Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis Défavorable, le 7 décembre 2025 à 23h00

    En tant qu’arboriculteur producteur de pomme et de poires en Périgord-Limousin sur 9Ha,
    j’ai pu constater le bénéfice des haies pour l’hébergement d’insectes dit "auxiliaire de culture" , mais aussi comme brise-vent.
    Une haie appartenant à un de mes voisins a été supprimée au nord d’une de mes parcelles de poiriers, ce qui à entrainé une augmentation de la sensibilité de ma culture au risque de gel. Aucun recours possible contre ce nouveau risque. c’est moi qui perd des récoltes et le département qui me dédommage. La société n’y à rien gagner. Une destruction de haie pour le bénéfice d’un propriétaire qui a vendu quelques dizaine de tonnes de bois déchiqueté à moins de 10 euros la tonne bord de route…

    Non , facilité la destruction des haies qui ont survécues au remembrement n’est pas une bonne idée.

  •  Avis défavorable , le 7 décembre 2025 à 23h00
    C’est la sauvegarde, l’entretien, la réinstallation de haies qu’ils faut simplifier pas la suppression !
  •  Avis defavorable, le 7 décembre 2025 à 22h58
    Un non sens de détruire les haies et le peu de bocage qui reste sur nos territoires…pour ne pas dire une totale stupidité. Quelle incohérence et incompétence entre les discours "sauvons notre planete" et de tels projets qui ne sont que destruction !
  •  Avis defavorable, le 7 décembre 2025 à 22h58
    Un non sens de détruire les haies et le peu de bocage qui reste sur nos territoires…pour ne pas dire une totale hérésie
  •  Avis très très défavorable, le 7 décembre 2025 à 22h53
    Là, on atteint le comble de la débilité mercantile et de l hypocrisie criminelle. Le gouvernement nous fait croire d un côté qu il va replanter des haies alors que dans le même temps, il va s empresser de les faire disparàître sous prétexte qu elles empêchent l agriculture expansioniste. Ceci est tout simplement criminel et sent le lobying à plein nez !!! Réveillez vous chers ministères. Votre travail devrait être de lutter contre les lobbies ! Honte à vous si vous cédez !!
  •  Avis défavorable , le 7 décembre 2025 à 22h48
    Quand il n’y aura plus d’arbres il n’y aura plus d’humains. Les oiseaux ne sont pas juste de sympathiques petits animaux dont on apprécie le chant quand on ouvre une fenêtre en vacances à la campagne. Ils sont nos indispensables compagnons de vivant et les haies sont leurs maisons. Les détruire est une honte pour l’humanité.
  •  Défavorable, le 7 décembre 2025 à 22h46
    Défavorable, arracher les haies est un non sens, la "compensation" limitée a quelques espèces n’est jamais suffisante comparée au biotope que représente les haies anciennes qui regorgent de diversité animales/végétales.
  •  Avis défavorable sur ce projet, le 7 décembre 2025 à 22h44

    Je vous écris en tant que citoyen vivement préoccupé par l’avenir de la biodiversité et des paysages ruraux en France, suite à la publication du Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies.

    Bien que l’objectif affiché soit l’unification des procédures, je crains fortement que ce texte ne conduise, dans sa forme actuelle, à une facilitation et à une accélération de la destruction de notre précieux réseau bocager.
    Les haies ne sauraient être réduites à de simples linéaires végétaux ! Elles sont des infrastructures écologiques indispensables, vitales même ! Il est inacceptable d’ignorer leur rôle crucial dans la séquestration du carbone et dans la lutte contre le changement climatique.

    Nous, "le peuple", exigeons une reconnaissance immédiate et un respect total de leur importance écologique !
    Elles sont des réservoirs majeurs de biodiversité, servant de refuge et de corridor pour de nombreuses espèces protégées.
    Elles participent activement à la régulation hydrique, à la lutte contre l’érosion des sols et à la protection de la qualité de l’eau.

    Le fait que le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) ait émis un avis défavorable sur ce projet souligne l’inquiétude profonde qu’il génère au sein des experts environnementaux. Vous devez comprendre que les mesures de compensation ne pourront en aucun cas compenser la valeur écologique irremplaçable d’une haie ancienne et établie.
    Il est également bénéfique d’intégrer pleinement les recommandations des associations de protection de l’environnement ainsi que celles des scientifiques.

    Il est essentiel que les politiques publiques mettent d’abord l’accent sur la préservation des ressources existantes, parce que la compensation, ce n’est rien d’autre qu’un leurre antiécologique.

    Dominique BLIN, le 7 décembre 2025

  •  Défavorable, le 7 décembre 2025 à 22h43
    arracher les haies est un non sens, la "compensation" limitée a quelques espèces n’est jamais suffisante comparée au biotope que représente les haies anciennes qui regorgent de diversité animales/végétales
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 7 décembre 2025 à 22h43
    Je ne suis pas du tout favorable à simplifier la destruction de notre bien commun : la biodiversité faunistique et floristique ! Il n’y a qu’à regarder ce qu’il se passe du coté agricole, la BCAE N°8 est censée simplifier les règles de destruction de haies ; même la période, qui est une chose simple à connaitre, n’est pas respectée par certains ! Il faut savoir que les services rendus d’une haie sont valables qu’au bout de qq années ; 30, 40, 50 ans ! Alors penser que replanter pour compenser une destruction est tout simplement idiot. Il faut juste arrêter de les détruire et revenir à des paysages bocager. Revenez en arrière (sacré remembrement) et redivisez les terrain, redonnez les à des agriculteurs de petites tailles qui entretiendront leurs terrains, leurs haies en respectant la nature.
  •  Avis défavorable, le 7 décembre 2025 à 22h40
    Quelle logique à détruire des haies ici pour en replanter là ? Comment un projet de formulaire qui simplifierait la possibilité de détruire les haies pourrait bien favoriser les haies… ? ! Nous avons besoin de plus de haies, entretenues et valorisées financièrement afin que le travail qu’elles nécessitent soit rentable. Nous avons besoin de plus de haies, que ce soit pour prévenir l’érosion ou les inondations, pour retenir l’eau, favoriser la biodiversité, ou bien seulement pour la beauté des paysages et le bonheur de les parcourir.
  •  Avis tres défavorable , le 7 décembre 2025 à 22h36
    Le CNPN a émis un avis défavorable
  •  Contre, le 7 décembre 2025 à 22h31
    Il y a tellement à perdre pour la biodiversité, l environnement que ce débat ne devrait même pas avoir lieu pour la destruction des haies mais plutôt une repique obligatoire …
  •  Avis (très) défavorable, le 7 décembre 2025 à 22h29
    Nous avons besoin de davantage de haies, qui ont tant d’avantages !
  •  Avis défavorable , le 7 décembre 2025 à 22h28
    Les haies sont essentielles. Pas seulement pour protéger la biodiversité mais aussi gérer les eaux pluviales et éviter ainsi les inondations. Non seulement il faut les conserver mais en planter encore davantage voire obliger les agriculteurs à avoir un minimum de mètres linéaires par rapport à la surface de leurs champs. Si cela avait été fait depuis plusieurs dizaines d’années nous n’en serions pas là aujourd’hui.
  •  Avis défavorable, le 7 décembre 2025 à 22h23

    Les haies sont un atout majeur pour la biodiversité et l’hydrologie. Sans compter la fertilité des sols. Dans un contexte de dérèglement climatique, il est préférable de planter des haies plutôt que d’en arracher.

    Retenons leurs bénéfices directs et indirects.

    1. Valeur financière directe

    Produit forestier  : les haies offrent du bois de chauffage, du petit bois d’œuvre ou du combustible pour la production de pellets, générant un revenu récurrent sans investissement majeur.
    Valorisation foncière  : un terrain agrémenté d’une haie bien entretenue se vend ou se loue à un prix supérieur, car il témoigne d’une gestion durable et d’un cadre de vie agréable.
    Subventions et crédits verts  : les programmes nationaux (ex.  : Agri-environnemental, PAC) rémunèrent les agriculteurs qui conservent ou créent des haies, couvrant partiellement les coûts de plantation et d’entretien.

    2. Bénéfices agricoles

    Protection phytosanitaire  : les haies limitent la diffusion des maladies et des ravageurs entre parcelles, réduisant ainsi les besoins en traitements chimiques et les coûts associés.
    Microclimat favorable  : elles atténuent les vents forts, protègent les cultures du gel nocturne et maintiennent une humidité plus stable, ce qui améliore les rendements et diminue les pertes.
    Pollinisation et lutte biologique  : les fleurs sauvages attirent abeilles, papillons et insectes auxiliaires, augmentant la pollinisation des cultures et le contrôle naturel des nuisibles.

    3. Autres atouts

    Biodiversité  : refuges pour oiseaux, mammifères, reptiles et insectes, contribuant à la résilience écologique du paysage.
    Régulation hydrologique  : les racines retiennent l’eau, limitent l’érosion et filtrent les polluants avant qu’ils n’atteignent les cours d’eau, améliorant la qualité de l’eau.
    Esthétique et bien‑être  : un paysage agrémenté de haies crée un cadre visuel plaisant, favorise le tourisme rural et le bien‑être des habitants.

    En résumé, la haie champêtre constitue un véritable actif multifonctionnel  : elle génère des revenus directs, optimise les performances agricoles, bénéficie de soutiens financiers publics et renforce la durabilité environnementale du territoire.

  •  Avis défavorable : la haie ne peut être résumée à une hauteur de végétation , le 7 décembre 2025 à 22h16
    Avis défavorable. La haie est un milieu vivant et complexe. La résumer à un simple comptage de la hauteur de végétation, c’est ignorer son rôle essentiel dans la circulation du vivant.
  •  Non, le 7 décembre 2025 à 22h09
    Je suis contre la destruction des haies. Un non sens
  •  Avis défavorable au décret absurde , le 7 décembre 2025 à 22h04
    Avis défavorable ave projet de drcret. Le bon sens est de laisser les haies en place. Les haies jouent un rôle écologique et favorisent la biodiversité. Ce projet d’est d une absurdité totale. Je suis défavorable à ce décret.
  •  Non à ce décret , le 7 décembre 2025 à 21h59
    C’est une aberration de faciliter la destruction des haies dans ce contexte de déclin massif du bocage et de changement climatique.