Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 9494 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Tourterelle des bois, le 17 août 2026 à 08h02
    DEFAVORABLE
  •  Opposition ferme, le 17 août 2026 à 07h57
    La nature souffre en ces temps difficiles et la tourterelle des bois ne montre pas de signe de bon rétablissement. La chasser est contreproductif.
  •  Défavorable, le 17 août 2026 à 07h53
    Merci de laisser la faune sauvage tranquille.
  •  Et encore non, le 17 août 2026 à 07h51
    Je m’oppose évidemment à la chasse aux tourterelles !!
  •  Avis défavorable, le 17 août 2026 à 07h50
    Je suis défavorable à la reprise de la chasse aux tourterelles. Le 17/08/2026 à 7h49.
  •  Avis défavorable , le 17 août 2026 à 07h43
    C’est non ! Avis défavorable. Comment peut on envisager après un été caniculaire et meurtrier pour la faune et la flore de tuer encore plus. Il faut tout suspendre pour laisser la nature souffler un peu
  •  Non non non , le 17 août 2026 à 07h38
    Je suis totalement opposée a la chasse à la tourterelle des bois avec tout ce qui a deja ete dit sur la destruction de leur habitat ´ajouterai les coupes qui se fond maintenant à tout moment de l´annee !!!!
  •  Défavorable , le 17 août 2026 à 07h36
    Je souhaite le maintien de l interdiction
  •  Je suis opposée à la chasse de la tourterelle des bois, le 17 août 2026 à 07h34

    Je suis défavorable à ce projet d’arrêté. La tourterelle des bois est une espèce dont les populations sont fragiles, et je ne comprends pas pourquoi sa chasse devrait encore être autorisée.

    Quand une espèce rencontre déjà des difficultés, il me semble plus logique de chercher à la protéger et à favoriser le retour de ses populations plutôt que de continuer à autoriser des prélèvements.

    Je pense qu’il est temps de privilégier la protection de la tourterelle des bois, de ses habitats et de ses lieux de reproduction. Pour ces raisons, je demande que la chasse de cette espèce ne soit pas autorisée pour la saison 2026-2027.

  •  Défavorable , le 17 août 2026 à 07h23
    Fragilisation de l’espèce face au changements climatiques, pression agricole, arrachage de haies, zones humides en danger, chasse, il faut protéger les oiseaux
  •  Avis défavorable , le 17 août 2026 à 07h08
    Défavorable évidemment
  •  Défavorable , le 17 août 2026 à 06h48
    Stop au massacre : les populations d’oiseaux sont à protéger
  •  Avis défavorable, le 17 août 2026 à 06h46
    Avant de reprendre la chasse, peut-être peut-on laisser un peu de répit aux espèces qui ne trouve plus à se loger, car c’est bien le cas en France : les populations restent en déclin dû à l’absence de restauration de leur habitat. Comprendre les faits scientifiques ici n’est tout de même pas sorcier… À défaut de le faire pour de bonnes raisons, faites-le au moins pour pouvoir continuer à en chasser dans les années à venir.
  •  Défavorable , le 17 août 2026 à 06h40
    Je suis totalement défavorable à ce projet de chasse à la tourterelle des bois. Vraiment je ne comprends pas ce besoin de tuer le vivant. Au collège, nous apprenons que la nature se régule seule si tout les éléments de la chaîne alimentaire sont présents. Vous déstabilisez avec vos projets de tuerie ou d’encadrement de chasse de ci et ça. Stop à la chasse. Merci de laisser la vie tranquille.
  •  Défavorable , le 17 août 2026 à 06h15
    Non à la chasse de la tourterelle des bois. Laissez faire la nature !
  •  Tourterelle des bois, le 17 août 2026 à 05h55
    Avis très défavorable. Je suis contre l’ arrêté concernant la chasse à la tourterelle des bois. Je suis contre la chasse en général. La plupart des chasseurs considèrent que les animaux sauvages sont de la vermine et qu’ il faut les exterminer. De plus, ils s’ introduisent sur des propriétés privées où la chasse est interdite. Ils tirent sur les animaux domestiques. Dès qu’ une feuille bouge, ils tirent, à l’ aveugle, quitte à tuer des êtres humains (adultes et enfants). Je connais des propriétaires de terrains où la chasse est interdite. Les chasseurs pénètrent régulièrement sur leurs terres, malgré les interdictions.
  •  Défavorable , le 17 août 2026 à 05h46
    Défavorable à la reprise de la chasse à la tourelle des bois
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, le 17 août 2026 à 05h03
    Avis favorable, Grâce à ChassAdapt, le dispositif prévoit un arrêt automatique des prélèvements dès que le quota est atteint, garantissant le respect de la limite fixée.
  •  Tourterelle des bois, le 17 août 2026 à 01h27
    Avis défavorable pour sa chasse. Serait-ce que les chasseurs en ont marre de manger du sanglier ou du chevreuil ???
  •  Tourterelle des bois, le 17 août 2026 à 01h25
    Avis défavorable pour sa chasse. Serait-ce que les chasseurs en ont marre de manger du sanglier ou du chevreuil ??? Ils n’ont qu’à tirer du politicien. Un oiseau néfaste et sans quota.
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