Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis très défavorable, le 7 décembre 2025 à 11h10
    Ecoutez les avis des scientifiques avant de proposer des mesures qui nous feront perdre le peu de biodiversité qui nous reste. Autour de chez moi, les haies n’arrêtent pas de disparaître pour laisser toujours plus de place aux engins agricoles. Le sol ne retient plus l’eau, c’est catastrophique. Il est de bon sens de savoir qu’une haie ancienne ne pourra pas être remplacée par une haie nouvellement plantée, à savoir que les conditions climatiques actuelles ne favoriseront pas non plus son bon développement.
  •  Avis très défavorable, le 7 décembre 2025 à 11h07
    Les haies constituent plus que jamais un patrimoine vivant dont il est essentiel de prendre le plus grand soin. Leurs multiples fonctions sont tellement enracinées que leur disparition entraîne un véritable cataclysme ! Actrice dans un secteur culturel, au milieu du bocage du sud Berry, une zone rurale d’élevage et de culture, les haies constituent un élément marquant de notre paysage à préserver. Un atout que seuls ceux qui vivent et travaillent ici, ceux qui visitent la région, ceux qui s’intéressent, ceux qui sont curieux, ceux qui oeuvrent pour une santé naturelle, ceux qui s’engagent vraiment pour la collectivité, mesurent ! Détruire les haies n’est pas acceptable, c’est une question fondamentale sur laquelle légiférer doit faire preuve de bon sens avant tout pour un futur riche en biodiversité que l’humain et la nature doivent partager pour le meilleur.
  •  Avis très défavorable, le 7 décembre 2025 à 11h05
    Devrait plutôt encourager à planter, que faciliter à arracher…
  •  AVIS TRÈS DÉFAVORABLE , le 7 décembre 2025 à 11h04
    Plus aucune haie ne devrait être détruite. Les haies mâtures sont des corridors écologiques d’exeption et nous rendent de nombreux services écosystémiques (infiltration de l’eau, protection contre le vent, etc.). Nous avons besoin de haies de haut jet, tout comme la replantation de nouvelles haies pour ralentir les écoulements d’eau et lui permettre de s’infiltrer. Afin d’ensemble gardez l’eau sur nos territoire. Beaucoup de jeunes haies meurent et il sera impossible d’avoir des haies aussi belles que celles qui auront été détruites. A cause de la destruction des haies il y aurait des pertes d’habitat pour toute la faune d’où mon avis défavorable.
  •  avis défavorable, le 7 décembre 2025 à 10h54
    pour la protection de nos bocages et haies, CONTRE la destruction des haies et POUR un vrai contrôle et entretien des haies.Arrêtons de faciliter la destruction de la nature.
  •  Avis très défavorable, le 7 décembre 2025 à 10h54
    Les haies existantes doivent être davantage protégées, et ce décret simplifie les démarches administratives pour les détruire… On marche sur la tête !!!
  •  Simple observation, le 7 décembre 2025 à 10h43
    Avis défavorable pour moult raisons : * l’eau de surface est en raréfaction perpétuelle : malgré la pluie hebdomadaire ou quotidienne depuis novembre, les plans d’eau n’arrivent pas à remonter et les ruisseaux commencent à peine à couler. preuve que la sécheresse de l’été dernier était ravageuse. les haies auraient atténué ce phénomène. * Peut-on compter les arbres sur une ferme du Bocage ? Assurément : un retraité m’a dit un jour : "sur ma ferme de 20 Ha, j’ai compté pas moins de 600 arbres ! Je n’en reviens pas ! j’en coupe juste un peu pour entretenir ma chaudière à bois" Ses arbres continuent de filtrer et de réguler les nappes. * En pensant à la grippe aviaire, si autrefois, en région avicole, sans haies forcément, le virus parcourait 2 km par semaine, il arrive à filer à 2 km par jour : c’est le vent (en plus des ventilateurs puissants des méga-élevages) qui propage les maladies. Le vent a un effet néfaste dans tous les domaines. Rappelons-nous les tempêtes de poussière aux USA dans les années 30 : c’était dans les plaines sans haies labourées par une mécanisation gigantesque : le vent arrachait les sols sur plus d’un millier de km. La haie est un agent protecteur sans pareille. * Tous les insectes ont leur habitat près des haies : si les abeilles ont souffert du manque d’eau cet été, celles qui avaient la chance de trouver de la rosée auprès des buissons produisaient plus de miel. En conclusion, les haies sont utiles depuis toujours : en 1970, les paysans qui avaient du "bon sens" voyaient la folie s’installer avec le "remembrement" ; depuis, la folie n’a pas régressé. Il faut réveiller la population endormie, et freiner nos hommes politiques pervers.
  •  Une proposition plus que contradictoire ???, le 7 décembre 2025 à 10h42
    Comment peut on proposer un décret pour protéger les haies en facilitant leur destruction ?? Comment peut-on reconnaître l’importance des haies en levant tous les obstacles pour faciliter toujours plus de remembrement ?? Je ne comprends pas, alors que levant rôle écosystème que de la haie est avéré, prouvé,… Sous prétexte de faciliter la vie des agriculteurs on donne avec ce décret une prime aus « gros » qui en profiteront pour faire grandir leurs parcelles plus faciles à traiter, à exploiter hors toute préoccupation à long terme.
  •  avis défavorable, le 7 décembre 2025 à 10h41
    L’interdiction de détruire des ( toutes les ) haies devrait être totale. Replanter en compensation est un leurre. Les nouvelles haies ne seront efficaces que dans des années, encore faut-il qu’elles n’aient pas été arrachées de nouveau entre temps comme j’ai eu l’exemple près de chez moi !
  •  Très défavorable, le 7 décembre 2025 à 10h41
    Pourra t on un jour apprendre de nos erreurs ! C est toujours là même histoire. Tout est démontré mais ce n est pas suffisant . On reproduit les mêmes schémas. Incroyablement triste ….
  •  avis défavorable, le 7 décembre 2025 à 10h39
    Une haie n’est pas une simple clôture ; elle est plus ou moins haute ou basse selon les endroits. Elle abrite donc une biodiversité . Celle-ci est un long processus et ne se décrète pas par voie de réglementation. Il faut donc en priorité éviter et réduire avant de compenser . Un traitement automatisé de la demande empêche une analyse fine d’une situation donnée. En outre , l’INRAE a construit un outil pour analyser l’impact de la destruction sur la biodiversité : "le grain bocager" : il faut s’en servir. On sait aussi que la haie sert de brise vent , d’abri pour la faune , de filtre des eaux polluées ; il faut donc éviter au maximum de détruire mais au contraire planter , encore et toujours : rien que des évidences en somme. Et que peuvent en penser les agriculteurs qui multiplient les efforts pour diminuer l’impact de leurs cultures sur le vivant? L’état doit être un arbitre .
  •  Très défavorable , le 7 décembre 2025 à 10h39
    Les haies doivent être mieux protégées
  •  Avis très défavorable, le 7 décembre 2025 à 10h37

    Détruire des haies pour en replanter d’autres est juste absurde, en matière de bilan carbone notamment, d’atteintes à la biodiversité, aux écoulements …

    Je ne m’étendrai pas et approuve tous les arguments des autres contributeurs défavorables à ce projet.

  •  Très défavorable à faciliter la destruction de ce corridor de biodiversité, le 7 décembre 2025 à 10h32
    Je fais partie d’un collectif de bénévole planteur de haies depuis 8 ans et quand nous arrivons à planter 5km de haie dans un hiver, nous somme fier de nous. Mais chaque année en France, on détruit encore 20 000 à 23 000 km de haie et on en replante environ 10 000 km. La haie procure un paysage bocager, beau pour nos yeux et notre moral, nous protège du vent, stocke du CO2. Elle accueille les auxiliaires, favorable aux cultures, elle donne le logis et le couvert à une grande biodiversité. Mais surtout elle n’est pas que travail, elle est aussi une source de revenu en plus de tout ceux apportés par les bienfaits qu’elle procure, elle est une source de revenu par la production de bois valorisable en bois d’œuvre, en bois buche, en plaquette ou en granulé. Dans ces moments de dérèglement climatique qui s’accélère, nous ne pouvons pas nous permettre de continuer de détruire des haies, un arbre de 30 ou 50ans ne sera jamais compensé au présent par un arbuste de 6 mois. J’imagine que si vous voulez faciliter l’arrachage de haie, ce n’est pas pour mettre des nouvelles contraintes avec la surveillance de la « compensation ». L’état mets des finances publiques pour aider à la plantation de haie, c’est très bien. Il faut aussi limiter ses destructions pour qu’on arrive à augmenter le linéaire de haie en France, c’est dans ce sens que l’on doit aller.
  •  Avis défavorable , le 7 décembre 2025 à 10h30
    Encore une fois, la "protection" sert d’argument à la destruction. Éloigné des observations de terrain, automatisé à l’aide de l’outil numérique, ce projet rappelle de bien mauvais souvenirs avec pour but une destruction du vivant au profit de la production "industrielle" . Non ! Non ! Et non !
  •  Sauvegarde des talus et des haies , le 7 décembre 2025 à 10h28
    Nous le savons tous : lexicale breton et autre,créé par nos ancêtres qui avaient compris leur importance pour protéger leur bocage,est indispensable à la biodiversité. Nous en avons créé et la vie s’y est développée (nidifications, musaraignes,insectes,plantes sauvages…). Faciliter leur destruction est une aberration !
  •  avis trés défavorable, le 7 décembre 2025 à 10h28
    Les haies sont une richesse incontestée pour la biodiversité. Les détruire est un crime. Les rares haies qui restent debout, ont mis des dizaines d’années pour devnir un havre de paix pour une multitude d’animaux. Sans compter l’action qu’elles ont sur les innondations en retenant l’eau, et arbres et les buissons qui constiuent ces forêts linéaires luttent contre le réchauffement climatique en captant le CO2 de l’air. C’est sûr, les agriculteurs sont contre les haies qui les gênent et engendre du travail suplémentaire, qui leur paraisse inutile dans notre société moderne, mais lors des siècles derniers, les haies étaient utilisées pour se chauffer, nourrire le bétail leur des périodes de séchresse etc. Donc, arrêtont de faire n’importe quoi, pour faire plaisir aux lobbies agricols.
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 7 décembre 2025 à 10h25
    Plus aucune haie ne devrait être détruite. Espérer voir des jeunes plants devenir des grands arbres est un rêve puisque les températures sont de plus en plus élevées et que dans la plupart des régions la pluie fait défaut l’été. Beaucoup de jeunes plants meurent et il sera impossible d’avoir des haies aussi belles que celles qui sauront été détruites. A cause de la destruction des haies il y a des pertes d’habitat pour toute la faune.
  •  Avis DÉFAVORALE , le 7 décembre 2025 à 10h24
    La littérature est abondante pour la préservation des haies et pour leur réhabilitation là où elles ont été déjà détruite. En revanche aucune littérature n étaye la destruction des haies. C est un vrai scandale que de même l envisager : lessivage des sols, inondations des parcelles, biodiversité en chute libre. Comment osez vous ne serait ce qu en avoir l idée ????
  •  Non à l’autorisation de l’arrachage des haies , le 7 décembre 2025 à 10h24
    Ce décret va à l’encontre de ce qu’il faut faire pour préserver la biodiversité en un mot la vie. il y a encore plus de disparitions de haies actuellement malgré les subventions à leur replantation. Comment proposer une telle loi en 2025.