Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis très défavorable , le 7 décembre 2025 à 13h53
    Nous attendons que le bon sens soit la priorité !
  •  Garder les haies et les talus , le 7 décembre 2025 à 13h53
    Les haies et les talus doivent être gardés et protégés ! Ils permettent de protéger les cultures du vent, du soleil, ils emmagasinent de l’eau et limitent la sécheresse, les haies sont des abris essentiels à la biodiversité, elles protègent les vaches des intempéries ,et leur permettent d’être en meilleure santé et produire plus de lait. On arrête de faire le jeu des grands céréaliers qui travaillent à court terme, en épuisant la terre, et en utilisant des engrais et pesticides.
  •  Avis défavorable :, le 7 décembre 2025 à 13h51
    Avis défavorable : Nous savons tous que les haies jouent un rôle extrêmement important dans la biodiversité. Elles sont indispensables pour de nombreux animaux, des grands mammifères jusqu’aux insectes. Désirer simplifier leur destruction est tout simplement contre nature. Pour préserver la biodiversité, il est essentiel non seulement de conserver les haies, mais aussi de les protéger, de les agrandir et de les multiplier. De plus, les haies ne sont pas seulement cruciales pour la faune, mais également pour la flore, notamment pour les abeilles et autres pollinisateurs. Elles contribuent aussi à la lutte contre les inondations et la pollution… Sachant à quel point les haies sont vitales pour l’équilibre des écosystèmes et la biodiversité, il est temps de leur accorder une plus grande valeur et de les protéger davantage !
  •  Avis favorable , le 7 décembre 2025 à 13h50
    Simplification administrative. La haie reste une propriété privée et a été créé par nos ancêtres pour répondre à un besoin à un moment donné. L’entretien d’une haie demande beaucoup de main d’oeuvre avec peu de rentabilité. Elle peut devenir une contrainte si elle est mal entretenue ou mal placée. Laissez nous travailler sereinement ou alors la pire erreur sera de planter de nouvelles haies
  •  Non à cette proposition inique !, le 7 décembre 2025 à 13h50
    Il faut que cesse cette destruction du vivant dans ce pays ! La biodiversité est un patrimoine commun, un Etat que se respecte et qui n’est pas vendu aux lobbies devrait le protéger, ce qui est de moins en moins le cas dans ce pays Stop à la destruction de l’environnement
  •  Protéger n’est pas assouplir, le 7 décembre 2025 à 13h43
    Je refuse votre définition de la haie qui exclut les « trouées » et réduit artificiellement la protection. Je m’opposer à l’automatisation des traitements basée sur une cartographie erronée. Je demande l’application de la séquence Éviter – Réduire – Compenser avec un accompagnement technique des agriculteurs. Je souhaite garantir une application rigoureuse de la réglementation sur les espèces protégées.
  •  Non a la destruction des haies, le 7 décembre 2025 à 13h42
    Pour protéger la biodiversité essentielle a l’agriculture durable
  •  Avis très défavorable, le 7 décembre 2025 à 13h37
    Faciliter la procédure administrative pour la destruction des haies va à l’encontre totale de leur protection. Les haies sont d’une importance capitales et doivent être protégées, servant d’abris pour la biodiversité, protégeant les sols du vent et de l’érosion, régulant le cycle de l’eau vis-à-vis des inondations, et réduisant la dispersion des pesticides, la liste est longue ! Le projet devrait plutôt demander leur protection et les valoriser, afin de réduire les effets du réchauffement climatique.
  •  Défavorable , le 7 décembre 2025 à 13h36
    Alors que la destruction des haies s’accélère avec plus de 23500 km par an depuis 2017, "simplifier" ne peut conduire, comme toujours dans cette novlangue toxique, qu’à l’accentuation de cette tendance
  •  Avis défavorable , le 7 décembre 2025 à 13h30
    Il faut 80 ans pour qu’une haies fonctionne de façon optimale. La compensation n’est pas la solution. Il est urgent d’agir pour préserver le peu qu’il reste et qui sera mis à rude épreuve en raison du dérèglement climatique. L’argent pour la compensation doit servir à autre chose !
  •  Avis défavorable , le 7 décembre 2025 à 13h21
    Il est primordial de suivre l’avis des scientifiques qui expliquent qu’il est aberrant de détruire une haie pleine d’un riche écosystème naturel pour la remplacer par une haie replantée qui n’attirera que des espèces peu diversifiées.
  •  Avis défavorable , le 7 décembre 2025 à 13h18
    Beaucoup de haies ont déjà étés détruites, nous connaissons l’importance de leur maintient et de leur suivit. Nous avons la chances d’avoir des acteurs engagés pour cela alors donnons leurs les moyens pour avancer positivement et non le contraire. Nous perdons déjà assez de temps vis à vis de la dégradation de notre environnement.
  •  Avis défavorable , le 7 décembre 2025 à 13h15
    Je ne vois pas l’intérêt d’arracher une haie complète, si il y a besoin de remplacer des arbuste pourquoi ne pas le faire ponctuellement.
  •  Défavorable , le 7 décembre 2025 à 13h11
    Les haies sont un élément essentiel au maintien de notre biodiversité, notamment en étant de merveilleux corridors entre différents écosystèmes. À protéger !
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 7 décembre 2025 à 12h59
    Je suis sceptique sur les notions de plantations compensatoires de haies, qui mettent beaucoup de temps à se générer, et d’après une cartographie qui, selon les organisations spécialisées sur le sujet, ne prend pas en compte l’intégralité des haies (notamment les "trouées", importantes dans la définition d’une haie et de sa biodiversité), ce qui permettra de fait une diminution des haies. Je vis dans une région rurale où la conservation du bocage est un enjeu important, je vois des propriétaires terriens n’avoir aucune considération pour les haies et détruire le paysage bocager ; je rencontre également des agriculteurs pour qui la préservation des haies est primordiale pour leur activité et la qualité de leurs productions, travaillant en ce sens et prouvant donc qu’il y a des possibilités. La Confédération Paysanne, qui prend en compte les enjeux écologiques et de biodiversité, demande d’ailleurs la réécriture de ce décret de loi.
  •  Defavorable, le 7 décembre 2025 à 12h58
    Maintien, entretien, développement et protection des haies.
  •  Protégeons vraiment nos haies, le 7 décembre 2025 à 12h51
    On ne protège pas les haies en les détruisant ! Pour obéir aux puissants ce l’agro-industrie ce gouvernement est prêt à tous les reniements et autres imbécilités !
  •  Avis défavorable, le 7 décembre 2025 à 12h49
    Ce dispositif simplifiera les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable, avec une compensation systématique et au moins équivalente. Cela fait craindre une aggravation des destructions de haies, puisque le dispositif ne cherchera pas à dissuader les destructions, mais à les simplifier en orientant le demandeur vers une compensation.
  •  Avis défavorable, le 7 décembre 2025 à 12h42
    définir un objectif par la loi, pour faire exactement le contraire par décret, tchnique ancienne et grossière ! ! Avis évidemment défavorable, il faut interdire la destruction des haies existantes, sans possibilité de dérogation préfectorale, et freiner ainsi l’extension de l’agro-industrie intensive.
  •  Ou comment tuer le vivant, déjà à l’agonie, donc nous compris …, le 7 décembre 2025 à 12h41

    Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale, de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent.
    L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols.

    Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, environ 50 ans, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents.
    Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites.

    En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN).

    Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse d’agir face à la crise climatique et environnementale.