Projet de décret portant diverses dispositions relatives aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées (Consultation terminée)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet de décret portant diverses dispositions relatives aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées.
Consultation du 24/09/2025 au 19/10/2025 - 32190 contributions
Le contexte :
1) Au niveau international et de l’Union européenne :
La Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne) du 19 septembre 1979 a récemment été modifiée le 6 décembre 2024 afin de reclasser une espèce, le loup (Canis lupus), relevant du statut d’espèce de faune strictement protégée (annexe II) au statut d’espèce protégée (annexe III).
Cette modification de statut a également eu lieu au sein de la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (Directive Habitats Faune Flore) le 17 juin 2025 avec un passage de la même espèce de l’annexe IV « espèces animales et végétales (…) nécessitant une protection stricte » à l’annexe V « espèces animales et végétales (…) dont le prélèvement dans la nature et l’exploitation sont susceptibles de faire l’objet de mesures de gestion »).
2) Au niveau national :
Le 1° du I de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, qui est relatif aux espèces protégées, prévoit que lorsqu’un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l’écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits :
« La destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces ou, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ».
L’article L. 411-2 du code de l’environnement dispose qu’un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles sont notamment fixées « les modalités de mise en œuvre des interdictions prises en application du I de l’article L. 411-1 ».
Or, à ce jour, l’article R. 411-3 du code de l’environnement, pris pour l’application de l’article L. 411-2 de ce même code, se contente de confier aux ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture la compétence pour préciser, pour chaque espèce qu’ils déterminent, la « nature » des interdictions visées au 1°) de l’article L. 411-1 qui trouvent à s’appliquer à celles-ci.
En effet, l’article R. 411-3 du code de l’environnement précise que, pour chaque espèce, les arrêtés interministériels prévus à l’article R. 411-1 de ce code (notamment les espèces animales non domestiques faisant l’objet des interdictions définies par l’article L. 411-1 sont établies par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et soit du ministre chargé de l’agriculture) précisent :
- 1° La nature des interdictions mentionnées à l’article L. 411-1 qui sont applicables ;
- 2° La durée de ces interdictions, les parties du territoire et les périodes de l’année où elles s’appliquent.
L’article R. 411-3 du code de l’environnement ne prévoit actuellement pas les modalités de mise en œuvre des interdictions prises en application du I de l’article L. 411-1 de ce code et c’est pourquoi il est proposé de mettre en cohérence la partie législative et réglementaire du code de l’environnement.
Les objectifs :
La modification réglementaire envisagée vise à mettre en cohérence les articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-3 du code de l’environnement et à permettre de procéder en droit français aux modifications du statut de l’espèce et de définir les règles de sa gestion.
Le dispositif envisagé :
Le projet de décret vise à modifier l’article R. 411-3 du code de l’environnement afin d’y ajouter que les arrêtés interministériels prévus à l’article R. 411-1 précisent, en plus de la « nature » des interdictions mentionnées à l’article L. 411-1, les « modalités de mise en œuvre » de ces interdictions, dans le but « d’assurer un état de conservation favorable des populations des espèces concernées et permettre leur coexistence avec les activités économiques existantes. ».
Cette modification permettra d’adapter le cadre juridique en vigueur applicable au loup aux évolutions récentes de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne) du 19 septembre 1979 et de la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
Cette modification permettra, au-delà du seul cas du loup, en cas de changement d’annexe d’une espèce protégée, de pouvoir adapter la réglementation nationale.
S’agissant plus particulièrement du loup, ces prescriptions feront l’objet d’un arrêté cadre interministériel fixant les nouvelles modalités de gestion de l’espèce dans le cadre de son reclassement. Sa destruction restera mise en œuvre dans le cadre de la défense des troupeaux. Ce texte donnera lieu à une nouvelle consultation du public.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret présentant un impact sur l’environnement, il doit être soumis à une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
La consultation du Conseil national de protection de la nature (CNPN) est facultative sur ce projet de décret, elle n’est pas requise conformément aux dispositions de l’article L. 134-2 du code de l’environnement.
En revanche, conformément à l’article R. 411-2 du code de l’environnement, les arrêtés interministériels seront pris après avis du Conseil national de la protection de la nature.
Le projet de décret doit également être soumis à l’avis du Conseil d’État.
Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
La consultation initialement ouverte du 24 septembre au 14 octobre est prolongée jusqu’au 19 octobre 2025 inclus en raison de problèmes techniques rencontrés lors du dépôt des contributions publiques sur la plate-forme.
Commentaires
Le projet de décret portant diverses dispositions relatives aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées modifie en profondeur l’équilibre du droit français de la conservation de la nature.
Sous couvert d’une simple mise en cohérence réglementaire, il introduit une notion d’équivalence entre les objectifs de conservation des espèces et les activités économiques existantes. Cette juxtaposition, entre « assurer un état de conservation favorable » et « permettre la coexistence avec les activités économiques », modifie l’esprit même des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l’environnement, qui placent la protection de la biodiversité au-dessus des intérêts économiques.
Cette formulation, générale et juridiquement imprécise, ouvre la voie à des interprétations extensives pouvant fragiliser la protection de l’ensemble des espèces protégées, bien au-delà du seul cas du loup. En cherchant à résoudre les difficultés rencontrées par certains éleveurs, ce texte risque au contraire d’affaiblir les garanties de conservation qui constituent le socle du droit environnemental français.
De plus, la saisine du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) n’est pas prévue avant l’adoption du décret, alors que son avis scientifique et indépendant est indispensable pour évaluer les conséquences écologiques réelles d’un tel changement de paradigme.
Pour ces raisons, Pro Natura Jussey émet un avis défavorable à ce projet de décret dans sa rédaction actuelle, et demande :
la réaffirmation explicite de la primauté de la conservation des espèces sur toute autre considération ;
la saisine obligatoire du CNPN avant toute adoption du texte ;
une réécriture garantissant la non-régression du niveau de protection des espèces actuellement protégées.
Le projet de décret soumis à consultation publique introduit, sous une apparence technique, une évolution préoccupante du cadre juridique de la protection de la biodiversité en France.
En effet, la nouvelle rédaction proposée met sur un même plan deux objectifs de nature fondamentalement différente :
d’une part, le maintien d’un état de conservation favorable des populations d’espèces protégées, qui découle directement des engagements internationaux et européens de la France (Convention de Berne, Directive Habitats),
et d’autre part, la coexistence de ces espèces avec les activités économiques existantes, formule aussi générale qu’imprécise.
Or, jusqu’à présent, le droit de l’environnement plaçait la conservation des espèces protégées au-dessus des considérations économiques, en n’autorisant des dérogations qu’à titre strictement encadré et motivé. Le présent projet modifie cet équilibre : il crée une équivalence de principe entre protection écologique et intérêts économiques, ce qui fragilise la portée des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l’environnement.
Cette rédaction ouvre la voie à des interprétations extensives susceptibles d’affaiblir la protection d’espèces déjà menacées. En cherchant à résoudre les difficultés réelles rencontrées par certains éleveurs face à certaines espèces, elle risque paradoxalement d’affaiblir la conservation de l’ensemble des espèces protégées, bien au-delà du seul cas du loup.
De plus, la formulation retenue, générale et peu opérationnelle, ne répond pas aux objectifs précis évoqués dans la note de présentation. Elle soulève un problème d’interprétation juridique et pourrait rendre la mise en œuvre du texte instable et contestable.
Enfin, compte tenu des enjeux écologiques et juridiques considérables, il apparaît indispensable que le Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) soit saisi pour avis avant toute adoption de ce décret. Son expertise scientifique et indépendante est essentielle pour éclairer la décision publique.
En conséquence, Pro Natura Jussey émet un avis défavorable à ce projet de décret dans sa rédaction actuelle.