Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
* Traitement automatisé => risques d’erreurs ? quelles garanties ?
* Trop de failles laissant la porte ouverte à des destruction délétères : par ex. un seuil de longueur en dessous duquel on n’a pas besoin de demander … protection vous avez dit ?
* Les vieilles haies doivent à tout prix être sanctuarisées, une vieille haie est comme un vieil arbre : un monument à préserver ; car une plantation de "compensation" n’atteint sa réelle compensation qu’au bout de … 50, 100 ans ? et à condition qu’elle n’ait pas été détruite d’ici là, ou qu’elle ait réussi à pousser …
Simplifier, oui, mais dans le sens de la sanctuarisation, pas l’inverse !
Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction :
Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre : une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées ; une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.
Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.
Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée
La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter un Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction. Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger !
Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.
C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet qui permettra à l’administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.
Pour une application de la séquence Éviter-Réduire-Compenser (ERC) via un accompagnement de l’agriculteur
Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.
Intégrer explicitement dans le dossier un volet « éviter : réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.
Une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées
Transmettre tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
Utiliser l’outil en écologie des paysages construit INRAE Grain bocager, disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.
Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.
Associer le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation espèces protégées.
Bonjour,
je donne un avis très défavorable à ce projet de décret. J’ai toujours le sentiment d’être sur un disque rayé où vous ne prenez nullement la mesure de nos erreurs passées. Les haies sont des milieux essentiels à la biodiversité, des écosystèmes complets en eux-mêmes. Ce qui explique aussi le positionnement du Conseil National de la Protection de la Nature qui s’est lui aussi positionné contre ce projet.
Je m’étonne en premier lieu que vous ayez exclu du "linéaire" évoqué ici les trouées. C’est une partie pleinement intégrée à la haie et votre méthode de prise en compte montre au minimum un manque de sérieux dans votre approche. Je n’irai pas à parler d’amateurisme mais je me dis que là encore, on a du vous souffler les mauvaises réponses…
L’automatisation du traitement des données ne me convient pas non plus. Il faut un raisonnement efficace basé sur l’humain et de terrain. Pas tiré d’éléments gérés par une cartographie aérienne qui ne peut pas convenir. Eléments qui seront traités ensuite par un système forcément imparfait car sans regard expert et sur un socle inadéquat.
La séquence Eviter-Réduire-Compenser (ERC) est mise en échec sur votre projet.
On oublie, comme souvent et comme pour beaucoup de projets, le fait qu’il faille avant tout chercher à éviter et réduire. Vous allez directement à la case Compenser (qui est de toute façon flouée avec les trouées) ce qui est une volonté de facilité au détriment de la biodiversité. Pour preuve, j’ai encore en tête des projets de compensation par du replantage de haies qui ont été détruites moins de 5 ans après.
Croyez-vous que la vie peut s’exprimer sur un délai aussi court? Non, c’est comme pour une forêt ancienne avec des interactions exceptionnelles que nul humain, nul étude ne pourra comprendre.
Détruire des habitats essentiels à la vie de nombreuses espèces, notamment les passereaux dont les populations se portent mal, est une aberration complète. Ecoutez les scientifiques, écoutez les Associations de Protection de la Nature qui ont une vraie expertise sur le sujet et du bon sens. Je pense que votre projet manque de discernement, de recul et ne peut pas être validé. La réglementation sur les espèces protégées est souvent bafouée en France, un sport national.
Relevez le niveau s’il-vous-plaît. Nous avons cruellement besoin de responsabilités. D’autant plus qu’on nous avait vendus ce quinquennat comme étant écologique, ou qui ne serait rien. C’était en 2022 et nous sommes fin 2025. Si vous voulez tenir cet engagement, il va falloir faire pleuvoir littéralement les engagements écologiques en 2026 et ce projet de décret annulé serait une petite pierre ajoutée à l’édifice désastreux de l’Etat Français !
La haie doit être ce qu’elle est pour beaucoup d’espèces : un refuge, un rempart aux errements de l’humain ! Respectez sa fonction et abstenez vous de tenir ce projet. Merci !
Pourquoi la disparition des haies nous concerne tous ?
1. Un problème économique autant qu’écologique.
La suppression des haies ne touche pas seulement la biodiversité : elle entraîne des coûts pour les collectivités et les particuliers.
2. Risques accrus d’inondations Les haies agissent comme des barrages naturels.
Sans elles, l’eau ruisselle rapidement, emportant terre et polluants jusque dans nos villages, causant dégâts matériels et routes coupées. C’est encore qui paieront avec l’augmentation des assurances.
3. Dégradation des sols et surcoûts agricoles.
Sans haies, les sols s’érodent, deviennent stériles.
Les agriculteurs doivent compenser par plus d’engrais et de labours, ce qui augmente les dépenses et la pollution.
4. Impact direct sur nos impôts.
Les réparations de routes, le curage des fossés et les subventions perdues sont financés par nos impôts.
Chaque haie arrachée coûte à la collectivité.
5. Aggravation des canicules
Les haies régulent le climat local : elles protègent du vent, gardent l’humidité et offrent de l’ombre. Leur disparition accentue la chaleur, brûle les récoltes et rend nos maisons étouffantes.
6. Pollution invisible mais réelle.
Sans haies, pesticides et nitrates se dispersent dans l’air et l’eau.
Résultat : une eau potable plus polluée et un air plus sale, avec des risques pour la santé. et c’est encore nos impots qui payent la dépollution.
Conclusion :
Arracher les haies, c’est une volonté de nuire.
C’est choisir plus d’inondations, plus de dépenses, plus de pollution et moins de confort. Préserver les haies, c’est protéger notre environnement, notre santé et notre portefeuille mais aussi garder cette planète vivable, et vivante.