Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 1164 contributions
La présente consultation est réalisée en application de l’article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime. Le présent projet d’arrêté détermine les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025.
Ce projet d’arrêté est pris en application de :
• La recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée ;
• Le règlement (UE) 2025/202 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour 2025
Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir du thon rouge ainsi que le respect du quota annuel alloué à la pêche de loisir de cette espèce.
La répartition de quota thon rouge loisir se fonde sur le quota alloué à la France de 6693 tonnes de thon rouge, conformément au règlement (UE) 2025/202 et sur l’application de la répartition de 1% du quota national dédié à la pêche de loisir. Il est donc établi à 67 tonnes pour l’année 2025.
Dispositions de l’arrêté :
Le projet d’arrêté présenté définit :
• La période de demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge, que ce soit pour la capture ou le pêcher-relâcher, comprise entre le 02 avril et le 31 mai 2025 par voie postale, avec le CERFA pour l’année 2025, ou par téléprocédure (Télésisaap).
• Pour les demandes par voie postale, la date du cachet de la poste ne peut être antérieure au 02 avril 2025.
• Il est rappelé qu’une seule demande peut être effectuée par navire quel que soit le mode de dépôt sélectionné.
• La demande d’autorisation de pêche doit se faire auprès d’une des cinq Directions interrégionales de la mer concernées : Méditerranée, Sud Atlantique, Nord Atlantique-Manche Ouest, Manche Est Mer du Nord et Corse.
• La demande d’autorisation de pêche doit être adressée uniquement à l’autorité administrative compétente pour la région où est immatriculé le navire.
• La période au cours de laquelle la pratique du pêcher-relâcher est autorisée : du 1er juin au 15 novembre 2025.
• La période au cours de laquelle la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés : du vendredi 11 juillet au vendredi 10 octobre 2025.
Le projet d’arrêté entend également :
• Rationaliser le nombre d’autorisations délivrées annuellement par les services déconcentrés de l’Etat (art. 3) en précisant, sur le fondement de l’article 38 de la recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, que la pêche récréative et sportive du thon rouge doit faire l’objet d’une autorisation pour chaque navire. Une seule autorisation est nécessaire par navire.
• Rappeler les modalités de bonne utilisation des bagues de marquage du thon rouge (art. 5). Il est précisé dans l’arrêté que la queue de chaque thon pêché doit être enserrée par la bague de marquage sans permettre aucun jeu. Il est à rappeler que la bague de marquage doit être entaillée immédiatement après sa pose, à la date de la capture (jour et mois), et ne peut faire l’objet d’aucune modification ou altération, en dehors des entailles pour indiquer la date de capture
• Préciser les modalités de déclaration des captures de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir (remplissage du formulaire (CERFA) de déclaration de débarquement de thon rouge pour 2024). Ces modalités seront également décrites et précisées dans l’avis ministériel relatif aux conditions de dépôt de demande d’autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l’année de gestion 2024.
• Mentionner la répartition des sous-quotas et des bagues entre les fédérations et les navires non adhérents à l’une de ces fédérations.
• Suite à une décision du Conseil d’Etat du 4 juillet 2024, les captures mortes issues du pêcher-relâcher devront également être déclarées et décomptées du quota thon rouge loisir. Le même CERFA utilisé pour les déclarations de captures devra être rempli et transmis à France Agrimer (un double sera transmis à la fédération d’appartenance le cas échéant).
LA CONSULTATION EST PROLONGÉE DE DEUX JOURS SUITE AUX ANOMALIES DE CONNEXION CONSTATÉES LES 4 ET 5 MARS 2025.
Commentaires
Bonjour,
Je souhaite exprimer mes inquiétudes concernant le projet d’arrêté relatif à la pêche de loisir du thon rouge pour 2025.
La répartition actuelle du quota national de thon rouge semble fortement déséquilibrée, avec seulement une petite portion (67 tonnes) allouée à la pêche loisir, alors que celle-ci représente une activité économique importante pour les régions côtières et une pratique respectueuse des ressources marines lorsqu’elle est bien encadrée.
Il serait pertinent que les autorités expliquent les critères scientifiques et économiques qui justifient cette répartition. Les pêcheurs loisirs sont soumis à des contrôles stricts (système de bagues, déclarations de captures, périodes limitées) et, contrairement à certaines pratiques industrielles, ne prélèvent que ce qu’ils peuvent consommer personnellement.
Je propose que le ministère envisage :
- Une augmentation progressive du quota alloué à la pêche de loisir
- Un meilleur équilibre entre les différents types de pêche
- Une analyse transparente des impacts environnementaux comparés entre pêche industrielle et loisir
L’objectif commun devrait être la préservation des stocks de thon rouge tout en permettant un accès équitable à cette ressource pour tous les usagers de la mer.
Cordialement
- Notre modèle de pêche est respectueux. La pêche de loisirs pratique une pêche nettement plus sélective que la pêche professionnelle, un seul hameçon, un leurre le plus souvent et un poisson pour un bateau tout les dix ans. Notre fédération nous demande de ne prélever que de petits poissons pour laisser libre les gros reproducteurs et ainsi protéger la ressource. et que perdure notre usage responsable.
- Cette année le No-Kill, avec cette nouvelle contrainte dite "du poisson mort", incroyable, je ne suis pas vétérinaire et ne sais vraiment pas si le poisson que je relâche au bateau mourra ou non ! Dans l’absolu, tous meurent un jour aussi je dois ne prendre que le poisson que je pourrai prélever avec une bague !! Il se dit sur nos pontons que déjà quelques associations tout à fait opposées à notre pratique de la pêche du thon rouge, qu’elles vont déclarer un maximum de gros thons morts en no-kill (zéro vérification, zéro contrôle) pour fermer avant même l’ouverture, la possibilité de prélever du thon rouge ? Quelle sécurité nous donnez vous que nous pourrons pêcher cette année !?
- merci aussi, c’est ironique, pour cette formidable pirouette qui nous interdirait de pêcher un peu en dehors des dates, quelle qu’en soit la cause, généralement le mauvais temps, c’est plus simple si ça dérange on supprime ! Comment justifiez vous cela, l’Europe ! Non décidément, je ne suis pas du tout d’accord avec votre projet d’arrêté et pourtant j’aimerai le contraire. Pourrait-on revoir dans un débat contradictoire certaines de vos décisions, car en l’état il me semble qu’une consultation comme celle proposée, ne soit qu’une formalité que vous devez remplir sans réelle volonté de dialogue. Je me trompe ? Cordialement, Christophe Goumas FNPP
Injustice et déséquilibre dans la répartition des quotas de thon rouge
Les pêcheurs de loisir vont encore une fois subir les injustes décisions administrative en cause la répartition inéquitable des quotas de thon rouge, qui les pénalise lourdement au profit de la pêche industrielle. Des quotas où près de 90 % sont attribués à une minorité de pêcheurs professionnels, tandis qu’eux-mêmes doivent se contenter d’un maigre 1 %. Ce chiffre, ridicule, ne permet même pas à chaque plaisancier de capturer un seul thon, ce qui est une injustice flagrante.
Les pêcheurs de loisir peuvent mettre en avant leurs pratiques de pêche respectueuses de l’environnement, avec peu de prises hors taille et l’absence de captures d’espèces non ciblées. Ils contrastent ces méthodes avec les pratiques industrielles massives et non sélectives, qui soulèvent de sérieuses questions environnementales. Ils s’interrogent notamment sur la transparence des chiffres de capture et d’engraissement des thons par les professionnels.
Manque de transparence et d’études d’impact
Les pêcheurs de loisir déplorent le manque de transparence dans le calcul des quotas et l’absence d’études d’impact comparatives entre les deux types de pêche. Ils remettent en question la légitimité des décisions prises par les pouvoirs publics, qu’ils jugent basées sur des intérêts économiques plutôt que sur des considérations environnementales.
Revendications et appel à l’équité
Les pêcheurs de loisir réclament une répartition plus équitable des quotas, permettant à chaque bateau de loisir de capturer au moins un thon. Ils demandent une prise en compte réelle de la durabilité des pratiques de pêche et une plus grande transparence dans la gestion des quotas. Ils expriment leur lassitude face à des consultations qui n’aboutissent à aucun changement concret et appellent à une action rapide pour rétablir l’équité et préserver les ressources halieutiques.
En résumé, les pêcheurs de loisir se sentent marginalisés et incompris, victimes d’une politique qui privilégie les intérêts de la pêche industrielle au détriment de leurs pratiques respectueuses de l’environnement et de leur passion. Ils demandent justice et équité, afin de pouvoir continuer à pratiquer leur loisir tout en contribuant à la préservation des stocks de thon rouge.