Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Rôle Écologique Indispensable : La Haie, un Puits de Biodiversité
Les haies ne sont pas de simples alignements d’arbustes ; elles constituent de véritables corridors écologiques et des refuges pour la faune et la flore.
Sanctuaire de la Biodiversité : Une haie abrite une grande diversité d’espèces (oiseaux, insectes, petits mammifères, amphibiens). Elle leur offre nourriture, abri et lieux de reproduction, jouant un rôle essentiel dans le maintien des écosystèmes locaux.
Régulateur Biologique : Les haies favorisent la présence d’auxiliaires de culture (comme les coccinelles ou les syrphes) qui sont des prédateurs naturels des ravageurs. Cela permet de réduire, voire de se passer, de l’usage de pesticides.
Puits de Carbone : Au même titre que les forêts, les arbres et arbustes des haies stockent le dioxyde de carbone (CO
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), contribuant à la lutte contre le changement climatique.
Avantages Agronomiques et Protection des Sols
L’intégration de la haie dans le paysage agricole est un investissement qui garantit la résilience et la productivité des exploitations à long terme.
Protection Contre l’Érosion : Grâce à leur système racinaire, les haies stabilisent les sols et limitent le lessivage (entraînement) de la terre arable par les pluies ou le vent. Elles sont une barrière essentielle contre l’érosion hydrique et éolienne.
Amélioration de la Qualité de l’Eau : Elles agissent comme des filtres naturels, retenant les nitrates et les produits phytosanitaires avant qu’ils n’atteignent les nappes phréatiques et les cours d’eau.
Bien-être du Bétail et des Cultures : Les haies fournissent de l’ombre pour le bétail pendant les fortes chaleurs et protègent les cultures du vent, ce qui réduit le stress hydrique et améliore les rendements.
Un Bouclier Contre les Aléas Climatiques
Face à la multiplication des événements météorologiques extrêmes, les haies offrent des services écosystémiques vitaux pour l’adaptation.
Régulation Hydrique : Elles ralentissent le ruissellement de l’eau, favorisent son infiltration dans le sol et limitent ainsi les risques d’inondations en aval.
Microclimat : La présence de haies crée un microclimat plus tempéré dans les parcelles adjacentes, réduisant l’amplitude thermique et l’impact de la sécheresse.
Patrimoine, Paysage et Économie Locale
La haie est intrinsèquement liée à l’identité des territoires français (bocage normand, breton, etc.) et représente une ressource valorisable.
Valeur Paysagère : Elles participent à la beauté et à la diversité des paysages ruraux, ce qui est un atout pour le tourisme vert.
Énergie et Bois d’Œuvre : Le bois issu de l’entretien et de la taille des haies (le bocage géré) est une source locale et renouvelable de bois énergie (bûches, plaquettes forestières) et de matériaux pour l’artisanat.
Je m’oppose fermement à toute simplification de la procédure de destruction des haies en milieu agricole.
Les connaissances scientifiques actuelles montrent sans ambiguïté que les haies constituent des infrastructures écologiques essentielles au bon fonctionnement des écosystèmes agricoles. Leur disparition entraînerait des impacts graves, durables et difficiles à inverser.
1. Dégradation des sols
Les haies protègent les terres arables contre l’érosion éolienne et hydrique. Leur suppression augmenterait la perte de matières fines, diminuerait la fertilité des sols et fragiliserait les rendements. Elles jouent également un rôle crucial dans la stabilisation des agrégats, la vie microbienne et la formation de l’humus.
2. Aggravation des risques hydrologiques
Les haies favorisent l’infiltration de l’eau, limitent le ruissellement et contribuent à la recharge des nappes phréatiques. Leur destruction entraînerait plus d’inondations locales, davantage de pollution diffuse (nitrates, pesticides) et une aggravation des sécheresses estivales, dans un contexte où l’eau devient un facteur limitant majeur.
3. Atteinte à la biodiversité utile à l’agriculture
Les haies servent de refuge aux auxiliaires régulateurs des ravageurs (oiseaux insectivores, chauves-souris, coccinelles, syrphes, parasitoïdes). Leur disparition augmenterait mécaniquement la pression des nuisibles et conduirait à une utilisation accrue d’intrants chimiques, contraire aux objectifs environnementaux nationaux et européens.
4. Fragilisation de la pollinisation
Elles constituent des corridors et zones de reproduction pour les pollinisateurs sauvages. Les supprimer conduirait à une diminution de la pollinisation et donc à une baisse de productivité pour plusieurs cultures essentielles.
5. Perte de résilience face au changement climatique
Les haies jouent un rôle d’atténuation climatique : brise-vent, maintien de l’humidité des sols, limitation de l’évaporation et création de microclimats favorables aux cultures. En faciliter la destruction reviendrait à rendre les exploitations plus vulnérables aux canicules, tempêtes et épisodes de sécheresse.
6. Fragmentation écologique accrue
En tant que corridors biologiques, les haies permettent les déplacements d’espèces et les échanges génétiques. Leur suppression renforce la fragmentation des milieux et accélère l’effondrement des populations animales et végétales locales.
7. Une mesure contreproductive économiquement
Toutes les études montrent que les haies contribuent à réduire les coûts liés aux ravageurs, aux aléas climatiques et à la dégradation des sols. Les détruire fragiliserait encore davantage les exploitations, augmentant les dépenses en intrants et réduisant leur résilience à long terme.
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Conclusion
Simplifier la destruction des haies serait une erreur majeure d’un point de vue écologique, agronomique, économique et climatique.
Les haies ne sont pas un obstacle : ce sont des alliées stratégiques de l’agriculture durable.
Au contraire, les politiques devraient encourager leur maintien, leur restauration et leur gestion durable.