Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Il faut protéger les haies et non les détruire ! Leur destruction portera gravement atteinte à la biodiversité et aggravera l’érosion des sols.

Avis très défavorable, car, sous prétexte de simplification administrative, qui par ailleurs est nécessaire dans bien des domaines, on va faciliter la destruction d’un des milieux les plus riche et les plus important dans la conservation de la biodiversité, de la régulation de l’eau et la régulation climatique.

On marche sur la tête.

Les études sont nombreuses et elles vont toutes dans le même sens, il faut conserver les haies existantes et favoriser la ré-implantation de nouvelles haies. Sachant qu’une haie nouvelle, même bien ’’conçue’’ (ce qui est loin d’être toujours le cas), par le choix des espèces, son implantation, etc ; n’aura pas le même ’’rendement écologique’’ avant de très nombreuses années, voir dizaines d’années.

Avis défavorable, la préservation de la biodiversité ne peut pas s’accommoder de la destruction simplifiée des haies.

La destruction des haies en milieu rural devrait être interdite, ou autorisée après une étude d’impact. Les haies ont un rôle dans la préservation de la bio diversité, le maintien des sols, la diversité et la beauté de nos paysages !

Les haies sont importantes our favoriser la biodiversité, pour lutter contre l’érosion des sols. Il faut prévoir de planter plus de haies et pas envisager de les arracher !!!

Les haies ne sont pas des éléments superflus dans la préservation de l’environnement

Les haies ont un rôle important dans la limitation de l’érosion des sols en arrêtant les déferlements d’eau en cas de grosses averses. De même elles sont un habitat important pour toutes sortes d’insectes, vers, oiseaux et autres petits mammifères. Ces fonctions sont assumées par l’ensemble de la haie, qu’elle soit continue en grands végétaux ou, apparemment, discontinue (« trouée ») avec petits arbustes, « ronces », etc. Ignorer les « trouées » dans le calcul de la longueur d’une haie est une aberration et ce point doit être corrigé dans le projet de décret qui crée le cadre du Guichet Unique, chargé d’évaluer les demandes de destruction de haies en application de l’article 37 de la Loi d’Orientation Agricole.

Un projet aussi absurde qu’écocide

Je donne un avis défavorable à l’arrachage des haies car celles-ci jouent un rôle essentiel pour la biodiversité, servent de refuge à de nombreuses espèces, limitent l’érosion des sols, retiennent l’eau, réduisent les risques d’inondation et constituent des puits de carbone indispensables dans le contexte du changement climatique. Leur suppression entraînerait une fragmentation des habitats et une dégradation des paysages ; leur maintien et leur restauration doivent donc être privilégiés

L’objectif affiché de ce projet est de « simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies ». Mais l’étude détaillée de son application montre clairement que l’effet sera la facilitation de leur destruction et une dégradation de la biodiversité. Concrètement, le mode de prise en compte de ‘trouées’ dans le calcul de linéaires de haies et le traitement automatique de leur détection avec un mauvais usage de la cartographie, vont avoir pour effet de faciliter la destruction des haies. Il faut abandonner la notion de ‘trouées’ (qui correspondent la plupart du temps à de la haie non-détectée) pour calculer le linéaire de haie. Dans la majorité des cas, la plantation de nouvelles haies ne pourra compenser avant longtemps (des dizaines d’années) la destruction d’une haie ancienne, le processus constituera une rupture dans le maintien de la biodiversité, et cette opération ne peut être considérée comme une compensation effective. Les options « éviter » et « réduire » la destruction des haies doivent réellement être mises en avant et étudiées sérieusement pour être favorisées, avec un accompagnement technique des agriculteurs, avant d’opter pour la compensation. Le processus de compensation nécessite lui-même un encadrement pour assurer sa qualité. En conclusion, nous avons plutôt besoin de développer les haies (et favoriser la biodiversité) que de mettre au point un processus de destruction-compensation qui a pour effet de réduire les haies et la biodiversité.

contribution défavorable au Projet de décret : Selon l’Office français de la biodiversité (OFB), 750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. L’identité paysagère de ces territoires et, de fait, leur attractivité résidentielle et touristique, ont évolué, tout comme leur contribution à la régulation de l’écoulement et l’infiltration des précipitations dans le sol. Actuellement, le déclin du bocage se poursuit, avec même une accélération depuis 2019, passant de 11000 km par an à 23500 km selon le CGDD, sous le triple effet renforcé de la diminution de l’élevage qui entraîne celle des parcelles de prairies naturelles remplacées par les monocultures, de l’urbanisation et de l’engouement croissant pour le chauffage au bois encouragé par l’Etat. Lors de la journée intitulée : l’agroforesterie au service de la performance économique et environnementale des élevages réalisée en 2017 par la chambre d’agriculture de Loire Atlantique, l’une des conclusions indiquait que l’atténuation du stress thermique grâce aux parasols a un impact positif sur l’ingestion d’herbe et donc sur les performances de croissance des animaux de +240g/GMQ. La démonstration est faite de l’intérêt de la haie sur les productions animales. Pour les gains sur la biodiversité également. C’est pour ces raisons que le projet de décret est une régression scientifique et une atteinte au bocage.

Les haies sont un patrimoine vivant, précieux pour la biodiversité, la protection des sols et à la gestion de l’eau, les paysages.
Voici mes remarques :
* Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction :
Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre :
- une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées ;
- une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.
Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies ; éviter les biais qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.

*Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée :
La cartographie semi-automatique comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction ou être un outil de contrôle.
Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger
Elle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.
C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet basé sur le terrain qui permettra à l’Administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

*Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur :
- Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’Administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.
- Intégrer explicitement dans le dossier du demandeur un volet « éviter » et « réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.

*Pour une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées :
Transmettre pour information l’ensemble des dossiers de demande de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
- Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.
- Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE "le Grain bocager", disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
- Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.

La définition de la haie telle qu’elle est décrite favorise sa destruction et sa protection. Alors que toutes les études démontrent son intérêt agronomique et environnemental et que des budgets sont déduis à la replantation. Les arrachages massifs créent des désastres écologiques sur la biodiversité, l’impact carbone et le maintien des élevages durables. Ce décret est un recul, là, où au contraire, il faut soutenir et renforcer son maintien avec un entretien durable et soutenir économiquement les agriculteurs qui les conservent.

Ce décret ne protège pas les haies si necessaires à la biodiversité de nos campagnes et ne favorise pas moins leur implantation. Il facilite leur destruction. Pour quand une vraie protection ou encore mieux une interdiction de taille massive et exagérée de nos haies. Elle font partie de notre patrimoine collectif.

Et par spécialistes, je parle des ingénieurs agronomes, des agriculteurs..etc.. Le consensus est que les haies doivent être protégées et multipliées. J’ai eu la chance de travailler sur le sujet dans le cadre de la première assemblée citoyenne département en Haute Garonne, et notre travail était sans ambiguité.

https://www.haute-garonne.fr/assemblee-citoyenne
https://www.calameo.com/read/0044712489ec72af4f4a5

L’avis de la CNPN est clair, merci de le suivre.

Il ne faut pas faciliter la destruction des haies qui sont en grand péril partout en France !

Avis défavorable. On comprend la nécessité de simplifier les règles mais que cela ne nuise pas aux haies qu’on est sensé protéger. Les règles devraient participer à prémunir ce vivant global de l’avidité de certains "exploitants" qui y voient le granulé de bois qu’ils vont en tirer . Combien de temps pour réparer une coupe à blanc comme on en voit si souvent ? Il n’y a pas que les espèces protégées à considérer mais la fonction biologique d’une haie et de sa contribution à construire et préserver un paysage ; Rendons ce texte dissuasif et non simplifiant dans le seul but de contenter un certain groupe d’électeurs. Que l’avis des professionnels scientifiques compte plus que celui des "usagers" .

Les haies sont un patrimoine vivant et selon les régions ont eu une importance historique. En Normandie lors du débarquement les haies ont eu un impacts non négligeable. Dans ce cas précis autoriser leur arrachage c’est également effacé une partie de l’histoire de cette région. Je ne reprends le volet biodiversité qui apparaît déjà dans la majorité de commentaires mais il est incontournable. J’ajoute également les obligations de résultats (biodiversité et développement des plantations) qui ne sont jamais contrôlés. En effet un arbre planté ne signifie pas un arbre vivant après plusieurs années…. Un dernier point sur le financement. Aujourd’hui les personnes arrachant les haies qui récupèrent les bénéfices de cette dernière financent rarement les nouvelles plantations (association, agence de l’eau).

Rappeler vous des inondations 2025…. je suis défavorable à la destruction des haies, à la la notion de trouées entre les arbres qui réduits la distance de compensation. ""Les haies et les talus sont essentiels à la biodiversité, à la protection des sols et à la gestion de l’eau. Ils limitent l’érosion, réduisent les risques d’inondation et structurent durablement nos paysages. Leur destruction affaiblit nos écosystèmes et notre résilience face au changement climatique. ""…il est important d’écouter ce que beaucoup de habitants disent les problème de notre agriculture intensive. l arbre est économiquement très favorable à tous ..nous les humains, à biodiversités.. merci

Nous habitons un magnifique territoire bocager dans le sud du Cher.La beauté de ce paysage composé de prairies bordées de haies avec de grands arbres, de bosquets et de forêts,la richesse de sa biodiversité, son ambiance paisible ont déterminé notre choix de venir habiter ce territoire.modelé par la polyculture et l’élevage.Nous y vivons avec bonheur depuis 25 ans.Nous apprécions le rôle de frein que joue ce bocage quand les coups de chaleur violents se produisent.Au moment où l’on assiste à un effondrement de la biodiversité, une sixième extinction, il importe que ces paysages soient protégés, qu’ils conservent leurs atouts en matière d’élevage et d’agriculture vivrière de qualité.Après les opérations de remembrement du 20 ème siècle qui ont été vécu comme un vrai traumatisme avec des conflits dont subsiste des traces, il serait mal venu de légiférer dans le sens d’un long démantèlement du fait d’une minorité de la population rurale, au détriment de la majorité des habitants.Hérité des pratiques agricoles et d’élevage herbagé qui l’ont modelé, ce paysage est devenu un bien commun d’une population confrontée au manque d’emplois et de structures de soin.Alors qu’un mouvement de revegetalisation se développe en zone urbaine, pour freiner les effets du réchauffement climatique personne ne comprendrait qu’on »dévégétalise « nos campagnes. Au nom de la justice sociale, environnementale et climatique, il importe donc avant tout de légiférer pour protéger les bocages et leur haies, basses ou de haut jet.