Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Après avoir dit et redit que l arrachage était une énorme bêtise et subventionner la plantation de nouvelles haies. Voici que vous voulez les faire de nouveau arracher ??
Érosion des sols, destruction du biotope, etc
Stop ! Halte
Ne faites pas ça ! On ne vous paye pas pour faire des lois des décrets annulant les progrès infimes
Un peu de bon sens !
Je souhaite exprimer un avis défavorable sur ce projet de décret, qui constitue à mes yeux une régression environnementale majeure malgré le discours affiché de « simplification ».
1. La simplification administrative facilite mécaniquement la destruction des haies
En unifiant les procédures dans un « guichet unique », le décret rend plus simple, plus rapide et plus lisible l’arrachage de haies.
Or dans un contexte où 70 % des haies ont déjà disparu en 50 ans, toute facilitation supplémentaire crée un risque significatif d’accélération des destructions.
2. La compensation n’est pas équivalente à la conservation
Le texte repose sur l’idée qu’une haie détruite peut être « compensée » par une plantation ailleurs.
C’est scientifiquement faux :
• une haie ancienne porte une biodiversité, une structure, un microclimat, des sols et des habitats qu’aucune replantation neuve ne peut imiter à court ou moyen terme ;
• la compensation crée une perte nette pendant des années, voire des décennies ;
• rien ne garantit la qualité, la localisation, ni la survie écologique des haies compensatoires.
La compensation ne doit pas devenir un permis de détruire.
3. Le rôle agronomique et climatique des haies est sous-estimé
Les haies sont un levier majeur :
• lutte contre l’érosion ;
• infiltration de l’eau ;
• stockage de carbone ;
• régulation thermique ;
• protection des cultures ;
• corridors écologiques indispensables.
Ce décret semble ignorer la valeur stratégique du bocage pour l’agriculture elle-même, alors qu’il devrait être considéré comme une infrastructure écologique essentielle.
4. L’avis défavorable du CNPN devrait être un signal d’alerte
Lorsque l’instance scientifique nationale de référence rend un avis négatif, c’est qu’il existe un problème sérieux. Ne pas en tenir compte fragilise la crédibilité environnementale du texte.
5. Le besoin n’est pas de “simplifier la destruction”, mais de “simplifier la protection et l’entretien”
S’il y a une simplification à apporter, c’est :
• faciliter l’entretien régulier ;
• accompagner les agriculteurs dans la gestion durable ;
• financer les restaurations ;
• sécuriser les haies existantes.
Pas d’ouvrir une voie plus fluide à leur disparition.
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Conclusion
Ce décret, dans sa forme actuelle, présente un risque tangible d’accélération de la disparition du bocage français sous couvert de simplification.
Sans verrou environnemental fort et sans encadrement strict des destructions, il va à l’encontre de l’objectif national de protection des haies et des continuités écologiques.
Je demande donc :
• une révision complète du texte ;
• une limitation très stricte des destructions autorisées ;
• un renforcement des garanties écologiques ;
• et la prise en compte réelle de l’avis du CNPN.