Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Quelle aberration de vouloir simplifier la destruction des haies, dont on sait à quelle point elles sont essentielles à l’équilibre des écosystèmes et de la biodiversité ! Il est temps de valoriser davantage les pratiques favorisant le vivant dans son ensemble !

Les haies sont des trésors de biodiversité et par extension de précieux alliés pour une agriculture raisonnée et une vie sur terre durable et agréable. Stop à la destruction du vivant, nous ne somme qu’un fil de la toile de la Vie et non pas un super architecte.

Il faudrait réfléchir sérieusement avant d’agir…Comment justifiez la destruction de haies en les remplaçant par d’autres ailleurs ? Savez vous que vous mettez en péril toutes les vies qui en dépendent. C’est du vivant, on ne peut pas déplacer toute cette vie d’un claquement de doigts. Les tristes années où le remembrement était obligatoire, vous en souvenez-vous ? Avez-vous vu les résultats ? L’agriculture n’est pas figée dans ses pratiques et est beaucoup plus respectueuse de la nature que ceux qui trouvent des lois comme celle-ci. Aberration totale !

je refuse une définition de la haie qui exclut les « trouées » et réduit artificiellement la protection. je m’oppose à l’automatisation des traitements basée sur une cartographie erronée. je demande l’application de la séquence Éviter - Réduire - Compenser avec un accompagnement technique des agriculteurs. je demande une application rigoureuse de la réglementation sur les espèces protégées.

Simplifier l’arrachage des haies sous prétexte de les protéger ? C’est vraiment n’importe quoi !

Les haies sont un patrimoine collectif qu’il est nécessaire de protéger. Leurs multiples fonctions ne sont plus à prouver. Faciliter leur destruction est un non sens écologique et économique. La compensation doit être l’exception et risque de devenir la règle. Comment justifier l’arrachage massif de haies séculaires nécessaires à l’agriculture qui peut être la conséquence de ce décret ? Et la dépense d’argent public pour en replanter… avec un service rendu à l’agriculteur qui ne sera pas systématique (survie et croissance d’une jeune plantation) et décalée dans le temps. Une jeune plantation, avant de trouver son équilibre et jouer un rôle environnemental met beaucoup de temps. Combien d’agents de l’état pour vérifier la juste application d’un tel décret? Nos paysages sont un patrimoine collectif qui ne peut être à la merci d’exploitants agricoles de plus en plus déconnectés de leur environnement. Aider les paysans à entretenir et gérer ce patrimoine relate par contre du bons sens collectif.

Risque de faciliter les démarches de destruction des haies. Or, la protection de la biodiversité est essentielle, tout comme la reconnaissance de la valeur patrimoniale de nos bocages, véritables patrimoines végétaux vivants.

comment peut on sous le titre de préservation des haies, proposer un décret qui en facilite la destruction? N’estce pas encore une facilité pour détruire des haies constituées au fil du temps d espèces végétales bien adaptées aux lieux, pour les remplacer éventuellement par des espèces végétales à bas coût non endémiques et cultivées de manière forcée, et plantées sans se soucier de l’après … On sait aujourd’hui que les haies sont le siège d’une biodiversité absolument nécessaire, qui doit être préservée ,et qui est déjà bien dégradée par ailleurs. Les haies ont également vocation à retenir les sols. Les haies appportent également de l’ombre et de la fraicheur à de nombreuses espèces animales, à l’heure où les températures ne cessent d’augmenter.

Il ne faut pas arracher les haies compte tenu du contexte climatique.

Celà suffit, certaines haies sont déjà détruites sans aucune autorisation déposée ni information publique. Jusqu’où ira t’on ?

Les haies sont un patrimoine collectif qu’il est nécessaire de protéger. Leurs multiples fonctions ne sont plus à prouver. Faciliter leur destruction est un non sens écologique et économique. La compensation doit être l’exception et risque de devenir la règle. Comment justifier l’arrachage massif de haies séculaires nécessaires à l’agriculture qui peut être la conséquence de ce décret ? Et la dépense d’argent public pour en replanter… avec un service rendu à l’agriculteur qui ne sera pas systématique (survie et croissance d’une jeune plantation) et décalée dans le temps. Une jeune plantation, avant de trouver son équilibre et jouer un rôle environnemental met beaucoup de temps. Combien d’agents de l’état pour vérifier la juste application d’un tel décret? Nos paysages sont un patrimoine collectif qui ne peut être à la merci d’exploitants agricoles de plus en plus déconnectés de leur environnement. Aider les paysans à entretenir et gérer ce patrimoine relate par contre du bons sens collectif.

Comment peut-on à la fois mettre en préambule de protéger les haies et dans la suite du projet mettre en place des procédures pour leur destruction ??? !! Il faut arrêter de maltraiter le vivant, les haies sont essentielles pour le paysage, la vie des insectes et animaux et pour l’agriculture nourricière. Merci d’en prendre bonne note.

Je m’oppose fermement à ce projet de décret, qui va à l’encontre de l’objectif affiché et aussi complètement à rebours du Plan pour la Haie, conçu pour préserver le bocage, compte tenu de son importance écologique majeure. Ce décret ne cherchera pas à dissuader les destructions, mais aboutira à les faciliter sous prétexte de simplifier le processus et en orientant le demandeur vers une compensation.

La plantation de nouvelles haies ne pourra compenser avant longtemps la présence d’une haie ancienne arrachée, et ne peut être considérée comme une compensation effective dans la plupart des cas. Les options « éviter » et « réduire » doivent comme c’est la règle être mises en avant.

Le CNDP a donné un avis défavorable, alors que la tendance à arracher des haies persiste à un rythme plus rapide qu’on n’en plante, malgré les intentions affichées par le Plan pour la Haie.

Outre cette logique globale défavorable, le projet de décret pose problème sur différents aspects techniques :
• Les trouées ne doivent pas être exclues de la mesure, l’ensemble de l’espace dédié à la haie fait partie du même unité écologique et doit être pris en compte
• La cartographie automatisée ne peut servir de base à l’instruction des dossiers, compte tenu du taux d’erreurs observé - et une automatisation du traitement des dossiers est absolument à éviter.
• Les cumuls de projets doivent être intégrés (destructions par parties ou demandes en parallèle) pour éviter un grignotage permanent
• La réglementation « espèces protégées » doit être appliquée dans tous les dossiers, avec une véritable caractérisation des destructions d’espèces encourues. Les dossiers doivent être examinés par le CSRPN
• L’administration doit comme le prévoit la LOA communiquer aux demandeurs la liste des techniciens agréés sur le sujet.

Avis défavorable. Il faut protéger nos haies, pas simplifier leur arrachage et le peu de contrôle de remplantation.

Je vis dans la campagne tarnaise où une association replante des haies depuis quelques années déjà pour des bienfaits qui ne sont plus à prouver aujourd’hui. À côté de ma maison qui se trouve au milieu des champs, l’agriculteur lui rêve d’implanter des panneaux solaires et de tout raser, seul l’appât du gain le motive. Ne leur facilitons pas les choses, c’est un non sens !

Encore une aberration de plus qui va à l’ encontre du but recherché, à savoir préserver ce qui a mis des années à grandir, préserver la biodiversité, les habitats des petits animaux, freiner les ruissellements les vents et l’erosion des sols… On marche sur la tête !!!

J’exprime une opposition ferme au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies. Sous couvert de « renforcer la préservation des haies » et de maintenir le linéaire planté, ce texte vise à simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction, en créant un régime de déclaration ou d’autorisation unique avec compensation « au moins équivalente ». Alors que la France s’est engagée à un gain net de 50 000 km de haies d’ici 2030 dans le cadre du Pacte en faveur de la haie, l’urgence devrait être de stopper les arrachages et de restaurer les bocages, non de faciliter les destructions. Le Conseil national de la protection de la nature a d’ailleurs rendu un avis défavorable en soulignant que la simplification proposée risque d’aggraver les destructions et d’affaiblir la portée des protections (espèces, sites, eau, patrimoine). L’illusion de la compensation « à linéaire égal » est particulièrement problématique : une haie nouvellement plantée ne remplace pas une haie ancienne en termes de biodiversité, de continuité écologique, de stockage de carbone, de protection des sols et de régulation hydrologique. Le décalage temporel entre destruction et reconstitution entraîne un déclin irréversible des espèces inféodées aux haies, déjà en mauvais état de conservation dans le paysage agricole. En outre, le dispositif de guichet unique pour la destruction de haies, présenté comme une simplification bienvenue, est en réalité construit pour fluidifier les démarches des porteurs de projets destructeurs, en absorbant treize réglementations issues de quatre codes différents. De nombreux paramètres cruciaux (coefficients de compensation, règles détaillées, typologie, guide d’instruction) sont renvoyés à des textes ultérieurs et à l’appréciation des préfets, dans un contexte de fortes pressions agricoles et foncières. Pour être cohérent avec les objectifs affichés (Pacte Haie, lutte contre l’effondrement de la biodiversité, adaptation climatique), ce décret devrait au contraire :
- poser un principe d’interdiction de destruction des haies, avec dérogations strictement encadrées ;
- abandonner la simple compensation linéaire au profit d’une véritable équivalence écologique ;
- renforcer, et non affaiblir, le rôle des protections espèces et des autres régimes environnementaux. En l’état, ce projet de décret organise et banalise la destruction des haies sous couvert de simplification et de compensation, et doit donc être profondément revu ou retiré.

Je refuse la définition de la haie qui facilite sa destruction et une automatisation des dossiers appuyés sur une cartographie erronée et qui ne tient pas compte de la réalité puisque des végétaux de moins de 2 m ne sont pas vues or ils abritent une faune et une végétation.qui s’y est installée et qui participe à la biodiversite . Il est nécessaire de mettre en place un vrai accompagnement des agriculteurs de façon personnalisé. Et prévoir des critères fiables pour appliquer la réglementation des espèces protégées

Avis très défavorable, ce décret risque de faciliter la destruction d’écosystèmes développés (haie existante), qui ne peuvent pas réellement être "compensés".

Je reprends des arguments évoqués avant ma contribution : Comment peut-on proposer un décret pour simplifier la destruction des haies, tout en osant affirmer 2 lignes plus haut que le but est de "renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté"? Si ce décret est accepté, c’est ni plus ni moins que la destruction de ces linéaires de haies qui va être facilité. Les haies sont un maillon essentiel pour la régulation du cycle de l’eau, et en terme de maintient de la biodiversité (trame verte). En période de dérèglement climatique, les haies permettent à la fois de freiner le ruissellement (lutte contre les crues) et de favoriser l’infiltration (amélioration de l’infiltration).