Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
- une application plus rigoureuse et pertinente de la réglementation sur les espèces protégées
- une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie. Il faut aussi :
- ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée. Cette cartographie doit rester un outil de connaissance des haies et non devenir un outil de contrôle. C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet basé sur le terrain qui permettront à l’Administration d’instruire correctement les dossiers en appliquant la réglementation
- appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément des techniciens et l’obligation pour l"Administration de transmettre la liste de ces techniciens à tout demandeur envisageant une destruction de haie
- une application rigoureuse de la réglementation sur les espèces protégées ; on doit transmettre pour information l’ensemble des dossiers de demande de destruction de haies au CSRPN et lui permettre de s"autosaisir pour garantir les expertises et la transparence. On pourrait enfin utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE, "Le Grain Bocager" pour analyser l’impact de la destruction des haies.