Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 8 décembre 2025 à 12h31
    avis défavorable ce décret ne permettra pas de préserver les haies qui continuent d’être arrachées ou malmenées jusqu’à disparition ! A quand une vraie protection stricte !
  •  Décret à améliorer , le 8 décembre 2025 à 12h31
    En effet, dans l’état des choses, le décret met en péril le peu de haies qui subsistent. Il ne facilite pas l’encadrement et le suivi des entretiens des haies vitales pour la biodiversité.
  •  Non au projet, le 8 décembre 2025 à 12h29
    La simplification permettra un arrachage plus facile, laisser les haies comme elles sont, très utiles pour la biodiversité, permettent l’infiltration des eaux en profondeur, evite les inondations et les glissement de terrain, abrite le bétail , …
  •  Avis très défavorable , le 8 décembre 2025 à 12h28
    Protégeons nos haies : elles sont précieuses pour les champs, pour la protection de l’eau , de la biodiversité qu’elles abritent de notre santé lors des épandages de pesticides. Aidons nos agriculteurs à les conserver et entretenir. C’est maintenant qu’il faut agir pour protéger le Vivant quel qu’il soit. Merci !
  •  Décret confus qui ne va pas dans le sens de la protection des haies, le 8 décembre 2025 à 12h25
    Les attendus du décret sont excellents, cherchant à simplifier les démarches et les protections en faveur du développement des haies. Dans les faits, les mesures avancées pour leur protection et celle de la biodiversité associée sont quasi inexistantes, les mesures de simplifications introduites risquant d’ailleurs d’avoir un effet inverse. Sur ce point, le critère excluant de la haie les trouées de plus de 5 m, n’apporte rien de bon, donc, n’a pas de raison d’être dans le texte. De même l’analyse s’appuyant sur de données numériques peut apporter un plus, mais ne doit pas être déterminante pour la prise de décision. Enfin, les mesures de compensation par équivalence quantitative ne sont jamais bonnes, car ne prenant pas en compte tous les éléments connexes apportés par l’existant. Pour ces raisons, le décret me semble porté par une ambition fictive de protection qui ne se traduit pas dans sa rédaction qui est purement technocratique et destructrice de notre environnement. Je suis totalement opposé à ce décret dans son contenu actuel et souhaite que les objectifs affichés soient sérieusement retravaillés pour mieux appuyer le constat en préambule : "les haies sont au carrefour des enjeux agricoles, environnementaux et paysagers et assurent de nombreux services écosystémiques : habitat pour la biodiversité, stockage de carbone, auxiliaire de cultures, lutte contre l’érosion, production de biomasse et élément paysager structurant des milieux ruraux, urbains ou péri-urbains"
  •  Avis défavorable au décret , le 8 décembre 2025 à 12h25
    La gestion des haies doit être et rester une question d’observation et leur maintien une priorité dans l’organisation des espaces agricoles. Le principe de compensation est bancal, si on détruit une haie à un endroit, elle est détruite, point final, avec ses milieux de vie, les espèces qu’elle abritait, la structuration du sol, la protection contre le vent, si on en replante ailleurs elle n’aura pas les mêmes propriétés, et ne ca ne réparera pas la haie détruite du tout. On ne peut pas utiliser le principe de compensation comme passeport pour la destruction, aucun milieu n’a de valeur estimable, calculable, qui peut être compensée c’est une vue de l’esprit et une manière de justifier la destruction du vivant. Pour comprendre ce rôle des haies, impossible de s’appuyer sur des relevés numériques imprécis et qui ne prennent pas en compte les interactions des haies avec leur milieu. Il faut trouver des critères de définition des haies, et déterminer sur place si le bocage étudié correspond à ces critères. Une vision aérienne numérique ne considère pas le rôle écologique des haies. Nous NE pouvons PAS continuer à faciliter la destruction des haies.
  •  Très Défavorable, le 8 décembre 2025 à 12h23
    Les haies sont des lieux de vie à privilégier plutôt qu’à détruire. Elles rendent également mille services aux hommes… Stop à la destruction !!!!
  •  Avis défavorable , le 8 décembre 2025 à 12h22
    Les haies sont au coeur de la santé des sols et des écosystèmes, elles doivent être protégé a tout prix. Mon avis est donc défavorable
  •  Avis défavorable de la Confédération paysanne 05 - Les haies sont nos alliées, le 8 décembre 2025 à 12h21

    La Confédération paysanne des Hautes-Alpes demande la révision du projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, qui en l’état affaiblit fortement leur protection alors que les haies sont essentielles pour l’agriculture, les sols, l’eau, l’élevage et la biodiversité.
    Nous refusons la définition administrative qui exclut les “trouées” de plus de 5 mètres : ces trouées font partie intégrante de la haie. Leur retrait réduit artificiellement le linéaire reconnu, diminue la protection réglementaire et encouragera des dégradations volontaires.
    Nous demandons également que la cartographie semi-automatique ne serve pas de base aux décisions : elle comporte trop d’erreurs et doit rester un outil d’observation.
    Le décret doit intégrer clairement la séquence “Éviter – Réduire – Compenser”, ainsi que l’accompagnement obligatoire par un technicien agréé, comme le prévoit la loi. Orienter le dispositif directement vers la compensation est contraire au droit de l’environnement.
    Nous demandons une clarification du cadre juridique en cas de fermage, et la prise en compte des responsabilités du bailleur comme du preneur.
    Enfin, les critères de non-caractérisation des impacts sur les espèces protégées sont scientifiquement fragiles et risquent d’autoriser des destructions non conformes au droit européen. Aucun seuil de linéaire ne doit exonérer de cette réglementation.
    Pour toutes ces raisons, la Confédération paysanne demande une réécriture du décret afin de garantir une protection efficace des haies et la cohérence des politiques agricoles et environnementales.

    Les haies sont essentielles pour la gestion de l’eau (infiltration et préservation) et dans la réduction du dessèchement du sol et de l’érosion. Elles jouent un rôle sur l’enrichissement du sol car les racines des arbres captent en profondeur les éléments. Elles jouent un rôle d’habitat pour les auxiliaires de culture et pour la biodiversité.

    Les haies peuvent également apporter de l’ombre ou du fourrage aux animaux d’élevage, apporter une ressource en bois ou fruitière, et participent au patrimoine paysager. Nous ne pouvons pas laisser les haies disparaitre. Nous devons replanter massivement des haies sur nos territoires.

  •  règles et procédures en vue de la destruction des haies, le 8 décembre 2025 à 12h21

    Avis très défavorable. Ce projet est une ineptie. Il doit être interdit de détruire les haies, les agriculteurs reçoivent des subventions (PAC) pour cela, des techniciens doivent pouvoir les aider dans leur travail de préservation s’ils en sont incapables.
    Compenser les vieilles haies par des jeunes plants est une idée qui ne peut venir que de quelqu’un qui n’a jamais vu une belle et large vieille haie et ne sait pas qu’elle est refuge, lieu de nidification, de nourriture, qu’elle retient les eaux, les sols, fait barrage aux vents (érosion), qu’elle est une richesse de diversité animale, toutes espèces confondues : oiseaux, reptiles, petits mammifères (dont les chauves-souris), insectes, sans oublier la flore ET la diversité des arbres en essences et en étages ( nécessaires à la diversité animale sauvage et de la flore non domestique que l’"on" voudrait supprimer cf consultation publique d’octobre 2025). Et puis les plants mettront des décennies avant de redonner aux humains tous les bienfaits de l’ancienne haie et que reviennent les animaux et les plantes …s’ils sont encore en vie !
    Les trouées font partie des haies, là , les haies se régénèrent d’elles-mêmes si on leur f… la paix. Les trouées doivent être prises en compte et ce n’est pas l’IA qui le fera.

    NON ! NON ! NON ! pas de ce projet destructeur.

  •  Avis défavorable , le 8 décembre 2025 à 12h20
    Apres des annees à sensibiliser le monde rural à replanter des haies pour leur intérêt avéré écologique voici que l’on renverse encore une fois la vapeur pour des questions purement administratives qui sont déconnectés de la réalité des espaces naturels et de la nécessité de les préserver.
  •  avis défavorable, le 8 décembre 2025 à 12h19
    En tant que citoyen attaché à la biodiversité et à la qualité de nos paysages, je m’oppose à ce projet de décret. Il facilite la destruction des haies, essentielles pour le climat, l’eau et la faune. La simplification administrative ne doit pas primer sur la protection. Je demande une révision pour préserver nos haies, patrimoine vivant de nos campagnes.
  •  Avis très défavorable, le 8 décembre 2025 à 12h18

    J’écoute et rencontre régulièrement les fervents protecteurs de la biodiversité, leurs arguments et actions sont extrêmement convaincants, je ne vais pas les reprendre puisqu’ils les ont évoqués dans cette enquête, je les soutiens de tout mon coeur.

    J’observe aussi autour de moi les ravages de la "simple taille" des haies. C’est une catastrophe, elles sont saccagées, déchiquetées, les racines des arbres sont à nues, les animaux les désertent, les bords des fossés s’effondrent doucement mais sûrement… comment peut-on être aveugle à ce point ? Qui nous nourrira lorsque tout sera dévasté, anéanti ?
    Je n’ai plus aucune confiance dans nos politiques, simplement avides de profits sans aucune projection dans l’avenir pour la préservation de nos biens communs.

  •  Avis défavorable, le 8 décembre 2025 à 12h15
    Je suis contre l’arrachage des haies. Elles sont indispensable à la biodiversité et la beauté de nos paysages
  •  Avis déforable, le 8 décembre 2025 à 12h13
    Il faut d’abord Éviter puis Réduire et Compenser en dernier lieu. Protéger les haies existantes en formant les utilisateurs-trices à la gestion de ces haies notamment la taille qui est nécessaire pour la durabilité de la haie et sa compatibilité avec l’agriculture. Il ne sert à rien de protéger quelquechose que l’on ne sait plus entretenir.
  •  Avis défavorable, le 8 décembre 2025 à 12h12

    Bonjour,

    Comment « préserver » en annonçant « détruire » ?
    Dans cette proposition il n’y a pas de définition de la haie ni d’approche de la diversité de ses formes. Elle est réduite à la strate arborée et les talus ne sont jamais cités par exemple. En somme, pas d’arbres, pas de haie ce qui est faux.
    Il y a un oubli malheureux. Il n’est question que de compensation, le C de ERC, jamais d’Evitement (E) et de Réduction ®. La déclinaison de la séquence ERC suppose un dossier exposant l’évaluation de ces critères.

  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 8 décembre 2025 à 12h11
    Les haies sont essentielles pour la protection des oiseaux, de la biodiversité et de l’eau. En effet elles permettent la nidification de centaines d’espèces d’oiseaux, elles permettent aux hérissons d’hiberner sous les feuilles mortes, elles empêchent le ruissellement l’eau de pluie, permettant ainsi aux nappes phréatiques de se recharger et bien d’autres bienfaits pour l’environnement et les cultures vivrières. Ce décret est un non-sens total qui permettrait plus de destructions que de création de haies au service du vivant.
  •  PROJET insensé ET ATTEINTE A LA BIO DIVERSITE, le 8 décembre 2025 à 12h11
    mon voisin qui est mort à 102 ans m’avait dit peu de temps avant sa mort que la vie était plus poétique avant, il avait été ingénieur agronome et avait connu la période de remembrement massif où les mares avaient été comblées et les bocages détruits en grande partie.Je crois que si il pouvait revenir à cette période il voudrait pouvoir oeuvrer dans une autre direction que celle prise dans le sens de la main-mise de l’homme sur tout le reste et dans le sens de ces destructions facilitées.La vie dans sa magnifique diversité et complémentarité a besoin de temps et d’espace,laissons-la lui,nous faisons partie de la vie comme les arbustes,les plantes,les haies, les insectes,les oiseaux…laissons l’ombre pour l’été,la rosée sur les feuilles,les vieux troncs remplis de trous et de vies,et les cachettes pour les nicheurs aux printemps,laissons une possibilité de vie pour tous les animaux sauvages,soyons fermes devant les tentations d’artificialisation et d’industrialisation,d’emballement éventuel d’un processus destructeur,car le bonheur et la perspective d’un futur se trouve dans la relation à tout ce qui est vivant.Vivent les haies multiples,leur pérennité,leurs baies sauvages,leurs habitants,et les petites mares qu’elles ombragent A Maia
  •  Avis défavorable, le 8 décembre 2025 à 12h10
    Les haies sont un habitat très riche et terriblement important dans le contexte actuel de chutes vertigineuses de la biodiversité et l’éclatement des milieux. Elles servent de refuge et de corridor écologique. L’agriculture intensive et les politiques d’arrachage de haies et de remembrement ont fait beaucoup de mal au bocage. Les populations d’insectes et d’oiseaux sont en chute libre, continuer à arracher les haies est un non sens écologique et biologique.
  •  Arrachage des haies., le 8 décembre 2025 à 12h08
    Je suis contre ce décret qui ne tient pas compte des problématiques écologiques