Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
- atteinte à la biodiversité
- dégradation du paysage avec comme corrolaire une dépréciation touristique
- érosion des sols dû à la régulation de l’écoulement et l’infiltration des pluies. C’est pourquoi je m’oppose à ce projet.
Ce projet de décret censé protéger les haies peut mener à une destruction encore plus massive de celles-ci pour plusieurs raisons :
1. La définition de la haie n’inclue pas les trouées. Cela réduit la longueur des haies, ce qui fait diminuer la compensation en cas de destruction. Les trouées font pourtant bel et bien partie des haies et sont constituées de végétation accueillant de nombreux êtres vivants qui s’inscrivent dans une biosphère qu’il est nécessaire de préserver et dont nous faisons partie à une plus large échelle.
2. Le traitement automatisé des demandes de destruction n’est pas assez précis et est susceptible d’entraîner un manque de détection des haies basses et des confusions entre parcelles arborées et haies.
3. Pas de prise en compte de la séquence Éviter Réduire Compenser. À aucun moment l’agriculteur n’a à justifier les démarches engagées pour éviter la destruction d’une haie ou réduire l’impact de son projet ; le dispositif l’oriente directement vers la compensation.
4. Les critères à propos de la protection des espèces protégées sont flous avec 4 critères qui paraissent fragiles :
-> Seuils de linéaire : en dessous d’un seuil, la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait plus, quels que soient les haies concernées ou leur rôle écologique.
-> Connectivité : mesurer la connectivité sur un périmètre restreint ne permet pas d’apprécier l’impact réel sur les habitats.
-> Typologie de haies : la typologie retenue ne couvre pas l’ensemble des types de haies.
-> Zonage : prise en compte des ZNIEFF, réserves naturelles, Natura 2000, potentiellement insuffisante pour apprécier la diversité des contextes écologiques.
Bonjour :
Le projet en cours a surtout pour vocation à simplifier les modalités de destruction et non de protection en simplifiant les définitions.
Il faut surtout renforcer les contrôles, les déclarations et les sanctions lorsqu’une destruction illégale intervient.
Une haie doit être protégée, il n’y a plus aucune raison recevable de continuer à en détruire.
Il faut :
- abandonner la notion de trouée et revenir à la conception du linéaire
- statuer sur les périodes de travaux pour conserver les espèces protégées
- concevoir une réelle efficacité de la l’OFB dans ce domaine, toute demande devant passer par cet office qui doit avoir non pas avis mais décision.
Il y a tant à faire et à dire que je ne me lancerai pas dans un ouvrage complet.
Copie à rejeter et à revoir. Les haies sont vitales. Si nos anciens les avaient plantées c’est qu’elles servaient ! Et serviront encore si on les laisse en place !
PS : il faut 100 ans pour faire une haie centenaire.
Cordialement