Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 7 décembre 2025 à 09h27
    C’est une très bonne chose de vouloir simplifier et préciser la notion de haie, et de lui donner une définition précise. Agriculteur éleveur ayant pris récemment ma retraite, et ayant effectué toute ma carrière dans un cadre bocager, je trouve que ce décret ne permettra pas d’adapter le réseau de haies aux nouvelles pratiques agricoles tout en le maintenant à son niveau actuel. Voir à l’augmenter, ce qui serait souhaitable dans certains endroits, dans lesquels sa dégradation a été importante depuis 50 ans. Les points qui me semblent devoir être améliorés sont en particulier la définition de la haie, l’insuffisance de prise en compte de la notion Eviter, Réduire, Compenser, et l’analyse informatisée. La définition prévue de la haie méconnait totalement sa réalité en tant que milieu vivant et dynamique. Par exemple, exclure les trouées de plus de 5 m n’a aucun sens, car ces espaces font partie intégrante de la haie, sont le résultat d’évènements climatiques ou autres, ou simplement de l’abattage d’arbres de haut jet, qui avaient étouffé les arbustes sous leur frondaison. Ces trouées sont le réservoir de plantes ou de graines qui vont permettre à la haie de repartir après ces évènements. D’autre part, même s’ils semblent abriter une biodiversité moins riche, ce qui n’est pas forcément le cas, ils participent à augmenter celle, globale, de la haie en fournissant nourriture et abris différents du reste de la haie, dans l’espace comme dans le temps (ronces et autres arbustes fructifères, graines des orties ou autres plantes herbacées, réserves pour l’hiver.) Ces trouées font donc bien partie intégrante de la haie. Garder cette disposition réduit considérablement le linéaire de haie par rapport à la réalité du terrain. Le risque est d’autant plus grand si le dossier est analysé uniquement de manière informatique, sur la base d’ orthophotos, car celles ci ne peuvent pas permettre de voir les arbustes et autres jeunes pousses d’arbres de quelques années, qui ne se différencient pas des herbes sur une photo aérienne. Cette diminution de la longueur reconnue de la haie par rapport à la réalité du terrain amènera donc obligatoirement une compensation inférieure dans le cas de destruction. Mais aussi, cette haie ainsi réduite pourra-t-elle encore être déclarée comme avant dans la PAC, puisqu’elle sera alors reconnue sur une longueur inférieure ? Cela pénaliserait considérablement les agriculteurs en faisant baisser le linéaire de haie de leur ferme qui leur permettait de bénéficier de l’écorégime, voir pour certains du complément haie. Enfin, à mon sens, il n’y aura aucune mise en œuvre sérieuse du dispositif Eviter Réduire Compenser, s’il n’y a pas l’intégration réelle des séquences Eviter Réduire dans le décret et une définition plus précise de la Compensation, et s’il n’y a pas une vérification et un accompagnement humain des projets d’arrachage. Il y a d’autres points critiquables dans ce projet, mais ceux-ci me semblent les plus importants, car s’ils sont maintenus en l’état, ils vont permettre la destruction de beaucoup de haies sans qu’elles soient remplacées, alors que tout le monde est d’accord pour garder un bocage vivant, même s’il doit bien sûr s’adapter aux conditions futures d’une agriculture vivante elle aussi.
  •  Non à la simplification de la destruction des haies, ou de ses formalités, le 7 décembre 2025 à 09h21

    Les haies en constituant une barrière modératrice des épisodes orageux constituent non seulement un frein efficace aux variations climatiques du a l’accélération du changement climatique et un réservoir de bio diversité.

    Tous les arrachages mènent à un terrain, laissant place à un balayage accru des épisodes orageux , une dangerosité accrue, c’est comme enlever les murs d’une maison parce qu’il obstruent la vue !

    Prenez conscience que vous accélérez encore les effets déjà néfastes du changement climatique et favorisez la survenance de micro tornade avec les gradients déjà accentués de différences de températures en sol et air…
    Tous ce qui ne fait pas barrière et ne ralentit pas le vent contribue à un accroissement des risques. En cela les haies constituent un rempart peu coûteux et un moyen très efficace dans la diminution des risques.

    Eric Gross

  •  Avis défavorable , le 7 décembre 2025 à 09h20
    Préserver les haies c’est garantir des abris aux animaux, éviter les dégâts liés catastrophes naturelles… Encore une fois, une consultation qui ne sera pas prise en compte ? !?
  •  Avis défavorable , le 7 décembre 2025 à 09h15
    Je refuse toute definition de la haie qui permettrait sa destruction
  •  Avis défavorable, le 7 décembre 2025 à 09h15
    Si l’on veut protéger les haies, on rend leur destruction plus compliquée, et pas l’inverse. Il faut protéger les haies pour toutes les raison que nous connaissons bien. Je suis catégoriquement opposée à ce projet de décret, et accablée par son cynisme. S’il vous plaît, faites en sorte qu’il ne voit pas le jour…
  •  Tout le vivant y compris l’humain a un besoin impérieux de préserver les haies, le 7 décembre 2025 à 09h12
    Tout le monde sait cela, y compris ceux qui proposent de simplifier la procédure. Les arguments sont bien peu de chose face à l’idéologie productiviste et au lobby de la FNSEA. on vous demande d’être conséquents. Ce serait une catastrophe écologique supplémentaire que de faire disparaitre les haies. la biodiversité et la gestion de l’irrigation sont évidemment meilleures dans les territoires où les haies ont été préservées (qui souvent sont les mêmes territoires qui n’ont pas été remembrés d’ailleurs). Stop au massacre de notre environnement !!! SSF
  •  Avis défavorable , le 7 décembre 2025 à 09h11
    Je ne vais pas reprendre tout ce qui a été dit, le ministère le sait aussi mais visiblement il n’apprend et n’écoute rien de ce que démontrent les biologistes et la nature. C’est désolant.
  •  Je suis contre ce projet , le 7 décembre 2025 à 09h10
    Détruire une haie bien implantée est criminel, même si on replante l’équivalent en ml, car la nouvelle haie mettra des années à atteindre le même niveau de biomasse et de biodiversité : il faut rémunérer les agriculteurs pour l’entretien de leurs haies existantes, pas leur permettre de les détruire plus facilement
  •  Stop à la destruction des haies , le 7 décembre 2025 à 09h07
    Stop à la destruction des haies. Pour protéger le Vivant et la biodiversité, il faut replanter des haies . Elles permettent aussi de lutter contre les inondations et l’érosion des sols . Que des bénéfices ! Faisons le choix d’une agriculture durable et résiliente.
  •  AVIS DÉFAVORABLE AU PROJET DE DECRET FAVORISANT LA DESTRUCTION DES HAIES, le 7 décembre 2025 à 09h06
    Avis défavorable au projet de décret favorisant la destruction des haies. Les haies ont un rôle essentiel notamment pour retenir les terres et eaux en cas de fortes pluies. Elles sont un abri pour le bétail et les chevaux qui se protègent des intempéries, froid en hiver et chaleur en été. Les haies sont remplies d’insectes et petits animaux qui favorisent la biodiversité et enrichissent les sols. Alors Non à ce décret.
  •  Destruction des haies , le 7 décembre 2025 à 09h02
    Chacun sait combien les haies sont importantes, le décret devrait porter sur l obligation de replanter des haies. Les supprimer est inconscient !
  •  Avis d insuffisance ., le 7 décembre 2025 à 09h00
    Ce projet ne permet pas d assurer la preservation des haies au niveau d urgence de protection de la biodiversite. Il faut serieusement traiter les demandes et enqueter en detail sur les realites derriere toutes les demandes. Se donner des moyens humains..
  •  Projet de décret destruction des haies, le 7 décembre 2025 à 08h58
    Je suis contre le projet de décret qui facilitera la destruction des haies alors qu’on a pris conscience après des années de destruction leur précieuse et irremplaçable nécessité, pour la biodiversité, pour la rétention de l’eau qui sera bientôt au prix de l’or, il faut un décret pour faciliter leur mise en place et pas leur destruction
  •  protection des haies, le 7 décembre 2025 à 08h56
    hostile à la destruction des haies et favorable à leur plantation
  •  Halte à la destruction des haies, le 7 décembre 2025 à 08h49
    Encore une tentative de sabotage de tous les efforts pour protéger la nature ! Encore un cadeaux à l’agriculture intensive qui privilégie cecqu’ils croient être la rentabilité et qui n’est qu’un appauvrissement des sols et un assèchement des campagnes encourageant le réchauffement climatique !!!
  •  Avis défavorable , le 7 décembre 2025 à 08h40
    Ce décret affaibli encore plus la Haie et la biodiversité, alors que les haies sont essentielles pour l’agriculture, les sols, l’eau, l’élevage et la biodiversité. “Éviter – Réduire – Compenser”, est une aberration ,tout pousse à arracher et la compensation est contraire au droit de l’environnement. les espèces protégées sont scientifiquement fragiles et ce décret risque d’autoriser des destructions non conformes au droit européen. Il est temps de garantir une protection efficace des haies et la cohérence des politiques agricoles et environnementales.
  •  Avis défavorable, le 7 décembre 2025 à 08h40
    Je partage et soutiens l’ensemble des commentaires rédigés précédemment. RD
  •  Couper des haies pour les replanter ensuite ?, le 7 décembre 2025 à 08h37
    Une injustice de plus ! Ce projet est un projet industriel ou une minorité en tirera des bénéfices financiers tandis que la majorité en payera les conséquences.
  •  Pétition haies , le 7 décembre 2025 à 08h37
    Il faut conserver ou reconstruire des haies pour protéger la biodiversité. Merci
  •  Avis défavorable, le 7 décembre 2025 à 08h36
    Depuis 1950, 70 % des haies ont disparu des bocages et le phénomène s’accélère et l’on ne peut que malheureusement le constater dans notre paysage qui s’effrite, au fil des années. Une haie détruite est bien plus qu’une modification de l’aspect du paysage, on rase un écosystème complexe qui mêle espèces animales et végétales. En face, la « politique de plantation » permet de créer « environ 3 000 kilomètres » de haies par an contre 23 000 km disparaissent chaque année. Si l’accent est souvent mis sur la création de nouvelles haies, il convient avant tout de mieux protéger le linéaire existant. On le sait, on le voit, les causes de cette disparition sont connues : les campagnes françaises se sont largement métamorphosées après la seconde guerre mondiale sous l’effet du « remembrement » des terres agricoles et de la mécanisation de l’agriculture. Les parcelles ont été regroupées et les haies arrachées pour former des champs plus grands accessibles aux tracteurs. Ces réserves de biodiversité, remparts contre l’érosion des sols, sont pourtant utiles aux rendements agricoles. « Face aux aléas climatiques de plus en plus intenses et fréquents, les haies et les arbres représentent un équilibre. On ne peut plus nier leurs bénéfices agronomiques (effet brise-vent, ombre pour le bétail, lutte contre l’érosion, abri pour les prédateurs des nuisibles…) et « services écosystémiques » (stockage de carbone, régulation de l’eau, préservation de la biodiversité…). La compensation au moins équivalente" est strictement impossible. Il est impossible de compenser le biotope représenté par un arbre de plusieurs dizaines d’années (faune, flore, champignons) en replantant un sujet d’1 ou 2 ans, qui n’hébergera rien du tout avant des dizaines d’années. Conclusion : Il est totalement contradictoire de vouloir simplifier la démarche administrative ; ce n’est pas protéger les haies, les rendements agricoles, la biodiversité et l’eau. Il faudrait au contraire suivre, mieux encadrer, expliquer l’impact et complexifier la démarche. Alors que beaucoup de signaux sont au rouge, il est urgent d’agir. Pensons aux générations à venir