Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Je m’oppose catégoriquement à ce projet, dont la justification est en tout point fallacieuse et la mesure de replantage absolument pas suffisante.
Tous les spécialistes de la biodiversité, de l’écologie et des haies sont d’accord à ce sujet. Il est clair que ce projet n’a pas pour objectif d’assurer la meilleure gestion de l’environnement.
Ce décret est la conséquence de 10 ans de lobbying acharné de la FNSEA. En 2015, elle dénonçait : « un carcan réglementaire et normatif qui n’est plus supportable, » proposant « un moratoire d’un an sur les normes environnementales » ainsi que le regroupement des exploitations agricoles. À savoir qu’elle proposait la suppression de deux fermes sur trois au profit d’unités industrielles.
Ce projet de décret assombrit un peu plus l’avenir des générations futures
Comment peut-on en arriver là en 2025 ?
Une simplification administrative et règlementaire, pourquoi pas, mais en aucun cas au détriment de la préservation de l’environnement et pour faciliter la destruction du vivant qui nous rend tant de service …
Allez vous promenez dans la Beauce, dans la Marne, dans les plaines agricoles du nord et nord est de la France … c’est la mort absolue en terme de paysage, de biodiversité et la mort de la vraie paysannerie au profit de l’agro-business…
Stop au lobby de la destruction et du profit, oui au bon sens.