Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Je refuse la définition administrative excluant les trouées >5 m → Rétablir la définition issue de la loi.

Je refuse l’utilisation de la cartographie automatique pour instruire les demandes → Elle doit rester un outil d’observation, non de décision.
Je demande d’intégrer explicitement la séquence Éviter – Réduire – Compenser et de rendre obligatoire l’accompagnement par un technicien agréé (prévu par la loi mais absent du décret).
Il faut supprimer les seuils de linéaire concernant les espèces protégées et mobiliser les outils scientifiques robustes (ex : Grain Bocager – INRAE).
Il faut clarifier les responsabilités juridiques et les obligations bailleur/preneur : point totalement absent aujourd’hui.
Il faut mieux encadrer les compensations en fonction : qualité écologique, localisation&connectivité

La définition administrative excluant les trouées >5 m est tout simplement la destruction des bienfaits d’une haie → je souhaite le rétablissement de la définition issue de la loi.

Je refuse l’utilisation de la cartographie automatique pour instruire les demandes : elle doit rester un outil d’observation et non de décision.

Je souhaite rendre obligatoire l’accompagnement par un technicien agréé (prévu par la loi mais absent du décret).

Il est nécessaire de clarifier les responsabilités juridiques et les obligations bailleur/preneur Un point totalement absent aujourd’hui dans le projet de décret

Il est urgent de mieux encadrer les compensations concernant la qualité écologique, la localisation, connectivité.

Le projet de décret semble affaiblir la protection des haies, alors que le gouvernement devrait favoriser leur plantation, entretien et diffusion. Elles représentent en effet un rôle primordial dans la gestion de l’eau, la protection de la biodiversité, et devraient être considérées comme des alliées au monde agricole par les apports bénéfiques qu’elles apportent. Il est primordial d’accompagner les paysans à travailler avec l’arbre dans un contexte de changement climatique et de chute de la biodiversité, en diffusant des outils et formations techniques sur la gestion des haies. Leur rôle dans le ralentissement du ruissellement de surface, la structuration du sol, la réduction de l’érosion et face à la chute des rendement annoncée est largement documenté et représente un outil essentiel dans le cadre de l’hydrologie régénérative. Non à la destruction des haies.

Avis défavorable en l’état car sous des belles idées de simplifications tout est mis en avant pour poursuivre la destruction massive des haies. Les haies doivent être préservées, dans les cas exceptionnels de destruction compensation cela doit se faire avec un technicien agrée. L’accent n’est pas mis sur la formation en amont en particulier des scolaires, sur la valorisation attendue du monde paysan, le financement des restaurations…

1. Une nouvelle définition administrative de la haie… qui facilite sa destruction Le décret s’appuie sur une définition de la haie qui exclut les « trouées » de plus de 5 mètres. Problèmes majeurs : • Ces trouées font pourtant partie intégrante des haies (ronces, jeunes arbres, arbustes). • Les exclure réduit artificiellement le linéaire reconnu, diminuant d’autant : o la protection réglementaire, o les compensations en cas de destruction. • Cela encouragera des stratégies de contournement : laisser volontairement se dégrader une haie pour atteindre des “trous” >5 m, permettant ensuite sa suppression. La définition proposée par Réseau Haies France (issue de la loi : haie = unité linéaire de végétation ≤20 m, comprenant au moins 2 types de ligneux) est beaucoup plus pertinente et doit être rétablie. 2. Un traitement semi-automatisé des demandes, basé sur une cartographie erronée Le projet de décret prévoit de s’appuyer sur : • une cartographie semi-automatique issue de photos aériennes, • utilisée directement pour instruire les demandes de destruction. Or, les documents montrent que cette cartographie : • détecte mal les haies basses et les jeunes haies, • confond parfois parcelles arborées et haies, • comporte de nombreuses erreurs de segmentation. La numérisation actuelle est très loin d’être fiable pour analyser un bocage. 👉 Cette cartographie doit rester un outil d’observation, pas un outil d’instruction. 👉 Elle ne doit pas définir ce qui est « haie » ou non. La simplification/numérisation, en l’état, accélérerait fortement les suppressions. 3. Absence quasi-totale de la séquence “Éviter – Réduire – Compenser” (ERC) Le projet de décret oriente directement vers la compensation, sans exiger : • démonstration que la destruction pouvait être évitée, • analyse de solutions alternatives, • réduction des impacts. Pourtant : • la séquence ERC est un pilier du droit de l’environnement, • la LOA prévoit l’accompagnement par un technicien agréé (non repris dans le décret). Sans cette étape, la destruction devient la solution par défaut. 4. Compensations insuffisantes et non fiables Le texte autorise : • des compensations sur des zones déjà boisées ou déjà occupées par des haies, • sans garantie de qualité écologique, • sans prise en compte de l’ancienneté des haies détruites. On parle en mètres linéaires, mais une haie ancienne n’est jamais équivalente à une haie plantée. Les mesures compensatoires n’amortissent pas les dégâts. 5. Problèmes juridiques : responsabilité, fermage, information du propriétaire Le projet de décret se contente d’indiquer que le demandeur doit informer le propriétaire par courrier en cas de destruction. • Aucun cadre clair sur qui porte la responsabilité. • Aucun traitement des effets sur le statut du fermage. • Et surtout, rien sur les obligations respectives bailleur/preneur. Ce flou juridique est contraire à l’esprit du droit rural, et ouvre la voie à des conflits et déresponsabilisations. 6. Protection des espèces protégées fragilisée Le décret introduit des critères permettant de qualifier un impact comme « non caractérisé » : • seuils de linéaire, • critères locaux de connectivité très discutables, • typologie incomplète des haies, • zonages insuffisants. Ces critères sont scientifiquement non fondés et risquent d’aboutir à des destructions contraires au droit européen.

Je m’oppose fermement au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies. La simplification de la destruction des haies est antinomique avec les objectifs de protection de la biodiversité, de résilience face au changement climatique et de protection des paysages ruraux.

Le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), constatait en 2023 qu’en dépit de dispositifs de protection , le déclin des haies se poursuit au rythme de 1,5% par an. Il préconisait dans son rapport, une charte pour accompagner les actions de création, de protection, de gestion durable et de valorisation économique des haies, considérées comme un "levier de la planification écologique".

Proposer de simplifier encore d’avantage la destruction de haies va donc à l’encontre de la protection des haies, recommandée par consensus scientifique. Les haies devraient être sanctuarisées. Elles sont bénéfiques pour les cultures, l’élevage, la biodiversité, la protection des cours d’eau, l’intégration paysagère et la diversification des productions.. et participent à conserver nos paysages agricoles et notre patrimoine. Il est donc au contraire temps de reconnaitre leur rôle et de les protéger d’avantage.

Ce projet de décret va favoriser la destruction des haies plutôt qu’aider à les agriculteurs reconstituer !

Stop au rachat des terres par de gros agriculteurs quinarrachent les haies pour faire de grandes parcelles et pour planter du maïs

Les haies sont essentielles pour maintenir la biodiversité et les ressources en eau notamment. La destruction des haies est pourtant toujours massive. Il ne sert à rien d’en replanter si on n’arrive pas à stopper cette hémoragie. D’autant que les jeunes plants meurent dans de nombreux cas et ne peuvent pas remplacer des arbres et arbustes plus âgés, qui ont une fonction essentielle pour l’écosystème.

Avis défavorable. Pourquoi ? La faune, la flore, la vie. C’est là encore intérêt pécunier contre bon-sens du vivant. Les haies, bouchures, bocages sont des acteurs principaux de nos campagnes : protégeons le peu qu’il nous reste.

Je demande la révision du projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, qui en l’état affaiblit fortement leur protection alors que les haies sont essentielles pour l’agriculture, les sols, l’eau, l’élevage et la biodiversité. Je refuse la définition administrative qui exclut les “trouées” de plus de 5 mètres : ces trouées font partie intégrante de la haie. Leur retrait réduit artificiellement le linéaire reconnu, diminue la protection réglementaire et encouragera des dégradations volontaires. Je demande également que la cartographie semi-automatique ne serve pas de base aux décisions : elle comporte trop d’erreurs et doit rester un outil d’observation. Le décret doit intégrer clairement la séquence “Éviter – Réduire – Compenser”, ainsi que l’accompagnement obligatoire par un technicien agréé, comme le prévoit la loi. Orienter le dispositif directement vers la compensation est contraire au droit de l’environnement. Je demande une clarification du cadre juridique en cas de fermage, et la prise en compte des responsabilités du bailleur comme du preneur. Enfin, les critères de non-caractérisation des impacts sur les espèces protégées sont scientifiquement fragiles et risquent d’autoriser des destructions non conformes au droit européen. Aucun seuil de linéaire ne doit exonérer de cette réglementation. Pour toutes ces raisons, je demande une réécriture du décret afin de garantir une protection efficace des haies et la cohérence des politiques agricoles et environnementales.

Encore un coup de massue dans le fragile équilibre de notre biodiversité ! Peut-on enfin appliquer correctement et strictement le principe "Éviter / Réduire / Compenser" en gardant à l’esprit qu’un écosystème reconstitué ne remplacera jamais un écosystème fonctionnel et ancien ?

Appuyez vous sur les professionnels pour faire les lois pas sur des volontés de simplification qui sont un autre non pour la destruction des lois existantes. De super associations existent, FNE, Réseau Haies France, etc ! Je m’appuie sur leurs avis : Nous ne voulons pas d’une nouvelle définition administrative des haies qui réduit le linéaire reconnu. Non à l’utilisation de la cartographie pour instruire les demandes, car elle détecte mal les haies basses. Prenez le temps d’instruire les demandes avec l’accompagnement par un technicien agréé pour éviter les destructions et compensations quand celles-ci peuvent être évitées. Établissez une clarification de la responsabilité entre bailleur et preneur. Prenez en compte réellement la protection des espèces !!!

Je souhaite exprimer plusieurs réserves importantes concernant la rédaction actuelle du projet de décret et formuler les recommandations suivantes :

Définition des haies
Je refuse la définition administrative proposée, qui exclut les trouées de plus de 5 mètres. Cette approche s’éloigne de l’esprit et de la lettre de la loi. Je demande le rétablissement de la définition légale initiale, plus cohérente avec la réalité écologique des haies.

Usage de la cartographie automatique
Je m’oppose à l’utilisation de la cartographie automatique comme outil d’instruction des demandes. Cette cartographie doit rester un outil d’observation et d’aide à la compréhension, et non un instrument décisionnel dont la précision demeure insuffisante.

Application de la séquence Éviter – Réduire – Compenser
Il est indispensable d’intégrer explicitement la séquence ERC dans le décret. De plus, l’accompagnement par un technicien agréé, bien que prévu par la loi, n’apparaît pas dans le texte : il doit être rendu obligatoire afin de garantir une expertise environnementale solide.

Protection des espèces et seuils de linéaires
Je demande la suppression des seuils de linéaire concernant les espèces protégées, qui risquent de créer des exceptions injustifiées. Les évaluations doivent reposer sur des outils scientifiques éprouvés, tels que le Grain Bocager développé par l’INRAE.

Clarification des responsabilités juridiques
Il est nécessaire de clarifier les responsabilités respectives des bailleurs et des preneurs. Ce point, aujourd’hui totalement absent, génère des zones d’incertitude qui pourraient entraîner des conflits ou une mauvaise application de la réglementation.

Encadrement renforcé des mesures compensatoires
Les compensations doivent être mieux définies et encadrées, en mettant l’accent sur leur qualité écologique, leur localisation pertinente et leur contribution à la connectivité des continuités écologiques.

Ce sont de vraies protections des sols et de la biodiversité. Ces immenses champs de céréales pleins de pesticides, avec des sols appauvris, sont désespérants et ne correspondent pas aux besoins des populations. Nous avons besoin de davantage de fruits et légumes, polycultures, en agroécologie, avec des haies. C’est bien meilleur pour la santé, pour l’environnement, pour l’emploi.

- Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction :
- Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée. La cartographie semi-automatique doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle.
- Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur.
- Une application rigoureuse de la réglementation Espèces protégées Transmettre tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence. Associer le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation espèces protégées.

Je m’oppose fermement au projet de décret relatif à la simplification de la destruction des haies. Les haies devraient être sanctuarisées, ce sont des barrières naturelles qui retiennent l’eau, protègent les sols, nourrissent les pollinisateurs, abritent la faune, filtrent l’air, ralentissent le vent . Ce sont des éléments fondamentaux du paysage ainsi que des puits de carbone essentiels pour la lutte contre le changement climatique. La compensation envisagée, si tant est qu’elle advienne, ne pourra jamais compenser ni les siècles d’écologie et de réseau paysager perdus, ni les services écologiques aujourd’hui assurés par les haies matures. Ce décret ouvre la voie à une destruction massive et accélérée du bocage, irréversible, contraire aux engagements environnementaux de la France. Il faudrait que la loi encourage de manière massive la plantation de nouvelles haies ET punisse sévèrement la destruction des anciennes pour protéger ce bien commun et que la tendance passe de destruction nette à régénération nette.

Je souhaite exprimer mon opposition à la simplification des démarches administratives permettant la destruction des haies. Cette mesure, sous couvert de rendre les règles plus lisibles, risque au contraire d’accélérer la disparition d’un patrimoine paysager et écologique essentiel. Les haies jouent un rôle fondamental : elles abritent une biodiversité précieuse, limitent l’érosion des sols, régulent les écoulements d’eau, protègent les cultures, et participent à la beauté et à l’identité de nos campagnes. Leur destruction entraîne des déséquilibres écologiques profonds dont les effets se répercutent sur les générations futures. Les anciens agriculteurs savaient préserver ces équilibres : ils travaillaient avec la nature, pas contre elle. Aujourd’hui, les logiques de rendement et de mécanisation poussent à supprimer ces éléments vivants du paysage au nom de la productivité, au détriment de l’environnement et, in fine, de la santé des consommateurs. Même avec l’obligation de replanter, une haie nouvelle ne remplace pas une haie ancienne. Il faut des décennies pour qu’elle retrouve sa richesse écologique, et certaines espèces ne reviennent jamais. Je demande donc que le gouvernement renonce à cette simplification administrative et privilégie au contraire des politiques de soutien à la préservation, l’entretien et la replantation raisonnée des haies existantes. Protéger ces structures naturelles, c’est préserver notre patrimoine commun et agir concrètement pour la biodiversité et la qualité de nos paysages ruraux.

Il est annoncé que ce décret vise à protéger, mais de fait, il s’agit de faciliter la destruction. Le problème est la mécanisation à outrance, l’apport d’intrants variés (qui appelle encore plus de mécanisation) pour essayer de maintenir des rendements sur des sols toujours plus pauvres car de plus en plus privés de leurs biotopes (populations de vers de terre en péril dans bien des terres mal exploitées notamment). Spirale mortifère dont il faut sortir, alors que ce décret nous y pousse encore plus. Avis très défavorable, donc.

le projet de décret fixant les régles et procédures applicables à la destruction des haies affaiblit fortement leur protection alors que les haies sont essentielles pour l’agriculture, les sols, l’eau, l’élevage et la biodiversité. Nous demandons que le gouvernement :

- rejette la définition administrative qui exclut les “trouées” de plus de 5 mètres : ces trouées font partie intégrante de la haie. Leur retrait réduit artificiellement le linéaire reconnu, diminue la protection réglementaire et encouragera des dégradations volontaires.

- la cartographie semi-automatique ne doit pas servir de base aux décisions : elle comporte trop d’erreurs et doit rester un outil d’observation.

- Le décret doit intégrer clairement la séquence “Éviter – Réduire – Compenser”, ainsi que l’accompagnement obligatoire par un technicien agréé, comme le prévoit la loi. Orienter le dispositif directement vers la compensation est contraire au droit de l’environnement.

- une clarification du cadre juridique en cas de fermage, et la prise en compte des responsabilités du bailleur comme du preneur serait tout à fait souhaitable ;

En outre, les critères de non-caractérisation des impacts sur les espèces protégées sont scientifiquement fragiles et risquent d’autoriser des destructions non conformes au droit européen. Aucun seuil de linéaire ne doit exonérer de cette réglementation.

C’est pour toutes ces raisons que je demande une modification substantielle du projet de décret qui est envisagé par le gouvernement afin de garantir une protection efficace des haies et la cohérence des politiques agricoles et environnementales.
jacques masca
Citoyen