Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

Partager la page

Commentaires

  •  Isabelle gaillard, le 8 décembre 2025 à 09h32
    Je ne comprends pas comment un décret pour la "préservation" veut faciliter l’arrachage… Il ne faut arracher AUCUNE haie ! Même pour replanter…..therorie de remplacement frauduleuse.
  •  On croit rever, le 8 décembre 2025 à 09h25

    Après avoir dit et redit que l arrachage était une énorme bêtise et subventionner la plantation de nouvelles haies. Voici que vous voulez les faire de nouveau arracher ??
    Érosion des sols, destruction du biotope, etc

    Stop ! Halte
    Ne faites pas ça ! On ne vous paye pas pour faire des lois des décrets annulant les progrès infimes
    Un peu de bon sens !

  •  avis défavorable, le 8 décembre 2025 à 09h22
    le bénéfice des haies n’est plus à prouver, on va faciliter l’arrachage pour redonner des primes ensuite pour en replanter? absurde la priorité est de préserver les vieilles haies existantes, plus elles sont vieilles plus elles protègent de patrimoine génétique et de biodiversité
  •  Avis défavorable, le 8 décembre 2025 à 09h20
    Elue locale et ancienne agricultrice dans un pays de bocage de plus en plus dégradé, je souscris aux observations faites par le CNPN et le réseau haies. En particulier celles concernant les difficultés actuelles à identifier les bons linéaires de haies (question des trouées, mauvaise cartographie…) . La simplification des procédures risque , en l’état, de conduire à une facilitation des destructions : il est important d’abord d’éviter les arrachages. L’accompagnement des agriculteurs dans la réflexion sur cet évitement est primordial car la perte d’un écosystème riche est rarement compensée intégralement.
  •  AVIS TRES DEFAVORABLE, le 8 décembre 2025 à 09h19
    Une vue aérienne ne permettra pas de voir ce qu’il en est exactement sur le terrain. Je pense qu’il faut faire preuve de pédagogie et expliquer aux agriculteurs le bénéfice qu’ils auront d’avoir des haies : biodiviersité indispensable pour les cultures, ombrage, et abri du vent pour les bêtes qui pâturent, bénéfice pour le sol par les champignions sur les racines des arbres…. Je me désole de voir dans la campagne qui m’environne les églantiers, pruneliers, etc, réduits à une simple clôture : hauteur 80 cm et largeur 15 cm environ !!!
  •  Avis très défavorable, le 8 décembre 2025 à 09h18
    Je m’oppose fermement au projet de décret relatif à la destruction facilitée des haies. Les haies ne sont pas de simples “linéaires aménageables”, mais des éléments fondamentaux du paysage, de la biodiversité, de la gestion de l’eau et des sols, ainsi que des puits de carbone essentiels pour la lutte contre le changement climatique. La compensation envisagée, replanter une haie avec un linéaire équivalent, ne pourra jamais compenser ni les siècles d’écologie et de réseau paysager perdus, ni les services écologiques aujourd’hui assurés par les haies matures. Ce décret ouvre la voie à une destruction massive et accélérée du bocage, irréversible, contraire aux engagements environnementaux de la France.
  •  Avis défavorable, mais à quoi bon ?, le 8 décembre 2025 à 09h17
    Il est scandaleux que l’on en soit encore à ne pas sauvegarder la totalité des haies qui subsistent encore … Mais à quoi bon participer puisque l’on ne tient aucun compte de l’avis du public, même lorsqu’il est presque à 100 % contre un projet ?
  •  Avis TRES défavorable, le 8 décembre 2025 à 09h13
    Les Haies c’est la vie ! Elles permettent les nidifications, le passage des chauves souris qui nous débarrassent naturellement des moustiques etc… Elles retiennent les terres On en a déjà détruit 70 %. Ca suffit. On lance des campagnes de replantations, mais ce n’est pas pareil qu’une haie déjà installée depuis des années. Le texte sous des dehors "bienveillants" à l’environnement permet de s’affranchir des contrôles en ’cas d’urgence" . Voilà tout est dit . On arrachera encore et encore.
  •  Avis très défavorable , le 8 décembre 2025 à 09h01
    Outre l’aspect biodiversité terrestre, que les haies visent à protéger, les haies servent aussi à éviter les coulées de terre et de boues sous l’effet des fortes pluies et qui plus est en hiver lorsque les terres ont été labourées. Les coulées de boues sont un véritable fléau dans certains régions (nord, Picardie, normandie, seine-et-marne, aube,…). Et ce phénomène est en augmentation avec les cultures de maïs, de pomme de terre, ou de colza. La terre, la boue des champs labourés finissent dans nos rivières qui sont en train de s’ensabler. Donc les haies participent aussi à la préservation de la biodiversité aquatique.
  •  Évidemment Défavorable , le 8 décembre 2025 à 09h00
    Il existe de nombreux rapports et documentaires qui montrent les dégâts résultants de ces destructions …. Arrêtons s’il vous plaît !!!!!
  •  Avis très défavorable, le 8 décembre 2025 à 09h00
    Avis très défavorable. Détruire les haies n’est qu’un pas de plus, et un grand, vers la destruction de la biodiversité. Les haies sont indispensables à celle-ci, il faut les préserver et en planter, pas le contraire. Les entretenir quand elles sont déjà là, pas les détruire pour en faire pousser d’autres qui mettront de trop nombreuses années à pouvoir remplir leur rôle.
  •  Avis très défavorable, le 8 décembre 2025 à 08h57
    Facilitation des destructions de haies = + d’inondations, + de problématiques d’érosion et de perte de fertilité des sols, - d’auxiliaires de cultures donc plus de ravageurs, donc plus d’emploi de produits phytos, donc une eau polluée, une érosion continue de la biodiversité, etc. etc. Cela fait plus de 50 ans que les bénéfices induits par la présence des arbres dans les paysages agricoles sont connus… et méprisés par les adorateurs de la morne plaine et du veau d’or. Le réseau haies, sédimentant des décennies de bon sens paysan, invite le législateur à : Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haies à détruire, prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction, refuser l’automatisation du traitement des dossiers etc. Merci de prendre en compte l’expertise de ce réseau d’acteurs et l’attachement profond d’un pays et de ses habitants à ces haies et à toutes les possibilités qu’elles nous offrent pour limiter les effets du changement climatique.
  •  Avis défavorable , le 8 décembre 2025 à 08h55
    L’élan devrait aller dans l’autre sens en faveur des haies, que l’agriculture soit tenue d’en replanter massivement, et non d’en arracher. Je suis contre votre proposition.
  •   avis défavorable , le 8 décembre 2025 à 08h53

    Je souhaite exprimer un avis défavorable sur ce projet de décret, qui constitue à mes yeux une régression environnementale majeure malgré le discours affiché de « simplification ».

    1. La simplification administrative facilite mécaniquement la destruction des haies

    En unifiant les procédures dans un « guichet unique », le décret rend plus simple, plus rapide et plus lisible l’arrachage de haies.
    Or dans un contexte où 70 % des haies ont déjà disparu en 50 ans, toute facilitation supplémentaire crée un risque significatif d’accélération des destructions.

    2. La compensation n’est pas équivalente à la conservation

    Le texte repose sur l’idée qu’une haie détruite peut être « compensée » par une plantation ailleurs.
    C’est scientifiquement faux :
    • une haie ancienne porte une biodiversité, une structure, un microclimat, des sols et des habitats qu’aucune replantation neuve ne peut imiter à court ou moyen terme ;
    • la compensation crée une perte nette pendant des années, voire des décennies ;
    • rien ne garantit la qualité, la localisation, ni la survie écologique des haies compensatoires.

    La compensation ne doit pas devenir un permis de détruire.

    3. Le rôle agronomique et climatique des haies est sous-estimé

    Les haies sont un levier majeur :
    • lutte contre l’érosion ;
    • infiltration de l’eau ;
    • stockage de carbone ;
    • régulation thermique ;
    • protection des cultures ;
    • corridors écologiques indispensables.

    Ce décret semble ignorer la valeur stratégique du bocage pour l’agriculture elle-même, alors qu’il devrait être considéré comme une infrastructure écologique essentielle.

    4. L’avis défavorable du CNPN devrait être un signal d’alerte

    Lorsque l’instance scientifique nationale de référence rend un avis négatif, c’est qu’il existe un problème sérieux. Ne pas en tenir compte fragilise la crédibilité environnementale du texte.

    5. Le besoin n’est pas de “simplifier la destruction”, mais de “simplifier la protection et l’entretien”

    S’il y a une simplification à apporter, c’est :
    • faciliter l’entretien régulier ;
    • accompagner les agriculteurs dans la gestion durable ;
    • financer les restaurations ;
    • sécuriser les haies existantes.
    Pas d’ouvrir une voie plus fluide à leur disparition.

    Conclusion

    Ce décret, dans sa forme actuelle, présente un risque tangible d’accélération de la disparition du bocage français sous couvert de simplification.
    Sans verrou environnemental fort et sans encadrement strict des destructions, il va à l’encontre de l’objectif national de protection des haies et des continuités écologiques.

    Je demande donc :
    • une révision complète du texte ;
    • une limitation très stricte des destructions autorisées ;
    • un renforcement des garanties écologiques ;
    • et la prise en compte réelle de l’avis du CNPN.

  •  Avis défavorable , le 8 décembre 2025 à 08h53
    Les haies sont des écosystèmes d’une importance extrême pour la biodiversité et la préservations des sols. Aucune « compensation » n’y changera rien. Cessez de saboter notre agriculture.
  •  Avis très défavorable , le 8 décembre 2025 à 08h52
    Les haies sont primordiales pour la préservation de la biodiversité et permettent de lutter contre les glissement de terrain et les inondations. Les haies doivent être préservées, encouragées, plantées et non pas détruites pour le bien commun !
  •  Avis très défavorable, le 8 décembre 2025 à 08h52
    Les haies sont générateurs de biodiversité, autoriser leur destruction aujourd’hui, serait lourd de conséquence.
  •  Avis très défavorable, le 8 décembre 2025 à 08h51
    Je suis Défavorable à ce projet de loi…. arracher pour replanter !? Ben voyons… ou comment passer du temps à en perdre !!!!
  •  Avis défavorable, le 8 décembre 2025 à 08h50
    Les haies représentent un lieu de vie indispensable pour la biodiversité de nos campagnes et nécessaires à notre agriculture. Le remembrement des années 50, 60 et 70 n’a plus sa raison d’être. En conclusion, je suis défavorable à des mesures visant à détruire les haies.
  •  Avis très défavorable , le 8 décembre 2025 à 08h48
    La définition des haies et trouées ne prennent pas en compte les réalités du terrain et de la biodiversité. L’automatisation ouvre la voie à toutes les erreurs et dérives. Ce projet est déconnecté du terrain, des acteurs du terrain