Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Le CNPN a émis un avis défavorable à ce projet de décret (avis défavorable, voté avec 9 voix défavorables, 5 favorables avec recommandations et 2 abstentions) et je souhaite également déposer un AVIS DÉFAVORABLE. 750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage.

Les Haies ont besoin d’être préservées et dévelopées !! L’agriculture intensive et les grandes parcelles motorisables sont un non-sens pour la survie de l’homme et de la nature.

Ce projet de décret va conduire à l’arrachage de haies non reconnues comme telles car il n’y a pas de définition claire et précise de la haie : quelle est la
densité de la faune présente, quelles sont les essences d’arbres, de fleurs et quel rôle jouent ces essences pour la faune
De plus la cartographie aérienne ne fournit pas une vue réelle de cette haie, du vivant qui s’y nourri et y loge.

Un arrachage plus important va conduire à l’élimination d’espèces animales déjà mises à mal en raison des pesticides et de la réduction de leur milieu naturel (oiseaux, insectes…toute la microfaune vivant à sa base) car la haie fournit le gîte et le couvert.

De plus, la haie est un corridor du vivant et un refuge pour les vers de terre.
Quand on détruit une haie, on détruit bien plus qu’un volume dans un paysage, on rase un écosystème complexe qui mêle espèces animales et végétales.

La haie n’est pas reconnue pour sa valeur environnementale.
Il y a un risque de destruction du bocage, de destruction des haies brise-vent dont la fonction dans certains départements n’est plus à démonter.
Les haies participent également à l’infiltration des eaux pluviales dans les sols et font barrage aux inondations (qui sont un grave problème de nos jours).
Ce rôle de filtre des eaux de ruissellement participe à lutter contre l’érosion des sols.

Une haie met au moins 20 ans pour arriver à maturité, puis 10 de plus pour offrir les mêmes services écosystémiques qu’une haie « adulte ». Alors, pourquoi les raser ? Juste pour agrandir les champs.
La plantation d’une haie étant financée de 80 à 100 % avec des subventions, c’est l’argent des contribuables qui finance les plantations et replantations !
A une époque de coupes budgétaires dans la santé et l’éducation et de dette présentée come colossale, il me semble que l’argent de nos impôts pourrait être utilisé de façon plus judicieuse !

avis defavorable arretons de modifier la planete

Les haies Voyons voir, a l l’heure actuelle ou chacun de nous peux constater une rarefaction des matieres et du vivant, nous voudrions détruire cette trame verte (haies) qui permet de nous préserser du vent, de créer de véritables corridors pour les petits animaux et une nourriture abondante pour les oiseaux,limiter l evapotranspiration des sols,produire de l énergie… Sommes nous bien conscient qu il ne s agit plus d’arracher des haies mais au contraire d établir un véritable plan de plantations de dizaine de millers de kilometres de haies C est l avenir de nos enfants qui est entre nos mains, on ne badine pas avec le vivant.

Le projet de décret qui crée le cadre du Guichet Unique, chargé d’évaluer les demandes de destruction de haies (application de l’article 37 de la Loi d’Orientation Agricole) n’est pas acceptable en l’état. La définition administrative des haies qui exclue les trouées de plus de 5 mètres, alors que ces trouées, même privées d’arbres de haut jet, assurent la continuité écologique du linéaire de haies , doit être revue. Cette définition, inversement au projet de protection des haies inclu dans la loi, ne fera qu’accélérer la destruction des haies. Des programmes de réhabilitation de ces portions de haies seraient au contraire bienvenus. D’autre part, l’application de la réglementation pour savoir si l’agriculteur aura l’autorisation de détruire sa haie sera basée sur une cartographie générée de façon semi-automatique à partir de photos aériennes. Or, cette cartographie présente de nombreuses erreurs qui vont complexifier le traitement des dossiers, et ainsi faciliter les destructions, si l’Administration ne dispose pas des moyens pour les corriger. Le décret passe sous silence le dispositif ERC (Eviter- Réduire- Compenser) qui est pourtant le socle du droit de l’environnement. Tout porteur de projet doit effectivement démontrer qu’il a d’abord évité les atteintes à la biodiversité, puis réduit celles qui n’ont pu être évité, et, en dernier recours, compenser les impacts résiduels. Or, dans le projet de décret, à aucun moment, le demandeur ne doit justifier les démarches engagées pour éviter la destruction d’une haie ou réduire l’impact de son projet : le dispositif l’oriente directement vers la compensation. De même, la Loi d’Orientation Agricole prévoit l’obligation pour l’Administration de transmettre à tout demandeur envisageant une destruction de haie une liste de techniciens agréés, un aspect qui n’est pas repris dans le décret. La réglementation sur les espèces protégées constitue aujourd’hui la seule protection applicable de manière uniforme à toutes les haies. Elle impose d’évaluer les impacts d’une destruction sur les espèces protégées potentiellement abritées par une haie. Or, le projet de décret introduit la possibilité de définir l’impact d’une destruction comme « non caractérisé » et ce, en fonction de critères assez flous, fragiles scientifiquement et donc susceptibles d’ouvrir la voie à des erreurs ainsi qu’ à la destruction d’habitats.  L’utilisation de l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE "le Grain bocager", disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques serait plus approprié. Enfin le principe d’un seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas doit être supprimé.

Voici le triste constat d’une Fédération bien connue : "70 % des haies ont déjà disparu en France depuis 1950 et l’on en perd encore plus de 20 000 km chaque année. Pourtant, ce projet de décret censé simplifier le régime de protection des haies pourrait en fait leur nuire.

Ce projet va faciliter leur destruction en modifiant la définition de la haie et en y excluant les trouées de plus de cinq mètres. Il est essentiel de conserver la définition de la haie qui figure à l’article L412-21 du Code de l’Environnement : « unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d’une largeur maximale de vingt mètres et qui comprend au moins deux éléments parmi les trois suivants : arbustes, arbres et autres ligneux ».

La végétation de moins de trois mètres de haut ne sera pas détectée par la cartographie des haies générée de façon semi-automatique à partir de photos aériennes. Ces haies plus basses ne seront donc pas considérées comme telles et il ne sera pas nécessaire de demander une autorisation pour les détruire.

En plus, ce décret permet la compensation de la destruction d’une haie alors qu’il faudrait plutôt trouver une alternative ou la limiter autant que possible. Une haie venant d’être plantée mettra des années à fournir l’ensemble des services écologiques qu’elle est censée compenser.

Le Conseil national de protection de la nature (CNPN) – instance d’expertise scientifique et technique compétente en matière de protection de la biodiversité – a déjà alerté sur ce décret et a formulé un avis défavorable très détaillé le 19 novembre. “Ce déclin [du bocage] s’effectue dans un contexte législatif encadré, dont les effets des contrôles pourtant limités ont servi de prétexte pour obtenir une simplification déclarative” pour les usagers, relève-t-il. Autrement dit, c’est l’arbre qui cache la forêt, pour le CNPN, qui fait valoir la crainte d’”une aggravation des destructions alors que le but du Pacte Haie initié en 2023 visait à en inverser la tendance, mais aussi une atteinte au statut des espèces protégées dont la simplification est présentée comme ‘l’élément central du dispositif’, et oriente trop fortement le demandeur vers une compensation directe au lieu de dissuader la destruction de haies”. Le CNPN s’inquiète en particulier du “déclin irréversible des espèces dépendantes des haies détruites” du fait du “décalage dans le temps” pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie."

un projet aberrant de plus ! Ça suffit !

Fils et gendre d’agriculteurs avec une solide connaissance des hydro-sytèmes , ex membre du bureau de la CLE Haut-Doubs, haute Loue je suis opposé à ce décret pour ce qui suit : Pour le rôle tampon des apports d’eau aux rivières lors -fortes pluies == > limitent les crues dangereuses -longues périodes de sécheresse ⇒ soutiennent les apports d’eau -Facilitent la pénétration des pluies/sols -Créent des micro-climats pour les animaux et la pousse de l’herbe -Réduisent fortement la "verse" des céréales -Sont un formidable outil d’équilibre écologique ravageurs/prédateurs -accueil important pour les polinisateurs. -La plus part des plantations de haies ne survivent pas à un été sec ⇒ argent public gaspillé. -Plus de 10 ans pour obtenir une haies pleinement opérationnelles -Bilan national Destruction / Plantation très négatif qui de surcroit ne prend pas en compte ces 10 ans -Accélération brutale du réchauffement cf courbe du CO2 de 1870 à 2023 ainsi que l’hystérésis de 30 à 40 ans ( décalage entre cause et effet mesurable/ planète) rapport GIEC ⇒ ce qui signifie qu’il sera de plus en plus difficile de réussir les plantations de haies

Chacun sait qu’une haie pour remplir sa mission de protection de l’environnement et de la biodiversité doit être ininterrompue et avoir une largeur de 2 à 5 m comportant des végétaux de tailles et d’essences diverses, des arbres en particulier et ne pas être rabotée pour rester bien implantée, retenir les sols, lutter contre l’érosion, le dessèchement et l’appauvrissement des sols. La définition de la haie ne peut se réduire au ridicule paravent étroit régulièrement malmené par des engins contondants qui rabotent les troncs des arbres, secouent et cassent les branches et prétendent agrandir la surface cultivable. Il ne suffit pas de mesurer le linéaire de haies avec des arbres, on doit donc comprendre la limite arbustive qui borde le champ quelle que soit la largeur que lui octroie son propriétaire mais prendre en compte aussi la largeur de la haie et les trouées constituées de végétation plus basse issues d’un mauvais entretien. Il ne peut à ce compte exister de longueur de haie minimum, le vestige de haie ayant une histoire de rabotages successifs. Malheureusement les haies sont détruites par un entretien qui est souvent un massacre puis arrachées, les arbres étêtés incapables de repousser. J’ai vu disparaitre des haies pendant la période Covid où la circulation des individus était limitée. Je pense qu’il est bien difficile de répertorier sur une cartographie soi-disant « fine » les haies disparues, ou abîmées et sur le point de disparaitre. On devrait légiférer sur la façon d’entretenir les haies, de véritables haies. Planter de nouvelles haies pour remplacer celles qui ont été arrachées ou détruites par un mauvais entretien est une compensation bien maigre, il faut des décennies pour obtenir une belle haie efficace surtout en période de réchauffement climatique où planter n’est pas gage de réussite. Va-t-on reproduire l’effet dévastateur du remembrement par ce nouveau décret ?

Quand on souhaite protéger le vivant, on ne fait pas ce genre de proposition.

Non ne détruisons pas les haies existantes mais plantons en de nouvelles. Ces nouvelles haies ne produirons pas d’effets positifs avant des dizaines d’années et il est nécessaire de garder celles qui permettent la biodiversité, donnent de l’ombre aux troupeaux, absorbent l’eau et évitent ainsi des glissements de terrain lors des fortes pluies, enrichissent le paysage, etc… Non à un traitement automatique très contestable et sans aucune garantie. Oui à une simplification et une amélioration des multiples textes existants dont l’utilité est contestée… et pour une réelle préservation des haies et leur extension. Oui à des aides allant dans la création des nouvelles haies sans destruction des anciennes.

Je suis fondamentalement défavorable à ce décret qui va à l’encontre du "pacte en faveur de la haie", dont l’objectif est d’obtenir un gain net du linéaire de haies de 50 000 km d’ici 2030. Faciliter la destruction de haies ne peut que renchérir le coût final de ce pacte, si tenté est qu’il y ait une réelle volonté politique à le mettre en œuvre. Le citoyen que je suis vous enjoint à annuler ce projet de décret, sans quoi sa confiance dans votre institution s’envolera en fumée.

Défavorable à ce projet de décret qui ne va pas préserver les haies mais aggraver leurs destructions. Compensation de quoi auquel cas ? Quand on détruit le vivant, il ne peut y avoir de remplacement équivalent. La nature ne cesse de nous alerter de notre maltraitance, nous allons le payer cher !

D’un côté, planter des haies qui ne seront écologiquement utiles que dans 20 ans ou plus et de l’autre faciliter la destruction de haies matures : contradiction, faux-semblant, en-même-tempisme.

Les haies sont souvent perçues comme une contrainte pour les agriculteurs alors qu’elles sont vitales pour la biodiversité de nos campagnes. Aidez les agriculteurs à les entretenir et non à les détruire. Arrêtons d aller contre la nature, il est temps d’avancer avec elle, pour l’avenir de tous.

Simplifier la destruction des haies anciennes, refuges de biodiversité pour mieux préserver les haies en général … Il s’agirait purement et simplement d’une nouvelle facilitation de la destruction de la biodiversité. On pourrait plutôt conditionner cette mesure exceptionnelle à la mise en place du triple du linéaire de haies détruites à la charge du propriétaire.

je suis en accord avec les arguments du CNPN

Limiter le mille-feuille administratif part d’un bon sentiment. Toutefois en l’état actuel il est le garant d’un frein naturel à l’arrachage des haies dont les bienfaits ne sont plus à démontrer. La compensation par replantage est illusoire puisque si toutefois elle est effectivement réalisée — et dans des conditions optimales de reprise des jeunes pousses— sont efficacité compensatoire ne sera effective que vingt ans plus tard, donc trop tardive pour les cycles de reproduction animale, l’effet brise-vent et autres avantages d’une haie installée. Fausse bonne-idée contre laquelle je ne peux que m’insurger.

Le maintien et le développement des haies sont indispensables à la protection de la biodiversité et à l’agroécologie.

Les définitions de haies retenues vont favoriser leur destruction. La prise en compte des trouées est un vrai enjeu et doit être redéfini. De plus, le traitement automatisé des demandes de destruction ne permet pas une analyse assez fine et va également favoriser les destructions d’habitat d’espèces sensibles. Ces espèces ne sont pas définies clairement et leur liste doit reposer sur une expertise validée scientifiquement.