Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 1164 contributions
La présente consultation est réalisée en application de l’article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime. Le présent projet d’arrêté détermine les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025.
Ce projet d’arrêté est pris en application de :
• La recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée ;
• Le règlement (UE) 2025/202 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour 2025
Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir du thon rouge ainsi que le respect du quota annuel alloué à la pêche de loisir de cette espèce.
La répartition de quota thon rouge loisir se fonde sur le quota alloué à la France de 6693 tonnes de thon rouge, conformément au règlement (UE) 2025/202 et sur l’application de la répartition de 1% du quota national dédié à la pêche de loisir. Il est donc établi à 67 tonnes pour l’année 2025.
Dispositions de l’arrêté :
Le projet d’arrêté présenté définit :
• La période de demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge, que ce soit pour la capture ou le pêcher-relâcher, comprise entre le 02 avril et le 31 mai 2025 par voie postale, avec le CERFA pour l’année 2025, ou par téléprocédure (Télésisaap).
• Pour les demandes par voie postale, la date du cachet de la poste ne peut être antérieure au 02 avril 2025.
• Il est rappelé qu’une seule demande peut être effectuée par navire quel que soit le mode de dépôt sélectionné.
• La demande d’autorisation de pêche doit se faire auprès d’une des cinq Directions interrégionales de la mer concernées : Méditerranée, Sud Atlantique, Nord Atlantique-Manche Ouest, Manche Est Mer du Nord et Corse.
• La demande d’autorisation de pêche doit être adressée uniquement à l’autorité administrative compétente pour la région où est immatriculé le navire.
• La période au cours de laquelle la pratique du pêcher-relâcher est autorisée : du 1er juin au 15 novembre 2025.
• La période au cours de laquelle la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés : du vendredi 11 juillet au vendredi 10 octobre 2025.
Le projet d’arrêté entend également :
• Rationaliser le nombre d’autorisations délivrées annuellement par les services déconcentrés de l’Etat (art. 3) en précisant, sur le fondement de l’article 38 de la recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, que la pêche récréative et sportive du thon rouge doit faire l’objet d’une autorisation pour chaque navire. Une seule autorisation est nécessaire par navire.
• Rappeler les modalités de bonne utilisation des bagues de marquage du thon rouge (art. 5). Il est précisé dans l’arrêté que la queue de chaque thon pêché doit être enserrée par la bague de marquage sans permettre aucun jeu. Il est à rappeler que la bague de marquage doit être entaillée immédiatement après sa pose, à la date de la capture (jour et mois), et ne peut faire l’objet d’aucune modification ou altération, en dehors des entailles pour indiquer la date de capture
• Préciser les modalités de déclaration des captures de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir (remplissage du formulaire (CERFA) de déclaration de débarquement de thon rouge pour 2024). Ces modalités seront également décrites et précisées dans l’avis ministériel relatif aux conditions de dépôt de demande d’autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l’année de gestion 2024.
• Mentionner la répartition des sous-quotas et des bagues entre les fédérations et les navires non adhérents à l’une de ces fédérations.
• Suite à une décision du Conseil d’Etat du 4 juillet 2024, les captures mortes issues du pêcher-relâcher devront également être déclarées et décomptées du quota thon rouge loisir. Le même CERFA utilisé pour les déclarations de captures devra être rempli et transmis à France Agrimer (un double sera transmis à la fédération d’appartenance le cas échéant).
LA CONSULTATION EST PROLONGÉE DE DEUX JOURS SUITE AUX ANOMALIES DE CONNEXION CONSTATÉES LES 4 ET 5 MARS 2025.
Commentaires
Bonjour Madame, Monsieur,
Je souhaite exprimer mon opposition au projet d’arrêté du 19 février 2025 concernant la pêche de loisir du thon rouge pour la saison 2025, pour les raisons suivantes :
L’attribution de seulement 1 % du quota total aux pêcheurs plaisanciers est inadmissible. Cette répartition déséquilibrée décourage la pratique sereine de cette pêche, alors que la ressource est abondante. Elle empêche également le développement d’un tourisme halieutique respectueux de l’environnement, contrairement aux pratiques industrielles qui s’approprient 89 % du quota. Cette situation pourrait être perçue comme une atteinte au droit de la concurrence et un abus de position dominante.
Il est incompréhensible qu’une branche industrielle de la pêche puisse s’approprier 89 % d’une ressource qui appartient à tous. Une répartition plus équitable du quota est nécessaire pour garantir l’accès à cette ressource commune.
Le quota alloué aux plaisanciers devrait être porté à au moins 3 % ou 4 %, avec une augmentation correspondante du nombre de bagues. Cela permettrait d’assurer au moins un poisson par bateau et par an, ce qui est loin d’être le cas actuellement. En l’état actuel, chaque bateau inscrit dans notre association doit attendre plus de 10 ans pour pouvoir pêcher un poisson ou se voir attribuer une bague.
Les pêcheurs plaisanciers jouent un rôle essentiel dans la promotion du respect de la biodiversité et des espèces. Leur pratique est plus sélective, responsable et respectueuse de l’environnement que celle des professionnels. Il est donc crucial de reconnaître leur contribution à la préservation des ressources marines.
Nous consacrons notre temps, en tant que responsables d’associations de pêcheurs plaisanciers, à promouvoir le respect mutuel et le dialogue entre les différents acteurs, y compris les professionnels et l’administration. Cependant, la démarche présentée dans cette consultation semble manquer de concertation préalable sur l’évolution du quota au-delà de 1 %. La répartition des bagues semble déjà figée entre confédérations et fédérations, ce qui pourrait indiquer une absence de dialogue et une tentative de diviser les acteurs.
Les quotas actuels sont déconnectés du nombre réel de bateaux inscrits, comme cela a été constaté les années précédentes au niveau local. Bien que certaines périodes de capture aient été adaptées, ce qui est positif, il est essentiel que les autorités prennent en compte les commentaires pertinents formulés lors des consultations publiques annuelles, au lieu de les archiver sans suite.
Une administration à l’écoute est indispensable pour éviter que les citoyens expriment leur mécontentement par des votes extrêmes, ce qui serait préjudiciable à la France dans le contexte européen et international actuel.
En tant que propriétaire de bateau, il est frustrant de constater qu’il faut être trois bateaux pour obtenir une seule bague de thon par été. Cette situation décourage les pêcheurs de loisir et nuit au dynamisme de cette activité. Une révision des quotas est nécessaire pour soutenir la pêche de loisir et le tourisme halieutique, qui contribuent à l’économie locale et à la sensibilisation à la préservation des ressources marines.
Il serait judicieux d’attribuer 10 % du quota à la pêche de loisir et aux activités professionnelles de loisir, en appliquant le principe "une bague = un poisson". Cette approche permettrait de contrôler efficacement le nombre de poissons prélevés et de moduler le nombre de bagues en fonction de l’évolution de l’état de la ressource.
L’argument selon lequel le suivi des prises se fait sur le poids et non sur le nombre d’individus capturés ne tient pas s’agissant du thon rouge. Les pêcheurs professionnels sont capables de compter jusqu’à 100 ou 200 thons après un coup de senne, en complément de la pesée au débarquement.
Il est temps que les autorités prennent en compte les commentaires pertinents formulés lors des consultations publiques annuelles, au lieu de les archiver sans suite.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Meilleures salutations,
Patrick KLEIN
Bonjour,
La pêche en mer est une activité onéreuse, qui demande à beaucoup de pratiquants des efforts et des choix de vie pour pouvoir se livrer à leur Passion.
Cette pêche de loisir fait vivre directement ou indirectement de nombreuses personnes, peut être les fédérations devraient commander un audit pour comparer les retombées économiques entre le monde de la pêche pro (99% du quota) et la pêche de loisir (1%).
Il me parait nécessaire de rappeler aux autorités que les pécheurs au thon au sein des fédérations sont des personnes responsables, que la majorité des adhérents apprend et met en place des pratiques plus respectueuses de l’environnement, tout simplement car c’est l’avenir de notre passion.
Car je pense que nous sommes nombreux à avoir le sentiment d’être traités comme des voyous et d’être victimes d’injustice.
Lorsque l’on se rend compte que la pêche de loisir n’obtient que 1% du quota accordé à la France. Qu’aujourd’hui il nous est proposé de stopper le prélèvement lorsque nous atteignons 80% du quota des pêcheurs de loisirs, de peur de le dépasser comme en 2023, alors que les fédérations rendent régulièrement du pourcentage. Et quand même temps les "hors fédérations" ne sont pas sanctionnés sur les dépassements.
On se trouve dans une situation où les adhérents se voient accorder en gros une dizaine de kilos de thon, donc compte tenu de la maille du thon, un bateau sur trois pourra prélever un poisson.
De fait des pêcheurs ne pourront jamais prélever, il est difficile de coordonner le travail, la météo ( 2024 quasi pas de jours sortables en Septembre), la période de prélèvement et de faire une prise, les plus assidus auront pris les quotas.
Vous me direz que c’est aux clubs de gérer ça, mais expliquer à un pécheur qu’il ne pourra prélever que tous les 3 ans est difficile !
Quand à la déclaration d’un éventuel poisson mort lors du no kill est une aberration, mais encore faut il que les personnes qui nous règlementent sache de quoi ils parlent et s’intéressent à nos techniques de pêche.
Je pêche depuis des années et je n’ai jamais remonté un poisson mort.
Lorsque je dis que les pêcheurs mettent en place des mesures plus respectueuses :
- avoir une pince qui permet de laisser le poisson dans l’eau et d’enlever sans risque l’hameçon.
- de ré oxygéner avec démarrage du bateau, le thon maintenu sur le bord au moyen de la pince.
- replier l’ardillon de l’hameçon (broumé ), supprimer les triples sur les leurres.
- avoir du matériel de taille suffisamment importante pour pouvoir abréger le "combat".
En appliquant ces techniques je n’ai jamais relâché un poisson dans de mauvaises conditions.
Par contre je pense qu’il serait bienvenue de s’inspirer de Monaco qui tague les poissons et communique les éventuelles re prises et trajet des thons.
Si nous avions la possibilité de taguer nos prises et de les suivre je suis certain que tout le monde y trouverait son compte. Nous pourrions transmettre des données fiables aux autorités et scientifiques.
J’ai peu d’espoir en écrivant ces quelques mots que les autorités nous écoutent , nous permettent de conserver encore quelques libertés, et de tirer profit de nos retours de mer , mais ne sait on jamais.
Simon Archambault
MERRY FISHER Gruissan
La réglementation actuelle soulève plusieurs incohérences, notamment en ce qui concerne le quota de 1 % du quota national attribué aux pêcheurs fédérés. Ce quota est réparti sous forme de bagues correspondant chacune à un thon d’environ 7 à 8 kg, alors que la taille minimale de prélèvement est fixée à 1,17 m, soit un poisson pesant entre 15 et 20 kg. En d’autres termes, même avec une bague en main, nous ne sommes pas certains de pouvoir prélever un poisson dans les règles.
Ce problème devient encore plus flagrant lorsqu’on compare cette situation avec les pêcheurs hors fédération, qui peuvent faire une demande de bagues directement en ligne. Certes, le nombre de bagues disponibles est limité, mais pour eux, une bague équivaut à un poisson, ce qui crée une inégalité évidente.
Cherchez l’erreur ?
Autre point problématique : l’arrêt du quota à 80 %, qui n’est rien d’autre qu’une manière déguisée de reverser une partie de notre quota aux pêcheurs professionnels. Pourtant, rappelons que notre quota initial ne représente qu’une seule bague de 7 à 8 kg. Cette mesure ne semble donc justifiée que par la volonté de privilégier les petits métiers au détriment des pêcheurs de loisir.
Fait intéressant, depuis des années, les fédérations restituent du quota et n’ont dépassé ce quota qu’une seule fois, ce qui a immédiatement entraîné des sanctions. Pourquoi une telle sévérité alors que les professionnels, eux, bénéficient d’un traitement différent ? Cette situation pose légitimement la question de l’influence des lobbies professionnels dans l’établissement de ces règles.
Enfin, la réglementation sur le rejet des poissons morts est une autre aberration. Qui peut réellement croire que les pêcheurs vont systématiquement relâcher des poissons morts ? Cette règle repose uniquement sur le ressenti du pêcheur, qui est le seul à pouvoir juger si un poisson est encore viable ou non. Autant dire qu’elle ne repose sur aucun contrôle réel et qu’elle n’a aucun impact concret.
En résumé, ces mesures ne font qu’accentuer les inégalités et pénaliser les pêcheurs de loisir, sans pour autant servir une réelle logique de préservation des ressources. Une réglementation plus équitable et adaptée à la réalité du terrain est nécessaire.
Cordialement
Bonjour,
La réglementation actuelle soulève plusieurs incohérences, notamment en ce qui concerne le quota de 1 % du quota national attribué aux pêcheurs fédérés. Ce quota est réparti sous forme de bagues correspondant chacune à un thon d’environ 7 à 8 kg, alors que la taille minimale de prélèvement est fixée à 1,17 m, soit un poisson pesant entre 15 et 20 kg. En d’autres termes, même avec une bague en main, nous ne sommes pas certains de pouvoir prélever un poisson dans les règles.
Ce problème devient encore plus flagrant lorsqu’on compare cette situation avec les pêcheurs hors fédération, qui peuvent faire une demande de bagues directement en ligne. Certes, le nombre de bagues disponibles est limité, mais pour eux, une bague équivaut à un poisson, ce qui crée une inégalité évidente.
Cherchez l’erreur ?
Autre point problématique : l’arrêt du quota à 80 %, qui n’est rien d’autre qu’une manière déguisée de reverser une partie de notre quota aux pêcheurs professionnels. Pourtant, rappelons que notre quota initial ne représente qu’une seule bague de 7 à 8 kg. Cette mesure ne semble donc justifiée que par la volonté de privilégier les petits métiers au détriment des pêcheurs de loisir.
Fait intéressant, depuis des années, les fédérations restituent du quota et n’ont dépassé ce quota qu’une seule fois, ce qui a immédiatement entraîné des sanctions. Pourquoi une telle sévérité alors que les professionnels, eux, bénéficient d’un traitement différent ? Cette situation pose légitimement la question de l’influence des lobbies professionnels dans l’établissement de ces règles.
Enfin, la réglementation sur le rejet des poissons morts est une autre aberration. Qui peut réellement croire que les pêcheurs vont systématiquement relâcher des poissons morts ? Cette règle repose uniquement sur le ressenti du pêcheur, qui est le seul à pouvoir juger si un poisson est encore viable ou non. Autant dire qu’elle ne repose sur aucun contrôle réel et qu’elle n’a aucun impact concret.
En résumé, ces mesures ne font qu’accentuer les inégalités et pénaliser les pêcheurs de loisir, sans pour autant servir une réelle logique de préservation des ressources. Une réglementation plus équitable et adaptée à la réalité du terrain est nécessaire.
La prise d’un poisson mort, et particulièrement d’un thon rouge, en période de non-autorisation de capture soulève une question fondamentale concernant les règles et les pratiques de gestion durable des ressources maritimes. En effet, il est important de souligner qu’au cours des périodes où la capture du thon rouge est interdite, la déclaration de la prise d’un poisson mort devient non seulement inutile mais aussi impossible sur le plan réglementaire.
D’une part, la législation sur la gestion des pêches impose des périodes de fermeture de la capture pour protéger les populations de thons rouges, notamment pour préserver leur cycle de reproduction et leur survie à long terme. En ce sens, toute prise de thon rouge pendant cette période est illégale, qu’il soit vivant ou mort. Déclarer un poisson mort, dans ce contexte, reviendrait à ignorer cette interdiction stricte, qui a pour but de garantir la préservation de l’espèce.
D’autre part, les régulations de pêche sont conçues pour éviter toute exploitation excessive, et cela inclut la nécessité d’assurer la traçabilité des captures vivantes. Si un poisson est trouvé mort, cela soulève d’autres questions relatives à son origine et aux circonstances de sa mort. Il peut être difficile de prouver, après coup, que ce poisson a été capturé avant ou après la période de non-autorisation de capture, ce qui rend toute déclaration formelle de cette prise problématique, voire non conforme aux règles en vigueur.
En conséquence, il est essentiel que les pêcheurs respectent rigoureusement ces interdictions et signalent de manière appropriée les événements qui surviennent, tout en tenant compte de l’impossibilité de déclarer une prise de poisson mort durant une période où la capture est interdite.
Bonjour.
Message au comité qui décide des prélèvements de thons rouge.
Seulement 1/100 de prélèvement pour les pécheurs plaisanciers, c’est une honte.
nous les pécheurs de loisir, nous participons très largement à l’économie de la pèche de loisir, matériel, appâts et carburant.
La répartition des quotas est très inéquitable et la période de pêche trop réduite en comparaison aux professionnels.
Dans l’attente d’une considération des plaisanciers amateurs de pêche qui respectent les règles depuis de très nombreuses années, je vous souhaite une analyse honnête de ma réclamation.
Bien à vous.