Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable. , le 7 décembre 2025 à 21h59
    Pourquoi cesser de faire confiance à l’humain, le technicien, et confier la cartographie des haies à un système automatisé ? Les repousses, petits buissons et jeunes arbres risquent fort de ne plus être détectés…ils concourent pourtant largement à la survie et à la protection de la faune. Pourquoi détruire un système racinaire ancien qui favorise la percolation des eaux pluviales et la recharge des nappes phréatiques? Combien de décennies pour que les plantations d’aujourd’hui en reconstituent la fonctionnalité? Pourquoi, au prétexte de "gagner" un peu de terre arable, fragiliser les sols qui seront soumis à davantage d’érosion pluviale et éolienne? En 1960, Rachel Carson décrivait le "Printemps Silencieux". En 2025, le silence s’impose progressivement à chaque saison. Voulons-nous vraiment faire taire tout le vivant?
  •  Destruction des haies c’est non, le 7 décembre 2025 à 21h53
    Car une haie qui a déjà plusieurs années voir dizaines d’année ne peut pas être remplacée ! Ajouter des haies pour la biodiversité, pour protéger les sols de l’érosion et de l’appauvrissement en nutriments !
  •  Avis très défavorable, le 7 décembre 2025 à 21h50
    750000kms de haies ont déjà été arrachés. En détruisant un modèle agricole pour le remplacer par la céréaliculture intensive et le modèle de la monoculture. Ce qui ne correspond pas aux besoins sanitaires et alimentaires de la population. Modifier -voire faire disparaître- les haies existantes ne fera qu’aggraver la situation en termes de :
    - atteinte à la biodiversité
    - dégradation du paysage avec comme corrolaire une dépréciation touristique
    - érosion des sols dû à la régulation de l’écoulement et l’infiltration des pluies. C’est pourquoi je m’oppose à ce projet.
  •  Abattage haies, le 7 décembre 2025 à 21h41
    C’est une aberration. Qu’est ce que c’est que cet abattage d’arbre. C’est tout le contraire. Nous en manquons des arbres et particulièrement des haies. Je suis contre l’abattage des haies.
  •  Avis défavorable , le 7 décembre 2025 à 21h35
    Les haies sont essentielles, qu’elles fassent moins de 3 mètres de hauteur ou plus… encourageons leur préservation et leur plantation, évitons leur destruction, tout simplement.
  •  destruction des haies, le 7 décembre 2025 à 21h34
    Avis complètement défavorable pour la destruction des haies projet contre nature
  •  avis défavorable , le 7 décembre 2025 à 21h33
    Cette cartographie présente de nombreuses erreurs qui vont complexifier le traitement des dossiers, générer des bugs, et potentiellement faciliter l’autorisation des destructions, si l’administration ne dispose pas des moyens pour les corriger. Je suis contre.
  •  Avis défavorable , le 7 décembre 2025 à 21h31
    Il ne faut plus du tout arracher les haies. Leurs impacts positifs sur la biodiversité et sur l’agriculture sont nombreux et ont été démontrésdepuis longtemps. Ce sont des corridors écologiques indispensables.
  •  Avis défavorable, le 7 décembre 2025 à 21h31
    Avis défavorable contre ce décret qui ne pourra que mener à une destruction de haies, y compris anciennes. Des replantations en compensation ne permettront pas de retrouver les fonctionnalités perdues avant plusieurs décennies, et dans l’intervalle ces fonctionnalités (hydrologiques, aérologiques, pédologiques, pour la biodiversité) seront absentes du fonctionnement du site où les haies auront été coupées. À quand un décret pour aider les agriculteurs à entretenir leurs haies ?
  •  Avis sur le projet concernant les haies , le 7 décembre 2025 à 21h30
    Avis défavorable sur ce projet de guichet unique sur la gestion des haies. Il faut non seulement sanctuariser les haies ! Mais également planter de nouvelles haies sur le pourtour de Toutes les grandes parcelles de terre agricole issues du rembrement des années 1960/70 !!!
  •  encourager à replanter, le 7 décembre 2025 à 21h25
    On est tous d’accord. Il faut protéger les haies existantes. Mais surtout il faut en replanter d’autres. (Elles ont certainement un impact non négligeable dans les inondations en plus de ce qui est déjà soulevé) Pour en replanter il faut se mettre à la place de l’agriculteur 2 minutes. Savez vous combien de temps ça prend d’entretenir une haie? passer le tracteur équipé du bon outil, faire un côté, puis l’autre puis le haut, 3 passes minimum… Donc coût en gasoil important et investissement de temps. Puis repasser un outil pour broyer tout ça (l’avantage c’est que ça nourrit le sol.) éventuellement le disperser. L’agriculteur y gagne quoi ? Dans les champs pour les bêtes, elles sont relativement bien restée car c’est la meilleur barrière qui soit. Mais dans un champ de céréales? On paye des paysagistes pour entretenir nos espaces verts en agglomération, peut être faudrait il payer nos agriculteurs pour l’entretien de nos paysages. Déjà qu’ils peinent souvent financièrement…
  •  Avis defavorable, le 7 décembre 2025 à 21h23
    Nous avons besoin de protéger les haies et d’en planter de nouvelles pour recréer du bocage, des corridors écologiques, lutter contre l’érosion des sols, faire barrière contre les vents dominants, et surtout permettre à la faune sauvage de se nourrir et de s’abriter, de nicher… Non à la destruction des haies, oui à leur protection et leur replantation !
  •  A quoi bon ?, le 7 décembre 2025 à 21h21
    Simplifier l’arrachage, c’est exactement ce qu’il ne faut PAS faire.
  •  Avis défavorable, le 7 décembre 2025 à 21h21

    Ce projet de décret censé protéger les haies peut mener à une destruction encore plus massive de celles-ci pour plusieurs raisons :

    1. La définition de la haie n’inclue pas les trouées. Cela réduit la longueur des haies, ce qui fait diminuer la compensation en cas de destruction. Les trouées font pourtant bel et bien partie des haies et sont constituées de végétation accueillant de nombreux êtres vivants qui s’inscrivent dans une biosphère qu’il est nécessaire de préserver et dont nous faisons partie à une plus large échelle.

    2. Le traitement automatisé des demandes de destruction n’est pas assez précis et est susceptible d’entraîner un manque de détection des haies basses et des confusions entre parcelles arborées et haies.

    3. Pas de prise en compte de la séquence Éviter Réduire Compenser. À aucun moment l’agriculteur n’a à justifier les démarches engagées pour éviter la destruction d’une haie ou réduire l’impact de son projet ; le dispositif l’oriente directement vers la compensation.

    4. Les critères à propos de la protection des espèces protégées sont flous avec 4 critères qui paraissent fragiles :
    -> Seuils de linéaire : en dessous d’un seuil, la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait plus, quels que soient les haies concernées ou leur rôle écologique.
    -> Connectivité : mesurer la connectivité sur un périmètre restreint ne permet pas d’apprécier l’impact réel sur les habitats.
    -> Typologie de haies : la typologie retenue ne couvre pas l’ensemble des types de haies.
    -> Zonage : prise en compte des ZNIEFF, réserves naturelles, Natura 2000, potentiellement insuffisante pour apprécier la diversité des contextes écologiques.

  •  Avis défavorable a ce projet de décret favorisant la destruction de haies, le 7 décembre 2025 à 21h18
    Comment peut-on encore vouloir supprimer des haies? A chaque haie arrachée correspond une inondation boueuse des routes et des quartiers environnants ,des coulees de boue sur les infrastructures sans parler bien sûr de la perte de la biodiversité nécessaire à l’humanité, ne l’oublions pas. Pollution des riverains et des eaux souterrainespar l’épandage des produits phytosanitaires .les haies protegent par leurs racines nos eaux souterraines, et par leur abri contribuent à la fertilité des sols. Stoppons la destruction des haies. Non à ce décret fallacieux
  •  Avis défavorable, le 7 décembre 2025 à 21h16
    Les haies, remparts vivants de nos campagnes, méritent respect plutôt qu’abandon. Elles protègent la biodiversité, retiennent les sols, apaisent les vents : un trésor que nul décret ne devrait réduire au silence. Les défendre, c’est préserver l’âme même de nos paysages et la vie qui s’y réfugie.
  •  Avis défavorable, le 7 décembre 2025 à 21h08
    Il ne faut pas les laisser faire, quand ils en auront fini avec les haies, ils attaqueront la forêt.
  •  Conserver, recréer des haies, le 7 décembre 2025 à 21h02

    Bonjour :
    Le projet en cours a surtout pour vocation à simplifier les modalités de destruction et non de protection en simplifiant les définitions.
    Il faut surtout renforcer les contrôles, les déclarations et les sanctions lorsqu’une destruction illégale intervient.
    Une haie doit être protégée, il n’y a plus aucune raison recevable de continuer à en détruire.
    Il faut :
    - abandonner la notion de trouée et revenir à la conception du linéaire
    - statuer sur les périodes de travaux pour conserver les espèces protégées
    - concevoir une réelle efficacité de la l’OFB dans ce domaine, toute demande devant passer par cet office qui doit avoir non pas avis mais décision.

    Il y a tant à faire et à dire que je ne me lancerai pas dans un ouvrage complet.

    Copie à rejeter et à revoir. Les haies sont vitales. Si nos anciens les avaient plantées c’est qu’elles servaient ! Et serviront encore si on les laisse en place !

    PS : il faut 100 ans pour faire une haie centenaire.

    Cordialement

  •  Avis défavorable, le 7 décembre 2025 à 20h59
    J’habite en nord Charente, dans un village où les anciens nous expliquent que des kilomètres de haies ont disparu. 1. Il est maintenant compliqué de se promener en été, car les chemins et les voies communales sont en plein soleil. 2. Nos amis agriculteurs se font replanter des haies gratuitement pour eux, ce qui signifie que c’est nous qui les payons. Pourquoi faciliter la destruction de haies et payer pour la plantation ? 3. Je découvre depuis que je suis en Charente, 8 ans maintenant, des espèces d’animaux sauvages, qui sont en danger, à cause, entre autres, de la destruction de leur habitat et je ne comprends pas qu’on ne cherche pas à maintenir une biodiversité riche et bénéfique à tous, à court et à long terme. Ce sont les raisons pour lesquelles je donne un avis défavorable à ce projet de décret.
  •  Avis défavorable , le 7 décembre 2025 à 20h56
    Les services rendues par les haies et les arbres sont démontrés depuis longtemps. En poursuivant ainsi et avec les bouleversements climatiques qui se confirment, ce serait priver les futures générations de leurs présences et bienfaits.