Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Pourquoi la disparition des haies nous concerne tous ? 1. Un problème économique autant qu’écologique La suppression des haies ne touche pas seulement la biodiversité : elle entraîne des coûts pour les collectivités et les particuliers. 2. Risques accrus d’inondations Les haies agissent comme des barrages naturels. Sans elles, l’eau ruisselle rapidement, emportant terre et polluants jusque dans nos villages, causant dégâts matériels et routes coupées. 3. Dégradation des sols et surcoûts agricoles Sans haies, les sols s’érodent, deviennent stériles. Les agriculteurs doivent compenser par plus d’engrais et de labours, ce qui augmente les dépenses et la pollution. 4. Impact direct sur nos impôts Les réparations de routes, le curage des fossés et les subventions perdues sont financés par nos impôts. Chaque haie arrachée coûte à la collectivité. 5. Aggravation des canicules Les haies régulent le climat local : elles protègent du vent, gardent l’humidité et offrent de l’ombre. Leur disparition accentue la chaleur, brûle les récoltes et rend nos maisons étouffantes. 6. Pollution invisible mais réelle Sans haies, pesticides et nitrates se dispersent dans l’air et l’eau. Résultat : une eau potable plus polluée et un air plus sale, avec des risques pour la santé. Conclusion : Arracher les haies, c’est choisir plus d’inondations, plus de dépenses, plus de pollution et moins de confort. Préserver les haies, c’est protéger notre environnement, notre santé et notre portefeuille.

La compensation prévue ne remplira sa mission que trop tardivement et peut être jamais. Des haies bien "propres", trop clairsemées, sans végétation au pied des arbres ne remplaceront pas les vieilles haies. De plus, l’absence de prise en compte des trouées, diminue considérablement la longueur réelle de la haie. Il faut tout mettre en oeuvre pour le maintien des haies existantes et non simplifier les formalités pour les arracher. Le CNPN a émis un avis défavorable et demandé de nombreuses précisions et clarifications. Le texte ne peut être mis en oeuvre en l’état.

Je suis défavorable à ce projet de décret
- parce qu’il ne prend pas en considération les haies constituées de ronces, petits buissons et autres végétaux qui se sont installés spontanément,
- parce que les haies basses, de moins de 3 m, sont la règle dans de nombreux territoires (Morvan et alentours) et qu’il est indispensable de les considérer aussi comme des haies. Elles jouent un rôle essentiel pour l’équilibre hydrique, la biodiversité, la limitation du vent, le paysage en particulier.
- parce que les relevés par photographies aériennes ne sont pas assez fiables pour prendre des décisions au cas par cas. Un passage sur le terrain en présence des exploitants concernés est indispensable.
- parce que des règlements concernant la protection de la faune ne sont pas pris en compte. L’Etat à la mission de protéger les haies, d’encourager leur entretien et même leur reconstitution et non de faciliter leur destruction. Il est exact que cet entretien coûte du temps et de l’argent aux agriculteurs et que la surveillance parfois tatillonne de l’administration les exaspère mais l’augmentation des aides auxquelles ils peuvent prétendre doit être accrue. Encourager les agriculteurs à supprimer des haies est une facilité qui coûtera très cher dans quelques années à tous les habitants (impact accru des tempêtes et des pluies, effondrement de la biodiversité et impact sur la santé dans les élevages, destruction paysagère et impact sur le tourisme vert)

Nous ne voulons pas d’une simplification pour la destruction des haies. Au contraire nous devons les protéger. Je suis contre ce projet

Avis défavorable. Les haies constituent un réservoir de biodiversité, ronces comprises car elles abritent la micro faune et sont des nurseries pour arbres et animaux. Les haies peuvent abriter du soleil les animaux pâturant dans les champs, retiennent la terre et l’eau en évitant le ruissellement et l’érosion du sol.

Du côté de la vie et du vivant. Protégeons la nature sauvage.

Ce texte annonce vouloir protéger et gérer durablement les haies mais en fait simplifie leur destruction. Il présente une description très détaillée de la procédure administrative mais un flou total sur la justification de la destruction, comment l’éviter, la réduire, à peine mieux pour la compenser. Mais la compensation n’est jamais réelle, c’est un leurre, que ce soit pour l’impact sur l’eau ou la biodiversité. Il est même envisagé de pouvoir détruire des haies dans une réserve naturelle, un comble !

Pitié, ne détruisons pas les haies, indispensables à la biodiversité, ne tuons pas les oiseaux, les insectes, et ne participons pas à l’érosion des sols !

Fils d’agricuteurs, diplômé en agronomie (IUT Angers) et en fonctionnement des écosystèmes (Master Université Paris-Saclay). Je ne peux que être contre ce décret. Depuis le remembrement les agriculteurs ont perdu les connaissances et les outils pour savoir bien gérer les haies et que ces haies soient source de revenu (pouvait représenter 30% du chiffre d’affaire). La filière du bois est à reconstruire et d’autant plus dans ce contexte d’énergie et de ressources mondiales en tension dans les décennies à venir. Les haies sont une des solutions pour y répondre.
Faciliter leur arrachage c’est couper l’herbe sous le pied à la France pour être plus autonome en énergie et en ressource. Et ce n’est en rien aider les agriculteurs à long terme. Il y a bien d’autres outils et des formations de terrain qui seraient à financer. Les collectivités se lancent de plus en plus dans les chaufferies bois, elles ont besoin de ressources locales et disponible tous les ans. Il faut des plans de gestion pour maîtriser cette ressource.

De plus, toutes les haies pénibles ont déjà réellement été arrachée. Or projet de construction, il n’existe plus de gain réelle pour l’arrachage d’une haie, en terme de gain de temps et d’économie de carburant. Les effets de sa suppression sur le sol, l’eau, la propagation des maladies, la disparition des auxiliaires de culture, l’augmentation des intempéries sur les cultures et les animaux (stress réduisant les rendements ou la prise des masse ou la production de lait des animaux) ont des conséquences bien plus néfaste sur l’économie des exploitation que des gains potentiels grâce à sa suppression.

Il serait temps de prendre au sein de l’état des gens compétent de terrain qui connaissent la réalité des agriculteurs. Je suis prêt à vous aider si besoin.

"Pourquoi ce décret met-il réellement les haies en danger ?

➡ Un traitement automatisé des demandes de destruction, avec à la clé des risques d’erreur et des destructions facilitées
➡ Une définition et une cartographie erronées des haies, qui facilitent leur destruction
➡ Une application incomplète de la séquence Éviter-Réduire-Compenser
➡ Un oubli de l’accompagnement technique des agriculteurs
➡ Trop de flou sur la protection des espèces protégées

Le Comité National de Protection de la Nature a rendu un avis défavorable sur ce projet, en pointant ces limites et en s’inquiétant du risque de déclin irréversible des espèces liées aux haies."

De plus, voir les points avancées par Réseau Haie :
"→ Refuser une définition de la haie qui facilite sa destruction et une automatisation du traitement des dossiers appuyés sur une cartographie erronée
→ Appliquer la séquence Éviter-Réduire-Compenser grâce à un accompagnement technique des agriculteurs
→ Prévoir des critères fiables pour appliquer la réglementation espèces protégées."

Non a ce projet qui est un non-sens écologique

Venez voir sur place voir ce qu’ est une haie et le vivant qu’ elle abrite. Pourquoi détruire ce qui existe et qui marche

Non à l’utilisation de la cartographie semi-automatique pour définir le linéaire de haie, en raison de la mauvaise appréciation des "trouées" qui minore grandement la longueur réelle de la haie. De plus, la "compensation écologique" ne sera effective que plusieurs dizaines d’années plus tard, lorsque les arbres auront pris suffisamment de volume pour effectivement remplacer ceux détruits. Durant ce délai, le service écologique est massivement réduit. On ne voit que trop de haies anciennes remplacées par de minuscules arbrisseaux qui mettront de nombreuses années (au moins !) avant de reconstituer un écosystème équivalent.

Faciliter et simplifier la destruction des haies pour mieux les préserver ! Mais où va t on ? Je suis contre ce projet qui ne tient pas compte de la réalité sur le terrain. Ne serait ce que pour les mesures compensatoires. En effet , remplacer une haie existante par une nouvelle haie ayant des propriétés équivalentes prend énormément de temps, peut être plusieurs dizaines d’années, le temps pour certaines espèces emblématiques de disparaitre et de favoriser d’autres espèces plus générales. La pie grièche à poitrine rose qui ne s’est plus reproduite depuis en France depuis 2019* en est un bel exemple. Quel(le) est le ou la bureaucrate qui a pondu ce projet de loi? Qu’il ou elle vienne voir ce qu’est une haie sur le terrain. Ce projet frise le ridicule ! (*) communication privée de Sébastien Nottellet, de la Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes.

Parce que c’est une évidence, écoutez les scientifiques avant de prendre des décisions pour éviter de grosses bêtises irréversibles. Merci !

Refaire la même bêtise que lors du remembrement après la dernière guerre mondiale c’est un non sens écologique, c’est destructeur pour des tas d’animaux de plantes et de microorganismes. Il faut vraiment cesser d’arracher de couper de détruire des haies et en forêt des arbres, pour faire de l’argent facile sans penser au futur et à notre présent. Les. coupes rases et cette loi sont une honte pour notre pays

Des centaines de milliers de haies ont été arrachées en France, d’abord pour le remembrement puis pour l’élevage ce qui a surtout facilité la culture céréalière intensive. Une décision qui n’a jamais pris en compte la vie foisonnante et la riche biodiversité qu’abritaient les haies : insectes, oiseaux et petits mammifères. Elles jouaient aussi un rôle majeur de rempart au ruissellement des précipitations, l’absence d’obstacles sur la terre nue favorisant le ravinement et le lessivage des terres sans pour autant remplir les nappes phréatiques alors qu’avec le réchauffement climatique les sécheresses s’installent un peu partout sur le territoire, y compris dans des régions où celles-ci paraissaient impossibles il y a moins de 30 ans. La disparition des haies encore existantes et leur éventuelle compensation par une végétation nouvelle qui mettra des années pour parvenir à jouer un rôle similaire, laissant de plus des "trous" non obturés, les outils de contrôle prévus n’en donnant qu’une vision partielle, seraient contre-productives. Tout au long de l’histoire de l’agriculture les haies ont joué un rôle majeur. Les détruire serait une aberration. Et de telles opérations doivent être faites sous le contrôle strict d’organismes compétents. Je donne un avis défavorable à ce projet de décret.

Les haies mettent plus de 10 ans avant de monter leur efficacité. Replanter un sion mettra 10 ans et cela sans compter sur le désordre du sol. avez vous bien calculé l’impact de cette stupidité : combien de machines pour détruire remettre en état… et combien de temps ?

avis défavorable , Non a ce projet de destruction des haies qui sont une protection contre les effets du changement climatique et une protection pour plusieurs espèces d’animaux.

1 - Actuellement, la destruction d’une haie est interdite ou soumise à autorisation dans 13 régimes différents (espèces protégées, Natura 2000, EBC, sites classés, BCAE 8 PAC, etc.). Avec le décret :
- Tout devient une simple déclaration préalable unique.
- Silence de l’administration à 2 mois = autorisation tacite (art. R. 412-46 et R. 412-47).
- Des milliers de petites destructions (moins de 500 m, hors zones très protégées) pourront se faire sans aucun contrôle effectif, alors qu’elles sont justement la cause principale de la perte de 23 500 km/an depuis 2017. 2- Seuil de bascule en autorisation très élevé et mal encadré :
- Le passage en régime d’autorisation (plus contraignant) n’est obligatoire que dans quelques cas limités (dérogation espèces protégées nécessaire, réserve naturelle, site classé, abords MH, etc.).
- Pour tous les autres cas, même plusieurs centaines de mètres dans un bocage ordinaire, c’est déclaration avec accord tacite à 2 mois.
- Les 4 critères censés déclencher la dérogation espèces protégées (longueur, connectivité, sensibilité, typologie) sont laissés à l’appréciation discrétionnaire du préfet sans seuils nationaux contraignants. L’annexe 2 (non opposable) propose 20 m ou 100 m + densité < 50 ml/ha → cela laisse passer des destructions très importantes sans autorisation réelle. 3- Compensation purement linéaire et très insuffisante La loi et le décret imposent seulement un linéaire replanté « au moins égal » (art. L. 412-25 et R. 412-65). Or : Une haie ancienne de 150 ans avec gros arbres, talus, double rang, 8 m de large n’a aucune équivalence fonctionnelle avec une haie neuve d’1 rang de 2 m de large, même si le linéaire est identique. Le délai de maturité est de plusieurs décennies à un siècle → perte nette massive et irréversible de biodiversité, carbone, services écosystémiques. Les coefficients max proposés dans l’annexe 2 (non opposable) plafonnent à ×4 dans les cas extrêmes, ce qui est ridiculement insuffisant. 4. Absence de hiérarchie « Éviter – Réduire – Compenser »
- Le dossier de déclaration ne demande ni justification de raison impérative d’intérêt public majeur, ni preuve d’absence de solution alternative, ni mesures d’évitement/réduction.
- On passe directement à « compensation » → la destruction devient la règle dès qu’on accepte de replanter ailleurs. 5. Période d’interdiction de travaux trop courte et mal protégée
- Minimum 21 semaines définies par arrêté préfectoral (art. R. 412-80). C’est très insuffisant pour protéger chiroptères, reptiles, amphibiens, insectes dans bois mort, etc.
- De plus, les « pratiques usuelles locales » définies par le préfet ne doivent pas conduire à la destruction… mais rien n’empêche de définir des pratiques très dégradantes (épareuse tous les 2 ans, recépage systématique) comme « entretien » et donc exemptées de toute déclaration. 6. Absence de contrôle effectif de la compensation
- Pas d’obligation de suivi à long terme de la haie replantée (5 ans, 10 ans ?).
- Pas de sanction claire et dissuasive en cas de non-replantation ou mortalité des plants.
- Pas de registre national des compensations → risque énorme de doublons ou de compensations sur papier uniquement. 7. 7. Procédure d’urgence très large (art. R. 412-70)
- Destruction immédiate sans déclaration préalable si « urgence » (sécurité publique, réseaux, etc.), simple information du préfet, compte-rendu dans le mois.
- Le préfet peut seulement prescrire des mesures a posteriori.
- Risque évident d’abus (« mon tracteur ne passe plus », « risque de chute d’arbre »…). 8. Avis conformes édulcorés
- Avis conforme du maire pour les Espaces Boisés Classés → silence à 45 jours = avis réputé favorable (au lieu de défavorable comme c’est le cas aujourd’hui).
- Idem pour certains avis de l’ABF ou des commissions. 9. Absence de prise en compte des aides publiques déjà perçues
- Une haie plantée ou entretenue avec aides PAC, régionales, départementales, « Plantons des haies », etc. peut être détruite dès la fin du contrat (5 ou 10 ans) sans remboursement des aides ni coefficient majoré. Aucune articulation avec la BCAE 8 ou les contrats agro-environnementaux. 10. Pas de vision stratégique nationale Simplification de la destruction sans aucune contrepartie forte (loi bocage, objectif chiffré de densité de haies, obligation de résultat sur le linéaire national, etc.).

aujourd’hui beaucoup plus de haies sont détruites que replantées, il faut inverser la tendance et ce projet de décret va clairement dans la mauvais sens