Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Je m’oppose fermement au projet de décret relatif à la simplification de la destruction des haies. Les haies devraient être sanctuarisées, ce ne sont pas de simples “linéaires aménageables”, mais des barrières naturelles qui retiennent l’eau, protègent les sols, nourrissent les pollinisateurs, abritent la faune, filtrent l’air, ralentissent le vent . Ce sont des éléments fondamentaux du paysage, de la biodiversité, de la gestion de l’eau et des sols, ainsi que des puits de carbone essentiels pour la lutte contre le changement climatique. La compensation envisagée, si tant est qu’elle advienne, ne pourra jamais compenser ni les siècles d’écologie et de réseau paysager perdus, ni les services écologiques aujourd’hui assurés par les haies matures. Ce décret ouvre la voie à une destruction massive et accélérée du bocage, irréversible, contraire aux engagements environnementaux de la France. Il faudrait que la loi encourage de manière massive la plantation de nouvelles haies ET punisse sévèrement la destruction des anciennes pour protéger ce bien commun et que la tendance passe de destruction nette à régénération nette.

Je pense que les haies sont indispensables à la protection de la nature, elles permettent d’abriter quantité d’animaux, surtout oiseaux , de limiter la force du vent…

Si compenser consiste à replanter des petits sujets sur un linéaire équivalent à la destruction, c’est totalement insuffisant car il faut de très nombreuses années avant d’avoir des espèces adultes qui offrent un même pôle de diversité que les zones détruites.

Bonjour, Je refuser une définition de la haie qui exclut les « trouées » et réduit artificiellement la protection. Je m’opposer à l’automatisation des traitements basée sur une cartographie erronée. J’exige l’application de la séquence Éviter – Réduire – Compenser avec un accompagnement technique des agriculteurs. Je demande l’application rigoureuse de la réglementation sur les espèces protégées.

Je refuse la définition administrative excluant les trouées >5 m et souhaite que soit Rétablie la définition issue de la loi.

Je refuse l’utilisation de la cartographie automatique pour instruire les demandes → Elle doit rester un outil d’observation, non de décision.

Je souhaite que soit Intégrée explicitement la séquence Éviter – Réduire – Compenser → Et rendre obligatoire l’accompagnement par un technicien agréé (prévu par la loi mais absent du décret).

Je souhaite que soit Supprimé les seuils de linéaire concernant les espèces protégées → Et mobiliser les outils scientifiques robustes (ex : Grain Bocager – INRAE).

Je souhaite que soit Clarifié les responsabilités juridiques et les obligations bailleur/preneur → Point totalement absent aujourd’hui.

Je souhaite que soit mieux en cadrées les compensations → qualité écologique, localisation, connectivité.

Les haies sont vitales pour notre environnement général en freinant l’eau et donc les inondations. Les règles de gestion de l’eau pour les habitations nouvelles sont INFILTRATION OBLIGATOIRE SUR LA PARCELLE pour réduire les crues et inondations. Ce travail est sapé par l’arrachage des haies. Situé en région viticole, c’est une honte de voir ces fossés bétonnés, ces terres ravinées sur les routes, ces zones habitées inondées 1 fois/an minimum. Les haies existantes freinent l’eau, retiennent les sols, protègent les cultures et les animaux d’élevage des fortes chaleurs et sécheresses, des vents violents. PROTEGEONS EFFICACEMENT LES HAIES, EMPECHONS LEUR ARRACHAGE, c’est notre patrimoine, c’est le paysage de bocage que je pleure à chaque arbre en moins dans une haie. Je suis heureux pour chaque mètre de haie replanté. Merci de corriger ce décret dont le titre est trompeur (c’est abusé) pour protéger réellement les haies.

Se baser sur l’inventaire des haies de la PAC comme base de données est totalement aberrent car toutes les espaces inférieurs à 3m de hauteur ne seront plus considérées comme des haies. Hors pour de nombreux secteurs se sont bien les haies majoritaires et sur d’autres linéaires cela va créer des petits tronçons séparés par des trouées alors que sur le terrain, il y a bien une continuité des espaces bocagers.

Les haies et paysages bocagers sont essentiels en de nombreux points :
- lutte contre l’érosion
- limitation du ruissellement et donc de l’ampleur des inondations potentielles
- filtration de la pollution ( la santé publique est en jeu si les haies disparaissent)
- maintien de la fertilité des sols pour les cultures
- régulation des excès climatiques - les haies constituent des"îlots de fraîcheur", et tempèrent les vents violents-
- formidables reservoirs de biodiversité ( de nombreuses espèces sont inféodées à ce maillage)
- patrimoine naturel et paysages emblèmatiques de notre pays, notre culture.
- …

Simplifier par ce décret les démarches visant à la destruction des haies est une grosse erreur.
Le remembrement a déjà causé de nombreux dégâts et ravagé nos campagnes françaises.
En effet, la monoculture sur de grandes surface a déjà engendré une perte de fertilité des sols trop importante.
Ce qui nous rend dépendants d’engrais chimiques pour pouvoir produire… De façon hors-sol sur des sols autrefois vivants…
C’est une vision à court terme au détriment de la santé publique, de la santé des sols et de la biodiversité.
Il est primordial d’informer, d’accompagner plus les agriculteurs dans la préservation des haies, anciennes et jeunes en plus de la plantation de nouvelles haies pour un meilleur avenir de tous ! ( Agriculteurs, consommateurs, sols, êtres vivants)

Après avoir fait le constat bénéfique des haies sur les sols, et la biodiversité, qui peut croire que simplifier leur arrachage va les préserver? Personne, pas même l’auteur de ce projet, dont l’objectif est sans doute ailleurs. Il est utile de rappeler que dans le Boischaud sud, il existe un projet de PNR, dont l’identité principale est le bocage et ses haies.(cqfd)

Les haies sont une composante essentielle du paysages rural de nombreux espaces français mais aussi une niche écologique irremplaçable et un outil de lutte contre l’érosion et l’appauvrissement des sols. Après des decennies de destruction, la responsabilité de notre siècle et d’arrêter ce processus, de restaurer les haies qui subsistent et de reconstituer, dans la mesure du possible les haies disparues. En l’état ce projet de déctrêt est inacceptable.

Le projet de décret, malgré ses intentions affichées, risque d’affaiblir fortement la protection réelle des haies. La définition retenue et le calcul du linéaire facilitent les destructions “par petits bouts”, tandis que la cartographie automatique, trop imprécise, ne peut absolument pas servir de base pour instruire des demandes impactant des habitats aussi sensibles. La préservation des haies nécessite du terrain, des techniciens compétents et une prise en compte rigoureuse des espèces protégées, notamment via des outils fiables comme le Grain bocager de l’INRAE. Dans un contexte de dérèglement climatique, de crise de la biodiversité, de dégradation des sols et de raréfaction de l’eau, ce texte ne garantit ni la protection réelle du bocage ni la préservation de ses fonctions essentielles pour les territoires. Mon avis est donc très défavorable.

Je dépose un avis défavorable concernant le projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies. Dans sa version actuelle, ce texte risque d’ouvrir la voie à une destruction accrue des haies, alors même qu’elles jouent un rôle essentiel pour la biodiversité, la qualité des sols, le stockage de carbone, la ressource en eau et la résilience de nos territoires.

Plusieurs points du projet de décret posent particulièrement problème :

La définition proposée de la haie, qui exclut les « trouées » et fragmente artificiellement les linéaires. Elle conduit à réduire la surface réellement protégée, alors même que les haies sont des structures vivantes, évolutives et parfois discontinues.

L’automatisation des procédures basée sur une cartographie inexacte, sans contrôle de terrain ni vérification. Cette approche risque de légitimer la destruction de haies existantes mais mal cartographiées, compromettant ainsi l’efficacité même de la protection.

L’absence d’application claire et obligatoire de la séquence Éviter – Réduire – Compenser, pourtant indispensable pour garantir que la destruction de haies demeure exceptionnelle, encadrée et accompagnée techniquement, notamment pour les agriculteurs.

Le manque de garanties concernant la protection des espèces protégées, dont la présence dans les haies est documentée. Cette dimension doit être reconnue et prise en compte de manière rigoureuse.

Les haies constituent un patrimoine écologique, paysager et agronomique majeur. Leur préservation doit être prioritaire dans le contexte actuel de dérèglement climatique et d’effondrement de la biodiversité. Ce décret doit être révisé afin de garantir une véritable protection, cohérente avec les enjeux environnementaux et avec les ambitions nationales en matière de transition écologique.

Je demande donc une révision du texte afin d’assurer une protection forte, claire et opérationnelle des haies, en cohérence avec les enjeux actuels et futurs de préservation de l’environnement et de la biodiversité.

En m’appuyant sur les données du Réseau Haies France et du Comité pour la Protection de la Nature, je m’exprime contre ce décret, pour les raisons suivantes : *L’exception administrative excluant les trous de moins de 5m est en désaccord avec la l’oie définissant ce qu’est une haie *La cartographie automatique doit rester un simple outil d’observation et non de décision, car elle oblitère l’observation de terrain pouvant mettre en lumière des problématiques non décelables uniquement par cartographie *En lien avec le point précédent, la loi rend obligatoire la présence d’un technicien agréé, pouvant notamment intégrer la séquence Eviter-Réduire-Compenser *Il faut supprimer les seuils de linéaires concernant les espèces protégées, et utiliser les outils de l’INRAE *Les responsabilités juridiques et les obligations bailleurs/preneurs sont totalement absentes de ce décret *Les compensations doivent être mieux encadrées

Je demande la révision du projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, qui en l’état affaiblit fortement leur protection alors que les haies sont essentielles pour l’agriculture, les sols, l’eau, l’élevage et la biodiversité. NON à la révision du projet de loi !!

Je demande la révision du projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, qui en l’état affaiblit fortement leur protection alors que les haies sont essentielles pour l’agriculture, les sols, l’eau, l’élevage et la biodiversité. Je refuse la définition administrative qui exclut les “trouées” de plus de 5 mètres : ces trouées font partie intégrante de la haie. Leur retrait réduit artificiellement le linéaire reconnu, diminue la protection réglementaire et encouragera des dégradations volontaires. Je demande également que la cartographie semi-automatique ne serve pas de base aux décisions : elle comporte trop d’erreurs et doit rester un outil d’observation. Le décret doit intégrer clairement la séquence “Éviter – Réduire – Compenser”, ainsi que l’accompagnement obligatoire par un technicien agréé, comme le prévoit la loi. Orienter le dispositif directement vers la compensation est contraire au droit de l’environnement. Je demande une clarification du cadre juridique en cas de fermage, et la prise en compte des responsabilités du bailleur comme du preneur. Enfin, les critères de non-caractérisation des impacts sur les espèces protégées sont scientifiquement fragiles et risquent d’autoriser des destructions non conformes au droit européen. Aucun seuil de linéaire ne doit exonérer de cette réglementation. Pour toutes ces raisons, je demande une réécriture du décret afin de garantir une protection efficace des haies et la cohérence des politiques agricoles et environnementales.

On marche sur la tête !!! détruire pour mieux protéger ? ! Triste France dirigée par des incompétents

Une fois encore la réalité ne ressemble pas aux principes ! Trop de textes tuent l’application de ces principes Trop de lattitude aux décideurs ! Pendant ce temps , les arrachages continuent de plus belle Le lobby agricole ne change pas ses intentions ( cf les formations des chambres d’agriculture ) L’arbre et les haies sont toujours considérés comme des concurrents et non comme des compléments d’une agriculture raisonnée

"Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies". Le simple résumé de l’objet de ce programme décrit le problème : vouloir renforcer la préservation des haies et maintenir le linéaire en simplifiant la destruction de l’existant. Un raisonnement par l’absurde bien étrange. Il faut soutenir réellement les agriculteurs qui persistent à entretenir ces haies, expliquer pourquoi leur rôle est essentiel à bien des égards et financer les projets de replantation avant de simplifier leur arrachage en espérant que cela contribuera à leur sauvegarde.

Complétement aberrant de devoir poser un avis sur quelque chose qui est juste lunaire … Complétement défavorable à la stupidité de ce décret

Les haies sont un élément essentiel des écosystèmes et doivent être conservées dans toute la mesure du possible. Ne simplifiez pas, prenez le temps de réaliser les études nécessaires à tout projet, tenez compte de l avis des organismes compétents en matière de maintien de la biodiversite et de la lutte contre le changement climatique. Cessez de détruire notre environnement pour des intérêts économiques.