Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Nos aïeuls nous ont légué des haies, des "bouchures" , dont les bienfaits ne sont plus à prouver pour tous, humains et non humains, vivants

NON à ces projets imbéciles de destruction aux arguments specieux

Pour toutes les raisons évoquées par la Confédération Paysanne, première concernée par ce projet et qui argumente son opposition, je m’oppose à ce projet et relaie les points au enjeux cruciaux : 1. La définition administrative de la haie, qui exclut les “trouées” de plus de 5 mètres. Cette approche réduit artificiellement le linéaire reconnu, affaiblit la protection réglementaire et la compensation, et encouragera des stratégies de dégradation volontaire pour contourner la réglementation. La définition issue de la loi – incluant l’ensemble de l’unité linéaire de végétation – doit être maintenue. 2. Le recours à une cartographie semi-automatique pour l’instruction des demandes. Les erreurs nombreuses des outils actuels, en particulier dans les paysages bocagers et les haies basses, ne permettent pas d’en faire une base décisionnelle fiable. Cette cartographie doit rester un outil d’observation, et non un instrument de régulation. 3. L’absence d’application réelle de la séquence “Éviter – Réduire – Compenser”. Le texte oriente directement les demandeurs vers la compensation, sans exigence de justification ni accompagnement technique. Pourtant, la loi prévoit explicitement l’agrément de techniciens et la mise à disposition de leur liste : cette obligation doit être intégrée au décret. 4. L’insécurité juridique pour les agriculteurs en fermage. Le décret ne précise pas les responsabilités respectives du propriétaire et du preneur, ni les implications sur les compensations, ce qui est contraire à la logique du droit rural et source de conflits potentiels. 5. Des critères fragiles concernant la protection des espèces protégées. Les seuils de linéaire, les critères de connectivité limités et les typologies incomplètes risquent d’entraîner des autorisations contraires au droit européen et des destructions d’habitats significatives. Des outils robustes existent déjà, comme le Grain bocager de l’INRAE. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons instamment de revoir ce projet de décret et d’y intégrer les propositions formulées par Réseau Haies France, par les paysans et par les instances scientifiques consultées. La réussite de la LOA ne peut se faire qu’en garantissant une protection réellement efficace des haies, indispensable à la souveraineté alimentaire, à la résilience des territoires et au soutien d’une agriculture paysanne durable.

En théorie, cette simplification est positive : jusqu’ici, certaines règles étaient peu ou pas appliquées faute de procédure claire. Mais en pratique, les modalités prévues par le décret risquent de permettre la destruction d’un grand nombre de haies !

L’intérêt de détruire des haies est un aberration et un contre sens flagrant. Quel est l’intérêt ? Qui en tire profit ? Le projet de décret modifie la définition de la haie en excluant les trouées de plus de 5 m, ce qui réduit artificiellement le linéaire protégé et facilite les suppressions. L’usage d’une cartographie semi-automatique, encore très imprécise, ne peut servir de base pour instruire des demandes : elle doit rester un outil d’observation. La séquence Éviter – Réduire – Compenser est quasi absente, orientant le dispositif vers la destruction plutôt que la préservation. L’accompagnement par un technicien agréé, pourtant prévu par la loi, n’est pas intégré. Les compensations proposées sont insuffisantes, sans garantie écologique ni prise en compte de l’ancienneté des haies. Le flou sur les responsabilités bailleur/preneur et sur le statut du fermage crée de l’insécurité juridique. Enfin, les critères introduits affaiblissent la protection des espèces protégées. En l’état, ce décret mènerait à une accélération des destructions. Je demande son retrait et la réintégration de la définition légale de la haie.

Je suis défavorable à cette proposition. La comptabilisation des haies à l’aide d’une définition excluant les trouées de 5 mètres est un concept sans rapport avec la réalité écologique du terrain. Une réglementation écologique doit d’abord s’appuyer sur la réalité scientifique, et non proposer un outil de convenance administratif. Revoyez cette définition, revoyez le rôle de l’outil informatique peu fiable matérialisant cette définition, revoyez cette mauvaise copie.

Cette simplification ne donne pas suffisamment de garantie contre la destruction abusive des haies. Cartographie automatique peu fiable Notion de trouée qui ouvre la porte ouverte à des destruction injustifiées Mesures de compensations ineficientes qui ne prennent pas en compte l’ancienneté des haies.

Ce projet de décret affaiblit gravement la protection des haies et facilite leur destruction. Voici mes principales objections :

Définition restrictive : Exclure les « trouées » de plus de 5 mètres revient à ignorer des éléments naturels essentiels (ronces, jeunes arbres). Cela réduit la protection et encourage les contournements.

Cartographie peu fiable : Utiliser une cartographie semi-automatisée, connue pour ses erreurs, comme outil d’instruction est dangereux. Elle doit rester un outil d’observation, pas de décision.

Séquence ERC ignorée : Le décret saute les étapes « Éviter » et « Réduire » pour aller directement à la compensation. C’est juste contraire au droit de l’environnement.

Compensations insuffisantes : Compenser par des plantations sur des zones déjà boisées ne remplace pas une haie ancienne. Les mesures proposées sont inadaptées.

Flou juridique : Aucune clarification sur les responsabilités, les effets sur le fermage ou les obligations bailleur/preneur. Cela crée des risques de conflits.

Protection des espèces menacée : Les critères pour qualifier un impact comme « non caractérisé » sont scientifiquement contestables et risquent de violer le droit européen.

Je demande que ce décret soit revu pour garantir une réelle protection des haies, en respectant la séquence ERC

Totalement défavorable à ce projet totalement aberrant qui va à l’exact encontre de ce qu’il convient de faire, protéger et développer les haies ! Je suis paysan en polyculture élevage et les haies représentent un atout essentiel pour mon activité. Elles constituent en effet un brise vent permettant d’abriter une grande diversité biologique favorable aux pollinisateurs et aux prédateurs de ravageurs incluant les oiseaux. La haie est également utile en elle-même puisque j’y récolte des baies et du petit bois que je transforme en BRF pour amender mon verger. Il faut plus de haies, diversifiées avec des essences locales, partout !

Je suis en accord avec les arguments du CNPN, pour un accord défavorable contre la simplification de les destructions des haies.

Il faut préserver les haies source de biodiversité, qui limite l’érosion des sols donc je suis contre toutes possibilités de destruction des haies.

L’arrachage des haies dans le bocage du Département des Deux-Sèvres (parfois en toute impunité) a causé un profond bouleversement dans le paysage et entrainé une perte considérable pour la biodiversité.

En accord total avec le C.N.P.N je suis opposé à ce projet de décret

L’arrachage des haies dans le bocage du Département des Deux-Sèvres (parfois en toute impunité) a causé un profond bouleversement dans le paysage et entrainé une perte considérable pour la biodiversité.

En accord total avec le C.N.P.N je suis opposé à ce projet de décrets

à protéger coute que coute

Ces modifications ne protègent pas les haies, éléments essentiels à la retenue de l’eau et à la survie de la biodiversité

On a déjà perdu plus de 70% de notre bocage alors qu’il est censé être l’emblème de mon département ! Et là vous voulez permettre la destruction des 30% restants au lieu de recréer le patrimoine que l’on nous a détruit ! Personnellement, je n’ai jamais eu la chance de voir le soit-disant bocage normand, et à ce rythme, personne ne pourra plus jamais l’observer !

✔️ Refuser la définition administrative excluant les trouées >5 m → Rétablir la définition issue de la loi. ✔️ Refuser l’utilisation de la cartographie automatique pour instruire les demandes → Elle doit rester un outil d’observation, non de décision. ✔️ Intégrer explicitement la séquence Éviter – Réduire – Compenser → Et rendre obligatoire l’accompagnement par un technicien agréé (prévu par la loi mais absent du décret). ✔️ Supprimer les seuils de linéaire concernant les espèces protégées → Et mobiliser les outils scientifiques robustes (ex : Grain Bocager – INRAE). ✔️ Clarifier les responsabilités juridiques et les obligations bailleur/preneur → Point totalement absent aujourd’hui. ✔️ Mieux encadrer les compensations → qualité écologique, localisation, connectivité.

Les haies sont particulièrement indispensables à la biodiversité. il conviendrait d’aider leur maintien et entretien plutôt que de vouloir réduire leur multiplication par des décrets. Aider les agriculteurs à cet entretien parait plus sensé. L’agriculture en a besoin, l’eau en a besoin, les paysages sont plus beaux avec des haies !

Je refuse la définition administrative excluant les trouées >5 m.
Je refuse l’utilisation de la cartographie automatique pour instruire les demandes car elle doit rester un outil d’observation, non de décision.

Il est primordial de rendre obligatoire l’accompagnement par un technicien agréé = mais attention : prévu par la loi mais absent du décret, donc objectif !!!

Il faut supprimer les seuils de linéaire concernant les espèces protégées et mobiliser les outils scientifiques robustes (ex : Grain Bocager – INRAE).

Il faut clarifier les responsabilités juridiques et les obligations bailleur/preneur !!!

Et mieux encadrer les compensations : qualité écologique, localisation, connectivité.

Je suis une simple citoyenne française attarchée à la protection stricte des haies - détruite en grand nombre avec le remembrement et cette destruction se poursuit gravement - malgré les bienfaits reconnus qu’apportent la haie - ce qui nuit à la biodiversité et à l’agriculture. Je vous demande la révision du projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, qui en l’état affaiblit fortement leur protection alors que les haies sont essentielles pour l’agriculture, les sols, l’eau, l’élevage et la biodiversité. Nous refusons la définition administrative qui exclut les “trouées” de plus de 5 mètres : ces trouées font partie intégrante de la haie. Leur retrait réduit artificiellement le linéaire reconnu, diminue la protection réglementaire et encouragera des dégradations volontaires. Nous demandons également que la cartographie semi-automatique ne serve pas de base aux décisions : elle comporte trop d’erreurs et doit rester un outil d’observation. Le décret doit intégrer clairement la séquence “Éviter – Réduire – Compenser”, ainsi que l’accompagnement obligatoire par un technicien agréé, comme le prévoit la loi. Orienter le dispositif directement vers la compensation est contraire au droit de l’environnement. Nous demandons une clarification du cadre juridique en cas de fermage, et la prise en compte des responsabilités du bailleur comme du preneur. Enfin, les critères de non-caractérisation des impacts sur les espèces protégées sont scientifiquement fragiles et risquent d’autoriser des destructions non conformes au droit européen. Aucun seuil de linéaire ne doit exonérer de cette réglementation. Pour toutes ces raisons, en tant que citoyenne attachée à la préservation de nos paysages et de la biodiversité, je demande une réécriture du décret afin de garantir une protection efficace des haies et la cohérence des politiques agricoles et environnementales.

Je m’oppose à la destruction des haies en campagne. Nous avons besoin de bocages !