Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 7 décembre 2025 à 14h36
    Cela fait craindre une aggravation des destructions de haies, puisque le dispositif ne cherchera pas à dissuader les destructions, mais à les simplifier en orientant le demandeur vers une compensation.
  •  Défavorable , le 7 décembre 2025 à 14h33
    Le décret ne permet pas la sauvegarde des haies existantes.
  •  Défavorable, le 7 décembre 2025 à 14h31
    Est-il encore sérieusement, rationnellement nécessaire, de préciser que l’agriculture française souveraine de demain ne pourra se faire en occultant la biodiversité, les territoires, les citoyens, les contraintes environnementales, la difficulté d’accès aux énergies fossiles, aux engrais, etc… ? Visiblement oui, tristement oui… Est-il encore scientifiquement, agronomiquement possible de nier et d’entraver les compétences écosystémiques des haies ? Pour rappel, fraicheur, ombre, humidité, coupe-vent, dépollution de l’eau et du sol, lutte contre l’érosion et les inondations, gîtes à auxiliaires pour luter contre les ravageurs de culture, stockage de l’eau et du carbone. Visiblement oui, encore oui… Il semblerait que le constat, largement partagé, par entre autres par l’INRAE, le CNRS, de ces 7 décennies d’agriculture mortifère pour les paysages, les territoires, les agriculteurs, ne soit pas encore bien compris. Drôle de symptôme que celui-ci : quand le président de la république annonce vouloir que chaque collégien/ne français/e plante un arbre et que 2 ans plus tard, son administration propose des décrets de simplification d’arrachage de haie… Si j’étais psychiatre, je pourrais probablement déceler un début de schizophrénie… Fort dissonant comme message !
  •  Destruction des haies, le 7 décembre 2025 à 14h31
    Stop à cette aberration. Stop aux inondations induites par cette dévégétalision !
  •  NON A LA DESTRUCTION DE LA BIODIVERSITE, le 7 décembre 2025 à 14h31
    STOP ! La destruction des haies n’est plus supportable, pour le maintien des sols, pour la faune, pour la biodiversité, pour notre santé ! Votons des lois et de décrets qui protégent et respect ment la Terre. Sans la faune et la flore nous sommes morts.
  •  Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 7 décembre 2025 à 14h30
    DEFAVORABLE. Avant de planter des haies, il est préférable de ne plus en couper.
  •  avis défavorable , le 7 décembre 2025 à 14h30
    La notion de propriété privé ne veut pas dire faire n’importe quoi les haies sont indispensable à la bio diversité le monde agricole est largement subventionné et de fait a des obligations vis à vis de la collectivité
  •  AVIS DEFAVORABLE concernant le décret sur la destruction des haies, le 7 décembre 2025 à 14h27
    Bonjour ,je m ’oppose catégoriquement au décret qui facilite la destruction des haies ! Les haies sont éssentielles pour la biodiversité,le climat ,l agriculture mais aussi pour la beauté de nos paysages !
  •  Avis défavorable, le 7 décembre 2025 à 14h26
    Signé : une replanteuse de haies.
  •  AVIS TRES DEFAVORABLE, le 7 décembre 2025 à 14h21
    La destruction des haies n’est plus supportable, pour le maintien des sols, pour la faune, pour la biodiversité, pour notre santé. Revenons à l’essentiel ! Le respect de la Terre, elle nous le rendra bien.
  •  AVIS TRES DEFAVORABLE, le 7 décembre 2025 à 14h21
    STOP ! La destruction des haies n’est plus supportable, pour le maintien des sols, pour la faune, pour la biodiversité, pour notre santé ! Revenons à l’essentiel ! Le respect de la Terre, elle nous le rendra bien.
  •  Non à ce décret , le 7 décembre 2025 à 14h17
    Je suis agriculteur et la préservation des haies est essentiel pour une biodiversité déjà bien atteinte.
  •  Gouvernement criminel, le 7 décembre 2025 à 14h17
    Que faire devant la bêtise de ce gouvernement. Les haies retiennent l’eau, sont le refuge d’une multitude d’animaux. Le gouvernement n’a pas le droit de détruire la nature.
  •  Avis défavorable 7 décembre 2025 14 heures, le 7 décembre 2025 à 14h13
    Je fais partie de ceux qui travaillent à la reconstitution du bocage mayennais depuis trente ans et s’appliquent à replanter à grand frais environ 300 mètres de haies par an. La définition de la haie donnée par le projet de décret va à l’encontre du bon sens et par voie de conséquence, de la préservation de la biodiversité. Membre de l’Institut de France Académie des Sciences morales et politiques
  •  Avis défavorable, le 7 décembre 2025 à 14h12
    A quand un regard vital sur notre environnement ? Interdisons aux inconscients et individualistes de réaliser tout ce qui nuit à notre survie, nous ne sommes plus au Moyen-Age et nous savons aujourd’hui, confirmer par le monde scientifique que les haies sont indispensables à l’agriculture de demain, qu’elles sont nécessaires au bon fonctionnements des écosystèmes et que de nombreux paysages sont regrettables, avec des débuts de migrations agricoles afin de pouvoir produire correctement et sereinement !! Notre futur à besoin des arbres. D’un point de vu personnelle, je souhaiterais remettre de l’élevage sur la ferme familiale où l’on vit depuis 6 générations. Plaine actuellement remembrée, où l’installation de possibles troupeaux est déconseillée, faute d’avoir anéanti les haies et modifié les paysages afin de les adapter au productivisme intensif et destructeur. Il aura fallu quelques heures pour abattre des arbres… il faudra maintenant attendre 30ans que les nouveaux, plantés quasi au même endroits que ceux supprimés, repoussent et rendent leurs services écosystémiques. Merci de penser aux générations suivantes.
  •  Avis défavorable, une absurdité de plus de notre gouvernement., le 7 décembre 2025 à 14h06
    Il ne faut pas être sorti de l’ENA, comme une grande majorité de nos politiciens, pour savoir que détruire des haies existantes depuis plusieurs décennies ne les protègera pas et qu’elles ne seront jamais compensées correctement pour recréer la même biodiversité. Je suis totalement opposée à cette simplification, trop de haies ont déjà été détruites pour satisfaire certain agriculteur qui ne se rende pas compte que leur soif de profit les mène à la catastrophe. Ils sont en train de couper la branche sur laquelle ils sont assis et emmènent avec eux une grande majorité de la population qui n’aura plus les moyens de se nourrir.
  •  Avis très défavorable , le 7 décembre 2025 à 14h06
    La présence de haies est une bénédiction pour la biodiversité qui elle même est indispensable à une agriculture respectueuse de l’environnement.
  •  Contre la destruction des haies , le 7 décembre 2025 à 14h04
    Mon mari et moi-même sommes contre la destruction des haies ! Nous en avons plusieurs sur notre propriété, elles étaient là avant notre arrivée ! Elles sont entretenues et nous respectons les dates de tailles ! Nous observons chaque année le ballet des Mésanges qui y nichent dedans ! Et pour rien au monde nous ne voulons les perturber ! Faudrait peut-être s’occuper de l’état des forêts où les arbres tombés au sol ne sont plus ramassés et laisse pour nous marcheur un état déplorable de nos forêts ! En conclusion : protection et préservation de nos haies.
  •  Non non et non, le 7 décembre 2025 à 13h56
    C’est fatiguant. Nous avons un joyau que nous saccageons jour après jour …. Tout ça pour des profits à court terme. Qui va payer/subir ? Enfants, petits enfants…..
  •  je suis contre, le 7 décembre 2025 à 13h55
    les haies sont plus que panneaux solaire et héoliennes car sont un abris pour la faune sauvage et surtout elle retiennes le terrain je pense que nous avons assez de catastrophe naturel pour en créer de nouvelles ou ces soit disant écolos