Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Opposée au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies, le 8 décembre 2025 à 07h39

    On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques

    Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols.

    Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents.
    Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites.

    En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN).

    Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras le corps.

  •  Avis défavorable, le 8 décembre 2025 à 07h27
    Stop au carnage de nos campagnes ! Il est révoltant de voir que des projets visant à faciliter la destruction des haies puissent être envisagé par nos dirigeants, alors que la science constate de plus en plus d’érosion de la biodiversité, de la fertilité des sol, de la capacité d’absorption de CO2, de l’effondrement des populations d’insectes, d’oiseaux, etc … tous les services éco-systémiques des haies justement ! D’un côté on veut faciliter l’arrachage et de l’autre on finance des programmes de plantation … cherchez l’erreur ! Une haie planté au 21ème siècle, alors que les canicules et sécheresses se succèdent d’année en année, ne remplacerons jamais des haies multicentenaires …
  •  Défavorable , le 8 décembre 2025 à 07h26
    Bonjour, la haie est un écosystème très utile pour lutter contre l’érosion par l’eau et par le vent . Une haie existante ne pourra jamais être remplacé par une haie nouvellement planté ou détruite. Il y a trop de linéaire de haies qui disparaissent. Il faut les sauvegarder
  •  Défavorable , le 8 décembre 2025 à 07h18
    Pour avoir grandi sur une vue de champs sans haie, je préfère largement me balader en Gâtine. La diversité des espèces que j’y vois, est plus large, plus variée, les animaux ont plus de tranquillité, à pied d’égalité avec l’humain qui se croit supérieur et tout puissant. Stop à la destruction des arbres et des forêts. Le secret caché des arbres est un excellent livre qui explique très bien la nécessité des armes et des forêts. À force de tout détruire, on se détruit nous-mêmes. Tout à sa place dans ce monde, nous sommes tous reliés : animaux, végétaux, humains.
  •   Participation à la consultation Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies , le 8 décembre 2025 à 07h04
    Avis défavorable sur le projet. Assez de procédures et de budget consacré au fonctionnement de structures !
  •  Opposition ferme au projet de décret, le 8 décembre 2025 à 06h59
    Je rejoins l’avis très circonstancié du CNPN et rappelle au législateur les dégâts considérables déjà subis par la nature, nos paysages, la faune comme la flore depuis les tentatives successives de "simplification" qui finissent par un laisser-faire en l’absence de contrôles comme de déclarations suffisantes d’acteurs inconscients.
  •  Défavorable., le 8 décembre 2025 à 06h53 Stop à la destruction de haies, le 8 décembre 2025 à 06h57
    Quand j’étais jeune, nous avions, notamment en Gâtine, des petits champs ou des petits prés. nous passions d’un à l’autre par un petit portillon. Tout cela avait un certain charme. Désormais, nos regards se perdent sur l’infini et cela me rend triste. Quasiment plus d’oiseaux, le lapins, de lièvres. Arrêtez s’il vous plait et laissez nous le peu de haies qu’il reste.
  •  Défavorable., le 8 décembre 2025 à 06h17
    Stop à la destruction de haies
  •  Avis défavorable, le 8 décembre 2025 à 06h14
    Pourquoi toujours vouloir tout détruire ? au nom de la simplification, on va encore accélerer la modification de nos paysages, détruire la biodiversité, modifier des équilibes pourtant si fragiles. Déjà, on coupe les arbres centenaires pourtant classés en zone naturelle, on maltraite tellement les haies qu’elles meurent. S’il vous plaît, arrêtons ce cauchemar !
  •  Destruction des haies, le 8 décembre 2025 à 02h21
    Avis défavorable. La chute de la biodiversité ,les périodes de sécheresse où au contraire d’inondations dues au changement climatique. Toutes ces notions renforcent nos besoins en stabilisateur ,rôle indispensable jouer par les haies.stop à notre rôle de prédateur .Travaillons avec la nature dans le respect des espèces animales et végétales. Protégeons le vivant donc nous-mêmes M Villette habitant à la Canourgue 48500
  •  Très défavorable à ce nouveau projet de décret, le 8 décembre 2025 à 00h54
    Ce nouveau projet de décret a pour but de faciliter les autorisations de destruction de haies alors qu’il est au contraire urgent de réintroduire les haies partout où elles ont été complètement éradiquées du paysage. Les plantations prétendues "compensatoires" sont sans effet : 50% des nouveaux plants périssent et les survivants n’atteignent même pas 2 mètres de hauteur 5 ans après la plantation. Réintroduire les haies est nécessaire au minimum le long des routes pour séparer clairement les surfaces agricoles privées et le domaine public. Pour cela, inutile de planter ; le nouveau décret devrait imposer aux collectivités territoriales un fauchage "raisonné" des bords de route en préservant une largeur de 50cm à 1 m sur le domaine public ; la repousse spontanée des arbres et buissons formerait ainsi naturellement un linéaire de haie séparative entre partie d’ accotement fauché et champs. Des espaces de 10 m maximun seraient maintenus dans ces linéaires de haies renaissantes pour définir clairement les accès nécessaires aux surfaces agricoles. panijac@orange.fr
  •  Avis défavorable, le 8 décembre 2025 à 00h00
    Élément-clef de la transition agroécologique, les haies (et plus largement l’agroforesterie) sont un atout majeur pour l’agriculture, ainsi que la préservation de la biodiversité et des paysages. Elles offrent tous ces bénéfices lorsqu’elles sont pleinement fonctionnelles : amélioration de la production agricole, atténuation des effets du changement climatique, captage et stockage du carbone, épuration de l’eau, lutte contre l’érosion des sols… Au cœur des paysages ruraux et du fonctionnement des écosystèmes agricoles, le bocage rend de nombreux services à nos sociétés, et à nos systèmes agricoles nourriciers
  •  Avis défavorable, le 7 décembre 2025 à 23h57
    Les haies sont un atout majeur pour l’agriculture, la biodiversité et des paysages. Elles offrent des bénéfices immenses bien connus des anciens lorsqu’elles sont pleinement fonctionnelles. Elles luttent très efficacement contre l’érosion des sols lorsque perpendiculaires à la pente elle permettent l’infiltration des eaux de pluies dans les champs (tandis que les cultures extensives aux sillons dans le sens de la pente ravinent les sols, chargent les exutoires et créent des inondations plus bas). Elles épurent l’eau et améliorent ainsi la production agricole -également parce qu’elles servent de refuge aux prédateurs des potentiels ravageurs). Elles atténuent les effets du changement climatique, captent et stockent du carbone, assurent la trame verte des espaces agricoles indispensable aux migrations de la faune (notamment le grand gibier)…. De plus, une haie mature ne peut être remplacée par de jeunes plants sans conséquences dramatiques.
  •  Avis défavorable, le 7 décembre 2025 à 23h57
    Les haies constituent un élément essentiel de nos paysages ruraux et agricoles, mais surtout un pilier écologique dont les bénéfices sont aujourd’hui largement documentés. Elles forment des corridors écologiques indispensables à la circulation de nombreuses espèces, contribuent à la préservation de la biodiversité ordinaire comme patrimoniale, et jouent un rôle déterminant dans la structuration des territoires. Par leur capacité a héberger insectes auxiliaires, oiseaux, petits mammifères ou encore pollinisateurs, les haies assurent des fonctions écologiques que ni les infrastructures artificielles ni les mesures compensatoires ne peuvent pleinement remplacer. Leurs rôles dépassent également celui de la biodiversité : les haies participent à la lutte contre l’érosion des sols, retiennent l’eau, limitent le ruissellement et les inondations, protègent les cultures en servant d’écran brise vent, et contribuent au stockage du carbone. Elles améliorent ainsi la résilience et la durabilité des exploitations agricoles et des territoires face au changement climatique. Leur disparition fragilise les sols, appauvrit les milieux et expose davantage les paysages aux aléas climatiques extrêmes. Dans ce contexte, tout dispositif réglementaire devrait viser en priorité à réduire réellement les destructions de haies. Une haie mature, fonctionnelle, structurée et intégrée à un écosystème met des décennies à se constituer. Une haie replantée ne remplit pas immédiatement les mêmes fonctions écologiques, hydrologiques ou paysagères. Au lieu de renforcer la protection des haies, le projet de décret risque d’encourager une banalisation des destructions en substituant à la prévention une logique de compensation. Les haies, pourtant essentielles dans un contexte de crise climatique et d’effondrement de la biodiversité, méritent un cadre strict, orienté vers la réduction maximale des arrachages et la restauration ambitieuse des linéaires existants. La protection des haies ne doit pas être fondé sur la facilité de les compenser, mais sur la nécessité de les conserver. Les démarches administratives doivent décourager les destructions, non les rendre plus accessibles. Une véritable politique de préservation passe par la reconnaissance de la valeur irremplaçable des haies existantes et par un encadrement qui mette la prévention au cœur du dispositif.
  •  Avis défavorable, le 7 décembre 2025 à 23h46

    j’ai assisté depuis 50 ans impuissant à la destruction massive des haies en milieu rural.
    J’investis aujourd’hui personnellement dans la replantation de haie à ma toute petite échelle car elles ont tellement à nous apporter :
    - brise vent à une époque où les forts coup de vent sont de plus en plus fréquents
    - évitent le dessèchement des sols à une époque où le manque d’eau devient de façon récurrente problématique
    - elles sont l’habitat naturel d’une infinité d’insectes et d’oiseaux indispensables à la biodiversité et à l’équilibre de notre écosystème

    Tout pas en avant qui puisse aujourd’hui favoriser leur destruction me parait être un non sens écologique et donc humanitaire.

  •  Avis défavorable, le 7 décembre 2025 à 23h34
    La nouvelle idée du ministère de la transition écologique : faciliter la destruction des haies qui participent aux rendements et à la protection des cultures du gel par exemple. Fin de la blague.
  •  Défavorable en attendant de perfectionner le projet de décret, le 7 décembre 2025 à 23h12
    Il s’agit d’un sujet délicat. Si le ministère de la transition écologique se veut vraiment respectueux de la nature et des populations, il doit écouter et prendre sérieusement en compte les craintes qui s’expriment au Conseil nationale de protection de la nature. Qui mieux que le Reseau Haies France pour alerter sur les insufisances d’un projet fixant les règles et procédures applicables à la destruction haies ? Les 4 avis ou arguments proposés par le reseau sont très pertinents et sensés. Tout particulièrement ceci : "C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet qui permettra à l’administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies."
  •  Avis défavorable , le 7 décembre 2025 à 23h11
    Élément-clef de la transition agroécologique, les haies (et plus largement l’agroforesterie) sont un atout majeur pour l’agriculture, ainsi que la préservation de la biodiversité et des paysages. Elles offrent tous ces bénéfices lorsqu’elles sont pleinement fonctionnelles : amélioration de la production agricole, atténuation des effets du changement climatique, captage et stockage du carbone, épuration de l’eau, lutte contre l’érosion des sols…
  •  Avis défavorable , le 7 décembre 2025 à 23h10
    Élément-clef de la transition agroécologique, les haies (et plus largement l’agroforesterie) sont un atout majeur pour l’agriculture, ainsi que la préservation de la biodiversité et des paysages. Elles offrent tous ces bénéfices lorsqu’elles sont pleinement fonctionnelles : amélioration de la production agricole, atténuation des effets du changement climatique, captage et stockage du carbone, épuration de l’eau, lutte contre l’érosion des sols… Au cœur des paysages ruraux et du fonctionnement des écosystèmes agricoles, le bocage rend de nombreux services à nos sociétés.
  •  avis défavorable, le 7 décembre 2025 à 23h02
    Les définitions de la haie ne facilitent pas sa conservation : une haie arasée devient un simple talus, facile à démolir par petites touches. Les cartographies automatiques ne prennent pas bien en compte les petites végétations, les simples talus dont la végétation a été chimiquement traitée, et sont donc une mauvaise base pour les calculs. Les scientifiques ont donné les arguments techniques pour la gestion des haies, et l’administration les connait. Mais elle manque de moyens de contrôle ; de moyens pour accompagner les cultivateurs ; et donne l’impression d’un règlement fait pour ouvrir de vastes champs facilitant le travail des gros engins agricoles, dans une finalité productiviste. Des principes de transversalité, de globalité, d’écologie au sens large seraient bien utiles.