Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Comme les commentaires précédents j’émets un avis défavorable. Je m’appuie sur l’expertise de l’association Prom’Haie qui favorisent l’implantation de haie. Pour la biodiversité, une agriculture de conservation en adéquation avec les objectifs de protection des milieux

Une haie bocagère est efficace en terme de préservation du vivant dès lors qu’elle fait au moins 7m de large et qu’elle est garnie de plusieurs hauteurs d’arbres et de plantes. Laissons grandir nos haies, ne surtout pas détruire les parties avec des ronces qui sont les protectrices de repousses de jeunes arbres contre les brouteurs tels que les chevreuils. Laissons les oiseaux réensemencer ces espaces et les écureuils égrener leurs victuailles qui pousseront au printemps. Acceptons le temps long. Puis les haies garde l’eau, évitent l’érosion des sols dont les plaines agricoles qui se vident à chaque pluie de leurs trésors (je parle de minéraux et de matières organiques si importantes à la bonne croissance des futurs semis…)

La connaissance de la haie (sa typologie par exemple) et la notion de sa « destruction » (différente entre rabattage et déracinement ?) doit être plus clairement mise en avant dans la méthode d’évaluation des travaux envisagés sur les haies. Par ailleurs, on ne peut réduite à la notion de « matrice paysagère » le rôle parfois iconique d’un dispositif de haies lié à l’histoire, l’image, filtre visuel ou encore l’effet de paravent (au sens propre et figuré). Entre loi restrictive et loi « facilitatrice » (deux écueils qui conduisent au systématisme et son cortège d’erreurs), une méthode plus participative et pédagogue serait à inventer L’état dispose de Paysagistes et d’Architectes Conseils de l’Etat qui pourrait être sollicités pour une contextualisation de chaque demande et e allant SUR LE TERRAIN.

*Je refuse la définition de la haie qui exclut les « trouées » et réduit artificiellement la protection. * Je m’oppose à l’automatisation des traitements basée sur une cartographie erronée. * J’ exige l’application de la séquence Éviter - Réduire - Compenser avec un accompagnement technique des agriculteurs. * Je demande la garantie de l’application rigoureuse de la réglementation sur les espèces protégées.

Bonjour, il est très important de conserver les haies existantes et de planter de nouvelles haies, pour le maintien de la biodiversite et pour retenir l’eau dans le sol. Merci de votre lecture. Nade Christel

Les haies ont été tellement arrachées depuis les années "remembrement" qu’il n’en reste plus tant que cela. Celles qui restent, il faut les préserver à tout prix. Leurs rôles et leurs bienfaits ne sont plus à démontrer. Par ailleurs, c’est la restauration du bocage qu’il convient de faciliter.

Il faut rétablir la définition de haies issue de la loi, et ne pas ajouter l’aspect aux troués supérieures à 5m, sinon ça sera de pire en pire.

La cartographie automatique doit rester un outil d’observation, non de décision pour instruire les demandes .

Il faut intégrer explicitement la séquence Éviter – Réduire – Compenser et rendre obligatoire l’accompagnement par un technicien agréé (prévu par la loi mais absent du décret étrangement)

Il faut supprimer les seuils de linéaire concernant les espèces protégées et mobiliser les outils scientifiques robustes (par ex : Grain Bocager de l’INRAE).

Pourquoi la répartition des responsabilités juridiques et des obligations entre bailleur et preneur est totalement absent aujourd’hui?

Il faut mieux encadrer les compensations sinon ça va être du grand n’importe quoi, il faut des critères de qualité écologique, de localisation, de connectivité.

Pour toutes les raisons évoquées par les uns et les autres précédemment. Respect de la vie, des chaînes alimentaires, de la biodiversité en général, donc tout faire pour préserver les haies existantes, et en établir de nouvelles dès que possible, avec l’aide des naturalistes et techniciens qui participent activement à l’équilibre écologique de nos territoires.

en 2025, c’est ahurissant qu’un décret permette une simplification de la procédure d’arrachage des haies. Comment ne pas voir les services éco-systémiques que rendent les haies aux habitants et espèces qui habitent les territoires ruraux ?

AVIS DEFAVORABLE à la destruction des haies

J’émets un avis défavorable, en appui à l’expertise et au travail réalisé depuis des annees par l’association Prom’haies et le Réseau Haies France pour tenter de reconstruire les paysages et la biodiversité sur nos territoires. J’adhère de fait à leurs arguments pour que nos haies, nos bosquets soient respectés, tout comme on respecterait des personnes. Même avec des trouées, la haie protège du vent, préserve l’humidité des sols, produit de l’ombrage, abrite les petites bêtes qui ne savent déjà plus où nicher. Stop aux lois nouvelles qui ne servent généralement que les intérêts d’un productivisme plus dévastateur que réparateur des erreurs humaines des années passées : Les remembrements des espaces agricoles, la gestion des cours d’eau, la betonisation et l’artificialisation des sols en sont quelques exemples, reconnus aujourd’hui néfastes à l’environnement.

Cette simplification des procédure liés aux destructions des haies semble être à contre-sens du pacte en faveur de la haie que le gouvernement avait pourtant adopté. Nous avons besoin de consolider les haies déjà existantes et non de l’accélération de leur destruction !!

Avis défavorable Je demande la révision du projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, qui affaiblit leur protection, alors que – de nos jours, personne ne peut l’ignorer – les haies sont essentielles pour l’agriculture, les sols, l’eau, l’élevage et la biodiversité. Je demande la suppression de la définition administrative qui exclut les “trouées” de plus de 5 mètres : ces trouées font partie intégrante de la haie. Leur retrait réduit artificiellement le linéaire reconnu, diminue la protection réglementaire et encouragera des dégradations volontaires. Je m’exprime également contre la cartographie semi-automatique : elle comporte trop d’erreurs et doit rester un outil d’observation. Le décret devra intégrer clairement la séquence “Éviter – Réduire – Compenser”, ainsi que l’accompagnement obligatoire par un technicien agréé, comme le prévoit la loi. Orienter le dispositif directement vers la compensation est contraire au droit de l’environnement. Il sera nécessaire de clarifier le cadre juridique en cas de fermage et de prendre en compte les responsabilités du bailleur comme du preneur. Enfin, les critères de non-caractérisation des impacts sur les espèces protégées risquent d’autoriser des destructions non conformes au droit européen. Aucun seuil de linéaire ne doit exonérer de cette réglementation. Pour toutes ces raisons, je demande une réécriture du décret afin de garantir une protection efficace des haies et la cohérence des politiques agricoles et environnementales.

Appliquer la règle "Éviter – Réduire – Compenser". L’accompagnement par un technicien agréé est dans la loi amis a été "oublié" dans le décret. Clarifier les responsabilités juridiques et les obligations bailleur/preneur. Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie à détruire.

Non à la facilitation de destructions de haies

Faut-il encore justifier l’intérêt climatique, écologique et préservant la bio-diversité des haies ? Peut-on cette fois entendre les voix des spécialistes et scientifiques ?

Avis DÉFAVORABLE, non à la facilitation de la destruction des haies ; il ny a plus grand chose en haies sur les territoires, si nous facilitons leur destruction, nous nous tirons une balle dans le pied !

Je donne un Avis très défavorable à ce projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies. Je suis en parfait accord avec l’avis du Comité National de Protection de la Nature et ceux exprimés par les opposants sur le site de la consultation. Quand dans le cadre d’un Aménagement Foncier, nos élus et l’administration ne sont pas capables ( ou sont aveugles) de faire respecter les prescriptions relatives au maintien de certaines haies et au suivi des replantations (pour exemple la LGV SEA), je ne vois pas comment ce décret améliorerait le renforcement de la préservation des haies et le maintien des linéaires plantés ??? Il conviendrait de répondre à cette question : pour qui a été élaboré ce projet de décret ?

Ce projet ne permet pas de distinguer les haies remarquables des haies ordinaires. Les haies remarquables sont celles disposant d’un talus, de strates de végétations variées (herbacé, arbustive, arborée), qui jouent pleinement leur rôle de corridor écologique (refuge de la biodiversité), qui luttent naturellement contre l’érosion des sols et qui préservent la ressource hydrique.

Pour toutes les raisons évoquées par les autres contributeurs ayant émis un avis défavorable !