Projet de décret portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités et des enseignes et aux règles d’extinction des publicités et enseignes lumineuses
Consultation du 01/12/2021 au 22/12/2021 - 330 contributions
La présente consultation porte sur un projet de décret en Conseil d’État modifiant certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités et des enseignes et aux règles d’extinction des publicités lumineuses et enseignes lumineuses.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Contexte :
La Convention citoyenne pour le climat a mis en avant la nécessité de réguler la publicité pour limiter fortement les incitations quotidiennes et non choisies à la consommation. Pour répondre à cette nécessité, le présent projet de décret modifie plusieurs dispositions du code de l’environnement en matière de publicités, enseignes et préenseignes situées à l’extérieur et visibles d’une voie ouverte à la circulation publique.
Dispositif :
Le projet de décret clarifie tout d’abord les modalités de calcul de la surface unitaire des publicités afin de lever toute ambiguïté d’interprétation du droit, en intégrant dans le code de l’environnement la jurisprudence « Oxial » de 2016 du Conseil d’État, selon laquelle cette surface s’apprécie en prenant en compte l’encadrement et tout dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité. Il applique également ces modalités aux enseignes s’apparentant à des panneaux publicitaires et prévoit des modalités spécifiques pour la publicité apposée sur le mobilier urbain dont la surface correspond uniquement à l’affiche ou à l’écran.
De plus, le projet de décret réduit à 10,50 m² la surface maximale des publicités ainsi que celle des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol, lorsque ces surfaces étaient précédemment fixées à 12 m², tout en accordant aux professionnels un délai maximal de quatre ans pour mettre en conformité les dispositifs préexistants ne respectant pas cette nouvelle surface.
Enfin, il relève à 4,7 m² la surface maximale des publicités murales non lumineuses dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants (actuellement limitée à 4m²). Ce léger relèvement évite aux professionnels de devoir remplacer leurs panneaux existants. L’impact pour le cadre de vie de ces publicités de moindre taille est en effet moins prégnant du fait de leur adossement à une surface pleine.
Par ailleurs, le projet de décret prévoit une harmonisation des règles applicables en matière d’extinction nocturne des publicités lumineuses et une limitation des exceptions à l’obligation d’extinction. Les publicités lumineuses devront ainsi être éteintes sur tout le territoire entre 1 heure et 6 heures du matin (à l’exception de celles installées sur l’emprise des aéroports et sur le mobilier urbain affecté aux services de transport durant les heures de fonctionnement de ces services), alors que jusqu’à présent les grandes unités urbaines devaient élaborer un règlement local de publicité si elles souhaitaient poser des règles d’extinction. Cette mesure s’accompagne d’un renforcement des sanctions en cas de non-respect des règles d’extinction des publicités lumineuses et des enseignes lumineuses, lequel sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Commentaires
Le décret vise à limiter la surface maximale de certaines publicités et enseignes……..
Passer de 4m à 4.70m ce n’est pas limiter !!!!
Vu que vous vous foutez royalement de l’avis des gens, j’arrête de perdre mon temps ici.
J’aurai l’occasion de donner plus de détails au printemps….
Halte à la pollution lumineuse et commençons par faire des économies d’énergie en diminuant l’impact des enseignes lumineuses .
Halte à cette course à la consommation qui ne produit que des frustrations .
Halte à ces panneaux publicitaires qui envahissent nos trottoirs et gêne la circulation piétonne .
Diminution importante de ces panneaux ,voir suppression ,et remplaçons les par des arbustes ou des arbres
Et puis ,s’il faut en passer par là, que les contrôles soient efficaces et les amendes dissuasives .
Les enseignes et panneaux lumineux publicitaires qui apparaissent depuis quelques années dans nos villes et dans nos banlieues peuvent atteindre des niveaux de luminance très élevés générant des contrastes visuels dangereux pour la circulation automobile mais aussi extrêmement dommageable pour la vision nocturne de tout un chacun. Le seul fait de cheminer dans une simple rue commerçante nous expose chaque jour un peu plus à d’authentiques agressions visuelles qui n’existaient pas il y a 4 à 7 ans de cela.
Il est indispensable de construire une réflexion systématique très rigoureuse sur l’appréciation de la luminance de toute source d’éclairage en extérieur la nuit.
Le mot luminance est, au bout du compte, le mot clef du respect de notre panorama visuel, celui dans lequel nous nous déplaçons, nous travaillons quotidiennement.
La situation que nous vivons actuellement nous propose sans vergogne des sources offrant, dans les zones commerçantes une profusion de niveaux de luminances pouvant atteindre les 7000 cd/m² lesquelles perturbent considérablement notre perception des espaces qui nous entourent. Ces niveaux ont succédé aux 700/1000 cd/m² max des caissons lumineux éclairés en fluorescence lesquels donnaient alors toute satisfaction à leur commettants. Il faut maintenant commencer finalement de s’intéresser sérieusement à notre paysage et à la qualité de notre vision nocturne. Le respect de notre vision nocturne nécessite en effet de n’affronter que des variations de luminance dans des valeurs beaucoup plus faible (une façade éclairée sous un lampadaire urbain en applique atteint les 10-20 cd/m2 max), lesquelles nous permettent de vivre, de nous déplacer, de nous informer ou de contempler avec des niveaux d’éclairement finalement très modérés et des niveaux de consommation d’énergie mieux maîtrisés.
Ce projet de décret qui veut faire du "en même temps" est hypocrite et insuffisant.
Alors qu’il affiche comme objectif principal de "limiter la surface maximale des publicités » , il prévoit d’augmenter la surface maximale des panneaux de 4m à 4,7 m².
C’est une régression inacceptable : soit on maintient la limite existante de 4m , soit on la baisse sous les 4m.
Le passage de 12 à 10,5 m² parait une avancée mais semble en réalité correspondre aux pratiques des grands afficheurs.
Compte tenu de la multiplication constante des panneaux publicitaires qui, depuis des années, enlaidit nos villes, nos paysages et nous agresse, on attend du législateur qu’il régule et limite les pratiques inutilement agressives des afficheurs, pas qu’il les entérine pour leur éviter des poursuites.
En matière de publicité, on voit bien qu’il n’est pas indispensable de faire toujours plus grand, plus criard et plus moche pour bien communiquer et le code de l’environnement pourrait s’inspirer des communes plus avancées et limiter tous les panneaux publicitaires à 4 m².
Bonjour
On ne peut pas à la fois parler de "dérangement climatique" et continuer à encourager les panneaux publicitaires et les publicités électroniques (consommatrices d’énergie)
Il faut une politique courageuse pour changer les modes de consommation et de vie si on veut que les choses changent réellement et donc ne pas favoriser encore l’extension des panneaux publicitaires qui s’ajoutent à toutes les formes nouvelles de publicité
cordialement
Odile GOERG