Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Ce Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies fragilise fortement les haies déja bien malmenées par certaines pratiques comme la « taille » à l’aide d’éparreuses ; ces haies constituent pourtant un élément fondamental de l’agriculture paysanne : elles protègent les sols, l’eau, abritent la biodiversité, limitent l’érosion et les coulées de boue, et jouent un rôle majeur dans l’atténuation du changement climatique. Les nouvelles régles définies dans ce projet laissent trop de flou et donc de place à l’interprétation qu’utiliseraient les destructeurs de haies notamment en ce qui concernent la définition administrative de la haie, qui exclut les “trouées” de plus de 5 mètres insi que le recours à une cartographie semi-automatique pour l’instruction des demandes, cet outil est peu fiable et ne doit servir qu’à l’observation et ne pas devenir un instrument de régulation En outre, ce décret ne prévoit pas le recours à des techniciens prévu par la loi et aptent à appréhender la séquence “Éviter – Réduire – Compenser » ainsi que l’incidence d’une destruction de haie sur les espèces protégés. Ce projet de décret doit donc être revu et intégrer les propositions formulées par le Réseau Haies France par les paysans et par les instances scientifiques consultées.

Ce décret va faciliter la destruction des haies déjà en grand danger dans notre bocage Berrichon. Élaborons plutôt une loi qui maintienne nos haies, qui en crée de nouvelles, qui fixe leur entretien… Notre bocage va disparaître si nous ne faisons rien. Il doit s’insérer dans une politique d’élevage de qualité, dans une politique du paysage. On se bat pour la création d’un PNR ! Ce n’est pas en favorisant leur destruction que nous allons y parvenir. Le bocage c’est notre identité !

Avis DÉFAVORABLE. C’est une lâcheté politique, le gouvernement préfère sacrifier les haies où la biodiversité est essentielle pour nous tous. Mais il priorise les lobbies de la FNSEA et Coordination rurale plutôt que le bien commun et la santé de ses citoyens. C’est une décision de destruction du vivant. C’est une HONTE

Quels sont les points problématiques du projet de décret ?

1. Une nouvelle définition administrative de la haie… qui facilite sa destruction

Le décret s’appuie sur une définition de la haie qui exclut les « trouées » de plus de 5 mètres.
Problèmes majeurs :

Ces trouées font pourtant partie intégrante des haies (ronces, jeunes arbres, arbustes).
Les exclure réduit artificiellement le linéaire reconnu, diminuant d’autant :
la protection réglementaire,
les compensations en cas de destruction.
Cela encouragera des stratégies de contournement : laisser volontairement se dégrader une haie pour atteindre des “trous” >5 m, permettant ensuite sa suppression.
La définition proposée par Réseau Haies France (issue de la loi : haie = unité linéaire de végétation ≤20 m, comprenant au moins 2 types de ligneux) est beaucoup plus pertinente et doit être rétablie.

2. Un traitement semi-automatisé des demandes, basé sur une cartographie erronée

Le projet de décret prévoit de s’appuyer sur :

une cartographie semi-automatique issue de photos aériennes,
utilisée directement pour instruire les demandes de destruction.
Or, les documents montrent que cette cartographie :

détecte mal les haies basses et les jeunes haies,
confond parfois parcelles arborées et haies,
comporte de nombreuses erreurs de segmentation.
La numérisation actuelle est très loin d’être fiable pour analyser un bocage.

👉 Cette cartographie doit rester un outil d’observation, pas un outil d’instruction.
👉 Elle ne doit pas définir ce qui est « haie » ou non.

La simplification/numérisation, en l’état, accélérerait fortement les suppressions.

3. Absence quasi-totale de la séquence “Éviter – Réduire – Compenser” (ERC)

Le projet de décret oriente directement vers la compensation, sans exiger :

démonstration que la destruction pouvait être évitée,
analyse de solutions alternatives,
réduction des impacts.
Pourtant :

la séquence ERC est un pilier du droit de l’environnement,
la LOA prévoit l’accompagnement par un technicien agréé (non repris dans le décret).
Sans cette étape, la destruction devient la solution par défaut.

4. Compensations insuffisantes et non fiables

Le texte autorise :

des compensations sur des zones déjà boisées ou déjà occupées par des haies,
sans garantie de qualité écologique,
sans prise en compte de l’ancienneté des haies détruites.
On parle en mètres linéaires, mais une haie ancienne n’est jamais équivalente à une haie plantée. Les mesures compensatoires n’amortissent pas les dégâts.

5. Problèmes juridiques : responsabilité, fermage, information du propriétaire

Le projet de décret se contente d’indiquer que le demandeur doit informer le propriétaire par courrier en cas de destruction.

Aucun cadre clair sur qui porte la responsabilité.
Aucun traitement des effets sur le statut du fermage.
Et surtout, rien sur les obligations respectives bailleur/preneur.
Ce flou juridique est contraire à l’esprit du droit rural, et ouvre la voie à des conflits et déresponsabilisations.

6. Protection des espèces protégées fragilisée

Le décret introduit des critères permettant de qualifier un impact comme « non caractérisé » :

seuils de linéaire,
critères locaux de connectivité très discutables,
typologie incomplète des haies,
zonages insuffisants.
Ces critères sont scientifiquement non fondés et risquent d’aboutir à des destructions contraires au droit européen.

Je refuse la définition administrative excluant les trouées >5 m → Rétablir la définition issue de la loi.

Je refuse l’utilisation de la cartographie automatique pour instruire les demandes → Elle doit rester un outil d’observation, non de décision.

✔️il faut Intégrer explicitement la séquence Éviter – Réduire – Compenser → Et rendre obligatoire l’accompagnement par un technicien agréé (prévu par la loi mais absent du décret).

✔️il faut Supprimer les seuils de linéaire concernant les espèces protégées → Et mobiliser les outils scientifiques robustes (ex : Grain Bocager – INRAE).

✔️il faut Clarifier les responsabilités juridiques et les obligations bailleur/preneur → Point totalement absent aujourd’hui.

✔️il faut Mieux encadrer les compensations → qualité écologique, localisation, connectivité.

cordiales salutations

Je veux rétablir la définition originale issue de la loi et rendre obligatoire l’accompagnement par un technicien agréé (prévu par la loi mais absent du décret).

Le rôles éco et bio systémique des haies n’est plus à démonter J’ai donc un avis très défavorables pour la nouvelle réglementation concernant la réforme de gestion des haies. Une instruction basée sur des photos aériennes ou satellitaires ne peut pas remplacer la visite sur place d’un technicien, lequel aura un échange aboutissant une vision fine et globale pour faire des proposition à l’agriculteur et instruire le dossier avec lui. Soins et vigilance doivent être fourni lors de l’instruction du projet, avec un contrôle d’application ce qui manque trop souvent à nos institutions.

Notre crainte, en tant que structure impliquée dans l’arbre champêtre, est que ce décret favorise l’augmentation des arrachages de haies, et ceci du fait d’une définition erronée de la haie. En effet, chaque trouée de plus de 5 m sera exclu du calcul de linéaire, ce qui au final, va réduire considérablement le linéaire déclaré. Les trouée de 5 m doivent être considérées comme la continuité de haies existantes, elles peuvent être le résultat de gestion durable (recépage), ou simplement dues à une mauvaise détection de haies basses, ou en cours de constitution (ronces). D’autre part, le traitement automatisé des demande risque de mener à de nombreuses erreurs dues à une mauvaise détection des haies à partir d’une simple photo aérienne. il y a de forts risques que des très jeunes haies ne soient pas détectées par exemple. La séquence ERC, socle de la législation environnementale n’est pas respectée par le guichet unique : aucun conseil visant à la réduction des impact n’est proposé, et on dirige l’utilisateur vers la compensation immédiatement.

Les réglementation actuelle ne permet pas de protéger, en supprimer une partie, sous couvert de simplification, conduira probablement à plus de destruction. Les remplissent de nombreux services agronomiques et écologiques, il et urgent des les protéger alors que 70% du linéaire de haies de la fin du XIXe siècle a disparu durant la 2nde moitié du XXe siècle en France. Il serait préférable d’augmenter la formation sur les rôles et la gestion durable des haies, et aussi d’augmenter les moyens accordés à la police de l’environnement pour permettre que les lois soient respectées.

Bonjour,

Nous avons actuellement dépassé 7 limites planétaires sur 9. "L’érosion de la biodiversité" en fait partie, doit t-on continuer en connaissance de cause? A partir, de combien de dixièmes de degré supplémentaire et d’emballement, allez-vous consciemment continuer le changement du droit de l’environnement alors que celui-ci s’installe progressivement? La consultation est à faire avec les associations et les structures qui ont une bonne connaissance du terrain et avec un réel dialogue en amont. La présentation de votre texte de loi sans comparatif avec l’ancien texte, ne permet pas une lecture compréhensible de la simple citoyenne que je suis. De plus, la modification permanente de textes de loi pour permettre de faire gagner du temps aux projets opportunistes qui n’ont pas intégré leurs responsabilités environnementales et détruisent la planète plus rapidement ne sont pas une priorité. La "simplification" semble ici confondue avec "la facilitation et l’accélération à la destruction" . En ce sens, la haie en est encore un exemple, elle n’est pas considérée dans son ensemble et le texte ne simplifie pas la compréhension de ce qu’elle est, puisqu’elle tente d’en changer la définition par une application juridique déconnectée de la réalité de la biodiversité.

En tant que terrienne et maman , je ne souhaite pas que les lois de mon pays soient modifiées contre la biodiversité qui est à préserver. La haie est à préserver. Le nouveau texte ne le permet pas (automatisation informatique, linéaire coupé en morceau, non consultation automatique d’une commission , changement de définition, dérogation…). Le temps perdu par certains projets économiques pas assez vertueux permet la réflexion et l’amélioration des projets. Si certains ont décidé de participer à l’aggravation des perturbations climatiques et de ne pas tenir compte déjà des dépassements intervenus et de mettre tous leurs moyens à disposition en œuvre pour l’habitabilité de la Terre, cela relève de leurs responsabilités.

Je me sens aujourd’hui responsable de faire avancer le débat de ce qu’on entend par "simplification". La simplification pour qui ? pour quoi ? Et est-ce que cela répond à l’urgence climatique qui semble être un objectif à intégrer en priorité dans tout changement de texte de loi et notamment du code de l’environnement et des protections indirectes sur l’environnement des autres codes lois? Raccourcir l’épaisseur des codes pour de meilleures protections environnementales (ici ce n’est pas le cas) et être clair avec les acteurs qui souhaitent mettre leurs intérêts particuliers avant l’intérêt collectif : que oui par définition "un dérogation" cela prend du temps car plusieurs intérêts sont en jeu. La justice étant le socle de la démocratie, il parait important d’être très vigilant à tout changement qui n’a pas les mêmes objectifs généraux que le code lui-même. Cela ajoute une complexité au code de l’environnement qui est utilisé par les plus experts ou les mieux outillés.

C. Lefoix

Depuis 1950, environ 70 % des haies ont disparu des bocages français et le rythme de destruction atteint encore 23 500 km par an entre 2017 et 2021, d’après le rapport du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, repris par le gouvernement lui-même dans le pacte en faveur de la haie et les débats parlementaires. Dans le même temps, l’état affiche un objectif de gain net de 50 000 km de haies d’ici 2030.

Dans ce contexte, comme l’alertent le conseil national de la protection de la nature et Réseau haies France instaurer une « déclaration unique préalable » où le silence du préfet vaut accord revient concrètement à faciliter les arrachages, pas à protéger les haies.

Les haies sont pourtant reconnues par l’Inrae et l’office français de la biodiversité comme des infrastructures écologiques majeures : elles limitent l’érosion et les inondations, filtrent nitrates et pesticides, stockent du carbone et abritent une biodiversité déjà en chute libre. Le muséum national d’histoire naturelle rappelle qu’une haie ancienne ne peut pas être réellement « compensée » par une simple replantation, car il faut des décennies pour retrouver les mêmes fonctions écologiques.

Je demande donc le retrait et la réécriture de ce décret, afin qu’il renforce réellement la protection des haies existantes, applique strictement la séquence éviter réduire compenser et cesse de faire de la destruction l’option administrativement la plus simple.

C’est une aberration de vouloir faciliter l’arrachage des haies. Il y a quelques années on a donné des primes pour planter des haies, dans ma région les agriculteurs se sont empressés d’enlever les haies existantes avant de demander ces subventions et de ne replanter qu’une infime partie. Les routes,dépourvues de haies , sont devenues innondables . Par temps de neige ou de brouillard c’est devenu compliqué de se repérer la nuit, les limites ne sont plus définies.

Stoppons toute démarche qui va à l’encontre du vivant. Quoi de plus vivant dans le paysage agricole qu’une HAIE qui abrite tant de BIODIVERSITE et est l’alliée des paysan.es.

Je suis défavorable à ce décret, il n’est pas compatible avec les moyens mis en place actuellement sur notre territoire.

Quand comprendrez vous que les haies sont des éléments indispensables à notre biodiversité et de formidables alliés de nos agriculteurs. Il serait plus judicieux de se pencher plutôt sur d’autres sujets comme celui des produits phytosanitaires

Je suis entièrement d’accord avec l’avis argumenté, défavorable à la destruction des haies, du Conseil national de la protection de la nature qui réaffirme que les haies sont des composants fondamentaux des paysages avec de multiples rôles bénéfiques à l’environnement connus et démontrés. Les haies constituent à ce titre un patrimoine paysager, naturel et culturel, dont la destruction dépasse une seule instruction administrative et doit intégrer celle patrimoniale dont les constituants ne sont pas remplaçables par de seuls linéaires plantés.

ce projet de loi est dans la vague des reculs environnementaux majeurs constatés ces derniers mois, qui vont a contresens d’une agriculture durable, mais aussi de la préservation de l’eau, de la biodiversité, et de la tenue des sols. La prise en considération de ce qu’on appelle haie, ne peut exclure les trouées de 5 m car elle minimise le linéaire reconnu et donc protégé. Les "autorisations simplifiées" vont a l’encontre du droit européen en permettant des destructions massives néfastes pour le vivant. Toutes les études concourent a la préservation, et la restauration des haies, pour maintenir l’humidité, l’absorption de l’eau, la présence de bio diversité, la tenue des terres face aux événements climatiques. il faut mobiliser et s’appuyer sur des outils scientifiques robustes (ex Grain bocager, INRAE). La France prend du retard dans tous les domaines de l’écologie, ce recul concernant les haies n’est pas acceptable.

Si la volonté de simplification est compréhensible, le texte proposé, en l’état, fragilise gravement la protection des haies et risque d’entraîner une augmentation notable des destructions, comme l’a également souligné l’avis défavorable du Conseil National de Protection de la Nature. Les haies constituent pourtant un élément fondamental de l’agriculture paysanne : elles protègent les sols, l’eau, abritent la biodiversité, limitent l’érosion et les coulées de boue, et jouent un rôle majeur dans l’atténuation du changement climatique. Leur disparition progressive est un sujet de préoccupation majeur dans les campagnes. Je demande la révision du projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, qui en l’état affaiblit fortement leur protection alors que les haies sont essentielles pour l’agriculture, les sols, l’eau, l’élevage et la biodiversité, en suivant les préconisations de la Confédération Paysanne.

Stop à l’anéantissement du vivant.

Il faut absolument protéger les haies existantes ! D’un côté le gouvernement veut plus de haies d’ici 2030 et de l’autre il simplifie l’arrachage ? Incohérent ! On marche sur la tête. La qualité et l’ancienneté des haies ne sont pas prises en compte et ne seront pas compensées par une augmentation du linéaire. CONTRAIREMENT À DE JEUNES HAIES, des haies de plus de 10 ans abritent bcp plus de biodiversité, participent à la continuité hydrique, le stockage carbone, la limitation de l’érosion, la qualité des sols, etc. Par ailleurs, je constate que les projets de décrets qui sont proposés sur l’environnement depuis quelques mois sous la pression des lobbies agricoles sont de plus en plus écocides. En tant que citoyenne je dis STOP.

Dans le secteur sud est de Rennes chaque semaine des morceaux de haies disparaissent, défaut d’entretien, labours profonds au plus près des arbres, plantation sur des terres agricoles de Paulownia (grillage de 2 mètres autour des parcelles). Ne vaut il pas mieux 1 km de haie plutôt qu’un Ha de paulownia ? Traitements herbicides etc….. Nos terres déjà très polluées vont devenir des déserts. Pour la mort il y a de l’argent, pesticides, armements ; pour la vie et l’emploi les budgets se réduisent. Quel avenir pour les générations futures?