Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs capturées au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques (Consultation expirée)
Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 7919 contributions
Les deux projets d’arrêtés soumis à la consultation du public visent à encadrer la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) à l’aide de filets horizontaux, appelés pantes, dans quatre départements du Sud-Ouest : la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques.
Le projet d’arrêté cadre définit avec précision les modalités de capture applicables. La période autorisée s’étend du 1er octobre au 20 novembre. Pendant cette période, la chasse à tir est interdite sur les sites concernés, afin d’éviter toute interférence avec la capture à l’aide de pantes. Le texte prévoit également un suivi individuel et rigoureux des opérations, garantissant la traçabilité des captures et le respect des règles établies.
Dans un souci de préservation de l’espèce, le projet d’arrêté plafond fixe, pour chacun des départements concernés, un nombre maximum de capture, conformes au critère de « petites quantités » tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne – à savoir moins de 1 % de la mortalité naturelle annuelle. Ces plafonds tiennent compte des données scientifiques disponibles, notamment les tendances démographiques et migratoires de l’espèce, ainsi que des résultats des campagnes précédentes. Ils ont été établis à l’issue d’une concertation avec les acteurs locaux (fédérations de chasseurs, associations, services de l’État).
Le 16 juillet 2025, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) a émis un avis favorable à 76 % sur ce projet d’arrêté.
Conformément à la réglementation environnementale, et en raison de son impact potentiel sur l’environnement, le texte est également soumis à la consultation publique, comme le prévoit l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation du public est ouverte du 1er au 22 août 2025.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
Commentaires
Je donne un avis défavorable car les populations d’alouette des champs sont en fort déclin. De plus le mode de chasse peut être non sélectif, ce qui est contraire à l’esprit de la loi sur la reconquête de la biodiversité.
Enfin, pourquoi s’entêter à faire perdurer une chasse qui est illégale ? https://www.conseil-etat.fr/actualites/chasses-traditionnelles-des-oiseaux-les-autorisations-2021-2022-sont-illegales
au sujet de la "chasse traditionnelle"
l’argument de la tradition est équivoque : ce qui est traditionnel n’est pas obligatoirement synonyme de sagesse, connaissance et respect. Et c’est partir à priori d’un environnement inchangé. Or les populations animales régressent, l’agriculture intensive réduit l’habitat et les ressources en nourriture. Il ne faut pas rajouter d’obstacle à la survie de cette espèce.
une chasse anti-démocratique : pourquoi l’autoriser dans trois départements ? Cela équivaut à accorder des privilèges à certains : les dérogations du XXIème siècle sont les privilèges de 1789. Or, un des actes fondateurs de notre démocratie a été la nuit du 4 août, celle de l’abolition des privilèges.
au sujet des populations d’alouette des champs :
Les effectifs de l’alouette des champs ont connu, en France, une perte de 20 % en moins de 15 ans, faisant passer son statut en 2016 de “Préoccupation mineure” à “Quasi menacée”[1]. La population nicheuse d’alouettes est comprise, à l’échelle de la France, entre 1,3 et 2 millions de couples et à l’échelle de l’Europe, entre 40 et 90 millions de couples[19].
Au sujet de la chasse : saisi par référé, le Conseil d’État a suspendu le 21 octobre 2022 les arrêtés fixant un maximum de prélèvements pour la chasse traditionnelle, à l’aide de filets et de cages dans le Sud-Ouest, pour la campagne 2022/2023, au motif d’un doute sérieux et légitime sur l’absence de solutions alternatives et sur le manque de sélectivité de la méthode employée. En réponse à une question écrite le Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité publiée le 28/09/2023 a précisé que "suite aux décisions du Conseil d’État, la chasse aux pantes et aux matoles de l’alouette des champs est suspendue et de nouveaux arrêtés n’ont pas été proposés pour la campagne 2023/2024 dans l’attente du jugement au fond du Conseil d’État sur les arrêtés cadres relatifs à ces pratiques. Pour les mêmes raisons, la chasse traditionnelle aux filets n’a pas été reconduite"[21].
Les populations d’alouettes des champs sont menacées par la perte de leur habitat liée aux changements des pratiques agricoles et probablement par des difficultés à trouver leur nourriture là où les insecticides, désherbants et fongicides sont massivement utilisés. Cette hypothèse est étayée par le programme STOC (Suivi Temporel des Oiseaux Communs) qui a détecté un fort déclin des populations d’alouettes des champs ; de l’ordre de -22 % depuis 1989 (date du commencement du programme STOC) et une diminution de 10 % depuis 2001.
Cette tendance est globale et affecte l’ensemble des populations européennes[27].
Au sujet des habitats européens : Aujourd’hui, plus de 80% des évaluations de l’état de conservation des types d’habitat européens indiquent un état médiocre ou mauvais, et beaucoup se détériorent davantage. En même temps, des exemples réussis de projets de restauration à travers l’Europe démontrent leurs nombreux avantages sociaux et économiques, ainsi que la biodiversité est essentielle à la résilience de l’Europe face aux défis tels que la pénurie d’eau, les menaces de sécurité alimentaire, ou les zoonoses.rance.representation.ec.europa.eu/informations/entree-en-vigueur-de-la-loi-sur-la-restauration-de-la-nature-qui-contribuera-restaurer-les-2024-08-16_fr
petite bibliographie :
La Liste rouge des espèces menacées en France, 2016 (lire en ligne [archive])
Définition du mot alouette [archive], le Littré, consulté le 2 février 2019.
Meyer C., « alouette [archive] », sur Dictionnaire des sciences animales, CIRAD, 2019 (consulté le 24 février 2019).
Adolphe D’houdetot, Le chasseur rustique ; Paris, 1847. .
J. La Vallée, La chasse à tir en France.
Delachaux et Niestlé, Guide ornitho du naturaliste, ISB2-603-01142-1N.
Site de l’INPN, page sur l’alouette des champs [archive], consulté le 2 février 2019.
(en) Karsten Laursen, Birds on roadside verges and the effect of mowing on frequency and distribution ; Biological Conservation, vol. 20, no 1, mai 1981, p. 59-68, (résumé [archive]).
Bonjour,
pour commencer, il faudrait que les CDCFS soient enfin mieux équilibrées. Car ce sont ceux qui sont les principaux bénéficiaires des projets qui sont aussi ceux les portant en donnant un avis forcément favorable aux préfectures.
Une aberration bien française !
L’indépendance de ces commissions n’est pas possible dans ces conditions et on l’a vu encore il y a peu sur un autre projet pour les oiseaux migrateurs.
"Courage politique" est un oxymore…
Il faudrait donc que des structures indépendantes, neutres et non corrompues donnent un avis sincère sur la question. Et qui logiquement, ne donneraient lieu à aucun projet d’arrêté de ce type.
Stop au déni de démocratie !
Il me semble que la voix du peuple, ses convictions et les réalités modernes du terrain, non basées sur des traditions complètement déconnectées de l’actualité, devraient primer.
D’un point de vue scientifique, c’est essentiel !
D’un point de vue démocratique, c’est essentiel aussi !
Donc avis plus que défavorable et aux amateurs de ce type de passe-temps morbide et hors sol, soyez assurés qu’il existe beaucoup d’autres activités sans impact à la biodiversité que vous pourrez trouver et bien plus enrichissante pour l’âme.
L’état des populations de ces oiseaux, en baisse, mérite la retenue !
Merci.