Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 1164 contributions
La présente consultation est réalisée en application de l’article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime. Le présent projet d’arrêté détermine les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025.
Ce projet d’arrêté est pris en application de :
• La recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée ;
• Le règlement (UE) 2025/202 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour 2025
Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir du thon rouge ainsi que le respect du quota annuel alloué à la pêche de loisir de cette espèce.
La répartition de quota thon rouge loisir se fonde sur le quota alloué à la France de 6693 tonnes de thon rouge, conformément au règlement (UE) 2025/202 et sur l’application de la répartition de 1% du quota national dédié à la pêche de loisir. Il est donc établi à 67 tonnes pour l’année 2025.
Dispositions de l’arrêté :
Le projet d’arrêté présenté définit :
• La période de demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge, que ce soit pour la capture ou le pêcher-relâcher, comprise entre le 02 avril et le 31 mai 2025 par voie postale, avec le CERFA pour l’année 2025, ou par téléprocédure (Télésisaap).
• Pour les demandes par voie postale, la date du cachet de la poste ne peut être antérieure au 02 avril 2025.
• Il est rappelé qu’une seule demande peut être effectuée par navire quel que soit le mode de dépôt sélectionné.
• La demande d’autorisation de pêche doit se faire auprès d’une des cinq Directions interrégionales de la mer concernées : Méditerranée, Sud Atlantique, Nord Atlantique-Manche Ouest, Manche Est Mer du Nord et Corse.
• La demande d’autorisation de pêche doit être adressée uniquement à l’autorité administrative compétente pour la région où est immatriculé le navire.
• La période au cours de laquelle la pratique du pêcher-relâcher est autorisée : du 1er juin au 15 novembre 2025.
• La période au cours de laquelle la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés : du vendredi 11 juillet au vendredi 10 octobre 2025.
Le projet d’arrêté entend également :
• Rationaliser le nombre d’autorisations délivrées annuellement par les services déconcentrés de l’Etat (art. 3) en précisant, sur le fondement de l’article 38 de la recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, que la pêche récréative et sportive du thon rouge doit faire l’objet d’une autorisation pour chaque navire. Une seule autorisation est nécessaire par navire.
• Rappeler les modalités de bonne utilisation des bagues de marquage du thon rouge (art. 5). Il est précisé dans l’arrêté que la queue de chaque thon pêché doit être enserrée par la bague de marquage sans permettre aucun jeu. Il est à rappeler que la bague de marquage doit être entaillée immédiatement après sa pose, à la date de la capture (jour et mois), et ne peut faire l’objet d’aucune modification ou altération, en dehors des entailles pour indiquer la date de capture
• Préciser les modalités de déclaration des captures de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir (remplissage du formulaire (CERFA) de déclaration de débarquement de thon rouge pour 2024). Ces modalités seront également décrites et précisées dans l’avis ministériel relatif aux conditions de dépôt de demande d’autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l’année de gestion 2024.
• Mentionner la répartition des sous-quotas et des bagues entre les fédérations et les navires non adhérents à l’une de ces fédérations.
• Suite à une décision du Conseil d’Etat du 4 juillet 2024, les captures mortes issues du pêcher-relâcher devront également être déclarées et décomptées du quota thon rouge loisir. Le même CERFA utilisé pour les déclarations de captures devra être rempli et transmis à France Agrimer (un double sera transmis à la fédération d’appartenance le cas échéant).
LA CONSULTATION EST PROLONGÉE DE DEUX JOURS SUITE AUX ANOMALIES DE CONNEXION CONSTATÉES LES 4 ET 5 MARS 2025.
Commentaires
Ce quota alloué aux plaisanciers devrait au minimum être de 10 % voire plus, et un nombre de bagues augmenté en conséquence, ne serait-ce que pour avoir au moins un poisson/une bague par bateau et par an ce qui est loin d’être le cas !
Et pour les professionnels une pêche responsable une augmentation du quota aussi
Se poisson doigh rester valoriser au maximum
Pas de pêche au filet et au chalut et pas de vente pêcher avec se type de pêche
Pour se qui est du no kill il faudrais faire des formations comme en pêche sous marine se qui se fait déjà .
ART4.1 : PËCHER-RELACHER DU THON ROUGE : déclaration de capture mortes : dans la pratique, il est envisageable malheureusement qu’un poisson ne survive pas à une capture, surtout avec certaines techniques de pêche et avec certaines pratiques (lancer de leurres, armement des leurres, positionnement du poisson hors de l’eau, stress, fragilité de son arête centrale,…) mais il est rare que l’on constate un poisson mort mais plutôt un poisson qui va potentiellement mourir…, peut être.
c’est tout à fait différent avec un thon rouge, qu’avec un poisson à rostre, qui lui, s’il meure lors d’un combat, est constaté définitivement mort, même en plein combat.
comment peux-t’on pratiquement déclarer un poisson mort, alors qu’il va peut être mourir, mais qui n’est pas mort au moment du relâcher?(!) il vaudrait mieux réglementer et décrire plus amplement les techniques et comportements, prescrits et proscrits.
ART 4.3 AVIS DE FERMETURE DU SOUS QUOTA : quelle sera la communication donnée pour cette contrainte? et à quel moment dans la saison? mis à part bien sur lorsque la limite des 80% est atteinte….
ART 4.4 : QUOTA : 67T : inchangé, et cette année pas de pénalité (!) Quand pourra t’on
enfin sortir de cette situation des 1%, pourcentage potentiellement ridicule en rapport au pourcentage dédié à la pêche professionnelle (99%), dont la majeure partie est toujours positionnée sur quelques bateaux (89%), laissant une part presque aussi ridicule à l’ensemble des autres pêcheurs professionnels (10%).
sans augmenter le quota général, (autrement on va droit à la disparition de l’espace comme certains toujours en activité l’on bien pratiquée…) ne serait-il pas possible d’entendre pour une fois la demande de la pêche de plaisance de doubler ce pourcentage et de le passer à….2%…?(!)
ce qui éviterait une pression sur le no kill (pêche incontournable lorsque vous avez des milliers de pêcheurs qui se partagent …1%) avec des risques de mortalité potentiels, qui va falloir maintenant déclarer. Demander plus de quota, et de bagues, ce n’est pas forcément prélever plus, paradoxalement. Chaque année nous n’allons pas au bout de nos potentialités, du fait de la complexité de cette pêche, l’absence du thon dans des périodes de pourtant annoncées comme plausibles, notre propre régulation pour ne pas consommer toutes les bagues le 1° jour…. et surtout la météo, qui est particulière depuis quelques années, changeante, rendant les sorties en fin de saison rares et difficiles . par contre la complexité de répartition des bagues, et autorisations est un vrai sujet quand vous avez 5 potentialités de captures pour 100 adhérents.
Système à revoir dans son intégralité.
Règlement - bague associé à un quota poids qui favorise la fraude, affichant ainsi des résultats de tonnages faussés.
Quota accordé à la plaisance est insignifiant face au professionnel.
Article 7 :
A reprendre, l’interprétation est beaucoup trop ambiguë.
Lors du prélèvement d’un poisson mort au combat, faut il être membre d’une association, avoir une bague……..?
J ai bien lu l ensemble du projet. Même si je suis conscient que mon commentaire n aura aucun impact. Je me sens le devoir de le faire. Au final avec de telles restrictions il y aura de plus en plus de monde à ne plus yenir compte de ces règles faites pour les lobbies de la pêche pro qui savent parler aux élus et politiciens de tout bord.
1% du quota pour le loisir alors qu on représente une part beaucoup plus grande mais bon lobbies pro oblige.
En plus à 80% de ce quota on est susceptible d arrêter donc au final même pas 1%
Des hors la loi qui pêchent je me souviens de cette histoire d un représentant de la pêche pro sud Bretagne pris à braconnier du temps et au final non lieu…. lol…. lobbies pro encore et toujours. Des lois faites par et pour ceux qui les font une vaste blague.
Le no Kill…. une aberration de non sens quand on sait que derrière les poissons in un risque sur 2 de mourir surtout des poissons omme le thon.
Une distribution opaque des bagues. Encore magouille.
Déplorable.
Bonne journée
comment fonctionne la peche de loisir du thon rouge aux Etats Unis?
pourquoi ne pas essayer la meme reglementation chez nous?
le pecher relacher fonctionne tres bien chez eux, il n’y a pas de fermeture de la peche au thon rouge.
je propose le pecher relacher toute l’année pout le thon rouge. Captures toujours limitées sur une periode encore plus courte si besoin.
Par la présente et ayant comme chaque année l’impression de perdre du temps , je tiens à m’opposer aux propositions de cette consultation pour laquelle seul 1% du quota est réservé à la pêche de loisir.
La mer est un espace de liberté que personne n’entretient, à comparer à ce que font nos agriculteurs pour la terre et en tirer profit. Bravo pour leur travail !
En mer, ce sont toujours les mêmes qui tirent profit de cet univers et pas forcément ceux qui tentent de réaliser une pêche raisonnable (certains professionnels et pécheurs de loisirs ⇒ oui il en existe de nombreux) sans parler des destructions massives de la ressource pendant les périodes de reproduction comme on peu le constater actuellement à la débarque dans les ports de pêche breton : c’est lamentable !
Je souhaiterais par la présente, que les membres rédacteurs de ce projet répondent courageusement à 2 questions et ce de manière publique
- Connaissent-ils la pêche du thon rouge en loisir et son impact économique pour 1% du quota qui lui est réservé?
- Pourquoi la majorité du quota est-il attribué à une minorité d’industriels qui sont capables de réaliser leur quota en moins de 4 jours en méditerranée?
Pour ma part ma proposition est très simple notamment pour les pécheurs de loisir adhérents à des fédérations de pêche :
- Autoriser la capture d’un poisson pour 3 navires disposant d’une autorisation de capture et ce quelque soit le poids du poisson (bien entendu au delà des 30 kg, je propose que ce poids minimal soit de 80 kg).
- Abandonner cette notion de poids en terme de quota qui aujourd’hui n’a plus aucun sens au regard d’une ressource qui est abondante avec d’énormes individus qui sont en train de détruire tous les poissons pélagiques (maquereaux, chinchards, sardines, anchois…)
Aurais-je la chance que ce courrier soit lu? peut-être aurais je une réponse personnalisée? si c’est comme chaque année j’en doute, et certainement un coup d’épée dans l’eau (de la mer)
T POULIQUEN
tpouliquen@wanadoo.fr
Daniel TOQUARD
978, chemin de Fontblanque
84210 Pernes les Fontaines
Pernes les Fontaines le 02 mars 2025
Je pèche en méditerranée depuis plus de 30 ans et je n’ai pas le sentiment d’être un destructeur de l’environnement.
Mais malheureusement je suis souvent spectateur de comportement aberrant du fait des professionnels.
J’aimerais que les décideurs que vous êtes puissent considérer que la mer n’appartient pas uniquement aux professionnels qui, il faut le dire, n’ont aucun respect de l’environnement qui les fait vivre. Ils sont entrain de couper la branche sur laquelle ils sont assis. J’ai eu l’occasion de voir un traceurs de chalutier, tous les fonds marins sont systématiquement et méthodiquement labourés, pour ensuite rejeter à la mer une grande partie de leur pèche (poissons morts : soit trop petit soit pas rentable). Il suffit de voir le ballet des mouettes à l’arrière de ces bateaux.
Alors je ne comprends pas que les pécheurs loisirs qui contribuent aussi à l’économie locale soient aussi mal considérés. Les quotas ainsi que le nombre de bagues alloués à le pèche de loisir est ridiculement bas. L’attribution d’une bague par bateau et par an serait le minimum acceptable.
Espérant que mes remarques puissent faire évoluer le règlement dans le bon sens, je vous prie de croire en l’expression de mes salutations distinguées
Daniel TOQUARD