans le maintien des écosystèmes locaux.

    Régulateur Biologique : Les haies favorisent la présence d’auxiliaires de culture (comme les coccinelles ou les syrphes) qui sont des prédateurs naturels des ravageurs. Cela permet de réduire, voire de se passer, de l’usage de pesticides.

    Puits de Carbone : Au même titre que les forêts, les arbres et arbustes des haies stockent le dioxyde de carbone (CO
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    ), contribuant à la lutte contre le changement climatique.

    Avantages Agronomiques et Protection des Sols
    L’intégration de la haie dans le paysage agricole est un investissement qui garantit la résilience et la productivité des exploitations à long terme.

    Protection Contre l’Érosion : Grâce à leur système racinaire, les haies stabilisent les sols et limitent le lessivage (entraînement) de la terre arable par les pluies ou le vent. Elles sont une barrière essentielle contre l’érosion hydrique et éolienne.

    Amélioration de la Qualité de l’Eau : Elles agissent comme des filtres naturels, retenant les nitrates et les produits phytosanitaires avant qu’ils n’atteignent les nappes phréatiques et les cours d’eau.

    Bien-être du Bétail et des Cultures : Les haies fournissent de l’ombre pour le bétail pendant les fortes chaleurs et protègent les cultures du vent, ce qui réduit le stress hydrique et améliore les rendements.
    Un Bouclier Contre les Aléas Climatiques
    Face à la multiplication des événements météorologiques extrêmes, les haies offrent des services écosystémiques vitaux pour l’adaptation.

    Régulation Hydrique : Elles ralentissent le ruissellement de l’eau, favorisent son infiltration dans le sol et limitent ainsi les risques d’inondations en aval.

    Microclimat : La présence de haies crée un microclimat plus tempéré dans les parcelles adjacentes, réduisant l’amplitude thermique et l’impact de la sécheresse.

    Patrimoine, Paysage et Économie Locale
    La haie est intrinsèquement liée à l’identité des territoires français (bocage normand, breton, etc.) et représente une ressource valorisable.

    Valeur Paysagère : Elles participent à la beauté et à la diversité des paysages ruraux, ce qui est un atout pour le tourisme vert.

    Énergie et Bois d’Œuvre : Le bois issu de l’entretien et de la taille des haies (le bocage géré) est une source locale et renouvelable de bois énergie (bûches, plaquettes forestières) et de matériaux pour l’artisanat.

  •  Avis défavorable à la facilité de destruction des haies., le 6 décembre 2025 à 21h46
    Aucune autorisation ne doit être donnée pour faciliter la destruction des haies. Ce sont des abris indispensables à la faune, aux oiseaux… Elles sont nécessaires au développement de la biodiversité. Elles régulent la répartition de l’eau sur les terrains. L’homme va-t-il un jour comprendre qu’il y va de sa survie de protéger la nature???
  •  défavorable, le 6 décembre 2025 à 21h45
    Nos préfets sont devenus des experts en tout pouvant prendre des décisions comme bon leur semble ou comme bon le semble à celui qui les a nommé. Gros hic démocratique
  •  Non a la simplification , le 6 décembre 2025 à 21h45

    Je m’oppose fermement à toute simplification de la procédure de destruction des haies en milieu agricole.
    Les connaissances scientifiques actuelles montrent sans ambiguïté que les haies constituent des infrastructures écologiques essentielles au bon fonctionnement des écosystèmes agricoles. Leur disparition entraînerait des impacts graves, durables et difficiles à inverser.

    1. Dégradation des sols
    Les haies protègent les terres arables contre l’érosion éolienne et hydrique. Leur suppression augmenterait la perte de matières fines, diminuerait la fertilité des sols et fragiliserait les rendements. Elles jouent également un rôle crucial dans la stabilisation des agrégats, la vie microbienne et la formation de l’humus.

    2. Aggravation des risques hydrologiques
    Les haies favorisent l’infiltration de l’eau, limitent le ruissellement et contribuent à la recharge des nappes phréatiques. Leur destruction entraînerait plus d’inondations locales, davantage de pollution diffuse (nitrates, pesticides) et une aggravation des sécheresses estivales, dans un contexte où l’eau devient un facteur limitant majeur.

    3. Atteinte à la biodiversité utile à l’agriculture
    Les haies servent de refuge aux auxiliaires régulateurs des ravageurs (oiseaux insectivores, chauves-souris, coccinelles, syrphes, parasitoïdes). Leur disparition augmenterait mécaniquement la pression des nuisibles et conduirait à une utilisation accrue d’intrants chimiques, contraire aux objectifs environnementaux nationaux et européens.

    4. Fragilisation de la pollinisation
    Elles constituent des corridors et zones de reproduction pour les pollinisateurs sauvages. Les supprimer conduirait à une diminution de la pollinisation et donc à une baisse de productivité pour plusieurs cultures essentielles.

    5. Perte de résilience face au changement climatique
    Les haies jouent un rôle d’atténuation climatique : brise-vent, maintien de l’humidité des sols, limitation de l’évaporation et création de microclimats favorables aux cultures. En faciliter la destruction reviendrait à rendre les exploitations plus vulnérables aux canicules, tempêtes et épisodes de sécheresse.

    6. Fragmentation écologique accrue
    En tant que corridors biologiques, les haies permettent les déplacements d’espèces et les échanges génétiques. Leur suppression renforce la fragmentation des milieux et accélère l’effondrement des populations animales et végétales locales.

    7. Une mesure contreproductive économiquement
    Toutes les études montrent que les haies contribuent à réduire les coûts liés aux ravageurs, aux aléas climatiques et à la dégradation des sols. Les détruire fragiliserait encore davantage les exploitations, augmentant les dépenses en intrants et réduisant leur résilience à long terme.

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    Conclusion

    Simplifier la destruction des haies serait une erreur majeure d’un point de vue écologique, agronomique, économique et climatique.
    Les haies ne sont pas un obstacle : ce sont des alliées stratégiques de l’agriculture durable.
    Au contraire, les politiques devraient encourager leur maintien, leur restauration et leur gestion durable.

  •  défavorable, le 6 décembre 2025 à 21h44
    Nos préfets sont devenus des experts en tout pouvant prendre des décisions comme bon leur semble ou comme bon le semble à celui qui les a nommé. Gros problème démocratique
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 6 décembre 2025 à 21h43
    Savez-vous ce que veut dire le mot "biodiversite"? Sans haies elle n’existera plus. Quel monde voulez-vous laisser à vos enfants? ON NE TOUCHE PAS AUX HAIES !!!!
  •  Avis défavorable , le 6 décembre 2025 à 21h38
    Non à l’arrachage des haies, oui à la biodiversité !
  •  Avis défavorable, le 6 décembre 2025 à 21h35
    Les haies sont indispensables à la biodiversité et à la santé des sols agricoles. Elles luttent contre l’érosion des sols et retiennent les eaux de pluie. Elles constituent une réserve de nourriture pour la faune. Elles abritent une biodiversité nécessaire à l’équilibre de la flore. Voter cette loi, assortie de subventions à l’arrachage, risque de mettre en danger des kilomètres de haies, alors qu’au contraire, il faudrait tout mettre en œuvre pour les préserver et les multiplier !