Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 9494 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Arrêté Tourterelle des bois, le 17 août 2026 à 09h04
    Je suis favorable à cet arrêté. Le suivi des populations et l adaptation des prélèvements qualifiée chasse adaptative est un moyen de conserver l espece en maintenant sa chasse .
  •  Avis défavorable, le 17 août 2026 à 08h58
    Dans un contexte d’urgence écologique, chaque espèce, végétale ou animale, doit être préservée. Je suis contre la chasse et l’abattage, quel qu’il soit, des animaux sauvages.
  •  Mme, le 17 août 2026 à 08h57
    Non au massacre des ces magnifiques volatiles menacés.
  •  Avis défavorable , le 17 août 2026 à 08h55
    Je suis contre la reprise de la chasse aux tourterelles des bois. Laissons les vivre, nous avons besoin d’elles.
  •  DÉFAVORABLE , le 17 août 2026 à 08h55
    C’est une abjection et une honte sans nom de ne pas aimer le vivant à ce point et de se positionner au centre de tout avec une hauteur démesurée. Mais n’oubliez jamais : Vous êtes toute petite et vous et la politique d aujourd’hui n allez pas tarder à vous écraser. La tourterelle vous regardera de haut et passera vite son chemin.
  •  Avis défavorable, le 17 août 2026 à 08h50
    Il n’y a pas eu, en France, de suivi de population de la Tourterelle des bois, qui soit mené de façon scientifique et rigoureuse. De plus, la dégradation des habitats, en particulier des haies, advient en conséquence de l’intensification agricole. Il ne peut y avoir de chasse à la Tourterelle des bois autorisée dans ces conditions.
  •  Avis défavorable, le 17 août 2026 à 08h49
    Les populations de tourterelles des bois restent très fragiles et réouvrir la chasse aurait des conséquences néfastes sur les effectifs. Le lobby de la chasse ne peut pas prévaloir sur la survie d’une espèce menacée. Il faut prolonger le moratoire sur la chasse à la tourterelle des bois.
  •   Avis Favorable , le 17 août 2026 à 08h35
    Je suis pour la chasse à la tourterelles des bois, dans le respect et la gestion.
  •  Non , le 17 août 2026 à 08h33
    Contre la chasse tourterelle des bois
  •  Avis défavorable , le 17 août 2026 à 08h32
    Peux on envisager de remettre de l’ordre dans la bio diversité autrement qu’en tuant ? L’espèce humaine a assez déréglé toute la chaîne de la biodiversité et de la nature en nous détruisant également.
  •  Stop à la chasse des tourterelles des bois , le 17 août 2026 à 08h32
    Stop à la chasse des tourterelles des bois, je m’oppose au projet d’arrêté qu’envisage le ministère de la transition écologique qui voudrait autoriser le prélèvement de milliers de tourterelles des bois pour la saison de chasse 2026-2027. Cette pollution d’oiseaux est en déclin.
  •  Non , le 17 août 2026 à 08h32
    Contre la chasse à la tourterelle des bois
  •  Protéger la tourterelle des bois, le 17 août 2026 à 08h24
    La chasse doit être interdite pour ces oiseaux dont la population décroît. Nous faisons partis du vivant et devons être vigilants. Il n’est pas possible pour l’homme de continuer à se sentir supérieur à tous les êtres vivants. Lorsqu’une population décroît on espère une augmentation des naissances mais prélever en tuant est un non sens. Il faut donc interdire cette chasse pour la saison prochaine.
  •  Avis défavorable , le 17 août 2026 à 08h20
    Il faut arrêter cela et prendre conscience de l’absolue et urgente nécessité du respect de la Nature
  •  Avis tres defavorable , le 17 août 2026 à 08h19
    Arretons de massacrer les animaux au nom de la chasse plaisir et pour contenter ce lobby. Les animaux payent deja un trop lourd tribut aux derives de l’espèce humaine. Non à cette chasse !
  •  Stop, le 17 août 2026 à 08h18
    Arrêtez de détruire des espèces . L être humain devrait protéger et non être un predateur
  •  Favorable, le 17 août 2026 à 08h18
    Le projet constitue un équilibre entre préservation de la biodiversité, gestion durable de l’espèce et maintien d’une chasse responsable. L’implantation de pistes cyclables dans les landes, d’éoliennes au niveau nationale détruisent la faune et la flore en générale et dérangent les différents espèces d’oiseaux.
  •  Défavorable , le 17 août 2026 à 08h17
    Tentons de conserver le peu d’animaux sauvages de notre planète, la vie des tourterelles doit être préservée tant que possible. Chasser est un loisir, aucunement une nécessité, ne permettons pas le massacre de ce bel oiseau par intérêt récréatif.
  •  Favorable, le 17 août 2026 à 08h16
    Le projet constitue un équilibre entre préservation de la biodiversité, gestion durable de l’espèce et maintien d’une chasse responsable. L’implantation de pistes cyclables dans les landes, d’éoliennes au niveau nationale détruisent la faune et la flore en générale et dérangent les différents espèces d’oiseaux, voire les extermines.
  •  Défavorable , le 17 août 2026 à 08h08
    Comme d’habitude, on participe, et comme d’habitude, vous n’en avez rien à faire… La chasse ça suffit. Stop ! Quand allez-vous prendre conscience de la beauté du vivant ? Pourquoi tuer les oiseaux bon sang ? !
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