Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 2086 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature propose à la consultation du public un projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies. Si l’objectif affiché est de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, ce dispositif simplifiera les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable, avec une compensation systématique et au moins équivalente. Cela fait craindre une aggravation des destructions de haies, puisque le dispositif ne cherchera pas à dissuader les destructions, mais à les simplifier en orientant le demandeur vers une compensation.
Le CNPN a émis un avis défavorable à ce projet de décret (avis défavorable, voté avec 9 voix défavorables, 5 favorables avec recommandations et 2 abstentions) et je souhaite également déposer un AVIS DÉFAVORABLE.
750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage.
Si le dispositif prévoit des mesures de compensation pour tout haie arrachée, il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorables.
La cartographie semi-automatique ne permet pas de définir correctement les linéaires de haies, et notamment les haies basses avec des jeunes plans d’arbres ou des repousses. Un accompagnement des agriculteurs par un technicien est indispensable pour instruire correctement les demandes.
Non à un projet qui prétend vouloir « renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable avec une compensation systématique et au moins équivalente etc… » mais qui en fait, tel qu’il est actuellement présenté risque (ou va) permettre plus de « destruction de haies » que de protection de haies.
La notion de trouées par exemple (pour calculer le linéaire à prendre en compte et éventuellement compenser) est à abandonner parce qu’en l’état ne sont pas prises en compte les parties de végétation basse (mais qui vont grandir et ou s’étoffer) qui pourtant sont partie intégrantes des haies et abritent aussi une diversité de plantes, insectes et animaux.
Problème aussi avec la cartographie semi-automatique source d’erreurs. Là comme ailleurs hélas, le recours unique ou quasi au technosolutionnisme en oubliant le facteur humain et le travail de terrain (agriculteur et technicien sur place).
On sait ce que qu’il se passe avec la plantation d’arbres, les crédits carbone, le greenwashing !
Raser des forêts primaires, ou sauvages, vieilles de plusieurs siècles ou plus encore, riches en espèces variées, en biodiversité pour ensuite y replanter une seule espèce (à visée commerciale), qui brûle à la première canicule et n’abrite quasiment plus aucune vie on sait tout cela aujourd’hui !
L’espèce humaine du fait de ses activités a aujourd’hui déjà détruit 2/3 de la population d’insectes, 2/3 de celle des animaux sauvages, les forêts ( ce qu’il en reste) sont menacées de disparition…Après les forêts, le haies ou le peu qu’il en reste ?
Non à ce décret qui va rendre encore plus facile la destruction des haies !