Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis très défavorable à cette fausse bonne idée, le 7 décembre 2025 à 19h05
    Les haies sont utiles et même indispensables, pas seulement à la faune mais également à la protection des sols, à la limitation des dégâts dûs au ruissellement de l’eau. (Le "ruissellement" ne s’est-il pas confirmé être une fausse bonne idée ?) J’ai replanté une haie de 200 m puis un complément de 30 m pour éviter les écoulements de boue venant des champs en amont, ralentir les flux et ne plus subir inondations de boue et dégradations diverses. Et quel plaisir de voir oiseaux, lièvres s’y réfugier, et même chevreuils et cochons "sauvages", malgré quelques dégâts. Pour toutes ces raisons pédologiques et écologiques, il ne faut pas faciliter l’arrachage des haies qui finissent toujours illégalement en feux de plein air.
  •  Avis défavorable , le 7 décembre 2025 à 19h05
    Projet de décret incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, et avec les accords de Paris de la COP 21. Le GIEC a rappelé l’importance des haies pour pièger le carbone. Le rôle des haies est important pour l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols. Une haie mature détruite ne sera compensée avant, au moins, cinquante ans, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de facteurs tels que l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents. L’Etat annonce une perte de 25000km de haies par an, ce décret va augmenter ces chiffres. Ce projet de décret est inacceptable et indigne.
  •  Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 7 décembre 2025 à 18h59
    Divers remembrements ont été, entre autres, à l’origine de la disparition des haies L’histoire nous a montré les conséquences d’une telle attitude ( cf.participation des haies aux retenues des eaux pluviales lors d’inondations sur la ville de Morlaix) Quelque soit le motif évoqué pour détruire une haie nous devons nous souvenir que les haies sont des alliées climatiques, biologiques, économiques dont l’existence est actuellement un élément d’équilibre plus que conséquent.
  •  Avis défavorable , le 7 décembre 2025 à 18h52
    Les haies et les talus sont essentiels à la biodiversité, à la protection des sols et à la gestion de l’eau. Ils limitent l’érosion, réduisent les risques d’inondation et structurent durablement nos paysages. Leur destruction affaiblit nos écosystèmes et notre résilience face au changement climatique.
  •  AVIS TRES DEFAVORABLE A L’ARRACHAGE DES HAIES, le 7 décembre 2025 à 18h46
    Je m’oppose fortement à ce projet de décret d’arrachage des haies pour ensuite en replanter de nouvelles. Projet totalement absurde ! Nos haies sont des réservoirs précieux pour la biodiversité . Il est préférable de protéger les haies existantes et d’en replanter de nouvelles . Le Conseil national de la protection de la nature a d’ailleurs rendu un avis défavorable en soulignant que la simplification proposée risque d’aggraver les destructions et d’affaiblir la portée des protections (espèces, sites, eau, patrimoine).
  •  Avis défavorable , le 7 décembre 2025 à 18h46
    Les haies sont indispensables à la bonne santé de nos campagnes. Elles sont un refuge et un garde manger pour la faune. Elles protègent les parcelles voisines de la pollution aux insecticides et autres pulvérisation douteuses.
  •  Préservons les haies, le 7 décembre 2025 à 18h46
    Tout le monde le sait maintenant, la haie est indispensable (l’eau, la biodiversité, l’abri du vent, les fruitiers qui peuvent y pousser, la fourniture de bois selon des cycles réguliers). Il faut favoriser et aider ceux qui entretiennent et /ou replantent des haies. Mais pas ceux qui les détruisent.
  •  Avis défavorable , le 7 décembre 2025 à 18h46
    Les haies on les protège ! Biodiversité, occupe vent, retiennent la terre… Bref, on les protège, on en replante !
  •  DEFAVORABLE A UN DECRET FAVORISANT LA DESTRUCTION DES HAIES, le 7 décembre 2025 à 18h39
    ELles sont essentielles pour la biodiversité et les sols. Il faudrait au contraire favoriser d’en planter bien plus.
  •  Non à ce décret , le 7 décembre 2025 à 18h38
    Je refuse une définition de la haie qui facilite sa destruction. Il faut abandonner la notion de "trouées"et calculer le linéaire de haie pour permettre :
    - une application plus rigoureuse et pertinente de la réglementation sur les espèces protégées
    - une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie. Il faut aussi :
    - ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée. Cette cartographie doit rester un outil de connaissance des haies et non devenir un outil de contrôle. C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet basé sur le terrain qui permettront à l’Administration d’instruire correctement les dossiers en appliquant la réglementation
    - appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément des techniciens et l’obligation pour l"Administration de transmettre la liste de ces techniciens à tout demandeur envisageant une destruction de haie
    - une application rigoureuse de la réglementation sur les espèces protégées ; on doit transmettre pour information l’ensemble des dossiers de demande de destruction de haies au CSRPN et lui permettre de s"autosaisir pour garantir les expertises et la transparence. On pourrait enfin utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE, "Le Grain Bocager" pour analyser l’impact de la destruction des haies.
  •  Avis DEFAVORABLE, le 7 décembre 2025 à 18h26
    Les haies hébergent tout un cortège d’insectes, de nids d’oiseaux, de reptiles … et sont très importantes pour la biodiverté. Elles limitent les effets du vent sur les cultures, limitent l’érosion du sol…. Il faut les protéger !
  •  Avis défavorable, le 7 décembre 2025 à 18h26
    Je refuse une définition de la haie qui facilite sa destruction et une automatisation du traitement des dossiers appuyés sur une cartographie erronée. Un accompagnement technique des agriculteurs serait préférable avec des critères fiables pour appliquer la réglementation espèces protégées. Les haies ont un rôle majeur pour la préservation des habitats de nombreuses espèces mais aussi en protégeant les cultures du vent et des gelées …
  •  Avis défavorable , le 7 décembre 2025 à 18h26
    Dans ma compréhension, pour protéger les haies, il faut en planter. Pas en détruire.
  •  Projet de décret fixant règles et procédures applicables à la destruction des haies, le 7 décembre 2025 à 18h22
    Tout à fait défavorable. Les haies sont nécessaires pour préserver la biodiversité, la vie des sols, éviter leur érosion…
  •  Défavorable., le 7 décembre 2025 à 18h19
    Sources de biodiversité mais aussi de bénéfices, pour un territoire et l’agriculture notamment, elles rendent de nombreux services telle que la protection contre les inondations ou l’érosion des sols. La destruction des haies c’est la destruction des sols et du vivant et tout le monde en subira les conséquences à commencer par les agriculteurs !
  •  je suis tout a fait defavorable a ce decret, le 7 décembre 2025 à 18h19
    Les haies epaisses sont belles et pleine de vivant et m’aident a etre heureux
  •  Un non sens, le 7 décembre 2025 à 18h18
    Un non sens absolu. Une bêtise de plus à un moment où l’engagement doit être clair et fort.
  •  tout à fait défavorable, le 7 décembre 2025 à 18h16
    lisez et suivez l’avis du CNPN
  •  avis défavorable, le 7 décembre 2025 à 18h14
    Préserver le vivant !
  •  tout à fait défavorable, le 7 décembre 2025 à 18h09
    un ministère dit de développement durable, certainement informé de ce qui se passe à propos de la vie sauvage, ne peut promouvoir un tel décret