Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Bonjour,

Je suis totalement ébahie par la tournure que prend votre projet de décret relatif à la destruction de haies. Une fois de plus, l’État semble résolu à faire machine arrière, et à ne plus respecter ses engagements envers les territoires ruraux et la biodiversité qu’ils hébergent.
Vous demandez à des citoyens "lambda" qui n’y connaissent pas grand chose de se prononcer sur ce décret, comme si vous vouliez noyer le débat. Pourquoi ne pas consulter, avant tout, de véritables experts des haies, comme le "Réseau Haies France" qui pourraient vous proposer des solutions concrètes et déjà éprouvées ? D’ailleurs, je ne comprends toujours pas que le "Label Haies" ne soit pas plus répandu en France. Par exemple, la SCIC Maine et Loire Bois Énergie, qui s’approvisionne à 63 % en bois bocager, et qui livre la ville d’Angers, ne bénéficie pas de ce label. Aberrant, non ? Est-ce normal d’après vous de faire passer les aspects économiques de court terme avant les aspects écologiques de moyen et long termes ? Vos 2 ministères (agriculture et transition écologique) se sont engagés à soutenir le "Réseau Haies France" et l’"ADEME". Alors prouvez à ces 2 institutions, dont le travail est remarquable, que votre engagement n’est pas factice, en faisant enfin appliquer leurs directives de terrain, et non celles de bureaucrates peu éclairés, corrompus par les lobbies agricoles.

Restant à votre entière disposition pour en discuter,
Cordialement,
Delphine Pottier.

Bonjour, Je trouve ces propositions anachroniques. Je suis Paysagiste concepteur (Paysagiste DPLG, diplomé par le Gourvernement !) et je constate tous les jours dans mon travail les dégâts fait sur le végétal et plus largement le vivant dans les champs et le paysage. la végétation en place qui nous rend les services écosystémiques les plus concrets, est malmenée (abattage, taille sévère,…). l’heure n’est pas à l’assouplissement des règles mais bien en leur renforcement pour construire et renforcer une trame verte et bleue durable. La végétation en place souffre déjà des coupes et trouées réalisées par les agriculteurs qui souhaitent étendre toujours plus leur champs. Il n’y a même plus d’espace entre le bord de la route et leurs champs ! Par ailleurs l’idée de compensation est une aberration. le végétal planté aujourd’hui va souffrir plus que cela déjà établi. Leur reprise est plus difficile vu les aléas climatiques. Il faut donc protéger, élargir renforcer la trame verte de nos campagnes pour mieux infiltrer les eaux de pluies et assurer les continuités végétales et biologiques. Nicolas COGNARD

Avis très défavorable à ce projet de décret qui va dans le sens inverse de l’intention annoncée !

Il faut interdire la destruction des haies, et inciter à la replantation de celles qui ont été arrachées.

Les haies, qui ont été massivement détruites dans la deuxième moitié du XXe siècle, sont un facteur majeur de résilience pour la biodiversité. Elles sont également essentielles pour l’agriculture, les sols, l’eau, l’élevage. A ce jour, confrontés au dérèglement climatique et à l’effondrement de la biodiversité, il est vital, pour nous comme pour nos écosystèmes, de multiplier les haies (multipliant ainsi les effets lisières plus riches en biodiversité, plutôt que de favoriser leur disparition. Prévoir des compensations n’arrangera rien, ce qui est détruit met des décennies à se reconstruire et nous n’avons malheureusement plus ce temps devant nous. En outre la rédaction du décret risque d’autoriser des destructions d’espèces protégées, non conformes au droit européen. En l’état, ce projet d edécret est donc inacceptable.

Avis très défavorable à ce projet de décret dont les conséquences seront à l’exact opposé de ce qui est soi-disant visé. Au lieu de faciliter la destruction des haies mettre en place un dispositif incitatif pour leur création semble couler de source ! Sauf si l’objectif annoncé n’est pas celui visé…

- Je ne suis pas d’accord avec la définition administrative excluant les trouées supérieures à 5 m : je demande à ce que soit rétablie la définition issue de la loi
- L’utilisation de la cartographie automatique n’est vraiment pas bienvenue pour instruire les demandes. Elle doit rester ce qu’elle est : un outil d’observation, non de décision.
- Il semblerait vraiment une bonne idée d’intégrer explicitement la séquence "Éviter - Réduire - Compenser" et, par conséquent, rendre obligatoire l’accompagnement par un technicien agréé.
- Les espèces protégées doivent bénéficier de tout notre soutien. Il conviendrait donc de supprimer les seuils de linéaire les concernant. Nous avons des outils scientifiques sur lesquels nous appuyer (ex : Grain Bocager – INRAE)
- Un point est totalement oublié : celui de la nécessité de clarifier les responsabilités juridiques et les obligations bailleur/preneur.
- Il serait vraiment judicieux de mieux encadrer les compensations en fonction de la qualité écologique, de la localisation, de la connectivité.

Les haies et les talus non arborés doivent être pris en compte. Parmi les espèces à protéger, outre les oiseaux en nidification, ajouter les chiroptères, batraciens et reptiles. Imposer aux agriculteurs une validation de leur projet de destruction par un organisme compétent, bureau d’étude ou association naturaliste reconnue.

Les haies consituent les dernier rampart contre l’effondrement de la biodversité dont est responsable l’agriculture productiviste débridée et l’agro-indistrie. Vouloir instituer une autorité spécifique à la gestion des ĥaies me semble une très bonne choses. Mais qu’elle se fasse le chantre de sa destruction normalisée est tout simplement une abhération. En cohérence avec ce qui a aboutit aux Grenelles I et II, les haies devraient être intégralement et strictement protégées. L’agroterrorisme qui consiste à privilégier, coute que coute, les genocideurs de la biodiversité et des milieux naturels, au detriment de l’avenir de la planette et de sa viabilité pour les humains est d’une debilité profonde. On aimerait bien que nos représentants prendre un peu de distance avec les gros lobbies pour s’intéresser enfin aux véritables besoins de la populations

Les haies sont indispensables pour la terre donc l’agriculture, la biodiversité, l’eau, le climat…
Cette réforme propose :
- le traitement semi-automatisé des demandes basé sur une cartographie non fiable qui doit rester un outil accentuerait la destruction.
- l’absence quasi-totale de la séquence “Éviter – Réduire – Compenser” (ERC) ne gardant que compenser avec une compensation insuffisante.
- un flou juridique sur les responsabilités en cas de destruction.
- une protection des espèces fragilisée (impact "non caractérisé").

Le Réseau Haies France (RHF) et le Comité National de Protection de la Nature (CNPN) ont donné un avis défavorable, je pense qu’ils connaissent bien le sujet et je leur fais confiance.

Je demande la révision du projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, qui en l’état affaiblit fortement leur protection alors que les haies sont essentielles pour l’agriculture, les sols, l’eau, l’élevage et la biodiversité.

Je refuse la définition administrative qui exclut les “trouées” de plus de 5 mètres : ces trouées font partie intégrante de la haie. Leur retrait réduit artificiellement le linéaire reconnu, diminue la protection réglementaire et encouragera des dégradations volontaires.

Je demande également que la cartographie semi-automatique ne serve pas de base aux décisions : elle comporte trop d’erreurs et doit rester un outil d’observation.

Le décret doit intégrer clairement la séquence “Éviter – Réduire – Compenser”, ainsi que l’accompagnement obligatoire par un technicien agréé, comme le prévoit la loi. Orienter le dispositif directement vers la compensation est contraire au droit de l’environnement.

Je demande une clarification du cadre juridique en cas de fermage, et la prise en compte des responsabilités du bailleur comme du preneur.

Enfin, les critères de non-caractérisation des impacts sur les espèces protégées sont scientifiquement fragiles et risquent d’autoriser des destructions non conformes au droit européen. Aucun seuil de linéaire ne doit exonérer de cette réglementation.

Pour toutes ces raisons, je demande une réécriture du décret afin de garantir une protection efficace des haies et la cohérence des politiques agricoles et environnementales.

J’émets un avis favorable dans la mesure où chaque linéaire de haie supprimé est replanté à l’identique

La proposition de définition de la haie et des modalités d’application de la réglementation présente des lacunes majeures, qui risquent de faciliter la destruction des haies et d’affaiblir leur protection écologique et paysagère. Voici les points critiques à corriger impérativement :

1. Refus de l’abandon de la notion de « trouées » dans le calcul du linéaire
L’abandon de la notion de trouées pour le calcul du linéaire de haie permettrait de contourner les protections réglementaires et de fragmenter davantage les habitats. Il est essentiel de maintenir cette notion pour :
- garantir une application pertinente de la réglementation sur les espèces protégées ;
- assurer une compensation réelle de l’ensemble de l’espace dédié à la haie, et non seulement de segments isolés.

2. Prise en compte obligatoire des cumuls de projets de destruction
Il est inacceptable que des projets simultanés ou étalés dans le temps permettent de passer sous les seuils réglementaires. La réglementation doit explicitement :
- interdire le découpage artificiel des projets pour détruire une haie par segments ;
- considérer l’impact cumulé de tous les projets de destruction sur un même territoire.

3. Rejet de l’utilisation d’une cartographie automatique erronée comme base réglementaire
La cartographie semi-automatique, bien qu’utile pour un observatoire des haies et la production de statistiques, comporte trop d’erreurs pour servir de base à l’instruction des dossiers de destruction. Il est impératif que :
- la cartographie reste un outil de connaissance et de suivi, alimenté par des données régionales et amélioré techniquement ;
- l’instruction des dossiers repose sur un accompagnement technique de terrain et un dossier complet, et non sur des contraintes techniques de cartographie.

4. Exigence d’un accompagnement technique et d’un dossier complet
Pour une application effective de la séquence Éviter-Réduire-Compenser (ERC), il faut :
- rendre obligatoire l’agrément de technicien.nes et la transmission de leur liste aux demandeurs et demandeuses, comme prévu par la loi d’orientation agricole ;
- intégrer explicitement dans chaque dossier un volet « Éviter-Réduire » et des exigences strictes sur la qualité de la compensation.

5. Application rigoureuse de la réglementation sur les espèces protégées
- Transmission systématique de tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN, avec possibilité d’autosaisine pour garantir expertise et transparence.
- Utilisation obligatoire de l’outil INRAE Grain bocager pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et corridors écologiques.
- Suppression de tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation ne s’appliquerait pas.
- Validation scientifique des critères de connectivité, typologie et zonage, en associant le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes.

Conclusion :
Cette proposition de définition et d’application de la réglementation sur les haies est insuffisante pour garantir leur protection. Elle doit être profondément révisée pour intégrer une approche scientifique, transparente et rigoureuse, centrée sur la préservation des écosystèmes et des paysages bocagers.

L’utilité et le rôle des haies ont été démontré maintes fois. Elles protègent les sols, accueillent la biodiversité et jouent un rôle clé dans l’équilibre des écosystèmes. Cette simplification ne donne pas suffisamment de garantie contre la destruction abusive des haies. Ce projet de décret affaiblit gravement leur protection et facilite leur destruction.

Ce décret va à l’encontre de son objet en facilitant la destruction des haies au lieu de les préserver voire d’encourager leur développement . La mise en œuvre de la protection de la biodiversité doit se faire sur le terrain, et non via des procédures automatisées basées sur des données cartographiques inexactes. Un accompagnement technique des agriculteurs est nécessaire pour appliquer la séquence Éviter – Réduire – Compenser. Aucun décret ne devrait contrevenir à l’application rigoureuse de la réglementation sur les espèces protégées.

La simplification aboutit à faciliter la destruction de haies alors que la priorité doit être leur préservation et extension, voire une évolution vers l’agroforesterie, pour favoriser la biodiversité essentielle aux cycles vitaux (eau, carbone….). En ces temps de dérèglement climatique l’urgence est à préserver la biodiversité.

Nous voyons chaque jour notre biodiversité victime des abus ou inconséquences d’une certaine forme d’agriculture. Celle du rendement à tout prix, celle du non respect du vivant, celle du profit. Le monde rural est profondément atteint par ces errances qui mettent en cause notre bien-être bien-vivre. Les agriculteurs les plus modestes en sont aussi des victimes directes. STOP à la destruction de nos bocages, stop à la destruction de nos paysages, stop à l’aveuglement destructeur de nos campagnes. Respectons notre environnement

Si la simplification administrative est un bon objectif, elle ne peut pas se traduire par une évolution déséquilibrée et significative des règles antérieures. Il faut mieux protéger les haies. Les recommandations du CNPN sont donc à prendre en compte et retravailler cette première copie

Totalement en accord avec les arguments du CNPN. Il faut protéger les haies, habitat riche de biodiversité et ne pas simplifier le processus de destruction !

avant de raser jusqu’au dernier arbre pour "aider" l’agriculture intensive française, peut être vaudrait-il mieux ne pas la mettre en concurrence avec celle de pays outre Atlantique à travers des accords écocides.