Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Sous prétexte de simplification ,le texte affaiblit la protection juridique des haies, Tenir compte de trouées (5m) dans la définition d’une haie : une haie n’est pas un grillage ! Motif urgent pour détruire une haie : des précisions seraient souhaitables. La surveillance des haies en place serait bienvenue, nombre de destructions se font au nez et à la barbe des administrations censées donner un avis. Et dans le cas d’un destruction illégitime ,quid du responsable?

Je suis contre le projet de décret sur les haies en cours de consultation. Nous avons perdu 70% du linéaire de nos haies depuis les années 50 du 20ème siècle et nous enregistrons une perte magistrale de la population des oiseaux et de biodiversité. Ce projet favorisera une destruction supplémentaire, les moyens employés ne permettant pas une photographie sérieuse de la réalité. Nous avons choisi de nous installer dans une zone rurale composée de prairies et de bocage. Aujourd’hui, autour de chez nous, il reste peu de haies et on découvre à perte de vue des champs de cultures céréalières agrémentées des pesticides qui vont avec, et quelquefois destinées à alimenter les digesteurs. Les tronçonneuses ont repris leur bal d’automne et d’hiver pour alimenter la désastreuse promotion du chauffage au bois, quel qu’il soit ! Revenons au bon sens et mettons en place une véritable politique de la promotion des haies.

Une proposition scandaleuse d’autant plus que ’ous avons besoin d’en replanter partout dans le monde

Ce projet est contraire à ce qu’il annonce et risque très fortement de simplifier et favoriser l’abattage des haies. Devant ce risque, il est absolument vital d’appliquer en conséquence le principe de bon sens dit "principe de précaution" qui évite de faire des erreurs dont on ne mesure les conséquences -écologiques ici- que des décennies plus tard, et dont les exemples ne manquent malheureusement pas. Il s’agit simplement d’un écocide de plus que les initiateurs de tels projets ne proposeraient pas s’ils avaient à répondre en leur propre nom devant la justice !

Suivant les conseils de la Confédération paysanne, je demande la révision du projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, qui en l’état affaiblit fortement leur protection alors que les haies sont essentielles pour l’agriculture, les sols, l’eau, l’élevage et la biodiversité. Je refuse la définition administrative qui exclut les “trouées” de plus de 5 mètres : ces trouées font partie intégrante de la haie. Leur retrait réduit artificiellement le linéaire reconnu, diminue la protection réglementaire et encouragera des dégradations volontaires. Je demande également que la cartographie semi-automatique ne serve pas de base aux décisions : elle comporte trop d’erreurs et doit rester un outil d’observation. Le décret doit intégrer clairement la séquence “Éviter – Réduire – Compenser”, ainsi que l’accompagnement obligatoire par un technicien agréé, comme le prévoit la loi. Orienter le dispositif directement vers la compensation est contraire au droit de l’environnement. Je demande une clarification du cadre juridique en cas de fermage, et la prise en compte des responsabilités du bailleur comme du preneur. Enfin, les critères de non-caractérisation des impacts sur les espèces protégées sont scientifiquement fragiles et risquent d’autoriser des destructions non conformes au droit européen. Aucun seuil de linéaire ne doit exonérer de cette réglementation. Pour toutes ces raisons, je demande une réécriture du décret afin de garantir une protection efficace des haies et la cohérence des politiques agricoles et environnementales.

Je suis contre ce décret qui va faciliter la destruction de haies. Nos paysages sont déjà suffisamment enlaidit par ces étendues de culture de maïs et/ou de blé. En plus il est reconnu que ces haies ont une utilité pour nous protéger contre ce qui nous attend en lien avec le réchauffement climatique et pas que.

Simplifier n’est pas toujours un avantage et notemment quand cela peut laisser imaginer qu’on peut par exemple compenser ce que la nature met des années à faire exister, ce qui est un leurre ! Limiter la destruction des haies est un cadeau pour l’environnement, le flux de l’eau, la captation du co2 et la biodiversité !

Les haies sont une protection contre le dérèglement climatique, aussi bien les sécheresses que les inondations, ou encore la biodiversité. Il ne faut plus détruire la moindre haie !

En accord avec l’avis du Comité National de Protection de la Nature.

Je suis tout à fait défavorable à toute procédure conduisant à la destruction des haies et je trouve ce projet en totale opposition avec les actions de constitution de nouvelles haies que réalisent les gestionnaires locaux tels que les syndicats des eaux. La définition de la haie qui est proposée dans ce décret est incomplète. Les trouées de de 5 m occupées par des ronciers ou des arbustes en sont exclues alors qu’elles assurent un abri pour la petite faune locale (oiseaux, petits mammifères, insectes,….) et sont des zones de régénération spontanée des haies arbustives. De plus leur destruction n’est même pas compensée par un linéaire équivalent ! Pour compenser la destruction de haies anciennes, larges de 5 à 10 m qui abritent une biodiversité remarquable, il n’est prévu qu’un simple linéaire équivalent mais de 2 m de large. Tous les effets bénéfiques de la haie antérieure disparaitront et la nouvelle haie mettra des dizaines d’années avant d’assurer les services environnementaux qu’assurait la précédente. Quand nous voyons la couleur de l’eau des rivières devenir brune après chaque pluie, cela signifie que les terres agricoles perdent leurs éléments constitutifs et leur fertilité du fait de l’érosion des sols en raison de l’agrandissement des parcelles par la suppression des haies. Le délai de 2 mois après le dépôt de la demande de destruction d’une haie est très insuffisant. Les services de l’Etat soumis à des réductions d’effectifs ne seront pas capables d’étudier ces dossiers dans ces délais à moins de les bâcler. Je pourrais continuer encore longtemps les critiques concernant ce projet…. Je confirme ma position, Je suis défavorable à ce projet

Avis défavorable au projet e décret. Nous demandons aux Brésiliens de ne pas détruire la forêt amazonienne (que nous nommons de poumon de la terre) mais ne sommes même pas capable de maintenir et protéger quelques kilomètre de haies chez nous. Pourtant les biens faits et services sont de mieux en mieux connus et mis en exergue par les scientifiques. L’hypocrisie de nos dirigeants irai-elle jusqu’à oublier les biens faits qu’ils ont pourtant expliqués et fait valoir aux dirigeants Brésiliens…

Ce projet est une catastrophe tant les haies ont de vertus écologiques..

Le Syndicat Mixte Auzance Vertonne se positionne contre ce décret qui va, au contraire des effets attendus, faciliter la destruction des haies. En effet, ce dernier prône une définition de la haie inadaptée, ne prenant pas en compte les trouées, éléments pourtant constitués de végétation et faisant partie intégrante du cycle de vie de la haie. De plus, la caractérisation des haies par voie uniquement satellitaire et automatisée exclut toutes les strates arbustives au profit des grands sujets, réduisant ainsi les linéaires de haies à détruire par rapport à ceux existant réellement. Les jeunes haies plantées ou de colonisation, ne seront également pas prise en compte Le cumul des destructions dans le temps n’est en outre pas pris en compte, permettant ainsi le saucissonnage des destructions afin de passer sous les seuils réglementaires. De surcroît, le projet de décret ne prévoit pas de prise en compte de la séquence Eviter – Réduire – Compenser et oriente directement le demandeur vers la compensation et sans aucune exigence sur la qualité de cette dernière. Aucun accompagnement technique n’est prévu pour conseiller, échanger et orienter le demandeur. Enfin, ce décret introduit la possibilité de ne pas évaluer les impacts de la destruction d’une haie sur les espèces protégées, pouvant ainsi conduire à des cas de non-respect des réglementations et de pertes d’habitats importantes.

Les haies sont une protection contre les effets du dérèglement climatiques, aussi bien les sécheresses que les inondations, ou que l’effondrement de la biodiversité. Faciliter leur destruction est une aberration.

Bonjour, actuellement tout ce qui evoque simplification ressemble plus à facilitation. D’où ma grande inquiètude concernant ce texte. Les haies dont essentielles pour la préservation de la biodiviversité. Leur interêt a été suffisament documenté pour que je n’y revienne pas. Je vous demande solennellement de continuer à protéger les haies existentes et à aider la plantation de nouvelles.

Avis défavorable, en accord avec les arguments du Conseil national de la protection de la nature

Avis défavorable à ce projet de décret

Avis très défavorable sur ce décret éloigné de tout bon sens et contraire à la protection des haies qui sont essentielles à la biodiversité, au climat, au sol … Est-ce que les personnes ayant rédigé ce texte ont déjà vu des haies ? On se demande quand on constate l’exclusion des trouées de plus de 5 mètres, constituées de végétaux faisant partie intégrante de la haie. Une cartographie semi-automatisée ne permet pas de distinguer les haies basses et les jeunes haies qui sont confondues avec des parcelles arborées. Seul un technicien agréé peut statuer. Ce décret est entouré d’un flou juridique quant à la responsabilité des destructions qu’il va entraîner.

Encore un décret pour faciliter la destruction des haies …

Pour rappel : 6ème extinction de masse.
En 30 ans en France, le nombre d’oiseaux des villes et des champs a décliné de 30% et la biomasse des insectes a diminué de 80%, 23 500 km de haies et d’alignements d’arbres disparaissent chaque année (en augmentation depuis 10 ans), on arrête quand de tout détruire ? Sachant tous les bénéfices qu’apporte un maillage de haies.

En désaccord avec la définition de la haie qui exclue les trouées, sous-estime le linéaire et affaibli la protection. Cela amènera à des situations absurdes de plantations en compensation dans les zones qui sont déjà des haies en devenir et jouent déjà un rôle nécessaire.
Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre : une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées ; une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.

En désaccord avec le traitement automatisé des demandes de destructions. La cartographie semi-automatique doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle.
C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet basé sur le terrain qui permettra à l’administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

Pour intégrer explicitement dans le dossier un volet "Eviter, Réduire" et des exigences sur la qualité de la compensation, une mise en application de la mesure ERC via un accompagnement de l’agriculteur.

Pour une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées. Elle constitue la seule protection applicable de manière uniforme à toutes les haies et elle impose d’évaluer les impacts d’une destruction sur les espèces protégées potentiellement abritées par une haie.
Favorable au fait de supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas, de transmettre tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
Associer le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation espèces protégées.