Projet d’arrêté fixant la typologie de haies utilisée pour l’application du régime unique de la haie

Cet arrêté est pris en application du 2° de l’article L. 412-27 du code de l’environnement, issu de l’article 37 de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

Consultation du 16/01/2026 au 06/02/2026 - 789 contributions

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Commentaires

  •  entretien des haies, le 19 janvier 2026 à 12h24
    bonjour, pour éviter la disparition au fil du temps d’une haie existante, il faut si le broyage est une technique qui est autorisée, que cela n’aille pas jusqu’à marquer, blesser les troncs des arbres de haut jet et du bourrage intermédiaire. De plus le maintien d’une densité linéaire d’arbres ou de tiges en devenir doit être obligatoire. Sinon, on continuera avec des haies avec quelques vieux arbres que le vent finira par coucher et aucun renouvellement en place. pour les spécificités régionales, pourquoi ne pas introduire la possibilité d’ajout de typologies dans le même esprit comme cela était fait dans les usages locaux départementaux avant qu’ils soient vidés de leur contenu par les chambres d’’agriculture au fur et à mesure de leur révision !
  •  Avis mitigé, le 19 janvier 2026 à 10h25

    Bonjour,

    Le classement administratif (cf description) peut ne pas répondre à certains types de haies : haie plesse , haie morte (canne de Provence ex), haie monospécifique (cypres en brise vent, hêtres en pays de Caux).
    elles ont un rôle agronomique, paysagé et biodiversité m^me si elles non pas un caractère "naturel".
    attention à ne pas d’enfermer dans cette description et son interprétation sans tenir compte des spécificités territoriales.

  •  avis mitigé et plutôt défavorable, le 18 janvier 2026 à 09h55

    L’instauration d’une typologie unique et stricte des haies dans le cadre du régime unique peut poser le risque d’exclusion de certaines plantations pourtant fort utiles écologiquement.
    Les plantations qui pourraient ne pas correspondre exactement à la définition réglementaire d’une "haie" au sens de l’arrêté pourraient bénéficier de moins de protections et être plus facilement détruites, sans obligation de compensation.

    Autre point d’achoppement : l’interprétation du terme "significatif" c’est un enjeu central dans l’application des règles sur les haies. Ce mot clé, souvent utilisé dans les textes réglementaires ouvre la porte à des marges d’appréciation qui peuvent fluctuer de façon importante.
    Enfin l’âge de la haie devrait à partir d’un certain seuil interdire toute destruction. La compensation n’existe pas : une haie jeune replantée ne rend pas du tout les mêmes services éco-systémiques qu’une haie ancienne. Il n’y a donc pas compensation, du moins pas avant au moins 20 ans !

  •  RESPECT POUR LA HAIE, le 17 janvier 2026 à 21h07
    L’importance de la haie pour l’agriculture et aussi pour l’ensemble de l’environnement est maintenant reconnu par tous les intervenants, même les exploitants agricoles traditionnels s’en rendent compte. Aussi, l’entretien des haies existantes est primordial et doit être effectué avec minutie et respect du végétal. La taille et mise à niveau par des machines qui déchiquettent devraient être interdits. Les périodes d’entretien doivent exclurent tous les mois de nidification et de reproduction du monde animal. Le fait de détruire une haie n’est plus possible. Si cela est impérativement nécessaire, la haie doit être remplacée par une nouvelle haie au minimum une fois et demie plus longue afin de compenser la perte de biodiversité. Je trouve que les éléments mis dans l’arrêté ne sont pas assez précis et qu’il devrait y avoir une expertise naturaliste avant toute intervention. Bien naturellement françois morel chef d’entreprise en milieu rural
  •  taille des haies, le 17 janvier 2026 à 13h42
    le point le plus important est de ne pas déchiqueter : stupide pour la santé du végétal et de surcroit très laid.Or c’est ce que l’on voit très souvent. Pourquoi ne pas subventionner des taille-haies sans déchiquetage. D’autre part,la période de taille en été doit être fixée en fonction de la composition de la haie, de la météo, de la région ;Il faut laisser, je pense, une certaine latitude aux agriculteurs pour juger du bon moment, de fin juillet à début septembre.Quelles sont les dernières nidifications? celles des merles? il faudrait utiliser des observations précises .
  •  Les haies au bord des fossés qui filtrent que l’eau de pluie, le 17 janvier 2026 à 11h15
    Des améliorations devraient être réalisée pour identifier et protéger les haies et les fossés qui filtrent l’eau de pluie et évitent les ruissellements rapides vers les rivières.
  •  Taille de haies., le 17 janvier 2026 à 09h13
    Bonjour, l’entretien des haies doit être fait par élagage franc pas par déchiquetage des arbres et arbustes.