Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  AVIS TRÈS DÉFAVORABLE, le 7 décembre 2025 à 11h38
    J’ai élevé des vaches dans la Creuse et je sais tous les bienfaits apportés par les "bouchures", aussi bien à mes animaux que à la végétation environnante et à moi même. Certes il faut les entretenir donc il y a un cout. Mais la PAC peut aider à cela plutôt que de financer bêtement l’agrandissement des fermes par les primes à l’hectare. C’est une bêtise bureaucratrique crasse de favoriser leur destruction en faisant croire qu’on les protège. Moi, je ne vous crois pas. Salut.
  •  Avis très défavorable , le 7 décembre 2025 à 11h34
    Toujours vouloir détruire ce qui existe en se laissant encore influencer par la fnsea et les lois. Avec ce gouvernement nous marchons vraiment sur la tête !!!
  •  Contre !, le 7 décembre 2025 à 11h33
    Comment peut-on proposer un décret pour simplifier la destruction des haies, tout en osant affirmer 2 lignes plus haut que le but est de "renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté"? Si ce décret est accepté, c’est ni plus ni moins que la destruction de ces linéaires de haies qui va être facilité. Rappelons que chaque année des kilomètres et des kilomètres de haies sont déjà détruits…
  •  Avis très défavorable, le 7 décembre 2025 à 11h33
    Une haie détruite ne sera jamais "compensée".
  •  Avis très défavorable, le 7 décembre 2025 à 11h33
    Les haies méritent d’être reconnues à la hauteur des bénéfices qu’elles apportent (gratuitement) à la société et aux éco systèmes dans lesquels nous vivons. Une replantation ne peut pas compenser valablement la destruction/arrachage. L’urgence n’est pas à la facilitation de leur destruction.
  •  Avis défavorable , le 7 décembre 2025 à 11h30
    Simplifions la construction de haies, et compliquons plutôt leur destruction…
  •  Avis très défavorable Risque de faciliter les démarches de destruction des haies La compensation n’évite pas la destruction d’espèces, , le 7 décembre 2025 à 11h27
    La compensation est une solution où les espèces détruites ont peu de chances de se réinstaller
  •  Avis défavorable , le 7 décembre 2025 à 11h26
    Les haies, c’est tout un écosystème, c’est une protection naturelle pour les champs et les bêtes, ça embelli les paysages et ralenti les vents. Protéger les haies c’est aussi et surtout nous protéger nous
  •  défavorable , le 7 décembre 2025 à 11h26
    Une compensation ne peut pas être équivalente, l’objectif de plantation de haies par Ha agricole et ha non agricole doit être un seuil ambitieux pour la qualité des sols agricoles et de notre environnement, retenue des eaux, valorisation de la biodiversité. Au dessous de ce seuil ambitieux aucune destruction n’est possible sauf sous dérogation exceptionnelle unique du maire et du préfet , et au contraire, les objectifs et programmes de plantations de haies et de fruitiers doivent être revus a la hausse en étant respectés sous peine de pénalité des mariés, type quota logements sociaux
  •  Avis très défavorable au decret, le 7 décembre 2025 à 11h24
    comment peut on proposer un tel décret face à un avenir de dérèglement climatique accéléré. La haie est le dernier rempart a la préservation des paysages français,a la dynamisation de nos territoires par un modèle agricole familial et surtout au maintien d un élevage de plein air gage de qualité et santé. Ce décret est une agression à un lien social à preserver
  •  Avis très défavorable, le 7 décembre 2025 à 11h24
    La compensation du linéaire détruit est un minimum, mais en aucun cas une jeune haie ne remplacera dans l’immédiat le rôle d’une haie ancienne. Il n’est jamais sûr que les arbres plantés prendront, que les insectes et l’avifaune s’y installeront. Si c’est une obligation légale, les destructeurs se contenteront de planter une seule espèce, la moins couteuse et la moins dense possible. C’est faux de penser que l’on obtiendra l’équivalent. On va se croire à nouveau à l’époque du remembrement : suppression du bocage, immenses parcelles, érosion des sols avec campagne de drainage à la clef.
  •  AVIS TRES DEFAVORABLE, le 7 décembre 2025 à 11h23
    Faciliter la destruction des haies pour en planter de nouvelles n’a aucun sens. Les nouvelles haies ne rendent pas les mêmes services que les anciennes, notamment sur le plan de la biodiversité.
  •  Avis défavorable, le 7 décembre 2025 à 11h22
    Les haies sont un maillon essentiel pour la régulation du cycle de l’eau, et en terme de maintient de la biodiversité (trame verte). En période de dérèglement climatique, les haies permettent à la fois de freiner le ruissellement (lutte contre les crues) et de favoriser l’infiltration (amélioration de l’infiltration). Même une haie de faible hauteur permet de participer à ces service positifs. En revanche, l’expérience et les observations de terrain montrent que les haies nouvellement crées mettent beaucoup de temps à se développer et à pouvoir jouer un rôle significatif. Il est donc essentiel de privilégier au maximum le maintien du réseau de haies anciennes et de le maintenir en bonne santé. Le linéaire de haies doit être considéré selon des critères les plus extensifs possibles, permettant d’obtenir une protection élevée. Par ailleurs, la création de nouvelles haies plantées en substitution de l’arrachage de haies anciennes n’est pas satisfaisante, compte tenu de la lenteur du développement des haies plantées.
  •  Quelle absurdité !, le 7 décembre 2025 à 11h22

    D’un côté un plan haie vise à soutenir financièrement les projets de plantation de haies, et de l’autre on veut faciliter leur destruction ?
    Au delà du gaspillage financier shadockien, les haies sont des réservoirs précieux pour la biodiversité. Ce sont des miettes d’espaces que les activités humaines n’ont pas encore exploitées. Elles sont essentielles pour la reproduction des animaux non humains et protègent gratuitement les cultures du vent et du soleil. Elles offrent aux animaux d’élevage des zones ombragées.

    Protégeons et développons les haies !

  •  Avis défavorable , le 7 décembre 2025 à 11h22
    Les haies sont des aménagements nécessaires au bon fonctionnement de notre agriculture et de notre culture dans le sens large du terme : site refuge pour les auxiliaires et corridors écologiques pour de nombreuses espèces utiles, limite l’érosion du sol, limite le vent dans les cultures, favorise la biodiversité du sol et donc son fonctionnement/sa résilience face aux perturbations, favorise la gestion de l’eau et évite le lessivage du sol, peut apporter une récolte supplémentaire a l’agriculture, aspect visuel plus joli que des étendus a perte de vu en relief monotone, etc…en simplifiant la destruction des haies tel que pendant le remambrement c’est revenir en arrière. Le problème est que nous ne pourrons pas rattraper ce temps. Les haies demande du temps pour être fonctionnelles, les arracher pour les replanter plus tard quand les agriculteurs realiserons la bêtise de les avoir enlever serait une perte de temps.
  •  Avis très défavorable , le 7 décembre 2025 à 11h20
    Cela fait craindre une aggravation des destructions de haies, puisque le dispositif ne cherchera pas à dissuader les destructions, mais à les simplifier en orientant le demandeur vers une compensation.
  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 7 décembre 2025 à 11h19
    Ce décret simplifie l’arrachage de haies, la destruction du bocage, l’effondrement des talus. Nous avons besoin de planter des haies pour remailler le territoire et non de planter des mesures compensatoires qui ne sont pas suivies. Le linaire de haie continue de disparaître. Un nouveau décret doit être créé en prenant en compte les prescriptions du CNPN.
  •  LM G, le 7 décembre 2025 à 11h17
    Avis totalement défavorable….! On est sùr des arrachages, on est en droit de douter de réelles compensations. Il est important de donner un statut à la haie afin qu’elle soit vraiment identifiée et respectée et que la police de l’environnement soit mandatée pour sa protection au mème titre que pour le gibier ou la biodiversité ou pollutions. Une gestion authentiquement collective s’impose pour sauver nos paysages et notre biodiversité, sinon on laisse s’amplifier le décalage et le rapport de force entre ceux qui protègent et ceux qui détruisent. Sous conditions réelles de recpect de cet état d’esprit on doit pouvoir accepter une gestion dynamique et collective respectant les attentes de la société tant citoyenne que professionnelle.
  •  Avis très défavorable , le 7 décembre 2025 à 11h14
    Détruire plutôt que préserver semble être de rigueur chez certains humains. Les anciens n’ont pas planté les haies pour faire joli. Ces haies sont nécessaires pour différentes raisons par exemple aux insectes, oiseaux et autres animaux.
  •  avis défavorable, le 7 décembre 2025 à 11h10

    Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction :
    Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre :

    une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées ;
    une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.

    Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.

    Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée :

    La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter l’Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Dans ce cadre elle peut être pertinente.

    Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction.

    Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger !

    Cette cartographie doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle.

    Elle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.

    C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet basé sur le terrain qui permettra à l’Administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

    Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur :

    Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’Administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.

    Intégrer explicitement dans le dossier du demandeur un volet « éviter » et « réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.

    Une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées :
    Transmettre pour information l’ensemble des dossiers de demande de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.

    Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.

    Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE "le Grain bocager", disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.

    Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.