Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) - (Consultation expriée)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 20/05/2025 au 10/06/2025 - 5134 contributions
Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
• S’inscrit dans le prolongement de l’arrêté du 7 février 2025, qui avait été soumis à la consultation publique du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 ;
• Est pris en application du IV de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
- 1. Contexte
L’arrêté modificatif proposé à l’avis du public répond notamment à la nécessité de prendre les mesures d’application de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
En effet, le IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 prévoit :
• D’une part, que dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de bovins, d’équins et d’asins, sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs ;
• D’autre part, qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.
Cette modification permettra d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage conformément à la volonté du législateur.
- 2. Présentation du projet d’arrêté modificatif
Dans le cadre de ce projet d’arrêté soumis à l’avis du public, seul l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est modifié.
Les modifications sont les suivantes :
1. L’avant-dernier alinéa du IV de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 est supprimé. Cet alinéa prévoit actuellement que « le préfet coordonnateur définit les mesures de réduction de la vulnérabilité visées dans le présent article ». Or, cet alinéa n’est plus conforme au IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 qui donne au seul pouvoir réglementaire le soin de définir ces mesures (Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.)
2. Le V de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 devient un VI. Le V actuel dispose que « l’on entend par « mise en œuvre » des tirs de défense simple ou de défense renforcée, la réalisation d’opérations consécutives à des attaques consignées dans le registre prévu à l’article 12. ».
3. Enfin, un V est créé afin d’encadrer sur le plan réglementaire les mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.
Le dispositif retenu est le suivant :
Pour les troupeaux de bovins et d’équins, on entend par « mesure de réduction de la vulnérabilité » la mise en œuvre, pour chaque lot d’animaux, d’au moins une des mesures suivantes :
- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;
- Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;
- Mélange d’âges et de types de bovins et équins (pas d’animaux de moins de 12 mois seuls) ;
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ;
- Utilisation d’un système d’alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups ;
- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ;
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;
- Une des mesures de protection au sens de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi : gardiennage renforcé ou surveillance renforcée, chiens de protection des troupeaux, parcs électrifiés ;
- Renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;
- Toute autre mesure découlant d’une analyse technico-économique territoriale validée par le préfet coordonnateur ;
Dans la mise en œuvre de chacune de ces mesures, une attention particulière est portée aux troupeaux les plus vulnérables (animaux de moins de 12 mois, animaux soumis à un risque de dérochement).
Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
La consultation est ouverte du 20 mai au 10 juin 2025 inclus.
Commentaires
‼️ Dites NON À L’ARRÊTÉ FACILITANT LES TIRS DES LOUPS ‼️
Répondez MASSIVEMENT jusqu’au 10 juin 2025 à la consultation publique ici : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=forum&i
• Le seuil de déclenchement de tirs létaux est bien trop bas (une seule prédation sur 12 mois suffit).
• Les moyens de protections des troupeaux bovins utilisés dans d’autres pays ont montré leur efficacité.
• Aucune considération de l’état de conservation des loups avant toute décision de tirs.
• Le conseil national de protection de la nature (CNPN) a émis un avis défavorable.
• Aucune donnée scientifique estime indispensable la destruction des loups pour protéger les troupeaux.
• Ce texte n’impose aucun effarouchement préalable aux tirs létaux contrairement aux premiers arrêtés.
Défavorable, le 8 juin 2025 à 18h24
Le loup a un rôle écologique majeur :
- C’est un régulateur naturel pour les populations d’ongulés sauvages ( cerfs, chevreuils, sangliers), il évite alors la surpopulation et les déséquilibres dans les écosystèmes.
- Il est bénéfique pour la biodiversité car en limitant certaine espèces herbivores ,il permet la régénération des forets et des prairies, ce qui profite à d’autres espèces.
Le loup est revenu de lui même en France depuis l’Italie, ce n’est pas une réintroduction humaine. Sa présence est donc d’autant plus légitime sur notre territoire.
Plusieurs pays comme l’Italie ou L’Espagne vivent depuis longtemps avec des populations de loups plus importantes, il faudrait peut être s’inspirer de leurs méthodes de coexistence…
Car une coexistence avec l’élevage est possible, il existe des solutions qui ont fait leurs preuves pour protéger les troupeaux : les Patous, chien de protection, berger des troupeaux ou les parcs de nuit sécurisés et les effaroucheurs sonores ou lumineux…
Et, pour finir, en France, le loup est encore une espèce vulnérable ,sa population n’est pas encore stable : environ 1000 individus en 2025, ce qui ne permet pas une diversité génétique qui rendrait l’espèce viable à long terme…
Alors protégeons le loup, cherchons ensemble des solutions pérennes avec les éleveurs, inspirons nous de ce qui fonctionne ailleurs
comment font les Italiens pour une cohabitation, on pourrait les imiter !
aideR les propriétaires de troupeaux d"ovins à mieux protéger les troupeaux à développer des parcs clôturés pour les soirs ; financer des clôtures électriques plus hautes ; renforcer le développement des "patous" mais ,les éduquer pour qu’ils n’attaquent pas les promeneurs en journée
aider à recruter et financer des bergers pour que le métier soit plus attractif
mieux étudier les comportements des loups et leurs déplacements pour "leur barrer la route" par des barrières dissuasives autour des zones d’élevage de brebis
moins chasser…pour leur laisser du gibier à manger
N G
Le loup a un rôle écologique majeur :
- C’est un régulateur naturel pour les populations d’ongulés sauvages ( cerfs, chevreuils, sangliers), il évite alors la surpopulation et les déséquilibres dans les écosystèmes.
- Il est bénéfique pour la biodiversité car en limitant certaine espèces herbivores ,il permet la régénération des forets et des prairies, ce qui profite à d’autres espèces.
Le loup est revenu de lui même en France depuis l’Italie, ce n’est pas une réintroduction humaine. Sa présence est donc d’autant plus légitime sur notre territoire.
Plusieurs pays comme l’Italie ou L’Espagne vivent depuis longtemps avec des populations de loups plus importantes, il faudrait peut être s’inspirer de leurs méthodes de coexistence…
Car une coexistence avec l’élevage est possible, il existe des solutions qui ont fait leurs preuves pour protéger les troupeaux : les Patous, chien de protection, berger des troupeaux ou les parcs de nuit sécurisés et les effaroucheurs sonores ou lumineux…
Et, pour finir, en France, le loup est encore une espèce vulnérable ,sa population n’est pas encore stable : environ 1000 individus en 2025, ce qui ne permet pas une diversité génétique qui rendrait l’espèce viable à long terme…
Alors protégeons le loup, cherchons ensemble des solutions pérennes avec les éleveurs, inspirons nous de ce qui fonctionne ailleurs…
Ce n’est pas parce que des arguments pro-loups seront ressassés à des dizaines d’exemplaires qu’ils seront plus conrtraignants. Une consultation de ce type n’est pas un référendum et c’est heureux !
A la lecture des commentaires on constate que les associations animalistes et certaines associations naturalistes ont sonné le clairon et rameuté leurs troupes. Ces gens qui aiment les loups sont des urbains ou des rurbains et la plupart ignorent tout de lui. Une vidéo bien saignante d’une prédation de brebis leur remettrait peut-être les pieds sur terre. Ils ignorent au tout autant les contraintes de l’élevage et veulent en ajouter d’autres dans un monde ouvert à la concurrence ! Aucune de ces associations ne prend vraiment en compte le stress que la prédation lupine cause aux éleveurs, à leurs employés et à leurs troupeaux. Certaines de ces associations reconnaissent que les mesures de protection exigent des coûts et du travail supplémentaires mais persistent à vouloir les rendre obligatoires. Ces gens-là savent-ils ce que ça représente de travailler 80 heures par semaines ? Et il faudrait encore en ajouter ? Le coût du loup augmente en fonction de la croissance des meutes et des effectifs. Il serait passé de près de 8 millionsd’ € en 2010 à près de 60 millions en 2022 et plus le nombre de loups augmente plus l’addition s’alourdit ! En moyenne un loup coûterait 100 000 € selon un rapport parlementaire. Et dire que des associations souhaitent que la population augmente encore et que le loup conquière toute la France : il est vrai que nos finances publiques sont excellentes.
De plus pourquoi donc vouloir des loups ? Contrairement à ce qui est souvent propagé, les loups ne sont pas toujours mais seulement rarement à l’origine s de cascades trophiques bénéfiques pour la biodiversité. La notion de « paysage de la peur » est contestée et n’a pas de preuve robuste de sa réalité. C’est faux dans le cas paradigmatique de Yellowstone et ne fonctionne peut-être que dans des situations bien particulières lorsqu’on est en présence de relations trophiques simplifiées comme dans les cas d’une ile. (Cf. par exemple :« A good story : media bias in trophic cascade research in Yellowstone National Park ».p. 80-84 In : Effective Conservation Science : Data not dogma. Ed. by P. Kareiva, M. Marvier and B. Silliman. Oxford University Press, 2018). Et quand bien même cela serait vrai dans les espaces protégés, la majorité des prédations lupines ont lieu ailleurs, dans une nature anthropisée qui se portait très bien sans eux. Et là, pour réguler les ongulés sauvages, pas besoin de loup : il y a des chasseurs pour cela et cette chasse est bonne pour l’économie. Mais il est vrai que ces associations n’aiment pas la chasse.
Pour moi, en rendant possibles plus de tirs de loups et en desserrant les contraintes pesant sur ces tirs, ce texte va dans le bon sens. L’intérêt écologique de leur présence en France aujourd’hui n’a rien d’évident. Nous avons vécu plus d’un siècle sans cette espèce et la nature ne s’en portait pas plus mal. Et bien entendu il n’est pas normal d’obliger les éleveurs à supporter cette espèce nuisible dans les espaces pastoraux.
En ces quelques dernières années la présence du loup a été confirmée par quasiment tous les départements de France, c’est bien qu’ils sont nombreux à faire des petits pour que les jeunes loups cherchent à conquérir toujours le territoire plus largement.
Seul hic, c’est que pour s’étendre si vite, le loup se sert de notre garde mangé à nous les humains.
La majorité des éleveurs plaident ce nouvel arrêté afin de trouver une solution car actuellement les moyens de protection sont inefficaces et energivores la preuve en est qu’en 2025 les attaques perdurent…
Toujours plus : des clôtures plus haute, avec plus d’intensité électriques, plus de chiens, plus de bergers !
Quels cercles vicieux !
A tomber sur la tête !
C’est sûr que dans les zones d’élevage de bovins quand on voit arriver le loup dans nos vallées on se demande bien comment on va s’y prendre, quand on voit les éleveurs rodés de montagne nous dire que des solutions de cohabitation pour continuer d’élever en plein air actuellement il n’y en a pas !
Et bien la conclusion est que soit on privilégie le pâturage des animaux d’élevage pour garantir une souveraineté alimentaire de bonne qualité en reconnaissant la place que ce type d’élevage laisse à la biodiversité soit on laisse le loup prendre toute la place qu’il veut et on ferme nos bovins en bâtiments comme dans les pays voisins et on industrialise l’élevage.
La belle vie des uns devient le calvaire des autres. Tout reste une histoire de choix à assumer pour notre avenir.