Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
En tant qu’arboriculteur producteur de pomme et de poires en Périgord-Limousin sur 9Ha,
j’ai pu constater le bénéfice des haies pour l’hébergement d’insectes dit "auxiliaire de culture" , mais aussi comme brise-vent.
Une haie appartenant à un de mes voisins a été supprimée au nord d’une de mes parcelles de poiriers, ce qui à entrainé une augmentation de la sensibilité de ma culture au risque de gel. Aucun recours possible contre ce nouveau risque. c’est moi qui perd des récoltes et le département qui me dédommage. La société n’y à rien gagner. Une destruction de haie pour le bénéfice d’un propriétaire qui a vendu quelques dizaine de tonnes de bois déchiqueté à moins de 10 euros la tonne bord de route…
Non , facilité la destruction des haies qui ont survécues au remembrement n’est pas une bonne idée.
Je vous écris en tant que citoyen vivement préoccupé par l’avenir de la biodiversité et des paysages ruraux en France, suite à la publication du Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies.
Bien que l’objectif affiché soit l’unification des procédures, je crains fortement que ce texte ne conduise, dans sa forme actuelle, à une facilitation et à une accélération de la destruction de notre précieux réseau bocager.
Les haies ne sauraient être réduites à de simples linéaires végétaux ! Elles sont des infrastructures écologiques indispensables, vitales même ! Il est inacceptable d’ignorer leur rôle crucial dans la séquestration du carbone et dans la lutte contre le changement climatique.
Nous, "le peuple", exigeons une reconnaissance immédiate et un respect total de leur importance écologique !
Elles sont des réservoirs majeurs de biodiversité, servant de refuge et de corridor pour de nombreuses espèces protégées.
Elles participent activement à la régulation hydrique, à la lutte contre l’érosion des sols et à la protection de la qualité de l’eau.
Le fait que le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) ait émis un avis défavorable sur ce projet souligne l’inquiétude profonde qu’il génère au sein des experts environnementaux. Vous devez comprendre que les mesures de compensation ne pourront en aucun cas compenser la valeur écologique irremplaçable d’une haie ancienne et établie.
Il est également bénéfique d’intégrer pleinement les recommandations des associations de protection de l’environnement ainsi que celles des scientifiques.
Il est essentiel que les politiques publiques mettent d’abord l’accent sur la préservation des ressources existantes, parce que la compensation, ce n’est rien d’autre qu’un leurre antiécologique.
Dominique BLIN, le 7 décembre 2025
Les haies sont un atout majeur pour la biodiversité et l’hydrologie. Sans compter la fertilité des sols. Dans un contexte de dérèglement climatique, il est préférable de planter des haies plutôt que d’en arracher.
Retenons leurs bénéfices directs et indirects.
1. Valeur financière directe
Produit forestier : les haies offrent du bois de chauffage, du petit bois d’œuvre ou du combustible pour la production de pellets, générant un revenu récurrent sans investissement majeur.
Valorisation foncière : un terrain agrémenté d’une haie bien entretenue se vend ou se loue à un prix supérieur, car il témoigne d’une gestion durable et d’un cadre de vie agréable.
Subventions et crédits verts : les programmes nationaux (ex. : Agri-environnemental, PAC) rémunèrent les agriculteurs qui conservent ou créent des haies, couvrant partiellement les coûts de plantation et d’entretien.
2. Bénéfices agricoles
Protection phytosanitaire : les haies limitent la diffusion des maladies et des ravageurs entre parcelles, réduisant ainsi les besoins en traitements chimiques et les coûts associés.
Microclimat favorable : elles atténuent les vents forts, protègent les cultures du gel nocturne et maintiennent une humidité plus stable, ce qui améliore les rendements et diminue les pertes.
Pollinisation et lutte biologique : les fleurs sauvages attirent abeilles, papillons et insectes auxiliaires, augmentant la pollinisation des cultures et le contrôle naturel des nuisibles.
3. Autres atouts
Biodiversité : refuges pour oiseaux, mammifères, reptiles et insectes, contribuant à la résilience écologique du paysage.
Régulation hydrologique : les racines retiennent l’eau, limitent l’érosion et filtrent les polluants avant qu’ils n’atteignent les cours d’eau, améliorant la qualité de l’eau.
Esthétique et bien‑être : un paysage agrémenté de haies crée un cadre visuel plaisant, favorise le tourisme rural et le bien‑être des habitants.
En résumé, la haie champêtre constitue un véritable actif multifonctionnel : elle génère des revenus directs, optimise les performances agricoles, bénéficie de soutiens financiers publics et renforce la durabilité environnementale du territoire.