Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
La Confédération paysanne des Hautes-Alpes demande la révision du projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, qui en l’état affaiblit fortement leur protection alors que les haies sont essentielles pour l’agriculture, les sols, l’eau, l’élevage et la biodiversité.
Nous refusons la définition administrative qui exclut les “trouées” de plus de 5 mètres : ces trouées font partie intégrante de la haie. Leur retrait réduit artificiellement le linéaire reconnu, diminue la protection réglementaire et encouragera des dégradations volontaires.
Nous demandons également que la cartographie semi-automatique ne serve pas de base aux décisions : elle comporte trop d’erreurs et doit rester un outil d’observation.
Le décret doit intégrer clairement la séquence “Éviter – Réduire – Compenser”, ainsi que l’accompagnement obligatoire par un technicien agréé, comme le prévoit la loi. Orienter le dispositif directement vers la compensation est contraire au droit de l’environnement.
Nous demandons une clarification du cadre juridique en cas de fermage, et la prise en compte des responsabilités du bailleur comme du preneur.
Enfin, les critères de non-caractérisation des impacts sur les espèces protégées sont scientifiquement fragiles et risquent d’autoriser des destructions non conformes au droit européen. Aucun seuil de linéaire ne doit exonérer de cette réglementation.
Pour toutes ces raisons, la Confédération paysanne demande une réécriture du décret afin de garantir une protection efficace des haies et la cohérence des politiques agricoles et environnementales.
Les haies sont essentielles pour la gestion de l’eau (infiltration et préservation) et dans la réduction du dessèchement du sol et de l’érosion. Elles jouent un rôle sur l’enrichissement du sol car les racines des arbres captent en profondeur les éléments. Elles jouent un rôle d’habitat pour les auxiliaires de culture et pour la biodiversité.
Les haies peuvent également apporter de l’ombre ou du fourrage aux animaux d’élevage, apporter une ressource en bois ou fruitière, et participent au patrimoine paysager. Nous ne pouvons pas laisser les haies disparaitre. Nous devons replanter massivement des haies sur nos territoires.
Avis très défavorable. Ce projet est une ineptie. Il doit être interdit de détruire les haies, les agriculteurs reçoivent des subventions (PAC) pour cela, des techniciens doivent pouvoir les aider dans leur travail de préservation s’ils en sont incapables.
Compenser les vieilles haies par des jeunes plants est une idée qui ne peut venir que de quelqu’un qui n’a jamais vu une belle et large vieille haie et ne sait pas qu’elle est refuge, lieu de nidification, de nourriture, qu’elle retient les eaux, les sols, fait barrage aux vents (érosion), qu’elle est une richesse de diversité animale, toutes espèces confondues : oiseaux, reptiles, petits mammifères (dont les chauves-souris), insectes, sans oublier la flore ET la diversité des arbres en essences et en étages ( nécessaires à la diversité animale sauvage et de la flore non domestique que l’"on" voudrait supprimer cf consultation publique d’octobre 2025). Et puis les plants mettront des décennies avant de redonner aux humains tous les bienfaits de l’ancienne haie et que reviennent les animaux et les plantes …s’ils sont encore en vie !
Les trouées font partie des haies, là , les haies se régénèrent d’elles-mêmes si on leur f… la paix. Les trouées doivent être prises en compte et ce n’est pas l’IA qui le fera.
NON ! NON ! NON ! pas de ce projet destructeur.
J’écoute et rencontre régulièrement les fervents protecteurs de la biodiversité, leurs arguments et actions sont extrêmement convaincants, je ne vais pas les reprendre puisqu’ils les ont évoqués dans cette enquête, je les soutiens de tout mon coeur.
J’observe aussi autour de moi les ravages de la "simple taille" des haies. C’est une catastrophe, elles sont saccagées, déchiquetées, les racines des arbres sont à nues, les animaux les désertent, les bords des fossés s’effondrent doucement mais sûrement… comment peut-on être aveugle à ce point ? Qui nous nourrira lorsque tout sera dévasté, anéanti ?
Je n’ai plus aucune confiance dans nos politiques, simplement avides de profits sans aucune projection dans l’avenir pour la préservation de nos biens communs.
Bonjour,
Comment « préserver » en annonçant « détruire » ?
Dans cette proposition il n’y a pas de définition de la haie ni d’approche de la diversité de ses formes. Elle est réduite à la strate arborée et les talus ne sont jamais cités par exemple. En somme, pas d’arbres, pas de haie ce qui est faux.
Il y a un oubli malheureux. Il n’est question que de compensation, le C de ERC, jamais d’Evitement (E) et de Réduction ®. La déclinaison de la séquence ERC suppose un dossier exposant l’évaluation de ces critères.