Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Projet de décret arrachage des haies , le 7 décembre 2025 à 15h42
    Non à ce projet. Pourquoi compenser financièrement la destruction de haies existantes .. pour ensuite compenser la plantation de nouvelles haies. Cela rapporte à qui ? Encore aux grosses surfaces agricoles qui vont pouvoir s’agrandir encore plus .
  •  Avis défavorable , le 7 décembre 2025 à 15h42
    Les haies sont un habitat, une limite et des Végétaux indispensable pour la faune sauvage !
  •  Avis DEFAVORABLE, le 7 décembre 2025 à 15h39
    Laissez les haies tranquilles !
  •  Avis défavorable , le 7 décembre 2025 à 15h36
    Les haies constituent une réserve de biodiversité nécessaire à la protection de nos écosystèmes.
  •  Avis defavorable, le 7 décembre 2025 à 15h33
    Les haies sont le dernier refuge de la biodiversité dans ces régions de champs à perte de vue.
  •  Avis défavorable., le 7 décembre 2025 à 15h23
    Bonjour, Simplifier les procédures administratives concernant l’arrachage des haies …. Est ce vraiment une mesure écologique,humaine comme vous l’inscrivez dans votre projet de texte? Le fond de ce texte est bien sur de promouvoir la grande agriculture, d’augmenter son rendement …. de favoriser l’immensité… Créer du vide au nom de …. Créer un seul modèle au nom de …. Je ne parle pas des bienfaits des haies puisque nous nous trouvons dans le ministère de la transition écologique… Mais surtout ce qui est gênant dans ce texte.. La compensation.. De quelle manière ? Qui contrôle ? On ne compense pas du vivant… Tout simplement. On avance en gardant les anciens Merci de votre compréhension Cordialement Mr Wiedemann
  •  Non au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 7 décembre 2025 à 15h23
    Dans un contexte mondial toujours dans la destruction de la biodiversité, les haies sont essentielles et non seulement ça, elles vont être également un élément majeur qui nous protégera lors des évènements climatiques graves qui ne vont pas manquer de se succéder ! C’est de la folie pure que de ne pas travailler à leur préservation ! I lfaut au contraire réfléchir à des décrets incitant à leur restauration !
  •  Avis défavorable, le 7 décembre 2025 à 15h22
    Non à ce décret en faveur de l’agro-industrie et oui à l’agro-foresterie qui devrait être érigée en modèle. Arrêtons le massacre des haies !
  •  Non à l’haiecocide !, le 7 décembre 2025 à 15h18
    Non à l’haiecocide. Nos haies sont la VIE du sol, des insectes, des plantes, des vers, des oiseaux, des petits rongeurs… Protégeons-les, renforçons les trames vertes, plantons des haies au lieu de les détruire !
  •  Quelle agriculture voulons-nous pour demain?, le 7 décembre 2025 à 15h09
    je dis pour demain car les haies qui seront détruites aujourd’hui, même si elles sont remplacées (ce qui reste à voir), n’auront la même efficacité qu’après, après demain, peut-être trop tard ! l’autre problème, pourquoi détruire ces haies, ah oui pourquoi? eh bien pour agrandir les parcelles, ah bon, et pourquoi? eh bien pour pratiquer de l’agro-industrie, donc la question qui se pose est bien, quelle agriculture voulons-nous pour demain? beaucoup de jeunes , formés à l’agriculture bio sont prêts à travailler de petites parcelles, malheureusement ils n’en trouvent pas, étrange quand on sait à quel rythme les petites fermes disparaissent, que se passe-t-il? eh bien justement ces terres sont accaparées par des gens qui placent leur argent aussi de cette manière et qui ne vont pas aider un jeune à s’installer, trop risqué !!! non c’est bien plus payant de participer à un consortium solide qui regroupe des centaines des milliers d’hectares, évidemment ça défigure un peu la campagne, ça vide un peu les villages, du coup j’ai envie de poser une autre question, quelle vie voulons-nous pour demain? ce qui est dommage c’est que NOUS décidons de la vie de nos enfants, ça demande réflexion NON ??
  •  AVIS TRÈS DÉFAVORABLE, le 7 décembre 2025 à 15h06
    Encore une future réglementation dictée par une agriculture destructrice et sans avenir… Pourquoi tant d’indifférence, voire de haine, pour les générations montantes ? Veut-on leur léguer un pays détruit et une vie artificialisée ? Quant à expliquer encore une fois les bienfaits de la haie, inutile. Quand on ne veut pas comprendre… Pourtant, même la chaîne TV du Sénat a de très bons documentaires pour l’expliquer. Jusqu’où va-t-on aller dans la destruction des campagnes et le mépris d’une grande majorité de la population ? JF
  •  Avis Dévaforable, le 7 décembre 2025 à 15h02
    Non au décret, oui à la préservation des haires et au maintient de la biodiversité.
  •  Avis défavorable , le 7 décembre 2025 à 15h00
    L’utilité des haies n’est plus à démontrer…
  •  Avis défavorable , le 7 décembre 2025 à 14h58
    Les haies sont un habitat essentiel à la biodiversité, et plus particulièrement aux oiseaux, qui souffrent déjà du manque de nourriture suite à l’effondrement de la population d’insectes. A l’instar de la posidonie en let, les haies doivent être Protégées,.
  •  Avis DEFAVORABLE, le 7 décembre 2025 à 14h57
    POUR une Agriculture saine et respectueuse du vivant, POUR une biodiversité, une faune présente pour l équilibre et une terre riche et vivante, CONTRE le réchauffement climatique, CONTRE l arrachage de haies dans nos champs et nos campagnes !
  •  Avis défavorable :, le 7 décembre 2025 à 14h50
    Pour moi, simplifier la procédure permettra de faciliter la destruction des haies qui retiennent l’eau, les terres cultivables, coupent du vent, protègent du froid, abritent les passereaux… J’en connais une, soi-disant protégée, répertoriée sur le cadastre qui a disparu sans sanction, sans compensation… Compenser avec quelles essences avec le dérèglement climatique ? On voit l’état des arbres dans les Vosges, le Morvan, la Sologne, les Landes !!!
  •  Avis défavorable, le 7 décembre 2025 à 14h49
    "Compenser" : mot à la mode, pour se donner bonne conscience alors que l’on sait que l’on nuit à la biodiversité, au réchauffement climatique, au bien-être du vivant ! On ne "compense" pas la destruction du vivant, c’est impossible ! Les haies sont tellement utiles à nos campagnes, et mettent du temps à pousser (où vont leurs habitants pendant que "la compensation" pousse ?), alors ne les détruisons pas… Ce décret simplifiera les démarches pour qu’elles disparaissent, j’y suis donc tout-à-fait défavorable, arrêtons de marcher sur la tête !
  •  Avis défavorable, le 7 décembre 2025 à 14h45
    Les haies sont indispensables pour lutter contre le réchauffement climatique, et pour préserver la biodiversité, il faut les préserver dans les quelques endroits de France où elles sont encore présentes, et il faudrait en replanter partout ailleurs !
  •  Avis sur le Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 7 décembre 2025 à 14h44

    DÉFAVORABLE.
    Comme le CNPN a émis un avis défavorable à ce projet de décret, je dépose également un AVIS DÉFAVORABLE.

    Au moins 750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage .
    Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet nocif en particulier sur la faune sauvage mais aussi sur la qualité des sols et leur pouvoir de récupération de l’eau de pluie.
    Il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites qui sont en état de conservation défavorable.
    Le procédé soit-disant automatique de cartographie ne permet pas de définir correctement les linéaires de haies, et notamment les haies basses avec des jeunes plans d’arbres ou des repousses. Ce projet d’arrêté n’a donc pas de consistance technique réelle.

  •  Avis défavorable , le 7 décembre 2025 à 14h39
    Non au décret, Oui à la préservation de la biodiversité